Edmond Tournon

“ EFFETS DE L'EXTINCTION DE LA PERSONNALITÉ.
La personne morale disparue, il ne peut pas être question de succession, car elle n'a pas et ne peut pas avoir d'héritier. Les biens qui lui avaient appartenu se trouvent sans maître et ils reviennent à l'Etat en vertu de l'article 713 du Code civil. Les associés sont des étrangers par rapport à la société, ils n'ont aucun droit sur ses biens et ils ne peuvent pas prétendre au partage de l'actif social. En faisant leur apport, ils ont perdu la propriété des biens qu'ils mettaient dans la société et ils n'ont plus aucun droit sur eux. ”

“ Ceux-ci ne connaissent que l'associé qui contracte avec eux ; contre les autres, ils n'ont aucun recours, de même que les associés n'ont aucun droit contre les débiteurs de la société. En un mot, le principe de la représentation est laissé de côté, et l'associé qui parle pour la société joue, en quelque sorte, le même rôle que le mandataire dans le premier état du droit romain : le gérant est un intermédiaire qui poursuit les débiteurs de la société et qui est poursuivi par les créanciers sociaux, sauf à se retourner ensuite contre ses coassociés ou à subir leur recours. ”

“ Comment les tiers sauraient-ils qu'ils ont affaire avec une personne morale ou avec une association ordinaire, s'il suffisait aux particuliers de vouloir, pour attribuer ainsi à leur société la personnalité civile ?
Mais ce n'est pas tout, et l'Etat lui-même courrait de sérieux dangers s'il ne surveillait pas la création et les progrès des personnes civiles : on aurait à craindre de voir se former de puissantes associations jouissant, à raison même de leur caractère fictif, d'une existence beaucoup plus longue que celle des personnes physiques. ”

“ La question de savoir si les sociétés civiles possèdent la personnalité, ne ferait de difficulté pour personne s'il s'agissait de faire de nouveau la loi. Tout le monde est d'accord pour reconnaître qu'entre les sociétés de commerce et les sociétés civiles, il n'y a aucune différence qui puisse faire accorder aux unes et refuser aux autres le bénéfice de l'existence juridique. ”

“ Le Code de commerce qualifie de société en nom collectif une société dans laquelle tous les associés sont tenus personnellement et solidairement des engagements sociaux.
La société anonyme est celle dans laquelle chaque associé n'est tenu des dettes de la société que jusqu'à concurrence de sa mise.
La société en commandite est une combinaison des deux autres : certains associés, les commandités, sont tenus comme les associés en nom collectif, tandis que les commanditaires sont tenus jusqu'à concurrence de leur apport. ”

“ De même, la personne civile seule sera créancière à la suite des contrats passés par le gérant.
Ces décisions, qui sont incontestables dans le cas où la créance et la dette sont nées d'un contrat passé par le mandataire dans les limites de son mandat, peuvent-elles être étendues au cas où l'obligation est née d'un délit ou d'un quasi-délit ?
Si c'est la société qui a subi le préjudice de la part d'un particulier, il n'y a aucun doute qu'elle ne puisse exiger la réparation de ce préjudice comme toute autre personne. ”

“ Quoi qu'il en soit, si le législateur n'a pas tiré de la séparation entre le patrimoine de la société et ceux des associés toutes les conséquences logiques que notre ancien droit en faisait découler, il n'en est pas moins vrai que les créanciers sociaux peuvent seuls se faire payer sur les biens de l'association quand elle est douée de la personnalité juridique. ”

“ Au contraire, l'argument que l'on tire de l'art. 1849, en faveur de la personnalité des sociétés civiles, nous semble infiniment plus sérieux. « Lorsqu'un des associés, dit l'article, a reçu sa part entière de la créance commune, et que le débiteur est depuis devenu insolvable, cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu, encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part. » Si la société était une simple indivision, comment pourrait-on faire restituer par un associé ce qui lui a été justement payé? ”

