Liberté de contrat

“ Un contrat implique l'égalité des contractants, leur pleine liberté d'action et, de plus, une de ses caractéristiques est de présenter pour tous ses signataires un intérêt réel et personnel, dans le présent aussi bien que dans l'avenir. ”

“ Liberté ! car ni l’acheteur ni le vendeur d’une marchandise n’agissent par contrainte ; au contraire, ils ne sont déterminés que par leur libre arbitre. Ils passent contrat ensemble en qualité de personnes libres et possédant les mêmes droits. Le contrat est le libre produit dans lequel leurs volontés se donnent une expression juridique commune. Égalité ! car ils n’entrent en rapport l’un avec l’autre qu’à titre de possesseur de marchandise, et ils échangent équivalent contre équivalent. Propriété ! car chacun ne dispose que de ce qui lui appartient. ”

“ III. — Le contrat crée des obligations entre les hommes, à cause précisément de leur liberté native et de leur égalité spécifique. La force obligatoire du contrat, toujours reconnue en principe, était paralysée dans les régimes sociaux qui attachaient les hommes à différentes professions suivant leur naissance par des engagements forcés et ne reconnaissaient pas la liberté de la propriété. ”

“ Comme je le montrerai au paragraphe 25, la liberté des contrats consiste essentiellement dans la liberté d'apprécier si l'on doit conclure ou non un contrat avec telle ou telle personne, résilier ou non un contrat conclu, étant supposé qu'il s'agisse d'un contrat résiliable à la volonté de l'une des parties. Le contrat de travail est réglementé par le législateur; il y a certaines clauses qu'il ne peut pas contenir et qui n'obligent pas les contractants si elles s'y trouvent. Mais le contrat de travail est un contrat qui se forme librement ”

“ Cependant, pour que la liberté du contrat soit une réalité, c'est trop peu que la loi n'y apporte aucun obstacle ; il faut encore que les contractants soient en situation de débattre librement l'un avec l'autre les ternies du contrat; il ne faut pas que la volonté de l'un s'impose à l'autre comme une nécessité de pain quotidien. ”

“ Il est ordinaire et juste, lorsqu’on fait un contrat, que la loi, qui en imposera l’accomplissement, y mette pour condition l’observance de certaines formalités, telles que les signatures, l’attestation de témoins, etc., afin qu’en cas de dispute subséquente on puisse avoir la preuve que le contrat a été fait réellement et dans des circonstances qui n’avaient rien pour le rendre légalement nul. ”

“ La vérité est que la liberté de convention permet aux contractants, comme nous l'avons déjà dit, de stipuler tout ce qui leur plaît pourvu que les prestations promises ne nuisent pas au bien général de la société. ”

“ Admirons en passant, après avoir jeté un regard en arrière, le bel aboutissement de l'évolution du contrat que nous avons résumée aux chapitres précédents.
Sous les influences combinées que nous connaissons, l'homme, devenu plus libre (mais dont la liberté a pour frein une conscience et une dignité accrues) , acquiert ce redoutable pouvoir d'engager par un acte d'intime et souveraine volonté, sous les seules réserves qu'exigent l'ordre public et les bonnes mœurs, sa personne et ses biens. ”

“ Le but du contrat, c'est aussi la liberté des individus, car la raison d'être de cette convention est uniquement le désir de con- server les biens dont on jouissait dans l'état de nature, et dont le principal est la liberté. Le contrat est donc l'œuvre des individus et il a pour tin les individus : pour principe et pour terme, il a la liberté. Mais le moyen, c'est « l'aliénation totale de chaque associé avec tous ses droits' à la communauté ». ”

“ L'état de société résulte d'un contrat tacite entre citoyens d'un même pays, et ce contrat consiste dans la rigoureuse observance des lois et conventions sur lesquelles cette société repose. En droit strict, je ne dois rien à mon voisin, et mon voisin ne me doit rien, que le respect de notre liberté réciproque. ”

“ Cessant d'essayer de se rouler, le contrat naît. Les deux volontés, expression abstraite du Code Napoléon, se sont heureusement con- juguées et le contrat, l'enfant est né, accord de deux volontés libres et re- fléchies, théorie liée à toute une métaphysique suspendue, celle de la liberté absolue de l'homme et de sa responsabilité.
On est là dans le monde des marionnettes métaphysiques d'il y a 150 ans, fantoches sensibles et raisonnables. Mais il est certain que de nos jours cette illusion a cessé de vivre.
Un ouvrier qui s'engage dans une grande industrie va-t-il trouver son patron ? ”

“ Le contrat se définit : un accord de volonté (Code civil, art. 1.101) qui a pour but d'engager récipro.
quement les parties l'une envers l'autre ou seulement l'une d'entre elles envers l'autre.
L'accord est l'événement qui clôt une discussion : il n'y a de discussion possible qu'entre volontés libres et égales. Le principe fondamental du droit des contrats est donc la liberté, sous la seule réserve de l'ordre public. Les contractants débattent et façonnent comme ils le jugent bon les obligations qu'ils s'engagent à remplir. ”

