C Quiminal

“ Et, sans parler des syndicats pour lesquels la question est controversée, la règle de la dévolution des biens d'une association au cas de dissolution, ne se rapproche-t-elle pas des règles qui doivent être suivies en ce qui concerne les congrégations ? Si l'association dissoute n a pas prévu dans ses statuts la dévolution de ses biens, et s'il n'y a pas de décision de l'assemblée générale, il est admis que les dettes doivent être payées, et que les sociétaires et les donataires peuvent reprendre leurs apports; après quoi, l'actif restant est dévolu à l'Etat comme biens vacants et sans maître. ”

“ A ce raisonnement, on objecte que les personnes civiles et fictives sont assimilées aux personnes physiques en ce qui concerne leur capacité, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les citoyens d'un pays à l'étranger, et que, par conséquent, la congrégation étrangère qui produit la preuve de sa capacité civile dans son pays d'origine doit être déclarée recevable dans son action.
L'assimilation des personnes fictives aux personnes physiques est, assurément, très légitime. ”

“ En d'autres termes, la congrégation ne laisse personne pour succéder à ses obligations; il n'y a pas, par la liquidation, transmission régulière d'un patrimoine, mais une véritable disparition, une sorte de venditio bonorum à laquelle ne survit même pas une personne physique pour en soutenir les obligations.
Quant aux tiers, aux sociétés civiles, leur droit ne pourrait s'exercer que contre le liquidateur, le délai qui leur était imparti pour former contre ce dernier des demandes en revendication ou en reprise devait être observé à peine de forclusion. ”

“ En effet, cette solution est conforme au caractère rigoureux de la loi ; la dissolution, la nomination du liquidateur, les termes même employés par la loi, pour désigner les biens qui devront être soumis à la liquidation, tout y est rigoureux; rien n'y peut être question d'appréciation. Le législateur a voulu, tout en assurant la sauvegarde des droits des intéressés, que cette première partie de la procédure de la liquidation soit presque automatique et, notamment, il a voulu que le liquidateur prit possession des biens avec lesquels la congrégation avait un simple contact matériel. ”

“ En tout cas, le liquidateur ne peut les accorder de son propre mouvement ; c'est le ministre de l'intérieur seul, qui, sur avis de la section des Finances du Conseil d'Etat, peut donner l'avis favorable qui permettra, non pas au liquidateur, mais à la Caisse des dépôts et consignations, de payer les allocations tant provisionnelles que définitives. (Art. 7 et 10 du décret du 16 août 1901.) Telles sont les charges qui grèvent l'actif brut et les procédés que le liquidateur peut employer pour en libérer la liquidation. ”

“ On a soutenu l'affirmative. On a dit : les formes prescrites par la loi pour la liquidation sont destinées à protéger les congréganistes et les tiers donateurs, mais si aucun d'eux ne se plaint de la liquidation amiable, pourquoi ne pas la maintenir?
De plus, le délai de trois mois accordé aux congrégations, leur donne implicitement le droit de se dissoudre dans ce délai.
Enfin, et c'est là l'argument qui paraît le plus décisif, il paraît impossible d'admettre qu'une règle légale puisse encore s'appliquer à des êtres qui ont cessé d'exister. ”

“ Or, au point de vue spécial des congrégations dissoutes, il ne peut s'agir évidemment que d'une aliénation des biens donnés que le bénéficiaire de la libéralité, c'est-à-dire la congrégation, a faite spontanément, agissant comme propriétaire. Elle en a couru les chances à elle seule. Si on admet que le possesseur a pu faire courir au patrimoine d'affectalion, à la fondation dont il est le gérant, des chances de plus-values, on devrait équitablement admettre que les revendiquants doivent supporter les moinsvalues résultant de cette gestion, comme ils en reçoivent les plus-values. ”

