Marcellin Carraud

“ Les intérêts tant des créanciers que de la famille légitime ne peuvent-ils pas être sauvegardés d'une autre manière et la jurisprudence en est-elle réduite à reconnaître partout et toujours des sociétés de fait, ce qui arrive même le plus souvent en l'absence d'un des caractères spécifiques de tout contrat de société, en particulier « la poursuite volontaire et concertée d'un but commun, consistant dans la réalisation d'un bénéfice à partager ». ”

“ Tout au contraire, l'orsque les créanciers prouvent l'existence d'une société de fait, leur gage s'étendant tant aux biens sociaux qu'aux biens personnels de l'un et de l'autre concubin, il leur sera facile d'obtenir une condamnation solidaire contre les deux parties, dont ils pourront faire prononcer, par le tribunal, la faillite personnelle.
Il en est d'ailleurs de même des membres de la famille légitime d'un des concubins : ils possèdent la faculté de se retourner contre l'autre partie et de faire reconnaître sa responsabilité solidaire pour le paiement des dettes. ”

“ La collaboration c'est la jonction de forces de toute nature : travail, capital choses, capital espèces, en vue d'acquérir par cette jonction des bénéfices plus forts que n'en aurait produit la somme des actions isolées de ces différents facteurs. But commun par des moyens communs, c'est ce qui se rencontre dans la société. Pour qu'il y ait véritablement société entre concubins, il faut par conséquent que soit démontrée leur intention de réaliser des bénéfices en commun ainsi que la collaboration effective à l'entreprise commune ”

“ L'étude de la jurisprudence vient de montrer qu'elle tend à élargir de plus en plus le champ d'application de la notion d'enrichissement injuste, mais cette solution respecte-t-elle à la fois les intérêts des parties et ceux des tiers et doit-elle par suite être préférée à l'idée de société ? C'est ce que nous allons nous efforcer de voir en nous plaçant successivement en face des intérêts des concubins et en face de ceux des tiers. ”

“ Peut-être les tribunaux ont-ils évité par là bien des injustices, mais rien ne justifie le partage par moitié lorsque les conditions nécessaires pour l'existence d'une société ne sont pas réunies ; cette façon de mettre fin à la situation créée par la vie commune en arrive à assimiler l'union libre au mariage, non plus seulement pour les rapports des concubins entre eux et vis-à-vis des enfants, mais aussi eu égard à leur situation patrimoniale. ”

“ En vertu de cette règle admise par la plupart des auteurs et adoptée par le Code Civil en matière de communauté, la société universelle de gains entre concubins sera grevée de toutes les dettes mobilières, de plus, étant usufruitière universelle des biens des associés, elle aura à sa charge les intérêts des dettes immobilières, auxquels s'ajoutent, bien entendu, toutes les charges de la vie commune, comme correspondant tant aux produits du travail qu'aux revenus des biens personnels qui rentrent tous dans l'actif de société. ”

“ Indépendamment des rapports juridiques sommairement indiqués et qui concernent plutôt la personne des concubins, l'union libre suscite des questions strictement relatives aux biens et qui intéressent tant les parties que les tiers.
Deux individus, un homme et une femme, partagent la même vie, ils réunissent leur fortune et leurs revenus. Au cours de la vie commune est intéressante à envisager la responsabilité qu'encourt le concubin à raison des dettes ménagères contractées par la concubine. Cette dernière passe des commandes, engage des dépenses nécessaires pour l'entretien du faux ménage. ”

“ Envisageons le cas où le Tribunal a cru reconnaître dans l'association une société en participation ; les concubins ont mis en commun une partie de leurs biens et conviennent d'acquérir un fonds de commerce dont les revenus assureront l'existence du ménage ; l'un d'eux, l'homme en général exploitera le fonds dont il sera le gérant, tandis que sa compagne ne sera qu'une associée occulte, ayant par suite droit, en cas de partage, à la moitié des bénéfices de l'exploitation. ”

“ Un certain
nombre de décisions font application de la théorie des sociétés qu'ils considèrent comme la plus favorable à chacun des concubins ; aucun de ceux-ci ne pourra profiter de la situation illégale pour s'approprier les biens du ménage et méconnaître ainsi les droits de son compagnon et ceux des tiers. Mais, en réalité, très souvent il manque à cette société un des éléments essentiels nécessaires à son existence : la recherche des bénéfices. ”

