René Depuichault

“ Avoir la saisine d'une succession, c'est n'avoir rien à demander à personne pour se mettre en possession des biens qui la composent ; c'est avoir le droit d'entrer dans la maison du défunt, d'en ouvrir les meubles, de se faire payer par des débiteurs héréditaires, d'agir contre eux en justice au besoin : le tout, absolument comme pouvait le faire le défunt de son vivant. ”

“ Or le fisc, une fois que ses soupçons sont éveillés, est bien près d'atteindre le résultat qu'il désire.
Là n'est pas le seul inconvénient du compte ordinaire. Toutes ces nombreuses formalités nécessaires pour l'établissement de l'acte de notoriété, la complication inévitable de la liquidation d'un compte à l'étranger peuvent inspirer des craintes à un capitaliste, quand il songe que c'est sa femme, inexpérimentée, qui aura à régler des affaires aussi lointaines. ”

“ « La connaissance que le législateur a voulu que les Sociétés ou personnes visées par la loi de 1901 eussent de l'ouverture de la succession ne saurait résulter de la notoriété publique, ni d'une information indirecte, mais seulement du fait que, pour obtenir la remise, le paiement ou le transfert de titres sommes ou valeurs, l'intéressé aura dû invoquer sa qualité d'héritier ou se prévaloir du décès de son auteur .» Ainsi donc, quand la banque n'a que de vagues soupçons, elle n'a aucune déclaration à faire au fisc. ”

“ Le fisc français ne pourra intenter d'action que contre le co-propriétaire survivant, à raison de la fraude qu'il a commise, et non contre la banque suisse, qui n'a eu aucun tort direct ou indirect, puisqu'il n'y a pas eu d'héritiers lésés. Il est bien évident que le fisc français plaidera en France, et que le co-propriétaire survivant sera condamné pour infraction à la loi sur le paiement des droits de mutation. ”

“ Le compte-joint, au point de vue de l'économie nationale, présente donc un double inconvénient : il prive le Trésor d'une source de revenus abondante et soustrait à l'industrie nationale des capitaux qui sont indispensables à son développement.
Mieux qu'en votant des projets de loi draconiens qui, pour être efficaces, nécessiteraient un bouleversement de la législation de nos voisins, le gouvernement français mettra un terme à l'exode des capitaux en adoptant une politique financière plus éclairée, en cessant une lutte de classes qui consiste à tout demander au capital. ”

“ Résumons donc les dangers du compte-joint en France, tels qu'ils résultent de l'application de la loi de 1903: Le secret des opérations n'est pas gardé ; en aucun cas on n'échappera au paiement intégral des droits de succession ; parfois même on les paiera deux fois (enfants dont les parents sont co-propriétaires d'un compte joint, et dont la mère prédécède : le père paie une première fois les demi-droits, et les enfants les paient une seconde fois à la mort de leur père ) . ”

“ Si la banque allemande avait une succursale en France, la question serait fort simple ; on exécuterait sur elle ; c'est d'ailleurs un principe constant de notre jurisprudence de considérer une société étrangère comme domiciliée en France par le fait qu'il y a une succursale.
Or les banques allemandes n'ont en France aucune succursale.
Eh bien, le moyen d'exécution qui sans aucun doute sera adopté en ce cas, ce sera celui qu'indique M. Dumont en son rapport précité : « Une saisie-exécution sur les fonds que le banquier étranger conserve chez ses correspondants en France. » ”

“ La solidarité n'est pas stipulée dans l'intérêt des créanciers. Dans le cas de la solidarité active, il s'agit d'une solidarité stipulée entre les créanciers, mais sur la demande du débiteur lui-même, dans son intérêt personnel. Celui qui achète en bloc moyennant un prix unique une maison appartenant à plusieurs propriétaires ne veut pas être exposé à l'époque du paiement à la nécessité de diviser la prestation dont il est tenu entre plusieurs créanciers, et à subir les difficultés pouvant provenir à cette époque de la situation personnelle de chacun, de son éloignement etc. ”

“ On conçoit que, avec un pouvoir d'inquisition aussi étendu que celui dont jouit le fisc à l'heure actuelle vis-à-vis des banques, il soit pratiquement impossible à celles-ci de se prêter à la fraude aux droits de succession. Nous objectera-t-on que le hasard seul pourrait mettre un inspecteur de l'enregistrement sur la trace d'un dépôt dont le transfert aux héritiers n'aurait pas été suivi de la déclaration prescrite par la loi de 1901? ”