“ Les biens dont le prétendu propriétaire est demeuré en possession sont des meubles. — Il arrivera rarement que l'objet de la revendication ne comprenne que des meubles ; mais le prétendu propriétaire aura pu être maintenu en possession d'immeubles contenant des meubles, détenus aussi par-la congrégation au moment de la promulgation de la loi.
La même obligation de rendre compte existera
aussi a sa charge, en vertu des mêmes principes. ”

“ D'ailleurs, à considérer l'intérêt de la liquidation, une telle solution lui causera un préjudice peu important, car les loyers et fermages lui sont acquis du jour où la congrégation, propriétaire apparente, est dessaisie par la dissolution ; ce n'est, à partir de ce moment, qu'entre les mains du liquidateur, que le locataire ou le fermier pourront valablement s'acquitter. En somme, le bail sera supporté par la liquidation, comme elle supporte le passif de la congrégation à
qui elle succède. ”

“ Ces faits, tous deux incontestables, suffisent à expliquer non seulement la loi, mais le système général de réglementation du droit d'association dont la loi de 1901 ne constitue qu'une partie. Leur simple coexistence, dans un temps et dans un milieu donnés, ne peut que nécessiter une réglementation rigoureuse et répressive. Dans cette lutte de rivaux, dont les forces s'accroissent sans cesse, l'extension de l'un devient forcément une barrière au développement de l'autre ”

“ La présomption d'interposition de personne crée une impossibilité d'exercice de la revendication ; aussi est-ce sous ce titre que nous l'étudierons, avec une autre impossibilité qui résulte du fait que le bien revendiqué a été donné au légué en vue de gratifier une œuvre d'assistance. La première impossibilité n'atteint que les congréganistes et certains tiers; la deuxième vise les congréganistes, les donateurs et les héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs. ”

“ L'action du liquidateur, qui tend à faire rentrer dans la masse à liquider tous les biens présumés.
appartenir à la congrégation, a abouti à constituer 1 actif brut. L'action inverse des tiers ou des associés, qui tend à soustraire à la masse à liquider tous les biens sur lesquels ils peuvent avoir des droits, par 1 exercice des actions en revendication et en reprise que nous venons de déterminer, a eu pour résultat d'aider à la constitution de l'actif net; mais cet actif net ne sera définitivement constitué que lorsque l'actif brut sera complètement dégagé des charges qui le grèvent. ”

“ Le paiement des dettes le diminuera aussi, de même que les frais considérables de la liquidation (actions en justice, frais d'administration, frais de jugement et de publicité pour parvenir à la vente) . De plus, les manœuvres multiples par lesquelles on est arrivé à faire vendre des biens de congrégations dissoutes, au-dessous de leur prix, sont tout à fait impolitiques : elles pourront, en diminuant le montant de l'actif net, rendre impossible dans beaucoup de cas le payement de pensions suflisantes aux congréganistes. ”

“ La loi crée un système nouveau dont la nullité est la sanction nouvelle; l'une ne peut précéder l'autre et la sanction ne peut exister avant la prescription.
De plus, la loi a été plus explicite lorsqu'elle a permis, en ce qui concerne les actes à titre gratuit, la revendication quel que soit le temps écoulé avant le jugement prononçant la liquidation. ”

“ Il est évident que la jurisprudence que nous avons citée ne saurait s'appliquer, puisque c'est une association et non une société que les congréganistes ont entendu former.
Il est enfin une considération qui vient à l'encontre de l'existence d'une société de fait: c'est la possibilité de la revendication des biens donnés à la congrégation. ”

“ Quant aux meubles ou immeubles qui demeurent productifs et que le dépérissement ne menace pas, il est d'une meilleure administration d'attendre que le sort de tous les biens soit définitivement réglé dans leur ensemble pour procéder à leur vente en bloc, de façon à n'avoir à obtenir qu'un jugement et des frais' de publicité à faire que pour une seule vente.
Le devoir strict du liquidateur est d'augmenter, par toutes les économies possibles à réaliser, l'actif net qui doit être réparti entre les ayants droits, et cette façon de procéder répond assurément à ce devoir. ”

