Immunité fiscale

“ III. IMMUNITE FISCALE
Il est certain, nous l'avons déjà précisé, que pour le Gouvernement des Soviets le principe de l'immunité fiscale fait partie des privilèges qui doivent appartenir aux représentations commerciales. Inutile
1. Sob. Zak, 1929, art. 345. V. l'article de Pereterski dans Voprocy vniechney,, Toraovli. 1931, no 3.
2. Il n'y a rien, dit Bynkershoek, qui empêche qu'on ne saisisse les effets des puissances étrangères et qu'on n'exerce sa juridiction sur ces sortes de biens. ”

“ La guerre a rejeté dans le domaine de la théorie pure les controverses sur la question de l'immunité fiscale. Dans la nécessité où l'on se trouva alors de faire appel à l'épargne du public pour des sommes énormes, et en un temps où les circonstances politiques et militaires n'étaient pas
(1) Le droit de timbre étant à la charge de l'établissement émetteur, ce ne serait, sur la rente, qu'un impôt fictif que l'État se paierait à lui-même. Mais il n'y a pas de raison de ne pas soumettre-la rente au droit de transmission, dès lors qu'on renonce à la règle de l'immunité fiscale. ”

“ Les porteurs de rente sont extrêmement attachés à l'immunité fiscale ; elle leur paraît, par suite d'une longue tradition, un droit indiscutable, quels que soient les doutes qui peuvent être élevés sur le-sens des textes qui, à l'origine, l'ont fondée, et un droit auquel le poids des impôts qui frappent les autres valeurs mobilières donne une impor-tance pratique très grande et qui va croissant. Un ministre des Finances qui a un emprunt à émettre sur le marché craint un échec s'il veut aller à l'encontre des habitudes prises et des préférences de la clientèle. ”

“ Quant à l'importante concession des droits du fisc, qui accompagne ordinairement l'immunité, ce n'est qu'une disposition accessoire qui lui est en principe étrangère et qui, avec un caractère avant tout fiscal concernant exclusivement la jouissance de certains revenus, celle notamment des produits de la justice et des impôts, n'implique nullement dans ses conditions originaires l'exercice de la juridiction.
Voilà ce que nous apprennent les textes. Les objections qui en ressortent contre les systèmes que nous combattons ne sont pas nouvelles. ”

“ Il entend se prévaloir de toutes ies espèces d'immunités connues du droit des gens. Il réclame pour lui et ses agents commerciaux aussi bien le privilège d'immunité juridictionnelle que celui de franchise des locaux de la représentation commerciale et l'insaisissabilité des biens appartenant à l'Etat soviétique commerçant 1. Il demande aussi bien l'inviolabilité de personne de ses représentants commerciaux que l'immunité fiscale2, et le secret absolu de la correspondance. ”

“ Les expressions : « pures et simples » ont été employées pour marquer l'intention de ne pas accorder l'immunité d'impôt aux sociétés en nom collectif qui se forment avec l'adjonction d'une commandite. Sont donc seules admises à profiter de cette immunité les sociétés en nom collectif dont le capital est entièrement
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représenté par des parts d'intérêts et dont les membres sont, par conséquent, solidaires pour tous les engagements de la société, dans les termes de l'article 18 du Code de commerce. ”

“ L'idée de la concession de juridiction reste ainsi attachée comme conséquence à la concession de l'immunité. Cette opinion délaissée ensuite par les juristes, nous le dirons tout à l'heure, reparaît un peu plus tard et s'impose comme un fait acquis en quelque sorte aux historiens, le jour où à leur tour ils abordent enfin ces questions. Elle se produit alors avec une appréciation nouvelle des documents. C'est bien toujours l'immunité qui est dit-on la source de la justice privée, mais ce n'est plus en vertu de la clause de concession des droits du fisc. ”

“ De là, l'erreur de ceux qui ont pris ces conséquences indirectes et plus ou moins éloignées du privilège pour un régime immédiatement et formellement constitué avec lui. Dans les sociétés où est institué le privilège de l'immunité, le droit de justice avait pour le souverain un caractère surtout fiscal. ”

“ L'impôt sur le revenu n'étant exigible qu'à partir du 1er juillet 1872, c'est-à-dire à partir du milieu de l'année, rien de plus naturel que d'y soumettre pour moitié seulement, les bénéfices effectués pendant l'année 1872. Quant aux bénéfices des années antérieures, il n'était nul besoin de leur accorder expressément l'immunité : le principe de la non-rétroactivité suffit pour qu'il ne puisse être question de leur faire subir l'impôt. ”

