Loi de 1901

“ Même en demeurant sur le terrain de la loi de 1901, qui est compatible avec les principes de notre droit public, il faut avouer que le droit pour les fonctionnaires de s'associer, d'élire des dirigeants, de se coaliser, tous ces droits ne vont pas sans susciter des réserves sérieuses, touchant l'abus qu'il peut en être fait. ”

“ Ces faits, tous deux incontestables, suffisent à expliquer non seulement la loi, mais le système général de réglementation du droit d'association dont la loi de 1901 ne constitue qu'une partie. Leur simple coexistence, dans un temps et dans un milieu donnés, ne peut que nécessiter une réglementation rigoureuse et répressive. Dans cette lutte de rivaux, dont les forces s'accroissent sans cesse, l'extension de l'un devient forcément une barrière au développement de l'autre ”

“ L'esprit de la loi de 1901 s'oppose formellement à ce qu'une association non déclarée jouisse de ce droit. Il est vrai que les immeubles acquis par les sociétaires se trouveraient dans l'indivision, mais ils n'en seraient pas moins affectés à l'oeuvre entreprise. Or, l'expérience prouve qu'il peut se constituer ainsi, par la renonciation de fait de chaque sociétaire au droit de demander le partage, une mainmorte dissimulée qui offre tous les inconvénients de l'autre (1) . ”

“ La loi spécifie même qu'elles ne peuvent acquérir que les immeubles qui sont nécessaires pour le but en vue duquel elles sont constituées. Si elles ont des réserves, elles ne peuvent faire des placements immobiliers. Elles peuvent ester en justice en demandant ou en défendant, et notamment poursuivre le recouvrement des cotisations dues par leurs membres.
Bien que les acquisitions à titre gratuit soient interdites aux associations simplement déclarées et publiées, la loi de 1901 leur permet de recevoir des subventions de l'État, des départements et des communes. ”

“ Elle ne serait point autorisée, puisque l'autorisation ne peut résulter que d'une loi. Devrait-elle se dissoudre, ou pourrait-elle continuer d'exister ? »
Pour éviter toute difficulté d'interprétation, M. Codet proposait de modifier le § 2 de l'article 18 de la loi de 1901, de la manière suivante : « A défaut de cette justification, elles sont réputées dissoutes de plein droit. Il en sera de même des congrégations auxquelles l'autorisation aura été refusée par l'une ou Vautre des deux Chambres. » ”

“ L'enrôlement maximum à la discrétion du président est de 100000 hommes : la loi de 1901 donne au pouvoir exécutif le droit qu'il n'avait jamais possédé, d'accroître ou de diminuer l'armée dans ces limites, comme il le juge convenable. ”

“ Nous écoutons ce que disent les radicaux-socialistes, nous lisons ce qu’écrivent leurs journaux. Ils n’ont qu’un mot à la bouche ou sous la plume : la loi ! Comment le gouvernement n’exécuterait-il pas la loi ? C’est sa fonction essentielle ; il n’est pas libre de ne pas la remplir ; il ne le pourrait pas sans forfaiture. Est-il vrai, oui ou non, demandent-ils, qu’il y ait une loi du 1er juillet 1901, et qu’elle impose à tous, mais au gouvernement plus qu’à tous les autres, des devoirs stricts ? Oui, n’est-ce pas ? Alors, que reproche-t-on à M. Combes ? ”

“ Quant aux syndicats, ils sont en petit nombre, leur illégalité étant incontestable (3) .
Le Gouvernement propose donc de créer des syndicats de fonctionnaires, en modifiant sur ce point la loi de 1884. La loi de 1901 est également modifiée. Par le statut qu'il reconnaît et les avantages qu'il concède aux divers groupements de fonctionnaires, le projet de loi favorise le développement du droit d'association et sa généralisation dans le personnel des administrations d'Etat. ”

“ La jurisprudence aujourd'hui distingue expressément entre l'Etat remplissant ses fonctions essentielles de police et d'administration et l'Etat conduisant des opérations industrielles que des particuliers eussent pu effectuer et en fait effectuent souvent pour eux-mêmes ou au compte de l'Etat. Sans doute la loi de 1898 ne parle pas en termes exprès d'un contrat de louage de services; elle ne fait que le sous-entendre. Mais elle appelle « chefs d'entreprises » les personnes civiles ou morales responsables des indemnités. ”