“ Comme gardien-séquestre, il est tenu, aux termes des articles 603 et suivants du Code de procédure civile, de conserver et de représenter les biens placés sous sa garde, sauf les dérogations que ses fonctions d'administrateur entraînent fatalement. Par exemple « il ne pourra se servir des choses saisies », mais il pourra les louer, puisqu'il a mission d'administrer.
Il est responsable, vis-à vis de tous ceux qui ont un droit quelconque à l'actif de la liquidation, de son défaut de surveillance et du détournement des objets disparus. ”

“ Nous nous bornerons donc à l'examen de la première hypothèse ; nous supposerons que le liquidateur a triomphé dans le débat engagé au principal, et que les biens détenus temporairement par le prétendu propriétaire au cours de l'instance, en vertu de l'ordonnance rendue sur référé, ont été attribués définitivement à la liquidation.
Dans cette hypothèse, nous distinguerons encore deux cas : celui où le bien est immeuble, celui où il est meuble. ”

“ Mais ils ont, pour cela, une autre voie que celle de la tierce opposition. Ils peuvent assigner le liquidateur pour s'entendre condamner à reconnaître que, la congrégation n'étant pas dissoute, elle est demeurée propriétaire , et n'est nullement dessaisie de l'administration des biens qu'elle détenait.
Ils pourront aussi agir en nullité. La règle « voies de nullité n'ont lieu contre jugements » ne saurait s'appliquer ici, puisqu'il ne s'agit pas d'un jugement, mais d'un simple acte « contre lequel tout tiers lésé doit pouvoir faire valoir son droit »1. ”

“ Ce principe est le suivant : le juge des référés, compétent pour connaître des difficultés qui peuvent s'élever entre le liquidateur et les congréganistes, ne peut trancher une contestation sérieuse, soulevée par un tiers revendiquant et fondée sur un titre authentique. Il faut donc que le liquidateur attende la décision a intervenir relative à l'attribution de la propriété de l'immeuble «auquel, suivant les termes mêmes de l'arrêt de la Cour de Montpellier, il est précisément et formellement contesté que la liquidation soit applicable ». ”

“ Il n'y a aucune raison, dans l'intérêt des tiers, que la loi s'est efforcée de sauvegarder, pour ne pas traiter ce bien comme ceux que la congrégation a reçus directement, et ne pas en permettre la revendication par les personnes énumérées dans les §§ 7 et 8.
Nous avons ainsi déterminé quelles sont les conditions d'exercice de ces actions relativement aux personnes. Il n'y a pas d'autres conditions imposées relativement aux objets de ces libéralités. La revendication est toujours possible, quel que soit cet objet et quelle que soit la forme employée pour réaliser la libéralité. ”

“ Il y a, en effet, un intérêt d'ordre public à ce que la dispersion des biens soit opérée irrévocablement, et que les ayants droit à l'actif restant ne voient pas leurs émoluments soumis à de perpétuelles variations. Les intéressés qui se trouvaient auparavant en présence d'un incapable, la congrégation, ont reçu par la loi un contradicteur légal contre lequel ils doivent faire valoir leurs droits dans le
délai des six mois, sous peine de forclusion. ”

“ L'Etat seul peut prétendre recueillir l'actif net restant, parce que cet actif a tous les caractères d'un bien vacant et sans maître. Les congréganistes n'opposent plus à l'Etat l'obstacle de leur détention matérielle. Les donateurs et les testateurs ont renoncé à exercer leur revendication sur les biens jadis détenus s'ils ne l'ont pas exercée dans les délais. Cette renonciation ne peut profiter à la congrégation, qui demeure incapable; elle ne peut profiter non plus aux congréganistes personnes interposées. ”