“ Ce sont les jurisconsultes qui ont rattaché entre elles les solutions spéciales de la loi en les ramenant à un prétendu principe qui aurait toujours inspiré le législateur sans avoir, toutefois, été exprimé d'une façon formelle. Il faut, concluent-ils, abandonner ce bagage inutile, s'en tenir à la loi et se borner à appliquer les textes épars du Code qui se suffisent à eux-mêmes. En un mot, même pour les associations, personnes morales, l'incapacité est la règle, la capacité, l'exception.
Le système contraire est défendu par MM. Aubry et Rau, Lyon-Caen, Demolombe, etc. ”

“ Bien plus, peut-on dire réellement que la société de commerce soit une personne interposée, faut-il, par conséquent, avant de valider ou d'annuler une libéralité faite à la société, se demander si tous les associés sont capables ou non de la recevoir? ”

“ « Attendu, dit la Cour de cassation, que l'on ne saurait voir dans un cercle une simple communauté emportant l'indivision, d'où résulterait pour chaque membre le
droit permanent de provoquer la dissolution suivie d'un partage entre eux, que s'il en était autrement, il n'y aurait plus de cercle assuré de son existence du lendemain. » ”

“ Mais l'esprit humain est logique ; le bon sens est choqué quand, dans la loi, se trouvent des dispositions inexplicables et nous avons vu que si la personne morale n'était pas propriétaire, si les associés avaient un droit réel sur le patrimoine social, vingt dispositions de notre Code seraient des bizarreries dont le bon sens ne pourrait s'accommoder. ”

“ Mais dans cette grande société, l'homme isolé serait encore impuissant à accomplir les grands travaux qui font l'objet de notre admiration. Il ne suffit pas que chacun peine de son côté, avec ses seules ressources, pour offrir au corps social le produit de son travail : plusieurs individus mettront en commun leur intelligence, leur activité, leurs capitaux et ils feront ensemble ce que chacun d'eux pris séparément eût été incapable d'accomplir.
Autant de besoins, autant d'espèces d'associations pour les satisfaire. ”

“ Notre code n'a certainement pas eu l'intention d'innover sur ce point : la concession de la personnalité civile aux sociétés commerciales favorise singulièrement le commerce, et elle ne présente aucun danger pour l'État. Comme nous l'avons déjà remarqué, le législateur ne se méfie pas des hommes qui se réunissent uniquement pour travailler et réaliser des bénéfices : loin d'ébranler l'ordre social, les commerçants en sont les fermes soutiens et le code devait favoriser leurs associations en leur conservant la personnalité civile que l'ancien droit leur avait déjà accordée. ”

“ Ces sociétés sont reconnues par tous comme ayant la personnalité civile ; mais le jour où une société de commerce cesse de faire des actes de commerce pour faire de la musique ou de la littérature, par exemple, elle cesse d'être commerciale et, de plein droit, elle cesse d'être une personne juridique. ”

“ Tout le monde admet que les sociétés de commerce jouissent de l'existence juridique par le seul effet de la loi. Ce n'est pas que le Code civil ou le code de commerce aient tranché formellement la question, mais ils édictent certaines règles qui seraient inexpliquables si le législateur n'avait admis la personnalité de nos sociétés et n'avait voulu en tirer des conséquences. ”

“ Les sociétés civiles et les sociétés commerciales sont des personnes par le seul fait qu'elles existent, de plein droit, en vertu de la loi et sans aucune formalité ; de même, aucune formalité, aucune décision du gouvernement ne peut leur enlever leur personnalité qu'elles perdent seulement en disparaissant elles-mêmes. ”

“ M. Van den Heuvel ne se pose pas ces questions.
Pour prouver sa thèse, il invoque non des arguments juridiques mais le bon sens, et il s'écrie : « On aura beau prétendre que le domaine de l'Etat et le domaine communal appartiennent tous deux à des personnes juridiques, le bon sens finira toujours par revendiquer la propriété en faveur des membres de l'association. »
Le jurisconsulte belge ne veut pas discuter. « Laissez controverser, dit-il, ces singuliers théoriciens qui refusent aux associés un droit de propriété ; allez brusquement mettre la main sur l'épaule d'un actionnaire. » ”