“ Insusceptible d'engendrer de piano une communauté matrimoniale, le seul fait de la cohabitation et de la mise en commun de leurs biens par les concubins n'est pas suffisant non plus pour établir l'existence et la preuve d'une société soit civile soit commerciale (1) ; la vie commune n'implique pas par elle-même l'aflectio societatis. ”

“ Les statistiques et la vie quotidienne permettent de se rendre très facilement compte de l'accroissement constant des unions illégitimes que le langage courant désigne indifféremment par les termes de concubinage, union libre, concubinat, faux ménage, qui, à ses yeux, traduisent la même idée : les relations entretenues par un homme et une femme qui vivent ensemble sans avoir recouru aux formalités du mariage pour légaliser leur situation ”

“ Comme on le voit, tant pour le fond que pour la forme, à moins d'une cause immorale, le contrat de société entre concubins ne saurait être affecté d'aucun autre vice que ceux susceptibles d'atteindre une société formée entre étrangers ou entre parents. Peu importe, par exemple, que la société de biens ait été constatée par le même acte que la société de personnes. ”

“ « Le droit n'ouvre pas d'action aux envieux de la richesse d'autrui, si scandaleuse que soit son origine. Et même il ne permet pas à celui qui a été l'artisan de cette richesse d'en réclamer aucune part, s'il n'est prouvé qu'il n'a subi lui-même un préjudice. La base fondamentale de l'action de in rem verso est le préjudice subi par le demandeur». Or, il est évident que la concubine s'est appauvrie non pas qu'elle ait perdu la propriété ou la jouissance de biens, mais du fait qu'elle n'a pas été rémunérée des services qu'elle a rendus sans aucune intention libérale, sans l'animus donandi ”

“ Une fois étudiés les moyens de protection mis à la disposition des tiers, si l'on admet la théorie de la société et cette dernière ayant été rejetée dans un certain nombre de cas, il ne reste plus qu'à examiner si l'enrichissement injuste est suffisant comme fondement de la protection des tiers, tant des créanciers sociaux que des membres de la famille légitime. ”

“ Le but des tribunaux a certainement été d'éviter les injustices et même de les réparer ; pour atteindre ce résultat, il leur arrive souvent de recourir à la théorie de la société de fait qui permet de déclarer la responsabilité solidaire des deux co-associés et d'empêcher ainsi l'un ou l'autre de frustrer ses créanciers en faisant disparaître tout l'actif de l'association au profit d'un associé occulte. ”

“ L'association entre concubins est-elle alors génératrice d'une société civile ? Pas davantage dans la majorité des cas ; un des éléments essentiels pour la constitution de toutes sociétés est en effet la recherche des bénéfices ; or, très souvent, cette condition fait défaut, les concubins ne cherchent qu'à gagner ce qu'il faut pour vivre et non à réaliser des bénéfices qu'ils se partageraient ensuite. ”

“ Tandis que sous le régime de la communauté légale, les valeurs mobilières reçues par l'un ou l'autre des conjoints par succession ou donation tombent dans la masse commune, chaque concubin garde comme propres les biens hérités ou reçus à titre de libéralité. Il faut cependant remarquer que la composition de l'actif de l'association entre concubins est laissée à la libre appréciation des juges qui, suivant les faits, font parfois une plus ou moins exacte application des principes posés par l'article 1838 du Code Civil. ”

“ Alors que les créanciers personnels des concubins ont toujours pour gage les biens personnels de leur débiteur, les autres créanciers, ceux que l'on pourrait, s'il y avait société, qualifier de « sociaux », ont la possibilité d'exercer leurs droits sur les biens communs ; ils peuvent d'ailleurs recourir aux moyens que leur fournit la loi pour conserver leur gage et faire tomber les actes passés en fraude de leurs prérogatives par application des articles 446 et 447 du Code de Commerce, de l'article 1167 du Code Civil. ”

“ L'établissement d'une société entre époux est d'ailleurs parfois cherchée par ceux-ci pour battre en brèche les articles 1096 et suivants du Code Civil et se faire une donation indirecte en tournant les limitations relatives tant à la révocabilité qu'à la quotité disponible.
Les sociétés entre concubins, du fait même qu'il n'y a pas mariage, ne peuvent avoir de répercussion sur l'association conjugale et par suite elles ne tombent pas sous le coup de la prohibition jurisprudentielle des sociétés entre époux. ”