“ Le but de la loi est uniquement décentraliser les opérations relatives à la liquidation, mais elle n'attribue, à peine la nullité, de compétence exclusive à aucun tribunal. C'est un choix à faire suivant les circonstances ; il semble que ce devra être tantôt le centre d'affaires qui constituera le siège principal, tantôt le centre moral, selon le but de la congrégation.Ce jugement est rendu sur requête du procureur de la République en chambre du conseil. Il le sera hors la présence des intéressés. En effet, il ne préjudicie en rien à leurs droits; il leur donne, au contraire, ouverture. ”

“ D'ailleurs, même en écartant la détention matérielle des biens par la congrégation, il est impossible de dire que, parce qu'un bien n'a pas été valablement aliéné par son propriétaire, 1 Etat peut s'en emparer. La confiscation deviendrait la sanction de presque toutes les nullités, dont l'Etat seul pourrait se prévaloir.
La seule personne qui puisse se prévaloir de la nullité, c'est le donateur, ou les héritiers ou les ayants droit du testateur. Si aucune de ces personnes n'agit, le titre du donataire est consolidé par 1 expiration du délai de six mois, dans 1 espèce. ”

“ Les autres procédés, d'un emploi plus délicat et de moindre avantage, sont le legs avec charge, le fideicommis tacite et l'interposition de personne.
Le legs avec charge permet de gratifier un incapable à condition de ne pas désigner clairement le bénéficiaire et de faire de la charge un simple conseil, imposé au légataire comme un devoir de conscience, tout en lui laissant un certain émolument, afin que le bénéficiaire non désigné de la charge ne paraisse être le véritable légataire. ”

“ Les communautés qui les possèdent, en effet, ne sauraient en être propriétaires, étant dépourvues d'existence légale. Les associés n'en sont pas davantage propriétaires, ils n'ont pas entendu acquérir pour eux-mêmes ; ils n'ont voulu acquérir que pour la communauté qui n'existe pas; il n'y a donc à leur égard aucune translation de propriété. Les biens n'appartiennent qu'aux anciens propriétaires , vendeurs, donateurs, testateurs; s'ils négligent de les revendiquer, l'Etat doit les recueillir comme vacants et sans maître. ”

“ Nous admettrons donc, conformément à ces principes, que les héritiers pourront exercer l'action en revendication que leur accorde l'article 18, même s'ils se trouvent en présence d'un légataire universel de cette nature.
En matière de donation, les libéralités indirectes ou déguisées donneront aussi lieu à l'exercice de l'action en revendication. La simulation ou l'interposition de personne pourront être prouvées conformément à la règle ordinaire, par tous moyens de preuve, comme fraude à la loi. ”

“ La congrégation seule, l'être abstrait que la loi voulait atteindre, reste frappée; les individus n'ont rien à craindre de la loi Seule leur liberté de s'associer dans un certain but est limitée, mais c'est précisément cette liberté que le législateur voulait supprimer. ”

“ Nous verrons, en effet, en examinant les conséquences du défaut de représentation des meubles que, suivant le système admis par la Cour de Cassation, l'article 400 du Code pénal s'applique, quoiqu'il n'y ait pas eu mise en possession effective du liquidateur. D'autre part, la Cour de Cassation a admis que les peines du détournement d'objets saisis sont applicables au cas de détournement d'objets mobiliers compris dans une saisie-immobilière, « lorsque » le fonds n'est pas affermé ». ”

“ Le droit commun permet, comme il le dit lui-même, à l'Etat de venir subsidiairement, en dernière ligne, à défaut d'autres ayants droit ; mais s'il y a d'autres ayants droits, comment l'Etat pourra-t-il, d'après M. Lhôpiteau, faire valoir ses droits ? Il ne le pourra qu'après que le délai des revendications («délai de droit commun ») sera écoulé.
aux congréganistes de former une demande en attribution d'actif fondée sur l'existence d'une société de fait. ”