Annulation

“ On tombe d'accord que les actions en annulation ou en rescision pour cause d'erreur, de violence ou de lésion, sont réelles, c'est-à-dire qu'elles sont opposables non-seulement à la partie qui a figuré au contrat et à ses héritiers ou successeurs universels, mais encorde à ses successeurs particuliers. ”

“ Art. 128, C. civ.
ANNULABILITÉ 327
limite les droits d'administration des envoyés en possession provisoire (1) .
281.— Conséquences de l'annulabilité. — 1° Tant que l'acte n'a pas été annulé par le juge, il produit les mêmes effets que s'il était valable. Le juge, à l'appréciation duquel il est soumis, ne se borne pas à en constater l'inefficacité, comme dans les cas de nullité ou d'inexistence ; c'est lui qui prononce l'annulation. Cette annulation fait, du reste, disparaître complètement l'acte, non seulement -pour l'avenir, mais pour le passé. ”

“ ET RÉQUISITOIRES. 335
en dernière analyse, dans le décret du Conseil d'État, un obstacle insurmontable à cette annulation?
Vous pouvez bien, dans la limite de vos attributions, en ébranler la base. Mais la détruire, c'est impossible; il a créé régulièrement une situation dont vous restreignez l'empire vis-à-vis des appelants. C'est tout ce que vous pouvez, c'est tout ce que vous devez faire.
Tout se borne donc, suivant nous, à l'annulation relative de la délibération et du voté du 25 octobre 1862. Cherchons maintenant les conséquences; elles sont bien simples. ”

“ L'annulation, la résolution ou révocation d'un contrat ou d'une disposition peuvent être demandées à plusieurs titres, et il n'y a point identité de cause entre les demandes successivement formées par voie d'action principale ou d'exception, entre les mêmes parties, pour le même objet, en annulation d'actes quelconques, soit pour vices de consentement, de capacité, de cause ou d'objet, pour vices et irrégularité de forme, pour faux, pour dénégation ou méconnaissance d'écriture ou de signature; soit en rescision pour lésion ”

“ Mais il arrivera le plus souvent qu'au jour où intervient le jugement d'annulation, la société aura fonctionné pendant un temps plus ou moins long et qu'elle aura réalisé des bénéfices ou subi des pertes. ”

“ L'annulation est le seul moyen que la loi mette à la disposition des associés pour échapper au recours des créanciers de l'apporteur, et il ne peut y être suppléé par une dissolution amiable de la société 2.
Il nous reste à déterminer quelle est la situation de la société lorsqu'aucune demande en nullité n'a été formée par les associés dans le délai qui leur est imparti, ou lorsque la demande a été rejetée. ”

“ L'annulation, pour vice de forme, d'un jugement par un arrêt qui n'a pas été attaqué dans la partie annulant cette décision et ayant, par suite, acquis l'autorité de la chose jugée, rend non-recevable, faute d'objet, le pourvoi dirigé contre ce jugement qui n'a pas d'existence légale. ”

“ Par exemple, un mineur achète un immeuble sans être autorisé ou représenté par son tuteur ; il peut demander l'annulation de la vente, mais le vendeur ne le peut pas. C'est pour cela qu'on désigne l'annulabilité sous le nom de nullité relative.
3° Les actes annulables peuvent être confirmés par celui qui a le droit d'en demander l'annulation. La confirmation constitue une renonciation à l'action en nullité. Elle rend à l'acte toute sa vigueur ; il est considéré comme n'ayant jamais été vicié. ”

“ L'annulation des actes des services soumis au contrôle peut être prononcée dans des conditions et par des autorités très diverses. Ce peut être l'annulation par décret en Conseil d'État, ce peut être l'annulation d'office, motivée ou non, prononcée par décret simple, ou par arrêté du ministre ou du préfet.
Lorsque les actes accomplis sont seulement annulables, cette infirmité, d'ordinaire, se couvre par une courte prescription ; l'indépen- dance des services qui en souffrent n'est que légèrement atteinte. ”

“ L'annulation est prononcée par le préfet en conseil de préfecture. — Elle peut être provoquée d'office par le préfet, dans un délai de trente jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération à la souspréfecture ou à la préfecture. — Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la commune. — Dans ce dernier cas, la demande en annulation doit être déposée, à peine de déchéance, à la sous-préfecture ou à la préfecture, dans un délai de quinze jours, à partir de l'affichage à la porte de la mairie. — Il en est donné récépissé. ”

“ La demande en annulation peut être introduite soit par voie d'action, soit par voie. d'exception (art. 8, al. 2) .
Les effets de l'action doivent être examinés soit par rapport au créancier, soit par rapport au défendeur. Seul le créancier qui introduit l'action profite de son résultat. ”

