Francine Déjean

“ Le Code de 1804, à l'imitation du Droit Romain, ne réglemente pas l'indivision héréditaire. Nous savons seulement qu'elle est une situation transitoire entre le moment où s'ouvre la succession et celui où le partage est effectué, pendant laquelle les héritiers appelés, dont les droits ne sont pas liquidés, ont un droit de copropriété sur les biens successoraux. Le législateur n'en fait mention qu'en fonction du partage, qui y met fin : l'art. 815, siège de la matière, dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. ». ”

“ Pour satisfaire à un besoin de simplification, la jurisprudence a abandonné progressivement la notion classique d'après laquelle l'indivision n'est que la juxtaposition de droits individuels, indépendants, dont le seul lien est dans la communauté de l'objet sur lequel ils portent ; elle est arrivée à considérer la masse indivise elle-même objectivement, comme un patrimoine doué d'une certaine autonomie. Afin que sa gestion ne se réduise pas à une inertie complète, elle a fait subir quelques atténuations au droit de veto par lequel un indivisaire peut s'opposer à tout
acte sur la succession ”

“ Commentaire théorique et pratique du Code Civil, tome V: « La notion du droit de propriété individuelle implique forcément pour chacun des copropriétaires le droit de s'affranchir des liens de l'indivision quand même il ne résulterait aucun inconvénient positif d'une telle situation. Sous le régime de la propriété individuelle, en effet, l'état d'indivision ne peut être qu'exceptionnel et provisoire, sains jamais pouvoir devenir définitif ». ”

“ Qu'on remarque bien d'ailleurs, que si, apparemment, ce procédé semble éluder le partage parce que les biens successoraux, au lieu d'être répartis entre les héritiers, forment une masse dont la société est propriétaire, en réalité, les droits de chaque héritier sur cette masse sont divis et déterminés, représentés par sa part dans la société, par les titres ou les actions qui lui ont été délivrés à la fondation de la société en reconnaissance de son apport qui n'est autre, justement, que le montant de sa part héréditaire. ”

“ Comme tout propriétaire foncier, la société est assujettie à l'impôt foncier ; mais elle est frappée, en outre, par une taxe supplémentaire, la taxe de main-morte. Cette taxe a été créée par la loi du 20 février 1849 pour atteindre les personnes morales qui survivent au décès des personnes physiques qui les composent, et, par là, échappent aux droits de succession et, dans une large mesure, aux droits de mutation à titre onéreux. ”

“ Quoique la prolongation conventionnelle atténue les inconvénients de l'indivision, puisqu'elle suppose chez les cohéritiers une entente préalable, le législateur n'a pas voulu que cette situation, exceptionnelle malgré tout, se perpétuât ; le Code Civil a sagement limité à 5 ans le temps pour lequel le sursis au partage peut être convenu entre indivisaires. A l'expiration de cette période, ils peuvent, s'ils le jugent utile, renouveler leur convention ; mais, du moins, ils auront repris le libre contrôle de leur volonté, et le nouvel accord sera signé en pleine connaissance de cause. ”

“ Lorsque s'ouvre une succession, le parti le plus sage qui semble devoir s'imposer aux héritiers est le partage immédiat. Ainsi, ils échapperont aux multiples difficultés nées de l'indivision, aux dissidences fatales quant aux décisions à prendre pour l'administration des biens indivis, entraînant pour ceux-ci une infériorité économique tout à fait fâcheuse. ”

“ La masse indivise est, avant tout, le patrimoine dont on prépare la liquidation, qui n'existe que pour disparaître : le but même de l'indivision, sa raison d'être sont dans le partage, et l'on comprend par là que cette institution soit temporaire et précaire dans son essence même. ”