“ Sous la Restauration, si favorable aux religieux, en vertu de la loi de 1825, aucun établissement congréganiste ne pouvait être fondé sans une loi et à ceux déjà existants il fallait un décret pour fonder de nouvelles maisons. Quant à l’ancien régime, il est bien vrai que les grasses abbayes, que le roi donnait en apanage à ses ministres, à ses bâtards, à ses favoris et à ses maîtresses, étaient au-dessus des lois. Mais en cette matière, partout où le parlement pouvait atteindre, il prenait, pour le bien de l’État, des dispositions que la loi du 1er juillet 1901 ne fait que reproduire. ”

“ Remarquons enfin que l'application aux trusts de la loi de 1901 sur les associations permettra à l'autorité administrative de les dissoudre par décret, si leurs agissements sont de nature « à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises », par application de l'art. 12 de ladite loi. Pour plus de développements sur la condition juridique des trusts ou ententes entre producteurs, l'on pourra consulter : Pic, Tr. de lég. ”

“ Leur régime actuel est fixé par la loi du 1er juillet 1901. Elles peuvent exister sous trois formes : Association libre, c'est-à-dire constituée par la simple volonté de leurs membres. Mais alors, elle n'a aucune capacité juridique; elle ne peut rien posséder, ni acquérir, à quelque titre que ce soit, des biens meubles ou immeubles (1) . ”

“ Art. 16. — Les faillis non réhabilités, dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français,
Commission avait été prononcé dans la séance du 26 novembre 1901. Dans la séance du 29 novembre 1901, le rapporteur du Sénat, M. Bérenger, déclara que, pour rendre la loi plus accessible aux personnes peu familiarisées avec l'interprétation des textes, la Commission présenterait une rédaction de nature à se suffire à elle-même, sans référence aux lois existantes. ”

“ Tandis que la loi du 1er juillet 1901 donnait, dans les conditions déterminées au paragraphe 54, la liberté aux associations en général et les faisait bénéficier d'un véritable régime de droit, elle soumettait les congrégations à un rigoureux régime de police dont voici les éléments essentiels. Aucune congrégation ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi qui doit déterminer les conditions de son fonctionnement (L. 1er juillet 1901, art. 13, § 1, et art. 16) . ”

“ Mais si tels sont les caractères généraux, il s'en faut que le régime soit identique. La personnalité civile, simple concession de la loi, est essentiellement contingente et variable. Les personnes civiles de cette catégorie présentent donc au point de vue de leur capacité une très grande diversité.
2517. Antérieurement à la loi du 1er juillet 1901, la jurisprudence avait reconnu à certaines associations le droit d'ester en justice, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. ”

“ Ce n'est pas que les considérants plus haut rappelés, par lesquels le Conseil d'Etat avait motivé ses arrêts, ne pussent également s'appliquer à cette réforme, mais point n'était besoin d'une
loi pour supprimer les obstacles juridiques. Ce n'était pas la loi du 31 janvier 1833 (1) qui s'opposait à ce que fussent restreintes les conditions de la concurrence par l'insertion dans les cahiers des charges de clauses relatives aux salaires et à la durée du travail ; seules s'y opposaient les ordonnances rendues en vertu de cette loi, et interprétées par les arrêts du Conseil d'Etat. ”

“ Mais il y a à côté de la loi de 1850 une autre base législative à l'irresponsabilité de l'Etat en matière téléphonique.
Quelle est cette autre base? Il faut, Messieurs, pour la connaître, combiner trois textes, rapprocher et combiner : 1° le décret du 7 mai 1901 ; 20 l'arrêté ministériel pris le lendemain même de la date du décret, le 8 mai 1901 (art. 50) , et enfin faire intervenir comme complément de ces textes la loi du 30 mars 1902 (art. 31) : c'est une loi de finances qui approuve les textes précédents. ”

“ Au moins de juin suivant, le Sénat aborda, à son tour, la discussion. Sur le rapport que M. Vallé présenta au nom de la Commission, il adopta, dans ses dispositions principales, le texte de la Chambre, à la majorité de 169 voix contre 95. Le 28 juin la Chambre ratifia le texte amendé par le Sénat par 305 voix contre 225 et la loi fut promulguée le 1er juillet suivant. Conformément à l'article 20 de la loi, deux règlements d'administration publique furent promul-
gués le 16 août 1901 pour assurer son exécution ”

“ L'action de l'article 1798 présentait un intérêt au point de vue du droit administratif avant la loi de 1891. qui a étendu le privilège du décret du 26 pluviôse an ll à tous les travaux publics, à l'occasion des travaux exécutés par les départements, les communes, les compagnies de chemin de fer, etc. Aujourd'hui les ouvriers ont tout avantage à se servir de préférence du privilège que leur donne la loi de 1891. ”