“ Nous croyons cependant devoir faire observer que depuis un certain nombre d'années, sous l'influence de causes diverses, causes économiques, sociales et autres, la législation française a une tendance à restreindre le rôle laissé au contrat dans les rapports des individus entre eux ; elle tend de plus en plus à supprimer ?a liberté de décision laissée jusque-là dans certains cas aux individus, et à imposer à ces individus une décision qui ne sera plus leur œuvre exclusive ”

“ « Si l'on recherche en quoi consiste précisé- ment le plus grand bien de tous, qui doit être la fin de tout système de législation, on trouvera qu'il se réduit à ces deux objets principaux, la liberté et Y égalité... ”

“ A la suite du B. G. B. on adressa de nombreuses critiques à ce droit pour les juges, d'apprécier, en toute liberté les conventions des particuliers. Le juge peut régler seul, les situations juridiques qui n'ont pas été prévues et réglementées et il peut modifier toutes les conventions qui sont contraires aux bonnes mœurs et dans lesquelles « est stipulée une prestation, qui, en soi ou pour soi porte atteinte à la morale, ou dont l'insertion dans le contrat provoque une atteinte à la morale. » C'est le cas d'une obligation excessive qui est imposée à l'un des contrac-
tants par l'autre partie. ”

“ Les contrats ne naissent que de la volonté des parties; le législateur peut en
190 CHAPITRE II. LA LIBERTÉ DU TRAVAIL
subordonner l'existence à des conditions déterminées; il n'a pas la puissance d'intervenir dans le domaine réservé à la liberté contractuelle et d'édicter d'office une condition dans un contrat d'ailleurs régulier. Si les ouvriers sont engagés à la journée, on n'a pas le droit de leur imposer l'obligation de continuer le travail malgré eux durant un certain nombre de jours. ”

“ Ces clauses, bien entendues, se réduisent toutes à une seule, savoir : l'aliénation totale de chaque associé avec tous ses droits à toute la commu-
�� ( 1 ) L'homme, après le contrat social, sera bien « aussi libre qu'auparavant », en ce sens que son pouvoir d'agir sera égal ou même supérieur ; mais, comme on le verra plus loin, ce ne sera plus la même liberté : ce sera une liberté conventionnelle et non plus naturelle. ”

“ Si l'unique autorité sociale est la loi, si cette loi tire . toute sa puissance du libre consentement des individus eux-mêmes, la soumission à la loi ne sera plus dépen- dance et sujétion, mais liberté. 11 faut donc que l'Etat sorte, par une libre convention, de la libre volonté des citoyens : il ne peut être légitime qu'à ce prix. Les prin- cipes du droit naturel conduisent nécessairement à la théorie du contrat.
Quelles seront les stipulations de cette convention fondamentale ? ”

“ « Il « n'y a" d'autorité sociale que pour le service du « Bien commun, de même qu'il n'y a de liberté in« dividuelle que pour le service de la raison » OK Ces observations font ressortir que la volonté a bien plus libre jeu — encore que ce soit une liberté restreinte, — dans l'élaboration des conventions privées que dans celle des contrats administratifs, et surtout du contrat de concession, qui représente jusqu'ici la pointe la plus avancée de la théorie administrative du contrat. ”

“ De sorte qu’à l’instant que le Gouvernement usurpe la souveraineté, le pacte social est rompu, & tous les simples Citoyens, rentrés de droit dans leur liberté naturelle, sont forcés mais non pas obligés d’obéir. ”

“ Il repose sur l'idée de contrat, substituée au principe frionarchique et à celui du suffrage universel. « Le régime des contrats, substitué au régime des lois, constituerait le vrai gouvernement de l'homme et du citoyen, la vraie souveraineté du peuple, la République ». Le contrat, c'est la liberté, l'égalité, la fraternité, l'ordre. C'est donc sur une série de contrats libres qtie doit se fonder l'harmonie des forces économiques. j Au nom de ce principe, les citoyens passeront un contrat j
pour fonder une Banque du peuple, chargée de fournir à bas prix le numéraire aux travailleurs ”

“ Aussi la tutelle de la loi diminue de plus en plus et la loi même tend à devenir une simple garantie générale de l’exécution des contrats, qui sont abandonnés dans le détail à la libre initiative des citoyens. ”

“ On ne peut contester au législateur, qui puise ses inspirations dans l'intérêt social, le pouvoir de limiter la liberté des contrats et de conférer aux tiers des droits qu'ils tiendront directement de sa volonté. ”

“ D’abord, un contrat, pour être véritable, doit reposer sur le droit, c’est-à-dire être juste et moral. La raison en est bien simple ; c’est qu’un contrat engendre une obligation qui lie la conscience. ”