“ Ses exemples nous montrent qu'une institution légale, même bonne en soi, ne remplit le rôle auquel elle est destinée que si la loi laisse une assez grande marge de liberté aux individus pour les modalités de son application.
Peut-être est-il préférable, chez nous, de laisser la pratique prendre les initiatives. Dans le cadre des institutions déjà existantes, elle trouve de quoi satisfaire ses desiderata ; l'organisation en société de l'indivision héréditaire en est un exemple intéressant. ”

“ « L'état de communauté de biens est un état qui ne peut subsister pour toujours, et qui exige un partage. De là nait l'obligation que chacun des cohéritiers contracte envers ses cohéritiers, de partager les biens de la succession losqu'il en sera requis, et de cette obligation naît l'action aux fins de partage, que chacun des cohéritiers peut intenter contre ses cohéritiers ». ”

“ Au temps où l'idée de famille était si imprégnée dans les mœurs qu'on ne pouvait concevoir qu'une propriété familiale, il est possible que l'indivision représentait un état permanent, faisant ignorer le partage. ”

“ L'intérêt des parties qui motive la validité des conventions, ne peut plus être invoqué ici, car, « en cas de mésentente, forcer les indivisaires à rester ensemble, c'est les conduire à la ruine, en difficultés diverses et en procès » (23) .
Il faut interpréter strictement l'art. 815 ; en réalité, la volonté du testateur imposant l'indivision ne doit être considérée que comme un désir exprimé à ses héritiers, « l'adhésion unanime des indivisaires étant le facteur nécessaire » (24) pour obtenir légalement le droit de surseoir au partage. ”

“ Cette vie de l'indivision peut être enrayée par l'exercice des prérogatives des copropriétaires : il suffit du mauvais vouloir de l'un d'eux pour interdire l'accomplissement de tout acte, puisque l'assentiment unanime des héritiers est exigé pour tout ce qui concerne les biens indivis. Les tribunaux ont réussi à atténuer la rigueur de la solution classique et à donner des règles de gestion vraiment pratiques pour l'indivision. ”

“ La jurisprudence du début du XIXe siècle, peut-être inspirée par la solution de l'ancien droit, tout proche encore, se prononce en faveur de la validité des clauses testamentaires d'indivision pour une durée de 5 ans. Il est intéressant de voir les motifs invoqués par l'arrêt de la Ch. Civile du 20 janvier 1836 (16) , le seul où la Cour Suprême ait eu à se prononcer en la matière qui nous occupe. Dans cette espèce, le testateur avait mis comme condition à son legs de suspendre le partage jusqu'au décès de son conjoint. ”

“ Après un examen un peu approfondi des faits, on ne peut donc pas objecter que le contrat de société, valable lorsqu'il est conclu par des individus indépendants les uns des autres, constitue une fraude à la loi quand il intervient entre des cohéritiers relativement aux biens successoraux indivis entre eux, dont le législateur désire que le partage soit effectué. ”

“ Le droit pour les créanciers de participer aux opérations de l'attribution ne donne pas à leur garantie une solidité suffisante : l'obligation d'un rapport en moins-prenant enlevant à un indivisaire tout droit sur les autres effets de la succession, rend inefficace l'hypothèque qu'il a constituée au profit de ses créanciers sur les immeubles indivis, même si elle est renforcée par une cession éventuelle de sa part dans le prix de licitation. ”

“ Mais si ceux-ci sont nombreux, presque inévitablement l'immeuble devra être rapporté à la succession en vertu de l'art. 866 ; il y est prescrit, en effet, que l'héritier gratifié ne pourra conserver l'immeuble que dans la mesure où sa valeur est égale à la quotité disponible ; l'excédent doit être rapporté en nature si le retranchement peut s'opérer commodément ; au cas contraire (qui est le plus fréquent pour une petite propriété) le bénéficiaire ne peut garder l'objet de la libéralité que si le montant de la quotité disponible dépasse la moitié de la valeur de l'immeuble ”