“ On arriva à reconnaître que si l'impôt, considéré en lui-même, est imprescriptible, en ce sens que nul ne peut acquérir l'immunité par prescription, les arrérages de l'impôt sont de véritables dettes prescriptibles comme toute autre dette. ”

“ B. Plus de telonei, c'est-à-dire d'impôts indirects perçus par l'État sur les choses publiques comprises dans le territoire de l'immunité, comme les péages des ponts, des fleuves, etc. (1) .
C. Plus de freda ou amendes payées par le délinquant dans les caisses du roi, et s'élevant au tiers des compositions reçues par la victime. Le propriétaire de l'immunité, devant veiller personnellement au bon ordre dans ses domaines, y percevait lui-même ces freda, en récompense de la protection qu'il accordait, aux lieu et place du pouvoir public. ”

“ L'opinion, le préjugé pourrait-on dire, que la justice privée vient de l'immunité est', au XIIIe siècle, un axiome de jurisprudence fondé sur une interprétation abusive du privilège, dont on trouve l'expression dans les considérants d'un jugement du prévôt de Paris en 1275, savoir que la concession des droits du fisc, jointe à celle de l'immunité, implique concession simultanée de la juridiction (§ 22) . L'inexactitude de cette appréciation devait nécessairement sauter aux yeux des premiers qui, dans un esprit critique, s'occupent ultérieurement de la question en consultant les textes. ”

“ Il est constant, en effet, que l'Etat ne pourrait, sans manquer à la foi publique, imposer d'une taxe particulière ou spéciale les rentes sur l'Etat ; mais d'un autre côté, il n'est pas moins certain que l'exonération ne peut comprendre les impôts généraux frappant indistinctement toutes le3 fortunes selon leur nature, et que proposer sous ce rapport l'immunité pour la rente, c'est faire bon marché de la loi constitutionnelle proclamant l'égalité des citoyens devant les charges publiques et l'offrir en holocauste pour laisser passer une criante injustice. ”

“ La principale, c’était l’Income tax ou impôt sur le revenu ; on sait qu’il est cédulaire, c’est-à-dire ne porte que sur les différentes sources de revenu, sans totalisation ; celle-ci peut être réclamée, toutefois, par le contribuable qui désire profiter de l’immunité complète accordée aux très petits revenus et des réductions consenties aux revenus moyens : l’immunité alors existait pour tous les revenus au-dessous de 150 livres sterling (3 750 fr.) ”

“ Percevoir les freda en était l'attribut essentiel. Cette perception étant en vertu du privilège enlevée au comte, souvent abandonnée ensuite par le fisc, l'exercice de la juridiction n'était plus pour le souverain et ses officiers qu'une charge sans profit. Assez naturellement délaissée par eux dans ces conditions, en même temps qu'elle était recherchée
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en quelque sorte le code constitutif, rien n'est moins vrai. On tire cette conclusion de certaines déductions mal établies. Les textes ne contiennent pas un mot qui ait proprement une semblable signification. ”

“ Pour avoir droit au bénéfice de l'immunité, il ne suffit pas que la société qui emprunte pour prêter soit constituée par actions ; il faut qu'elle ait pour objet prédominant de faire des opérations de banque et de crédit ; celles qui ne se livrent qu'accidentellement à ces opérations sont exclues de l'exemption d'impôt stipulée par l'article 29 de la loi du 31 juillet 1920 (Solut. 22 juill. 1921, Instr. Enreg. 3720-21) . ”

“ Ainsi a-t-il pu sembler, ainsi a-t-on pu dire que concéder les freda, les droits du fisc, c'était concéder la juridiction. Il n'en est rien cependant. L'entrée en jouissance de la juridiction par l'immuniste n'est pas un fait normal, mais un changement irrégulier, un développement accidentel qui se produit d'ailleurs d'une manière inégale suivant les temps et suivant les lieux. ”

“ Les sociétés sont dispensées du payement du droit lorsque, par suite d'opérations infructueuses, elles restent pendant deux années consécutives sans distribuer ni dividendes ni intérêts, sans distinguer si les sommes payées sont une répartition de bénéfices ou un prélèvement sur le capital. L'immunité d'impôt est acquise à partir de la troisième année improductive ”

“ Ne nous arrêtons qu’à deux des principales difficultés : la première est la question de la taxation de la rente française ; nous ne sommes pas de ceux qu’effraie l’imposition de la rente française ; nous nous sommes souvent élevé contre l’immunité dont elle jouit ; mais il y a une sorte de préjugé général, qui s’appuie d’ailleurs sur quelques textes et sur nombre de déclarations officielles en faveur du maintien de cette immunité ; or, quel que soit le système d’impôt général sur le revenu que l’on adopte, cédulaire ou global, il est impossible de n’y pas assujettir la rente française. ”

