Ernest Zeys

“ En d'autres termes, dans la vente parfaite, c'est la question de droit qui domine ; dans la vente non parfaite, ce qui comprend la vente imparfaite et la vente nulle, c'est la question de fait.
Pour que la chose passe aux risques de l'acheteur, il faut que la tradition soit effective, qu'elle ne consiste pas, par exemple, dans la simple possibilité d'une mise en possession. Mais, il va de soi que cette tradition a pour effet unique de transporter les risques du vendeur à l'acheteur ; quant à la propriété, elle ne se déplace pas : la perte seule de la chose en transporte la propriété. ”

“ RÈGLES PARTICULIÈRES. — Il dépend des contractants de modifier à l'infini le mandat qu'ils se confèrent l'un à l'autre, pourvu que ce mandat soit très restreint, ou qu'il soit toujours soumis, dans son exercice, à la ratification des autres associés. D'une façon générale, il est interdit à chacun d'eux de vendre, de louer, de prêter, de donner tout ou partie du fonds social sans l'autorisation formelle ou tacite de tous les co-intéressés.
Dire à un tiers : « Achète telle chose pour moi et pour toi » constitue une société restreinte, bien que le mot société n'ait pas été prononcé. ”

“ Enrichi d'une acquisition purement idéale, le créancier d'un droit n'aurait aucun intérêt tangible à contracter. Ainsi, le mariage est valable, obligatoire, par le seul échange des consentements; il en est de même de la vente. Mais, dans le premier cas, le mari doit tendre, de toutes ses forces, à la prise de possession de la femme; dans le second, l'acheteur doit s'efforcer d'obtenir la délivrance de la chose vendue, faute de quoi leur droit, à tous deux, serait illusoire. ”

“ Lorsque la transaction, valable en la forme, demeure juste au fond, en ce sens qu'il ne se révèle aucun fait susceptible de la faire rescinder, elle ne peut plus être rétractée, même du consentement mutuel des parties (4) . Il est de principe qu'un contrat, quel qu'il soit, dès qu'il est parfait-obligatoire, est définitif (5) . Il y a, ici, un motif de plus pour imposer cette solution. Transiger, c'est mettre fin à une contestation née ou à naître ; permettre aux contractants de revenir en arrière, ce serait pervertir la notion juridique et morale de la transaction. ”

“ DÉFINITION. — La vente est un contrat commutatif, dont l'un des équivalents, ne consistant ni en or, ni en argent, est déterminé contrairement à ce qui a lieu pour l'autre équivalent consistant en numéraire. (Ibn Arfa.) L'un des deux équivalents doit consister en un objet certain, autre que de l'or ou de l'argent. Le second équivalent, consistant au contraire en argent monnayé, n'est pas toujours un objet certain, l'acheteur pouvant se libérer au moyen d'une monnaie quelconque, sauf stipulation formelle. Il suffit qu'il soit déterminé en somme. ”

“ SANCTION. — Le mariage implique des obligations réciproques ; le mari livre la dot, la femme livre sa personne. De là, pour la femme, le droit de refuser sa personne, aussi longtemps que le mari n'a pas satisfait à son obligation. De là, pour le mari, le droit de contraindre sa femme à lui livrer sa personne, dès qu'il a rempli son obligation.
Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que la femme accorde à son mari l'entrée de la chambre nuptiale avant le payement de la portion exigible de la dot. Mais alors elle n'a plus qu'un droit de créance contre lui. ”

“ Ce contrat, où les faits de conscience jouent un rôle prédominant, est soumis plus que les autres aux exigences de la loi religieuse. L'homme qui transige, activement ou passivement, sur un droit dont la revendication est dépourvue de preuve, ne peut évidemment encourir aucun blâme extérieur, humain, quand il commet une iniquité. Il est renvoyé au tribunal de sa conscience, et surtout à celui de Dieu qui est le meilleur des juges. Notre loi ne se préoccupe pas des conséquences purement morales d'un fait; la transaction, pourvu qu'elle soit légale, est irréprochable en la forme comme au fond. ”

“ L'erreur est évidente, l'intention fait absolument défaut, et la répudiation est nulle.
La violence est également une cause de nullité. Le mari victime d'une contrainte illégale, n'est obligé ni dans le for intérieur, ni dans le for extérieur. La violence résulte de tout fait d'intimidation susceptible d'agir sur la volonté d'un homme courageux. Menacé, soit dans son honneur, soit dans sa personne, soit dans celle de ses enfants, dans ses biens, le mari n'est plus considéré comme libre, et la répudiation qu'il prononce est sans effet. ”

