Impôt cédulaire

“ L'impôt cédulaire du commerce et de l'industrie ne saurait être étendu aux propriétaires ou fermiers ruraux vendant les produits, transformés ou non, de leur exploitation agricole. Mais les agriculteurs sont seuls recevables à se prévaloir de cette immunité. Sont imposables à la cédule des bénéfices commerciaux, en leur qualité de courtiers de produits alimentaires ou agricoles, les intermédiaires ruraux, qui achètent aux cultivateurs leurs récoltes ou leur vendent des graines ou semences. ”

“ L'impôt direct proprement dit est constitué par des taxes annuelles portant sur les différentes cédules de revenus qui sont passibles chacune d'un taux d'imposition spécial calculé en tenant compte d'éléments particuliers. A l'impôt cédulaire se superpose l'impôt sur le revenu global qui fait masse de ces divers éléments pour les frapper une seconde fois, en tenant compte des facultés de l'assujetti, de manière à proportionner le sacrifice pécuniaire à ces facultés. L'impôt est à la fois réel et personnel et il est établi, en principe, d'après les faits constatés. ”

“ On sait que toute créance produisant des revenus est frappée d'un impôt, cet impôt est d'ailleurs conforme à la règle générale qui veut que tout revenu soit frappé une première fois dans sa catégorie et une deuxième fois par l'impôt général sur le revenu. Chacune de ces catégories constitue des cédules, aujsi l'impôt est-il appelé impôt cédulaire, et le taux en est variable, suivant qu'il s'agit d'un revenu du travail, du commerce, de l'agriculture ou d'un revenu foncier ou mobilier. ”

“ L'impôt cédulaire des bénéfices commerciaux et industriels étant calculé sur les résultats de l'année précédente, il s'ensuit que, si cet exercice de base se solde par un déficit d'exploitation, toute cause manque à l'application de l'impôt.
Le déficit à envisager est celui qui ressort du bilan de l'entreprise, ou, pour parler autrement, de la balance établie entre les soldes créditeur et débiteur de l'inventaire annuel. ”

“ Il n'est donc pas douteux que les personnes morales comme les personnes physiques, les sociétés commerciales comme les entreprises exploitées par de simples particuliers, sont sujettes à l'impôt cédulaire institué par l'article 2 de la loi du 31 juillet 1917, du moment où elles rentrent, par leur objet, dans la catégorie des industries et commerces auxquels se réfère le titre 1er de cette loi. ”

“ La contribution extraordinaire prélevée sur les bénéfices d'une année déterminée ne peut être déduite que de ces mêmes bénéfices pour l'assiette de l'impôt - cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux. ”

“ L'impôt cédulaire des traitements, pensions et rentes viagères a pour base les sommes payées au contribuable pendant l'année immédiatement antérieure à celle de l'imposition. La jurisprudence du Conseil d'État applique rigoureusement cette règle. ”

“ Entreprises constituées en sociétés. — Les articles 4 et 9 du 31 juillet 1917 désignent comme passibles de l'impôt cédulaire sur les bénéfices du commerce et de l'industrie « les personnes ou sociétés » se livrant à l'exploitation d'une entreprise de cette nature. ”

“ Obligations du contribuable. — Les salariés et les titulaires des traitements, pensions ou rentes viagères ne sont astreints, pour l'établissement de l'impôt cédulaire dont ils sont redevables, à aucune formalité spéciale, analogue à celle qui est obligatoire pour les employeurs ou débi-rentiers ; mais, s'ils sont passibles de l'impôt général, ils doivent comprendre dans la déclaration annuelle relative à cet impôt le montant net de leurs rémunérations ou prestations viagères (Rép. min. fin. quest. de M. Lemire, député, du 28 févr. 1922, J. off. 1922, p. 1474) . ”

“ Antérieurement à la loi du 13 juillet 1925, les entreprises d'assurances, de capitalisation ou d'épargne n'étaient passibles de l'impôt cédulaire que suivant les règles du droit commun, à raison de leurs bénéfices professionnels proprement dits, à l'exclusion des revenus des valeurs mobilières composant leur portefeuille, des bénéfices affectés à la dotation des réserves, et des revenus des immeubles appartenant à l'exploitant. ”

“ On ne verrait plus un salarié venant s'établir en France, en cours d'année, passible de l'impôt sur les traitements, pour les émoluments perçus avant son arrivée sur notre territoire, tandis que les profits résultant de l'exercice d'une profession libérale à l'étranger échappent à tout impôt cédulaire dans notre pays. ”

“ Le second obstacle, d'ordre fiscal, consiste dans la perception de l'impôt cédulaire de 16 % sur le revenu des créances. Aux termes de la loi, cet impôt doit être payé par le prêteur, mais, par suite d'un arrangement intervenu entre les banques, il est, en fait, supporté par l'emprunteur. Le taux d'intérêt demandé par le prêteur est majoré, en conséquence, du montant de l'impôt correspondant.
Pour tourner la difficulté et éviter la gêne de ces obstacles, on utilise habituellement un procédé qui consiste à réaliser le prêt sous forme d'une double opération d'escompte. ”

“ L'impôt cédulaire n'est pas davantage applicable aux intérêts des fonds, remboursables à des échéances de quinze jours à un mois, que les banquiers reçoivent de leurs clients pour les employer aux opérations de reports, consistant à faire simultanément un achat au comptant et une revente à terme des mêmes titres consentie par l'acheteur au vendeur primitif. ”

“ Toutefois, en ce qui concerne les bénéfices de l'exploitation agricole, l'exploitant a la faculté de les évaluer d'après les règles fixées pour l'assiette de l'impôt cédulaire qui frappe spécialement les revenus de cette catégorie. ”

“ La société anonyme ou le particulier qui donne à bail un immeuble avec un matériel et un outillage industriel, est passible de l'impôt cédulaire des bénéfices commerciaux et industriels, sur le revenu provenant de cette location ”

“ L'industriel ou le commerçant qui se déplace lui-même pour effectuer des achats ou des ventes de marchandises est fondé à déduire de son bénéfice, pour le calcul de l'impôt cédulaire, ses frais de voyage et de transport ”

“ On peut toutefois conclure de ce rapprochement que pour les industriels et pour les commerçants, l'impôt local est au moins aussi lourd que l'impôt d'Etat correspondant.
Pour les professions libérales, l'impôt local est beaucoup plus lourd que l'impôt d'Etat, surtout lorsqu'il s'agit de petits contribuables : l'impôt cédulaire sur les professions non commerciales est, en effet, très mal assis et les fraudes sont nombreuses. ”

“ Pour les commerçants et industriels dont le bénéfice net n'excède pas 50 000 francs et qui n'apportent pas la preuve du chiffre exact de ce bénéfice, il est fait état du bénéfice moyen de la catégorie dans laquelle les intéressés sont rangés en vue du calcul de l'impôt cédulaire. ”