“ Quant à certains possesseurs laïques et aux églises, qui ne jouissaient pas encore de ces droits affectés à la grande propriété , une concession formelle était nécessaire pour leur en assurer les avantages par leur admission sous le mundium du roi, avec le don de l'immunité, comportant l'abandon des droits du fisc, impôts et amendes, tributa et freda. ”

“ Mais quand il s’agit d’association, la fiscalité n’a plus de bornes. Le principe fondamental de la loi fiscale, établi par les législateurs de l’an VII, veut que l’impôt, ou tout au moins le droit proportionnel, ne frappe que les obligations, les libérations, les transmissions de propriété, en d’autres termes que le fisc ne vienne prendre sa part que d’un avantage acquis et réel, comme prix de la protection que l’État accorde à tous les droits et conventions privées. ”

“ Cet impôt était-il supprimé par la charte d'immunité ? Nullement. Les diplômes n'ont pas un mot qui implique que les hommes du domaine, libres, colons ou serfs, soient exemptés du payement des contributions publiques. Ils en ôtent seulement la perception à l'officier du roi pour la confier expressément, ainsi que nous l'avons vu, au propriétaire du sol. Quelquefois le roi stipule que le propriétaire remettra dans ses mains une somme fixe qui répond à peu près au produit net de l'impôt. D'autres fois, il lui fait don de toutes les sommes perçues ”

“ L'immunité ayant été attachée ordinairement à la concession du bénéfice avec toutes ses conséquences, juridiction, droits de justice, les barons, les vassaux du roi eurent, avec les bénéfices pris sur le fisc royal, l'immunité. Concédant ces biens au même titre, ils purent y laisser attachées toutes les prérogatives de l'immunité, sauf le ressort, appartenant toujours à celui qui concédait; mais ils purent aussi les en détacher et les retenir pour euxmêmes, sur les bénéfices ou fiefs relevant d'eux. Ordinairement, la basse justice était attribuée avec le fief au vavasseur ”

“ Parmi les sociétés en commandite, celles-là seules bénéficient d'une immunité partielle, qui ne revêtent pas la forme de la commandite par actions. Dans ces sociétés, il y aura exemption de l'impôt, dans la limite du montant de la commandite. ”

“ Un étranger jouissant de ses droits et non réputé indigent doit être imposé à la taxe personnelle dans la commune où il habite, quoiqu'il ait déclaré à la mairie qu'il n'entendait pas établir son domicile en France, et quoiqu'il allègue que, d'après la législation de son pays, les Français placés dans les mêmes conditions ont droit à l'immunité qu'il réclame. ”

“ Tant que l'état de guerre subsistera entre les contribuables et le fisc, celui-ci sera, quoi qu'il fasse, vaincu. La ruse de millions de contribuables excédés, arrivera toujours à déjouer les lois les plus sévères de répression et si, par hasard, on trouvait le procédé radical pour les éviter, le contribuable se rappellerait alors qu'il existe des pays voisins, aux banques accueillantes.
La solution de ce problème nous semble être dans la mentalité du contribuable; il ne considère plus, maintenant, la fraude fiscale comme immorale. C'est cela qu'il faut changer. ”

“ L'immunité d'impôt prononcée par l'art. 29 ne saurait donc leur être refusée (D.M.F. 20 nov. 1900; R. E. 2554) . Les compagnies d'assurances à primes fixes, ou les sociétés mutuelles, n'auront donc plus désormais à comprendre les polices passées pour des risques prévus par la loi de 1898 dans les états qu'elles fournissent pour le paiement de la taxe d'abonnement au timbre, ni à payer sur les mêmes actes le droit proportionnel d'enregistrement dans les cas où il y a lieu à la formalité. ”

“ Lorsque les statuts d'une société de construction d'habitations à bon marché ne remplissent pas les conditions exigées par le décret du 21 septembre 1895, les actes nécessaires à la constitution des sociétés de l'espèce ne peuvent bénéficier de l'immunité d'impôt accordée par l'art. ”

“ L'immunité quant aux impôts doit être considérée comme une concession purement gracieuse du gouvernement local, à moins cependant qu'elle ne soit commandée par la nécessité d'assurer au ministre public une complète indépendance dans l'exercice de ses fonctions, ou qu'elle se fonde sur ce que tel ou tel impôt suppose chez ceux qui y sont soumis une sorte de sujétion incompatible avec le caractère de l'agent diplomatique. ”