“ En effet, depuis deux ou trois cents ans, les prestations que les hommes s'engagent à fournir dans le domaine des contrats, les uns vis-àvis des autres, ont considérablement augmenté, et le libéralisme des conventions, avec l'utopie des volontés libres débattant l'objet du contrat dans une égalité théorique de situations s'est évanoui. ”

“ « Pierre de Fontaine, Beaumanoir, Dumoulin, Domat, Pot hier » 38
Chapitre IV. — EN DROIT INTERMÉDIAIRE ET DANS LE
CODE CIVIL 41 30. — L'équation révolutionnaire « liberté, propriété » favorise la liberté et la souveraineté de contrat 41 31-32. — Les contrats et obligations dans le Code Civil; règle ferme du respect dû à la loi contractuelle; son faible tempérament au nom de l'équité 43
DEUXIÈME PARTIE
LE CONTRAT EN DROIT FRANÇAIS MODERNE, SA FORCE OBLIGATOIRE
ET SON EXECUTION CONTROLEE
33. — Le droit des obligations n'est pas science abstraite et de pure logique. ”

“ Mais si le Législateur, se trompant dans son objet, prend un principe différent de celui qui nait de la nature des choses, que l’un tende à la servitude & l’autre à la liberté, l’un aux richesses l’autre à la population, l’un à la paix l’autre aux conquêtes, on verra les loix s’affoiblir insensiblement, la constitution s’altérer, & l’Etat ne cessera d’être agité jusqu’à ce qu’il soit détruit ou changé, & que l’invincible nature ait repris son empire. ”

“ Si je ne considérais que la force, et l’effet qui en dérive, je dirais : « Tant qu’un peuple est contraint d’obéir et qu’il obéit, il fait bien ; sitôt qu’il peut secouer le joug, et qu’il le secoue, il fait encore mieux ; car, recouvrant sa liberté par le même droit qui la lui a ravie, ou il est fondé à la reprendre, ou on ne l’était point à la lui ôter. ”

“ Mais si la loi, en général, n’a plus les exigences formalistes d’autrefois, elle assujettit le contrat à des conditions d’un autre genre. Elle refuse toute force obligatoire aux engagements contractés par un incapable, ou sans objet, ou dont la cause est illicite, ou faits par une personne qui ne peut pas vendre, ou portant sur une chose qui ne peut être vendue. Parmi les obligations qu’elle fait découler des divers contrats, il en est qui ne peuvent être changées par aucune stipulation. ”

“ C'est le premier article du contrat social, c'est même son but principal, de réserver, de garantir à l'homme le libre exercice de ses facultés. Mais c'est dans le contrat social seulement qu'il a acquis ce droit qui est purement passif. ”

“ J'ai lu Prud'homme, je connais le Contrat social, je sais par cœur ma constitution de l'an Deux.»La liberté du citoyen finit où la liberté d'un autre citoyen commence.» ”

“ C’est une maxime de Droit, que d’un contrat nul on ne doit aucuns droits Seigneuriaux. Tout contrat qui peut être cassé, n’est pas pour cela nul de droit. Les contrats nuls de droit, sont ceux que la loi défend de faire, & qu’elle déclare nuls en cas qu’ils soient faits ”

“ DE L'ACTION EN NULLITÉ OU EN RESCISION DES CONVENTIONS.
Il faut soigneusement distinguer les contrats nuls. des contrats annulables.
Les contrats nuls, parce qu'ils manquent de l'un des éléments essentiels à leur existence, ne sont susceptibles d'aucune ratification ni expresse ni tacite. Tel est le contrat sans cause, ou ayant une cause illicite ; sans objet, ou ayant un objet placé hors du commerce.
Défaut absolu de consentement. Par exemple, les parties ne sont pas d'accord sur la nature ou sur l'objet de la convention ; l'une est un enfant dépourvu de raison, incapable de consentir. ”

“ Dans les premières phases du développement des civilisations, comme le remarque Anton Menger, le contrat ne fut qu'une expression de la contrainte, et encore aujourd'hui que de contrats ne sont libres qu'en apparence et ne sont qu'un déguisement de l'oppression! Quoi qu'il en soit, et quelle que soit aujourd'hui la valeur morale de la plupart des contrats, il est certain que l'idée de contrat n'est pas un point de départ, mais un produit ultérieur, qu'elle est non une cause, mais un effet de la vie sociale. ”

“ Multipliez à l’infini le contrat, transformez-le, étendez-le, appliquez-le à tous les rapports des hommes, de telle sorte que dans la vie sociale tout soit réellement l’œuvre de la volonté de tous, et vous vous rapprocherez peu à peu de la seule société qui soit conforme à la justice : une société où tous seraient parfaitement libres et où tous cependant seraient unis. ”