“ Nous avons fait tout notre possible pour les dissuader d'un pareil dessein ; nous leur avons montré les dangers auxquels ils s'exposaient, les risques qu'ils couraient, pour ne pas avoir à payer de droits en France, d'en payer d'autres à l'étranger, et même quelquefois de payer deux fois, à l'étranger et ici, sans compter les ennuis et les difficultés d'avoir à surveiller de loin la gestion de leur fortune.
Si quelques-uns nous écoutaient, la plupart n'en faisaient rien, et nous quittaient bien résolus à ne pas suivre des conseils qu'ils pouvaient croire intéressés. ”

“ Ceux qui fraudent sont ceux qui possèdent une fortune mobilière qui en vaille la peine. Or ils se gardent bien de conserver leurs titres et espèces par devers eux-mêmes ; ils ont un compte en banque, et nous avons vu que les héritiers, même s'ils sont en parfait accord, ne peuvent se faire transférer ce compte avec la même facilité qu'ils se partageraient un trésor trouvé dans la chambre mortuaire de leur auteur ; de même ce dernier ne peut, in articulo mortis, disposer de son dépôt aussi facilement qu'il le ferait s'il s'agissait de fonds conservés par devers lui-même. ”

“ Il donne en effet au débiteur (la Banque) le droit de se libérer à son choix envers l'un quelconque des créanciers. D'où il suit, en appliquant le Code à la lettre, que la banque pourrait, quand bon lui semble, se libérer envers l'un des dépositaires même malgré l'opposition de ce dernier. Il est bien évident qu'une pareille clause est contraire aux principes les plus élémentaires des affaires; d'ailleurs, la recherche des motifs auxquels le législateur a obéi en instituant ce principe nous montrera que les conventions des parties sont valables à rencontre des dispositions de cet article. ”

“ Sur le régime juridique proprement dit applicable au mandat et à l'obligation solidaire nous insisterons peu. Il n'y a pas de lois, surtout de lois modernes (acts of parliament) gouvernant la matière, et elles relèvent uniquement du droit coutumier, lequel laisse aux juges un grand pouvoir d'appréciation. On devine la conséquence de ce pouvoir dans un cas où il s'agit de fraude au fisc.
L'obligation solidaire active existe en droit anglais à peu près dans les mêmes conditions qu'en droit français ; la mort d'un des co-déposants n'entraîne pas la fin du compte. ”

“ Il est difficile à celui-ci — ou impossible — de prévenir ou de remédier aux fraudes successorales telles que le don manuel ou l'acquittement d'une dette fictive, car son intervention ne peut s'exercer utilement au moment où l'opération illicite s'accomplit; mais il est un cas où il lui devient singulièrement facile de prévenir les fraudes : c'est celui où après la mort du déposant les biens mobiliers composant l'actif de la succession se trouvent en mains tierces ; il lui suffit de faire défense au détenteur de se libérer envers tous autres que les héritiers. ”

“ « Il nous revient que récemment des familles françaises, qui avaient fait en Suisse des dépôts de valeurs, ont rencontré, sans s'y attendre, de très graves embarras. Il a fallu plaider. Il n'est pas de pays avec qui nos rapports juridiques soient plus mauvais qu'avec la Suisse (1) . »
« Nous pourrions citer une grande banque du Nord de la Suisse qui n'a consenti que moyennant une commission de 3 à restituer aux ayants droit un dépôt en compte-joint, sans leur demander des justifications qui les auraient exposés à de fortes amendes envers le fisc (1) . » ”

“ Mais aucun des droits précités n'atteint les valeurs mobilières dépendant de la succession de personnes non domiciliées dans le royaume et revenant à des ayants droit se trouvant dans les mêmes conditions que leur auteur. La rente belge elle-même n'échappe pas à cette règle. En cas de compte-joint, par conséquent, les capitalistes français ne commettent aucun préjudice à l'égard du fisc belge, et celui-ci cherche à créer officiellement d'autant moins de difficultés aux capitaux étrangers, que la Belgique a tout intérêt à attirer à elle le plus possible de ces derniers. ”

“ Sans aucun doute, le droit de communication accordé au fisc en vertu du projet d'impôt sur le revenu suivra une évolution analogue, et bientôt il pourra certes se faire communiquer tous les documents qu'il lui plaira de connaître chez les banquiers privés et les notaires qui paient des coupons.
Inutile d'insister sur les pénalités que nous avons vues au fur et à mesure de cette étude; elles sont fortes et de nature à faire réfléchir. ”