“ Le délai pour le pourvoi est de 24 heures. Le conseil de révision statue sur les cas d'illégalité dans quelque formalité , ou d'incompétence. En cas d'annulation pour incompétence, il renvoie devant le juge compétent; et en cas d'annulation pour tout autre motif, devant Je deuxième conseil de guerre permanent ci-dessus mentionné. En cas de nouveau pourvoi en révision et de nouvelle annulation, le conseil renvoie devant le premier conseil de guerre permanent de la division voisine; si le jugement est conforme et attaqué par les mêmes moyens, il y a lieu à référé législatif. ”

“ Là doctrine n'a jamais enseigné que le simple pouvoir d'annulation dévolu aux juges était le critérium essentiel du recours pour excès de pouvoir; elle a dit et dit toujours, ce qui est tout à fait différent, que le juge quel qu'il soit qui est saisi d'un recours en annulation d'ordre objectif ne peut pas faire autre chose que prononcer l'annulation qui est la conséquence logique de la solution qu'il donne à la question de droit objectif qui lui est posée. ”

“ Nous pouvons dire en conséquence que si toute personne peut renoncer à l'action en annulation qui lui est donnée principalement dans son intérêt, et dans ces conditions peut confirmer l'acte annulable, l'inexistence au contraii e n'est pas susceptible de se couvrir par la confirmation. ”

“ L’annulation sera prononcée par le Lieutenant-Gouverneur en Conseil d’administration ou par le Gouvernement Général en Conseil de gouvernement, ou en Commission permanente, suivant que la concession aura été accordée par le Lieutenant-Gouverneur ou par le Gouverneur Général.
Art. 19. ”

“ Indépendamment des recours qui peuvent être formés dans les délais légaux par les particuliers ou par les ministres contre les décisions administratives et juridictionnelles du Conseil d'Etat en vue d'obtenir leur réformation ou leur annulation, les ministres ont le droit de former des recours, clans l'intérêt de la loi, contre les décisions juridictionnelles entachées d'illégalité. L'annulation ne peut jamais nuire aux parties intéressées ; en général, elle ne peut non plus leur profiter. ”

“ Le porteur inconnu est invité, par une sommation rendue publique, à faire valoir ses droits dans un certain délai sous peine d'annulation de son titre et de délivrance d'un duplicata au réclamant. Si un possesseur de bonne foi se présente dans le délai fixé, il obtient gain de cause. ”

“ Les actions des créanciers sociaux contre les associés, qui,
Quand la nullité est prononcée pour certaines causes, les choses se passent parfois, au moins à l'égard de quelques personnes, comme s'il y avait eu -dissolution, c'est-à-dire que l'annulation n'opère que pour l'avenir. ”

“ Dans une récente publication qu' accueillit votre bienveillance, j'exprimais la crainte qu'on ne trouvât personne pour faire appel au décret d'annulation si l'acte ou la délibération du Conseil général étaient, quoique illégaux, agréables au Chef du pouvoir exécutif. ”

“ Les demandes tendant à l'annulation d'une décision administrative, émanées de toute personne ayant intérêt et fondées sur la non-conformité de cette décision à la légalité objective en ce qui concerne l'un des chefs suivants relatifs : l°à la compétence (incompétence) , 2° à la forme (vice de forme) , 30 au fond (illégalité) , 40 au but (détournement de pouvoir) , de la loi ou du règlement (contentieux d'annulation) . ”

“ Code qui l'a précédé.
88. Nous venons de parcourir les cas où. il y a lieu à l'annulation des jugemens de première instance pour vice de formes. L'art. 215 C. d'inst. crim., relatif. à cette annulation, est ainsi conçu : « Si le jugement est annulé pour violation ou omission, non réparée, de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour ou le tribunal statuera sur le fond. » ”

“ Sous l'empire de la loi de 1867 l'annulation préalable de la société était nécessaire pour l'exercice de l'action en responsabilité (V. notamment : Cass., 12 avril 1864, S. 64, 1, 169 ; D. 64,1, 377) , mais la loi du 1er août 1893 a dérogé à la nécessité d'une annulation préalable pour la recevabilité de l'action en responsabilité édictée par l'art. 8 dans le cas où la société se trouverait régularisée conformément à la disposition nouvelle de cette loi. Aux termes de l'art. ”

“ Cette suspension doit toutefois être prononcée: 1° dans le délai de trois mois à partir de la clôture de la session ; 2° par un décret motivé.
direct et personnel à l'annulation de l'acte attaqué et être dépourvu de toute autre action pour échapper à ses conséquences. Qui a intérêt à l'annulation de la répartition mal faite ? L'arrondissement ? Ce n'est pas une personne, H ne peut plaider. — La commune? Non sans doute, car l'intérêt des contribuables de la commune ne peut pas être ici confondu avec l'intérêt de la commune elle-même. — Les contribuables? ”