“ L'étude que nous avons faite de l'art. 815 du Code Civil avec ses précédents historiques nous montre que l'indivision est, dans l'esprit de notre législation, une situation qui doit durer le moins longtemps possible. Créée entre héritiers d'une même succession par la mort du de cujus, elle est donc indépendante de leur volonté, et ne provoque pas entre eux la formation d'une communauté d'intérêts active : les coindivisaires sont unis « in re ipsa », selon l'expression de M. DEMOLOMBE, par la similitude de leurs droits sur un même patrimoine, mais ce lien est provisoire ”

“ « Le survivant des époux, s'il est copropriétaire du bien et s'il habite la maison, a la faculté de réclamer, à l'exclusion des héritiers, l'attribution intégrale du bien sur estimation.
Ce droit s'ouvre à son profit, soit au décès de son conjoint si tous les descendants sont majeurs ou, même lorsqu'il y a des mineurs, si la demande en maintien d'indivision a été rejetée, soit à la majorité des enfants, lorsque l'indivision a été maintenue ». ”

“ Dans le même sens s'exercent les principes individualistes de la Révolution : égalité successorale, exaltation de l'individu, omnipotence et libre jeu de sa volonté, horreur de tout ce qui brime les individualités en les soumettant à une règle autre que celle de leur volonté du moment, tout ceci confirme la solution en vertu de laquelle le partage doit être effectué à la requête de l'un quelconque des héritiers. ”

“ Mais, s'il a négligé de prendre cette précaution pour s'assurer l'indivisibilité de paiement, le créancier se trouve en présence d'autant de débiteurs personnels que son débiteur défunt a d'héritiers, et à la merci de l'insolvabilité de l'un d'eux, qui peut compromettre l'acquittement intégral de ce qui lui est dû : il est certain que si l'un des indivisaires est insolvable, c'est le créancier héréditaire qui en supporte les conséquences, car les autres indivisaires ne sont pas obligés à payer plus que leur part dans la dette de la succession, sauf le cas de dette hypothécaire (art. 876) . ”

“ L'intérêt de savoir laquelle on doit appliquer de ces deux solutions se révèle à plusieurs égards : s'il y a division immédiate des créances entre les héritiers, chacun peut exiger le paiement, ou opérer une cession de sa part de créance ; s'il est lui-même débiteur du débiteur de la succession, il y aura compensation des deux dettes pour le montant de la moins élevée ; enfin, les créanciers personnels d'un héritier pourront effectuer une saisie-arrêt pour sa part, de façon à obtenir du débiteur de la succession le versement entre leurs mains du montant de cette part. ”

“ « La communauté de biens, qui aurait convenu aux hommes dans l'état d'innocence, ne convient pas, au moins pour toujours, aux hommes tels qu'ils sont aujourd'hui ; il faut, pour entretenir la paix entre les hommes tels qu'ils sont, que chacun ait le sien séparément. C'est pourquoi la communauté de biens est un état qui, par sa nature, n'est pas durable ; elle exige un partage par lequel les parties entre qui elle est en puissent sortir ».
§ FI. — LE CODE DE 1804 : L'INDIVISION, ÉTAT INORGANISÉ
ET INSTABLE
La voie était tracée aux rédacteurs du Code. ”

“ Elles sont l'aboutissement logique de l'application des règles du droit de propriété absolu au cas de copropriété héréditaire. Elles nous montrent que, jamais, la propriété indivise n'a été considérée comme une forme spéciale de propriété, ayant un statut particulier ; pour les Romains, qui ne connaissent pas la propriété collective, l'indivision est constituée par une juxtaposition de propriétés particulières. ”

“ La jurisprudence a d'abord obéi à un besoin de simplification et de clarté en décidant que tous les changements, accroissements ou pertes de valeur subis par les biens héréditaires ne se traduiraient pas par une répercussion corrélative dans le patrimoine des successibles. Le lot de chacun sera fait lorsqu'on répartira les biens indivis qui vont, en attendant, s'augmenter ou se réduire suivant les circonstances. ”