“ La vente des choses hors vue est nulle lorsqu'elle est atteinte d'un vice de consentement, comme la vente proprement dite elle-même. Elle est encore nulle lorsque les règles de précaution, spéciales à ce contrat, sont violées, à moins que l'option d'examen n'ait été réservée à l'acheteur. Elle l'est, enfin,
dans tous les cas où, cette option ayant été stipulée, l'acheteur paie son prix par anticipation, que le paiement soit volonlaire ou imposé. ”

“ TRANSITION. - Lorsque la demande remplit les conditions voulues, lorsque le contrat est valable, lorsqu'enfin le mariage a été légalement consommé, il crée entre deux personnes, le mari et la femme, qui étaient étrangères l'une à l'autre, et, par conséquent, indépendantes l'une de l'autre, des droits et des devoirs réciproques. Chacun des contractants abandonne quelque chose de son autonomie, au profit de l'autre, et, quoique leurs patrimoines demeurent distincts, il est évident que leurs biens doivent subir aussi l'influence de cette situation nouvelle. ”

“ DANS QUELS CAS LA FEMME EXERCE LE DROIT D'OPTION. — La femme exerce son droit chaque fois qu'elle subit un préjudice dûment constaté. Ainsi, son mari viole-t-il une des clauses du contrat de mariage ; donne-t-il, par exemple, une rivale à sa femme, alors qu'il s'était engagé à demeurer monogame; ne remplit-il pas ses devoirs, tels qu'ils sont définis par la loi (2) ; se livre-t-il à des violences sur la personne de sa femme, aussitôt celle-ci est autorisée à saisir la justice de ses griefs et à provoquer la répudiation. ”

“ Quand le débiteur meurt, l'obstacle est invincible, et le contrat ne peut plus recevoir sa perfection. Les obligations de faire ne se transmettent pas par succession; la maladie n'a pas le même effet; elle tient simplement le sort du nantissement en suspens. Le malade meurt-il, la perte du privilège est définitive; guérit-il contre toute attente, il est tenu d'exécuter son engagement.
L'interdiction du débiteur soulève une question délicate : le tuteur est-il contraint à la tradition du gage? ”

“ La valeur du gage est comme un témoin de la valeur de la créance.
« Ainsi, en cas de contestation sur le chiffre de la dette, et, faute par le débiteur » de libérer le gage, il sera vendu et le produit sera attribué au créancier. » (Sidi Khalil) . Ce n'est pas une portion du prix qui est attribuée au créancier, c'est le prix tout entier. Le gage déposé, il n'y a plus de preuve à administrer; nous verrons que le créancier est simplement astreint au serment, sa preuve n'étant faite que par un témoin unique. ”

“ « Je te reprends comme épouse ! » — fait-il une caresse à sa femme, a-t-il avec elle des relations conjugales, aucun doute n'est permis. Mais, lorsqu'il se sert d'une formule ambiguë, comme : « Je t'ai reprise ! » l'intention doit être recherchée et constatée. Au surplus, l'intention intime, non manifestée au dehors, est suffisante, de même qu'elle l'est pour la répudiation (1) . Toutefois, si, dans cette dernière hypothèse, la femme, ignorant l'intention de son mari, a contracté un second mariage, celui-ci devient valable s'il a été consommé. ”

“ TRANSITION. — Lorsque deux contractants, doués de la capacité légale, ayant la libre disposition de leurs biens, échangent leurs consentements dans une forme non équivoque ; lorsque ce double consentement n'est pas vicié par la violence, par l'erreur, par le dol, dans sa formule même ; lorsqu'il ne porte pas sur un objet frappé d'une prohibition légale ; lorsque, de plus, dans les contrats de tolérance, comme ceux que nous venons d'examiner, il ne viole aucune des règles spéciales imposées par la loi, le contrat est parfait. ”

“ Le domaine des contrats n'est ouvert qu'aux hommes raisonnables, ayant souci de leurs intérêts. Il en est autrement du dolus malus.
Lorsque les manœuvres pratiquées ont eu pour effet de modifier la substance de la chose, de façon à la rendre impropre à l'usage ou nuisible, la vente est annulée d'office (3) . Quand le dol a eu simplement pour but d'exagérer le prix aux dépens de l'acheteur, ou de déprécier la chose au préjudice du vendeur, la vente devient imparfaite. Ainsi, une enchère faite par un tiers, sans intention d'acheter, de concert avec le vendeur, rend la vente imparfaite. ”