“ La fraude existe donc, et à un degré intense. La menace de l'impôt sur le revenu, la crainte du péril socialiste ne peuvent qu'accroître le désir des capitalistes de trouver un abri pour leurs fonds. Laissons de côté pour un instant la question de savoir si les fonds émigrés à l'étranger vont être mis en compte-joint ou en compte simple ; puisque, nous l'avons dit, l'essentiel est que les capitaux se décident à passer les frontières. Une fois sortis de France, ils se plieront à toutes les combinaisons financières qui leur présenteront le plus d'avantages, et adopteront le compte-joint. ”

“ C'est donc la guerre à outrance contre les valeurs mobilières et les successions. Nul doute donc que les capitalistes ne cherchent à échapper de leur vivant à des droits aussi énormes, et à éviter à leurs héritiers le paiement de pareils droits de mutation. ”

“ Chassés de France par la crainte du péril socialiste et l'animosité contre un Gouvernement qui venait de faire la loi de Séparation, les capitaux français devaient tout naturellement se porter avec confiance vers un pays étranger gouverné depuis 1884 par des cabinets conservateurs, et dans lequel, grâce au système de vote en vigueur, l'élément socialiste, c'est-à-dire l'élément qui poursuit l'accroissement incessant des charges qui grèvent la fortune mobilière, n'a que peu d'influence. ”

“ Dans le cas qui nous occupe, non seulement le jugement ne porte pas atteinte à l'ordre public, mais encore son exécution n'entraîne pour la banque aucun préjudice direct; il doit lui être tout à fait indifférent de se libérer envers une autre personne que celle désignée par le contrat de compte-joint, puisque, dans les deux cas, la somme qu'elle aura à verser sera la même. ”

“ Les étrangers sont soumis pour les titres mobiliers déposés en Angleterre aux mêmes droits de succession que les nationaux. Assimilés, disons-nous, ce terme est d'ailleurs inexact : car s'il s'agit de nationaux ou d'étrangers domiciliés en Angleterre, le fisc anglais désireux de leur éviter une double perception de droits, admet la déduction du montant des droits perçus à l'étranger sur les bien situés à l'étranger et revenant à des Anglais ou étrangers domiciliés en Angleterre. ”

“ L'Allemagne est la terre bénie du compte-joint : nous allons montrer que les Français peuvent y frauder impunément et sans aucun risque du côté du fisc français, en même temps qu'ils réalisent de gros bénéfices. L'essor économique de ce pays, la solidité de ses banques, ainsi que l'activité de ses marchés en bourse et les dispositions spéciales de son Code civil offrent aux fraudeurs français des ressources qu'aucun autre des pays précédemment étudiés ne peut présenter. ”

“ Le bas de laine, le coffrefort à domicile, dont Harpagon signalait déjà les dangers, ont vite disparu devant les avantages énormes que présentaient les sociétés de crédit, forme plus moderne de la banque, qui fait appel non plus comme les banques privées d'autrefois à quelques très riches clients connus de longue date, mais à la masse des petits capitalistes, dont les apports, si petits soient-ils, seront les bienvenus. ”

“ La Hollande est donc un pays où le compte-joint peut être pratiqué sans danger sous forme de solidarité active, puisqu'il a une valeur juridique indiscutable, qu'il ne cause aucun préjudice aux intérêts du fisc hollandais, et qu'aucune convention n'existe entre les deux pays. ”

“ Mais contre ce dernier, les héritiers lésés ont un recours certain qu'admettront sans nulle difficulté les juges allemands. Pour fixer le dommage causé aux demandeurs, le tribunal s'en rapportera à la loi française, puisque en matière de succession l'article 25 de la loi d'introduction au Code civil applique le statut personnel : « La succession d'un étranger domicilié dans l'Empire est réglée par les lois de l'État auquel il appartient au moment de son décès. »
A plus forte raison donc quand l'étranger n'est pas l'Empire ! ”

“ Au point de vue fiscal, on peut diviser les grands États en trois groupes naturels : les États qui prêtent, les États qui empruntent, et les États qui peuvent servir de banquiers ou d'intermédiaires. Or la Belgique est à la fois un État intermédiaire et prêteur. Elle est assez riche pour prêter à autrui ; et, aux bénéfices que les capitalistes belges tirent de leurs prêts à l'étranger, les banquiers belges ajoutent les bénéfices des courtages recueillis comme dépositaires et gérants des fortunes mobilières françaises, anglaises, allemandes. ”