“ Elle a supprimé d'une manière générale tous les droits d'octroi autres que les droits sur l'alcool. La loi du 28 juin 1901, qui l'autorise à établir des taxes de remplacement, porte : « les barrières de l'octroi sont supprimées dans la ville de Lyon (art. 1) ». Il convient d'attendre pour apprécier les conséquences de ces réformes.
legs de sommes d'argent ; si les libéralités portant sur des propriétés immobilières ou des biens mobiliers entrent dans le patrimoine de la commune, elles ne peuvent être rangées parmi les recettes affectées au paiement des dépenses ”

“ Ce faisant, messieurs, nous avons fait ce que les autres gouvernements avaient fait avant nous. Car la législation de 1901 n’a pas innové en la circonstance ; elle a reproduit et confirmé la législation antérieure. ”

“ Résumons et concluons. Toutes les circonstances, que l’on considère le texte même de la loi de 1905, la pensée de ses promoteurs, les commentaires provoqués par la discussion dont il a été l’objet, les votes qui en ont assuré le succès et ceux qui y furent contraires, la jurisprudence du Conseil d’Etat prononçant au contentieux et sans appel, tout concourt à affirmer le sens hiérarchique de l’article IV, et l’on peut se demander dans l’état actuel de notre législation quelles autres garanties nous pourrions bien exiger. ”

“ Il faudrait que plus de souplesse fût donnée à la législation, que, en dehors des dérogations qui découlent du texte même de la loi de 1919, toutes celles sur lesquelles patrons et ouvriers, employeurs et employés se seraient mis d’accord fussent autorisées. Pourquoi refuser à des hommes majeurs, citoyens libres, le droit de faire entre eux telles conventions qu’ils jugent opportunes ? ”

“ « Les Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Mais les ressources du législateur, plus encore que celles des juristes, sont inépuisables, et c'est avec aisance que M. Penancier, Garde des Sceaux, proposa à la Chambre (séance du 21 février 1933) de transporter dans notre Droit civil, sous forme d'une loi essentiellement provisoire, le principe nouveau admis en Droit administratif et connu sous le nom de Théorie de l'Imprévisibilité. ”

“ La Cour de Cassation se prononce dans le même sens : Cass. Crim. 14 mars 1924, Antony (D. H. 1924, p. 302) : le décret du 15 février 1920 porte l'arrêt, déclarant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi française sur les marques de fabrique, et pris en vertu de la loi du 17 octobre 1919, est devenu applicable dès sa mise en vigueur et avant qu'il ait reçu la ratification législative. ”

“ C'est que tu n'y as pas réfléchi, mon ami, dit Robin. Les sociétés reconnues (comme établissements d'utilité publique) datent de la loi de 1850 ; elles sont très rares, la « reconnaissance » leur donne le droit de posséder des immeubles, voilà à peu près tout leur privilège ; la loi de 1850 était une erreur, n'en parlons plus. Les sociétés libres sont celles qui ont existé antérieurement sans attache du pouvoir ; mais, tant que le Code pénal (art. 291) ne permettra que les
associations de moins de vingt personnes, il faudra une autorisation. ”

“ Un décret devant être soumis à ratification ne constitue donc pas une catégorie juridique nouvelle, « ceux-ci, continue l'arrêt du Conseil d'Etat (1) , demeurent des actes administratifs... tant que le législateur n'a pas lui-même, par son intervention expresse, donné auxdits actes la valeur législative » (2) .
Et le Conseil d'Etat constate « qu'aucune loi n'a prononcé la ratification du décret du 15 février 1918, relatif à la réquisition de la flotte marchande ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'en apprécier la légalité ». ”

“ M. Jèze rapporte (1) un arrêt de la Cour de Cassation du 26 juillet
(1) R. D. P., 1906, p. 74.
1905, Valz. Cet arrêt, suivant les conclusions de l'avocat général Feuilloley, admet l'exception d'illégalité contre un règlement d'administration publique du 13 août 1889, rendu pour l'application de la loi du 26 juin 1889, sur la nationalité.
Enfin, avec l'arrêt du 6 décembre 1907, Chemins de fer de l'Est et autres, précité, le Conseil d'Etat, achevant son œuvre, admet la recevabilité du recours direct contre les règlements d'administration publique. L'évolution est terminée. ”

“ Puis les élections faites, l'Assemblée nationale a voté, le 10 mars 1871, la première loi sur les échéances qui vous appartiennent. Celle-ci est tout-à-fait conforme, du moins pour le texte et l'économie, à la loi du 13 août 1870.
Vous avez fait entre les effets une distinction que je n'ai pas à rappeler ici, et vous avez ajouté, à deux reprises différentes, d'abord dans l'article 2: « avec les intérêts depuis le jour de cette échéance ; » ”