“ La question de la preuve à rapporter de l'existence véritable d'une société entre concubins ne soulève en réalité de difficultés qu'à l'égard de ceux-ci, et non à l'égard des tiers qui ont traité avec le faux ménage. ”

“ Mais l'admission aussi aisée d'une société, quelle que soit sa nature, est-elle nécessaire aussi bien au point de vue juridique qu'au point de vue social, et la jurisprudence ne méconnaît-elle pas par là trop souvent la réalité des faits ? ”

“ Tant que l'union durera, hormis le problème de la responsabilité des dettes ménagères qui a fait l'objet d'études spéciales, il ne s'élèvera guère de difficultés juridiques. Ainsi que le remarque M. Nast, dans un article de la Revue Critique de Législation et de Jurisprudence (1) . « En fait, les biens acquis avec les économies communes, ainsi que l'exploitation commerciale ou industrielle seront gérés par l'un des concubins, généralement l'homme qui se comportera en chef de l'association d'intérêts » ”

“ A la suite de cette décision, la jurisprudence s'est montrée extrêmement large et elle en arrive presque à admettre que le seul fait de la cohabitation et de la mise en commun des biens entraîne un partage des bénéfices. ”

“ Un sieur P..., mis en faillite, avait abandonné sa femme et ses enfants pour vivre en concubinage ; il avait fondé avec sa compagne et sous le nom emprunté de celle-ci, un commerce analogue à celui qu'il exerçait auparavant ; quoique les deux concubins n'aient possédé absolument aucun actif ni ressources autres que celles de leur travail et de leur industrie, le commerce prospéra ; la réussite de la maison était d'ailleurs manifestement due au sieur P..., sa compagne n'ayant qu'un rôle secondaire et n'intervenant jamais dans les actes. ”

“ Toutefois, si on ne doit considérer la plus value des biens du défendeur qu'au moment où est intentée l'action en justice, on doit tenir compte de l'utilité du travail du demandeur basée sur les indemnités que le défendeur auraient été obligé de payer à un autre salarié...
55. Il est vrai qu'en parallèle avec le travail fourni par la concubine, on peut mettre le bien-être dont elle a été entourée au cours de la vie commune, ce qui, aux yeux de certains juges, suffit à compenser les services rendus. ”

“ L'homme et la femme ont décidé de vivre ensemble, d'habiter la même maison, de vivre du même feu, de consacrer à leur ménage le produit de leur travail, mais ils n'ont pas eu l'intention de partager les bénéfices qu'ils réalisaient comme ils l'auraient fait en cas d'existence d'une société. ”

“ Ce principe résulte de l'article 1382 du Code Civil, qui veut « que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les concubins, en se faisant passer pour de véritables époux, ont trompé les tiers, ils doivent réparer le préjudice causé par eux et peuvent, par suite, être condamnés solidairement à cette réparation. ”

“ « Considérant », dit également un arrêt de la Cour de Paris, du 13 juin 1872 (2) , « que la communauté d'une vie de concubinat, prolongée pendant trente années entre P .. et la fille H... n'a pu engendrer entre eux de piano une communauté de biens dont la loi n'a attribué le privilège qu'à l'union légitime par mariage, en l'absence de tout contrat réglant autrement la condition des deux époux ; qu'une telle société d'intérêts ne peut exister dans le commerce entre concubins, commerce légitime. » ”

“ Et même, dans notre pays, pourquoi s'assujettir à des conditions de fond et de forme déterminées alors qu'en dehors du cadre régulier du mariage il existe un état de fait, le concubinage, qui procure les mêmes avantages et peut être dissous au gré des parties et suivant leur seule volonté. ”

“ Une raison pour laquelle chez nous, peuple de France, le problème de l'homme, de sa dignité, de son bien-être, de son élévation morale, aujourd'hui est capital, c'est que nous entrons dans le défilé décisif, angoissant des années 1930 à 1940, les années pendant lesquelles le peuple le plus ancien de l'Europe et le plus illustre, le nôtre, aura par suite du déficit des naissances de la guerre le moins d'hommes jeunes. ”