“ Supposons un capitaliste ayant son dépôt en Suisse dans une banque suisse.
Ce capitaliste peut très bien ne pas consommer tous ses revenus.
Il en épargne une partie qui reste à l'avoir de son compte dans la banque suisse. Comme il n'a qu'un intérêt peu important sur son avoir en compte courant, il désirera faire un emploi permanent, par achat de valeurs, de ces économies accumulées. La banque suisse qui suit avec attention la situation de ses clients, aura souvent devancé ses intentions. ”

“ Le jour où un régime équitable — et avant tout stable — sera adopté pour les droits de succession, le jour où l'on cessera par des vexations inutiles d'à-
peurer un élément qui peut rendre tant de services à notre industrie nationale, le compte-joint perdra sa raison d'être, et les droits de succession seront acquittés sans fraude. ”

“ Aucune convention ayant trait au règlement des successions internationales ou à l'échange de documents intéressant les administrations fiscales n'existe entre la France et ces trois pays. Nous passons bien entendu sous silence une convention signée avec la Norvège pour assurer aux ayants droit la dévolution régulière des successions des marins des deux nations décédés en France et en Norvège.
Les administrations fiscales des pays scandinaves n'ont aucune raison de réprimer le compte-joint; par contre, elles ont un puissant intérêt à attirer les capitaux étrangers. ”

“ Or une telle interprétation ne peut être admise : quand il y a mandat réciproque, la banque n'échappe pas à l'application de l'article 1939, car il y a lieu pour elle de rechercher dans quelles limites chacun est propriétaire de fonds propres, et dans quelles mesures il est le mandataire de l'autre co-propriétaire, c'est-à-dire jusqu'à concurrence de quel montant elle peut faire au demandeur un versement qui ne tombe pas sous le coup de l'article 1939. En fait, le procédé du mandat réciproque manque son but ; il prétend créer pour la banque une sécurité, qui
dans la réalité ne peut exister ”

“ Il résulte de cette étude que le canton de Genève est le seul qui, par l'absence d'impôts sur les successions des étrangers et surtout d'inquisition fiscale, se prête à l'ouverture de comptes-joints au moins théoriquement, car la convention de 1869 risque de donner au fisc français le moyen de se procurer tous les renseignements qu'il peut désirer. Le compte-joint est donc impossible dans les autres cantons, et peut devenir dangereux même à Genève ; de plus la Suisse a besoin de la France, nous avons vu au sujet de quels graves intérêts. ”

“ La solidarité active, par contre, ne lui laisse pas cette faculté, théoriquement du moins : « Si l'un des co créanciers se repent d'avoir admis la solidarité, c'est vainement qu'il manifesterait l'intention de la faire cesser ; comme tout autre convention, elle ne peut être retractée, que du consentement mutuel des parties. Le décès de l'un ne saurait y mettre fin ; elle passe aux héritiers (1) . » ”

“ Voici les dispositions du Code fédéral relatives à la solidarité active: Art. 169. — Il y a solidarité entre plusieurs créanciers, lorsque le débiteur déclare vouloir donner à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance ; à défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas déterminés par la loi.
Art. 170. — Le paiement fait à l'un des créanciers solidaires libère le débiteur envers tous. Il est au choix du débiteur de payer à l'un où à l'autre des dits créanciers, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. ”

“ La grosse question qui nous intéresse est de connaître les prescriptions relatives à la manière dont finit le mandat. Voici l'article 403 : « Le mandat finit par la mort, l'incapacité ou la faillite soit du mandant, soit du mandataire à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature même de l'afiaire. > Or, il est bien évident « que le contraire aura été convenu » au cas de compte-joint, pour reprendre les expressions du Code. ”

“ Naturellement, les pouvoirs d'inquisition du fisc reçoivent une extension prodigieuse. Ce n'est plus seulement chez les sociétés de crédit qu'il pourra pénétrer, mais chez « quiconque fait profession ou commerce habituel de recueillir, encaisser, payer ou acheter des coupons, chèques ou tous autres instruments de crédit créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de titres ou valeurs (1) . » ”

“ Se faire ouvrir un compte-joint en Allemagne, c'est accomplir un acte parfaitement valable selon le droit civil du pays et qui ne lèse nullement les intérêts du fisc de là-bas, et c'est avoir la certitude qu'en raison de l'absence de convention internationale et même de relations officieuses entre administrations des deux pays, il sera impossible au fisc français de connaître l'existence du comptejoint ainsi que le montant des sommes qui y figurent. ”