Emmanuel Besson

“ « Les contribuables peuvent également évaluer les revenus de leurs propriétés, bâties ou non bâties, d'après les règles applicables pour l'assiette de l'impôt foncier.
« Au cas où les propriétés, bâties ou non bâties, seraient louées ou affermées pour un prix supérieur, compte tenu des frais de gestion, d'assurances, d'entretien et d'amortissement du capital immobilier, au revenu net servant de base à la contribution foncière, le contrôleur pourra, à charge par lui d'en apporter la justification, substituer le montant du revenu réel au revenu net imposable. » ”

“ L'impôt cédulaire du commerce et de l'industrie ne saurait être étendu aux propriétaires ou fermiers ruraux vendant les produits, transformés ou non, de leur exploitation agricole. Mais les agriculteurs sont seuls recevables à se prévaloir de cette immunité. Sont imposables à la cédule des bénéfices commerciaux, en leur qualité de courtiers de produits alimentaires ou agricoles, les intermédiaires ruraux, qui achètent aux cultivateurs leurs récoltes ou leur vendent des graines ou semences. ”

“ En ce qui concerne les personnes non domiciliées en France, mais y possédant une ou plusieurs résidences, le revenu imposable est fixé à une somme égale à sept fois la valeur locative de cette ou de ces résidences, à moins que les revenus tirés par le contribuable des propriétés, exploitations ou professions, sises ou exercées en France, n'atteignent un chiffre plus élevé, auquel cas ce dernier chiffre sert de base à l'impôt. ”

“ Reprise des omissions totales. — Il en est de l'omission totale du contribuable dans les rôles de l'année d'imposition comme des simples insuffisances : ainsi que l'exprime l'Instruction du 30 mars 1918 (art. 204) , le droit de rectifier les impositions établies d'office d'après un revenu insuffisant « a pour corollaire évident celui de réparer, dans les mêmes délais, les omissions totales. Par suite, les contribuables passibles de l'impôt pour une année quelconque peuvent être valablement cotisés soit dans l'année même, soit au cours des cinq années suivantes ». ”

“ Puisque la loi a prévu expressément l'éventualité d'une acceptation, par le déclarant, de la base d'imposition qui lui est notifiée, il convient d'admettre que cette acceptation peut être prise en considération et
valoir au contribuable l'exonération du droit en sus, en l'absence de toute intention de dissimulation ou négligence grave, et s'il apparaît que l'atténuation du revenu déclaré ne provient que d'une interprétation défectueuse ou d'une connaissance imparfaite de la loi. ”

“ Dans les sociétés de l'espèce, chacun des associés en nom collectif ou des associés commandités sera distinctement assujetti à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales pour la part qui lui échoit dans les profits sociaux, et il bénéficiera par conséquent, le cas échéant, des réductions auxquelles lui donnent droit ses charges de famille. L'impôt appliqué à chacun des associés sera d'ailleurs établi non pas au lieu de son domicile, mais au siège de la société, conformément aux règles admises pour l'imposition des membres des sociétés commerciales de personnes. ”

“ Salaires d'ouvriers. — Pour les ouvriers, comme pour les autres contribuables de cette cédule, le revenu passible de l'impôt doit s'entendre de toutes les allocations, fixes ou proportionnelles, qui leur sont payées en rémunération de leur travail. Au salaire proprement dit, il convient d'ajouter, le cas échéant, pour le calcul de l'impôt, les gratifications, primes et autres sommes versées à titre bénévole ; les avantages en nature, tels que le logement, le chauffage, , l'éclairage, les pourboires, étrennes et redevances quelconques qui grossissent indirectement la rétribution de l'ouvrier. ”

“ Il se peut qu'un contribuable dispose à la fois d'un traitement, d'une pension ou d'une rente viagère et de bénéfices résultant de l'exercice d'une profession non commerciale. L'article 12 de la loi du 13 juillet 1925 organise, en vue de cette hypothèse, un mode spéciale de taxation, consistant essentiellement à appliquer à l'ensemble des revenus du contribuable les déductions et exonérations prévues pour la cédule des traitements, de manière à éviter la pluralité des abattements de base. ”

“ Ce gain en capital ne saurait davantage se plier à la mise en œuvre de l'impôt cédulaire sur les bénéfices commerciaux : qu'il soit réel ou personnel, l'impôt sur le revenu ne peut jamais atteindre qu'un véritable revenu et non un accroissement de capital. ”

