Conseil de révision

“ Le président du conseil de revision doit toutefois autoriser à assister à la visite, sur leur demande : 1° Le père ou le-tuteur du jeune homme soumis à l'examen ; 2° Les membres du Sénat ou de la Chambre des députés représentant la circonscription à laquelle appartient le jeune homme ; 3° Le conseiller général et le conseiller d'arrondissement représentant le canton dans lequel la revision a lieu.
40. — Tous les jeunes gens doivent se faire visiter. ”

“ Les demandes de revision totale peuvent être présentées par le Grand-Conseil ou par 15,000 électeurs. Dès qu'une demande de revision totale est formulée, le peuple est consulté sur le point de savoir si la revision doit avoir lieu et si elle doit être faite par le Grand-Conseil ou par une Assemblée constituante. Le projet de revision totale, qu'il soit délibéré par le Grand-Conseil ou par une Assemblée constituante, est soumis au peuple; s'il est repoussé, l'autorité dont il émane en prépare un autre ”

“ Le conseil de revision raye de la liste, après avoir entendu le sous-préfet en ses observations, tout jeune homme qui lui paraît avoir été inscrit contrairement aux prescriptions de la loi et statue sur toutes les réclamations qui peuvent lui être présentées au sujet du tirage. ”

“ Cette révision, M. le président du conseil l’a plus d’une fois avoué, il le répétait il y a quelques jours encore, cette révision, personne ne la demande, et, par un miracle de logique dont M. le président du conseil a seul le secret, c’est pour une révision qu’aucune difficulté dans le jeu des institutions ne justifie, qu’aucun vœu public ne réclame, c’est pour cela qu’on donne l’exemple de l’instabilité, qu’on ouvre une carrière indéfinie à toutes les entreprises! On aura le soin de limiter la réforme, dit le chef du cabinet ”

“ Lorsqu'un jeune homme forme une réclamation qui touche à son état ou à ses droits civils, ainsi que dans le cas prévu par les articles 4 et 5 et par le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi, le conseil de revision se borne à constater l'aptitude au service du réclamant et ajourne sa décision à une séance ultérieure. ”

“ Art. 8. Le pouvoir exécutif, auquel seront adjoints quelques membres du pouvoir judiciaire, devra composer un conseil de révision qui aura la faculté d'examiner chacun des actes du pouvoir législatif central, avant la promulgation, comme aussi chaque acte d'une assemblée locale, avant son rejet définitif. ”

“ Les jeunes gens peuvent obtenir du conseil de revision des délais soit pour se présenter, soit pour réunir, à l'appui des réclamations par eux formulées, les pièces justificatives qu'ils n'auraient pu se procurer au jour de la séance. ”

“ Les demandes en révision seront soumises aux règles tracées dans l'article précédent pour les appels, en ce qui concerne la notification de la demande à la partie adverse U) .
Le Conseil rendra deux arrêtés : l'un statuant sur l'admission de la demande en révision et fixant un délai de deux mois pour la production des pièces à l'appui ; l'autre sur le fond après examen des pièces produites, ou faute de production suffisante soit de la part du demandeur en révision, soit de la part du défendeur. Aucune opposition ne sera admise contre ladite décision (l) . ”

“ I L'organisation ancienne du conseil de révision a été maintenue en ce 1 concerne le nombre des juges, mais elle n'admet plus que des officiers généra et supérieurs. Les règles tracées pour le mode de nomination des membres conseil de révision, des commissaires impériaux, des substituts et des greffie sont les mêmes que celles fixées pour les conseils de guerre, et les eau d'incompatibilité sont identiques ; la condition d'âge seule est différente. ”

“ Il est bien entendu que la loi n'admet jamais les conseils de revision à reviser eux-mêmes les décisions dans lesquelles les intéressés relèveraient une erreur de droit quelconque, le Conseil d'État restant seul compétent en pareil cas (art. 29 de la loi) .
Le Ministre de la guerre ayant seul qualité pour saisir les conseils de revision des demandes en revision, c'est à lui que.le préfet ou les intéressés doivent adresser-ces demandes, accompagnées de toutes les pièces requises pour en établir le bien fondé. ”

“ Quand le conseil de revision statue sur les jeunes gens auxquels des délais ont été accordés, il s'assure de leur identité, afin d'éviter des substitutions de personnes, d'autant plus faciles que l'appelé se présente alors dans un canton où il n'est souvent pas connu. ”

“ Toute réclamation faite ultérieurement serait nulle et non avenue.
Les jeunes gens sont prévenus que le conseil de revision de leur rési dence n'émet qu'un simple avi?, le conseil du domicile étant seul compétent pour rendre une décision à leur égard. ”

“ M. le président du conseil. — Ce n’était donc, messieurs, ni pour appuyer sérieusement une proposition de revision, ni pour répondre, comme on l’a dit, aux déclarations que j’avais faites avant-hier devant la commission de revision, que le manifeste de M. le général Boulanger a été porté à la tribune. (Interruptions à Droite.) ”

“ La Société se transformera par des changements dans les Statuts. Pour cela, la gérance et le conseil de surveillance auront à s'assembler en comité de révision, pour étudier laborieusement si les changements à faire sont dans l'intérêt de la Société. Si la majorité est pour une transformation, elle aura à se faire approuver en assemblée générale ”

“ Si l'urgence est déclarée, le renvoi à l'examen des bureaux s'ensuit de plein droit.
Lorsque la revision est demandée par le Président de la République, c'est au Président du Conseil et au garde des sceaux qu'il appartient de saisir la Chambre par la voie d'un projet de résolution déposé, imprimé et distribué dans la forme ordinaire. Le projet du Gouvernement est naturellement dispensé de la commission d'initiative; il va de plein droit devant les bureaux. ”

“ Comme la loi laisse aux conseils de revision la faculté de déterminer, suivant les circonstances, le mode de visite des jeunes gens qui sont convoqués, ce conseil, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, peut appliquer l'exemption à un individu absent dont l'inaptitude lui paraît suffisamment établie tant par les pièces produites que d'après les renseignements pris par l'administration locale. ”

“ Il est bien évident, quant aux attributions des Conseils de préfecture, des Conseils de révision, du Conseil de l'instruction publique et même de la Cour des comptes, que rien n'empêche de les réunir pour les confier à un seul et même corps juridique1. ”

“ Nous n'hésitons pas à comprendre les affaires de revision, d'une façon générale, dans le contentieux administratif. On peut cependant nous opposer une objection: Aux termes des art. 420, § 2, Décr. 31 mai 1862, et 1530 Instr. général du 20 juin 1859, la Cour des comptes, soit d'office, soit à la réquisition du procureur général, et le conseil de préfecture, sur la réquisition des préfets, peuvent procéder à la revision des arrêts ou arrêtés définitifs qu'ils ont rendus. En ce cas, il n'y a pas une demande ou requête en revision, notifiée à une partie adverse. ”

“ Le Conseil., considérant que la loi du 18 vendémiaire dernier, relative à la révision des jugemens militaires, n'a pas prévu le cas où le jugement du second conseil de guerre serait annulé par le conseil de révision, ce qui arrête l'aclion de la justice; Considérant qu'il est instant de prendre une détermination à cet égard., approuve l'acte d'urgence et la résolution suivante: Art. ”