“ La forme la plus appropriée à une société familiale est peut-être la société à responsabilité limitée de la loi du 7 mars 1925. Elle réunit les avantages de la société de capitaux, en ce que les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports, à ceux de la société de personnes, parce que la cession des parts sociales à des étrangers n'est pas libre : elle doit être approuvée par la majorité des associés réunissant entre leurs mains les 3/4 du capital social. ”

“ En dehors de ces cas particuliers, la loi n'édicte pas de mesure d'ensemble ; mais la jurisprudence, en combinant les règles spéciales du Code avec les nécessités de la pratique et les grands principes qui dominent la matière des successions, est arrivée à des résultats très voisins de la solution du C. Civil allemand : les biens indivis forment un patrimoine autonome (1) , doué de règles propres de liquidation et de procédés spéciaux d'acquittement des créances et des dettes qui peuvent exister dans ses rapports avec les héritiers. ”

“ De même qu'il est injuste d'anéantir de piano l'aliénation consentie par un des communistes sur les biens indivis, sur lesquels il a un certain droit, il serait excessif d'en faire supporter les conséquences pendant toute la durée de l'indivision à ses cohéritiers. Jusqu'au partage, chacun d'eux a droit à une quote-part dans chaque objet indivis : la vente porte sur la chose d'autrui dans la mesure de la part des copropriétaires de l'aliénateur, et, dans cette mesure, ils peuvent en demander l'annulation ”

“ Malgré la supériorité notable du régime de transmission intégrale suisse sur l'anerbenrecht allemand, à cause de sa souplesse et de la liberté laissée aux héritiers, dont on prend en considération les aptitudes et les desiderata, il ne réalise pas encore l'idéal : mais comment assurer la conservation d'un bien à un héritier, tout en respectant les droits égaux des autres, et sans l'accabler par l'énormité des soultes à acquitter ? ”

“ Les éléments de la masse ne sont pas absolument figés dans l'état où ils étaient à l'ouverture de la succession ; pendant le cours de l'indivision, certains actes peuvent intervenir, qui modifient sa composition : la vente d'un immeuble, la réalisation de valeurs mobilières, l'acquittement d'une créance, donnent lieu à une subrogation de la somme d'argent à la chose qu'elle représente ”

“ La pratique a remédié à ces insuffisances par un procédé qui assure à l'indivision toute la stabilité désirable, tout en la vivifiant par une organisation interne assez minutieusement réglée par le Code Civil, sans préjudice des conventions particulières que peuvent adppter les indivisaires, pour ne donner lieu à aucune équivoque sur l'étendue des droits de chacun : elle a imaginé de transformer l'indivision héréditaire en société. ”

“ Le Code Civil exige pour la suspension du partage une convention unanime des cohéritiers ; encore n'est-elle valable que pour une durée de 5 ans, et renouvelable.
Même ainsi prolongée à la demande des intéressés qui abdiquent momentanément leur droit au partage, l'indivision n'a pas été réglementée par le législateur ; celuici a jugé inutile de « donner une vie marquée à cet état » (31) qui reste toujours une transition, une situation de fait imposée par la force des choses aux cohéritiers d'une succession avant le partage. ”

“ La société à responsabilité limitée paraît bien être, par conséquent, la forme la plus propice à une exploitation familiale, tant par les règles de son fonctionnement que par sa fiscalité allégée. Elle n'est cependant pas recommandée par les praticiens, qui sont arrêtés par les charges énormes qu'entraîne la constitution d'une société. ”

“ Il est d'abord incontestable que chaque communiste, sans avoir besoin de consulter les autres, peut procéder à des actes conservatoires, parce qu'il a intérêt à éviter le dépérissement de son droit : il peut donc interrompre une prescription qui court contre l'indivision, inscrire ou renouveler l'hypothèque garantissant une créance héréditaire, faire faire une réparation urgente pour éviter la dégradation d'un immeuble, etc. ”