“ Ce n'est donc plus une résiliation qu'ils consentent, dans la rigueur des principes, car ils sont libres de modifier les conditions du premier contrat, à leur gré.
Quand la vente est parfaite-non-obligatoire, ce qui arrive dans la vente des choses hors vue (2) , l'acheteur n'est pas admis à accepter une résiliation parce que la loi ne met pas à la disposition des contractants deux procédés de rupture à la fois, et qu'il dispose déjà de l'option d'examen (3) .
Enfin, lorsqu'une vente est nulle, elle ne produit aucun effet; elle ne saurait être résiliée, puisqu'elle n'existe même pas. ”

“ Lorsque l'immeuble vendu, n'est pas déterminé, les risques sont également à la charge de l'acquéreur dès que les consentements ont été échangés, mais à la condition que la chose soit alors en bon état. Que l'acquéreur, au moment de la prise de possession, constate le mauvais état de la chose, la présomption légale est que le vice existait déjà lors du contrat, et les risques se transportent sur la tète du vendeur, à moins qu'il ne prouve que le vice dont la chose est atteinte est postérieur au contrat. ”

“ Ainsi encore, un mariage irréprochable comme contrat, a été contracté sans dot, ou moyennant une dot vicieuse. Il est sujet à annulation aussi longtemps qu'il n'a pas été consommé. Consommé, il est étayé. Mais un mariage sans dot ne pouvant être parfait, un conflit s'élève. D'une part, le contrat est valable et la consommation a eu lieu, et dès lors le mariage est devenu parfait; d'autre part le défaut de dot (ou l'existence d'une dot vicieuse) lui laisse son caractère d'imperfection. Que faire? La dot d'équivalence sauve la situation. ”

“ Toutefois, si l'une des parties sait, par exemple, de combien d'unités se compose la chose vendue, alors que celle-ci est de celle qui se vendent au poids, et si les deux parties ignorent le poids, la vente en bloc n'en est pas moins valable. En effet, le renseignement que possède l'un des contractants ne lui créera pas une situation privilégiée. Si, après la conclusion de la vente, l'un d'eux apprend que l'autre connaissait la quantité de la chose vendue, le premier a le droit d'opter entre le maintien ou l'annulation du contrat, en se fondant sur le dol dont il est victime. ”

“ Il ne faut pas confondre la disparition avec la perte. Dans le premier cas, le vendeur allègue que la chose a disparu, qu'il ignore ce qu'elle est devenue; en d'autres termes, qu'elle a péri par un événement de force majeure. Dans le second cas, la chose a péri par le fait volontaire de l'un des contractants ou d'un tiers.
Lorsque le vendeur prétend que la chose a disparu, rien n'empêche l'acheteur de le croire sur parole, et alors l'obligation est éteinte faute d'objet. ”

“ Du RETOUR. — L'homme qui possède la capacité qui lui serait nécessaire pour contracter mariage est capable de reprendre la femme qu'il a répudiée révocablement. En effet, par le retour, les époux ne contractent pas une nouvelle union, ils se bornent à continuer celle qui existait déjà.
Toutefois, comme la loi est hostile à la répudiation, et, par conséquent, favorable à tout ce qui en détruit les effets, elle accorde au mari le droit de retour dans certains cas où le mariage lui serait interdit. Ainsi, nous l'avons vu, la maladie constitue un empêchement à mariage (6) . ”

“ Ainsi, lorsqu'une marchandise falsifiée a été l'objet d'une vente et que le vendeur a disparu, elle est saisie et donnée en aumône à une personne honorable incapable de la remettre dans le commerce, afin de punir le falsificateur et de l'empêcher de recommencer. L'acheteur a son recours, pour le prix par lui payé, contre le vendeur. Celui-ci est-il présent, la vente est annulée, à moins que la marchandise ne puisse plus être rendue en nature. Quant au prix, l'acheteur n'est pas tenu de le payer ; seulement il doit employer en aumônes le bénéfice qu'il a réalisé, lorsqu'il est considérable. ”

“ Le cautionnement de comparution, en droit musulman, est purement civil. Un débiteur est soupçonné de vouloir se dérober aux poursuites légitimes de son créancier; celui-ci, armé de la faculté de faire prononcer contre lui la contrainte par corps, exige qu'un tiers cautionne son visage (3) , c'est-à-dire s'engage à le représenter à l'échéance de la dette. Telle est la notion du cautionnement de comparution. ”

“ MOMENT ou L'OPTION DOIT ÊTRE STIPULÉE. - En thèse générale, l'option doit être stipulée au moment même où les consentements sont échangés. C'est à ce moment-là, en effet, qu'il importe de savoir si la vente sera pure et simple ou conditionnelle, car il s'agit de régler les conséquences du contrat, de préciser si, en vertu du consentement, il y aura translation de la propriété, ou si cette translation demeurera en suspens par le fait de la condition. ”