“ Les premiers sont seuls imposables au titre des professions non commerciales ; les seconds relèvent de la cédule des bénéfices industriels. Nul doute que des opérations ou prédomine l'élément industriel, où l'art n'intervient que pour couvrir de son égide et rehausser de son prestige une entreprise d'ordre commercial, s'excluent d'elles-mêmes du régime fiscal réservé aux professions libérales et sont imposables à la cédule des bénéfices de l'industrie et du commerce. ”

“ Pour les entreprises françaises, le revenu net global qui sert de base à l'impôt est formé par la totalisation du bénéfice net industriel réalisé par les établissements, succursales ou agences exploités en France et des revenus nets mobiliers et immobiliers de toute nature, à l'exclusion de ceux provenant d'immeubles situés à l'étranger et de valeurs mobilières déposées à titre de cautionnement ou de garantie dans lesdits pays étrangers. ”

“ En cas de désaccord avec le contrôleur, le contribuable taxé d'office ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été ainsi assignée qu'en apportant toutes les justifications de nature à faire la preuve du chiffre exact de son revenu, et il supporte la totalité des frais de l'instance, y compris ceux d'expertise. Toutefois, au cas où son revenu, établi par la juridiction compétente, ne serait pas supérieur de plus de 10 pour 100 au chiffre du revenu produit par lui, ces frais incombent à l'Etat. ”

“ Lorsque des transformations qu'un propriétaire fait subir à ses récoltes, avant de les livrer au commerce, ne sont que l'accessoire ou le complément indispensable des travaux de culture, les bénéfices de ces opérations ne doivent pas être considérés comme distincts, par leur nature, de ceux de l'exploitation agricole et ils ne peuvent être atteints que par l'impôt qui frappe les revenus de cette catégorie. ”

“ Art. 3. — L'impôt est établi chaque année, sur les bénéfices obtenus pendant l'année précédente ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année civile.
Art. 4. — Le bénéfice imposable est le bénéfice net après déduction de toutes charges, y compris la valeur locative des immeubles affectés à l'exploitation et les amortissements généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie ou de commerce. ”

“ L'étranger n'est passible de l'impôt général sur le revenu que s'il a son domicile réel en France ou si, étant domicilié à l'étranger, il a sur notre territoire une résidence habituelle. Dans le premier cas, il est imposable sur la totalité de ses ressources et il est tenu de souscrire une déclaration détaillée de ses revenus. ”

“ Sur le montant de son revenu net, chaque contribuable a droit à la déduction d'une somme de 3 000 francs pour sa femme, si celle-ci n'a ni salaire ni revenus personnels, de 3 000 francs par enfant de moins de dix-huit ans et non salarié et de 2 000 francs pour chacune des autres personnes à sa charge, dans les conditions indiquées à l'article 82 ci-après.
Dans le cas où le mari et la femme touchent des traitements ou salaires distincts, les déductions pour enfants et pour personnes à la charge ne sont applicables qu'au traitement ou salaire le plus élevé. ”

“ La qualité de commerçants ne saurait donc leur être déniée. Bien qu'il achète ou vende pour le compte d'un commerçant, le commissionnaire agit en son nom et sous sa responsabilité ; les opérations auxquelles il se livre constituent des actes de commerce et, par suite, relèvent de l'impôt cédulaire des bénéfices commerciaux et industriels. ”

“ Antérieurement à la loi du 13 juillet 1925, les entreprises d'assurances, de capitalisation ou d'épargne n'étaient passibles de l'impôt cédulaire que suivant les règles du droit commun, à raison de leurs bénéfices professionnels proprement dits, à l'exclusion des revenus des valeurs mobilières composant leur portefeuille, des bénéfices affectés à la dotation des réserves, et des revenus des immeubles appartenant à l'exploitant. ”

“ Les bénéfices des sociétés par actions ne constituent, pour les
actionnaires, un revenu passible de l'impôt général que du jour où ils sont mis à leur disposition, soit en espèces, soit en titres négociables. ”

“ Créance grevant des immeubles situés à l'étranger. — L'impôt sur le revenu des créances est dû par le seul fait soit du payement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte, dès lors que le créancier a son domicile ou sa résidence habituelle en France ou y possède un établissement industriel ou commercial dont dépend la créance. ”