“ Il est arrivé quelquefois que des Conseils de Préfecture ont pris des décisions contraires à des demandes en formation d'établissemens, ou en suppression de ceux en activité avant le décret du 15 octobre : ces décisions ont donné lieu à des particuliers de m'écrire, pour me prier de les annuler. Ce n'est point à moi qu'ils auraient dû s'adresser pour obtenir cette annulation. Le décret trace aux parties la marche qu'elles ont à suivre. Elles doivent se pourvoir à la Commission du Contentieux du Conseil d'Etat, en employant le ministère d'un avocat près ce Conseil. ”

“ Dans ce dernier cas, on les appelle généralement pourvois en annulation.
Tous ces pourvois sont fondés sur une violation de la loi : soit quant à la compétence, soit quant aux formes substantielles, soit quant au fond.
I. Pourvois dans l'intérêt des parties. — Ces pourvois, appelés aussi pourvois utiles, sont ceux dont le résultat peut nuire ou profiter aux parties engagées dans le procès. Ils ne sont jamais formés que contre des décisions rendues en dernier ressort (art. 416) , et après l'expiration des délais d'opposition, si elles ont été prononcées par défaut (1) . ”

“ Lorsqu'une femme mariée est accouchée, soit pendant le mariage, soit après sa dissolution [par la mort ou même par le divorce 4 bis] ou son annulation, mais avant l'expiration du délai fixé par l'art. ”

“ « Pour la saine application de cet article, disent-ils, il faut, avant tout, distinguer les actes simplement sujets à annulation ou à rescision, de ceux qui sont considérés comme non avenus. La prescription de dix ans
(1) Aubry et Rau, Drpit civil français, § 337, 1"- T. IV, p. 262.
(2) Voyez notamment Duranton, XIII, 271. — Merlin, Répertoire Vo Ratification, n° 9.
ne s'applique qu'aux actes de la première espèce, elle est complètement étrangère à ceux de la seconde, dont l inefficacité absolue peut être proposée en tout temps par ceux auxquels on les oppose (1) . » ”

“ Aussi ne peut-on concevoir qu'on ait osé dans de semblables hypothèses parler d'annulation. Annuler un acte qui n'a pas d'existence, mais n'y a-t-il pas là la plus évidente contra fiction dansles idées comme danslesmots?
Si les actes, qui manquent d'un des éléments constitutifs par nous indiqués, sont simplement annulables, c'est donc qu'iispeuvent produire effettant qu'une autorité supérieure, investie par la loi du pouvoir de les faire rentrer dans le néant, n'est pas intervenue pour les briser. ”

“ Un contrat est radicalement nul, et l'on peut dire qu'il n'y a pas de contrat, si le consentement fait totalement défaut ; si le consentement existe, mais qu'il soit vicié par l'erreur, par le dol ou la violence, ou encore par l'état d'incapacité légale de la partie qui s'est obligée, le contrat est simplement annulable ; il subsiste et produit actuellement, ses effets jusqu'à ce que la partie intéressée en ait fait prononcer l'annulation par les tribunaux. ”

“ Les officiers en activité qui n'ont ni la science des lois, ni l'expérience de leur application, donnent lieu à une innombrable quantité d'annulations qui doublent et triplent les frais de justice ; avec les officiers en retraite qui ont, sinon la science des jurisconsultes, au moins l'expérience acquise dans les fonctions judiciaires qu'ils ont antérieurement remplies, il y a diminution des deux tiers dans les annulations ”

“ Paris, 1891, 1.I p. 179-180..
2. Hauriou, Précis de droit administratif, 9° édition, Paris, 1919, p. 517 « L'annulation produit ses effets erga omnes « objectivement », elle fait disparaître l'acte aussi complètement que s'il jetait rapporté par son auteur ».
3. «... L'instance... ne comporte pas de défendeur. L'auteurjde l'acte ne paraît pas. Ce n'est pas contre lui qu'on agit, c'est contre l'acte... Sila Conseil annule, il n'y a pas de perdant. » ”

“ C'est une chose déplorable pour la justice et les parties, s'écriait M. Tarbé dans son excellent ouvrage sur la Cour de cassation, que de voir combien d'annulations n'ont d'autres causes que de coupables négligences, et combien le maintien des arrêts et des juge-
ments dépend de la faute des avoués et des greffiers. ”

“ Pour démontrer de plus en plus la né-
1 On trouvera d'autres exemples d'annulation au Bulletin civil ( 1829, p. 126 et 199;— 1833, p. 179; — 1834, p. 25) . — Au Bulletin criminel de 1832, p. 482, un arrêt rendu en vacations, et dans Sirey, 1831, p. 65, un arrêt important que l'on a omis d'insérer au Bulletin.
cessité d'une distinction aussi fondamentale nous ajouterons que si la chambre des re- quêtes reconnaît qu'un réquisitoire en a" nulation pour excès de pouvoir, ne consti- tue réellement qu'un pourvoi dans l'intérêt de la loi, elle s'abstient d'en connaître. ”