“ Fidèle à notre méthode, nous devons nous occuper des associations dépourvues de personnalité et, après avoir recherché comment l'existence juridique s'éteint, nous devons étudier parallèlement comment cesse l'indivision dans les associations non reconnues.
On soutient en général que dans une association dépourvue d'existence, il n'y a qu'un état de fait qui peut être brisé à tout moment par la volonté de l'un quelconque des associés qui vient revendiquer ses apports. C'est la thèse qui a été soutenue dans l'affaire de Picpus. ”

“ « Nous observerons au surplus, qu'on a omis l'un des premiers principes qui dérivent de la nature des sociétés. Ce principe est que la société forme une personne fictive et morale, séparée des associés et qu'en conséquence, on ne peut saisir les immeubles ou les fonds de la société pour la dette personnelle d'un des associés, lorsque la société est légale et authentiquement constante » (i) . ”

“ Lorsqu'une association ne possède pas la personnalité, on dit que ses membres sont en état d'indivision relativement aux biens qu'ils possèdent en commun.
Ici, il n'est plus question d'un nouveau personnage distinct des associés. Les associés seuls existent; seuls ils ont des droits et des obligations. De cette différence capitale entre les associations personnes civiles et les associations simples collections de copropriétaires par indivis, découle toute une série de conséquences que nous nous efforcerons de mettre en lumière dans le chapitre suivant. ”

“ Comment les particuliers qui ne peuvent ni augmenter ni diminuer la capacité d'êtres déjà existants et possédant la personnalité, pourraient-ils, par leur seule volonté, créer de toutes pièces une personne, comment pourraient-ils tirer. ”

“ Les sociétés ainsi distinguées des autres associations se divisent elles-mêmes en sociétés civiles et sociétés de commerce.
La question de savoir si une société est commerciale ou civile présente un intérêt capital à de nombreux points de vue : Une société peut-elle être déclarée en faillite ? Quel est le tribunal compétent pour résoudre les difficultés entre associés ? Combien de temps durent les actions des créanciers sociaux après la dissolution de la société ? ”

“ Certaines sociétés de secours mutuels jouissent du même privilège avec la seule appropriation du préfet et sans être obligées d'obtenir l'autorisation du chef de l'État : ce sont celles dont s'occupe le décret du 26 mars 1852. A côté de ces sociétés de secours mutuels qu'on appelle approuvées, il y en a d'autres qui ne possèdent la personnalité que si les conditions de droit commun sont remplies : il est vrai que cette personnalité est plus étendue que celle des sociétés approuvées. ”

“ La première prohibition est renforcée par une présomption d'interposition de personnes : la donation ou le legs que l'on ne peut pas faire directement à la congrégation religieuse, il ne faut qu'on puisse les faire à un membre de la communauté qui ne serait qu'un prête-nom, qu'un compère mis en scène pour violer la loi. Cette présomption juris et de jure tombe d'elle-
même lorsque le religieux, testateur, est uni au légataire par des liens de parenté en ligne directe. ”

“ Il importe de remarquer que si un associé, dans une association non reconnue, a toujours le droit de provoquer le partage, la cessation de l'indivision n'entraîne pas la dissolution de la société. Les obligations des associés étaient valables, le contrat était licite et les membres de l'association doivent continuer à remplir les conditions du contrat. ”

“ La personnalité n'existe pas, c'est un mot inventé par les jurisconsultes pour expliquer certaines faveurs accordées par la loi à certaines associations. En réalité, le propriétaire des biens sociaux n'est pas la société mais les associés. ”

“ Une Société d'assurances sur la vie étant constituée irrégulièrement, la loi se contente de dire : « Il n'y a rien de fait, la société est inexistante, elle ne peut produire aucun effet. » En matière d'associations, au contraire, la sanction des règles que nous venons de résumer est une peine correctionnelle. La dissolution est prononcée par l'art. 292 du Code pénal et depuis la loi de 1834, tous les associés sont punis de peines sévères. Sous l'empire du Code, les directeurs et administrateurs de l'association illicite étaient seuls frappés ”

“ Aujourd'hui tous les hommes civilisés forment une seule société. Chacun de nous se renferme dans une profession spéciale et il fournit au corps social le produit de ses efforts, tandis que ses concitoyens lui fournissent en échange les objets qui lui sont nécessaires. ”