Jules Saumur

“ Tout inscrit définitif qui va résider en pays étranger sans en avoir fait la déclaration préalable à l'autorité maritime, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois en temps de paix et de deux à six mois en temps de guerre, sauf application des peines plus fortes qui seraient encourues lorsque, par le fait de son absence, l'inscrit n'aurait point obéi à un ordre de rappel ou de mobilisation. ”

“ Tout homme qui a subi, pendant sa première année de service, un nombre de jours de punitions égal ou supérieur à 60 jours de salle de police ou à 30 jours de prison est traduit d'office devant un conseil de discipline. Si le conseil se prononce pour le maintien de l'homme sous les drapeaux pendant les doux années dont il avait été dispensé, son avis est transmis par la voix hiérarchique au commandant du corps d'armée ou gouverneur militaire, qui statue en dernier ressort. ”

“ Les hommes qui, pour se rendre à leur destination, font usage des voies ferrées sont admis à voyager au tarif militaire sur la présentation, soit d'un ordre d'appel, soit de leur livret ouvert à la feuille spéciale, soit du récépissé en tenant lieu. Ce droit au tarif militaire n'est acquis qu'aux hommes partant de leur domicile légal ou de leur résidence régulière, ou à ceux en voyage qui ont fait leur déclaration de déplacement. ”

“ Quand les officiers et assimilés en retraite sont nommés à des emplois dans les écoles militaires ou les services du recrutement, de la justice militaire, etc., ils doivent donner leur démission du grade dont ils ont pu être pourvus dans les cadres des officiers de réserve et de l'armée territoriale. ”

“ Les chefs de corps ont soin, en outre, de soumettre au même examen les hommes qui paraissent devenus inaptes au service actif, ou au service de leur arme, ou qui semblent hors d'état de supporter les fatigues de la période d'instruction. ”

“ Dans tous les cas, si le réserviste ou territorial est reconnu malade, le résultat de la visite est consigné sur un certificat, qui est remis en principe à l'intéressé, pour être envoyé par ses soins à la gendarmerie à l'appui de sa demande. Les certificats établis par les médecins civils doivent spécifier que l'homme a été dans l'impossibilité de se présenter à l'autorité militaire et être revêtus du visa du maire pour légalisation de la signature du médecin.
L'homme est, s'il y a lieu, ajourné. Il peut encore être convoqué, le cas échéant, pour être examiné par la commission de réforme. ”

“ En temps de paix, nul sons-officier ne peut être promu souslieutenant dans l'artillerie, dans le génie ou dans le train des équipages militaires s'il n'a suivi avec succès les cours de la division de son arme et satisfait aux épreuves de sortie dont les programmes sont arrêtés par les règlements ministériels.
Indépendamment des sous-officiers de l'armée de terre régulièrement désignés, l'Ecole peut recevoir, sur la demande du Ministre de la marine, des sous-officiers de l'artillerie de la marine. ”

“ Les écoles d'instruction ont pour but do préparer les officiers ou assimilés de réserve et de l'armée territoriale aux fonctions qu'ils doivent exercer pendant les périodes d'exercices, de développer d'une manière constante et progressive leur instruction, et d'entretenir en eux l'esprit de corps en les mettant en rapports fréquents avec les chefs de corps ou de service sous les ordres desquels ils doivent servir, soit en temps de paix, soit en temps de guerre. ”

“ Les jeunes gens dispensés du service militaire en vertu de l'article 20 de la loi du 27 juillet 1872 conservent, d'après l'article 92 de la loi du 15 juillet 1889, la situation qui leur est faite par la législation antérieure, et ceux d'entre eux qui satisfont aux obligations qui leur sont imposées doivent recevoir un titre de libération définitive du service militaire. ”

“ Quant aux commissions de réforme, leurs présidents doivent se pénétrer de l'intérêt qu'il y a dans l'état actuel de notre organisation militaire à encourager les hommes à se soumettre à l'examen médical réglementaire et à éloigner des rangs des sujets douteux constituant des non-valeurs qui peuvent, à un certain moment, devenir un danger pour l'armée. ”

“ L'officier président doit s'assurer par lui-même de l'intégrité des aplombs et des membres; il se tient près du cheval lorsque le vétérinaire le toise ; il le fait marcher devant lui au pas ou au trot afin de pouvoir juger, non seulement quel est le classement qui lui convient, mais encore si le cheval est réellement capable de faire, dans l'armée, un assez bon service de guerre pour que son achat ne soit pas trop onéreux à l'Etat. ”

“ Le président du conseil requiert un officier de gendarmerie et le nombre de gendarmes qu'il juge nécessaire pour l'exécution de toutes les mesures qui intéressent la police des séances et l'accomplissement des prescriptions de la loi.
L'officier de gendarmerie ne peut se dispenser, sur la réquisition du préfet, d'assister en personne aux séances du conseil de revision.
Les militaires de la gendarmerie sont employés pour assurer le bon ordre et prêter main-forte, au besoin, pour l'exécution de la loi. Un gendarme peut être chargé de faire l'appel des jeunes gens convoqués et de les toiser. ”

“ D'un certificat d'acceptation délivré par un commandant de recrutement ou par le chef de corps dans lequel l'étranger demande à servir.
Dans le cas où l'étranger ne serait pas porteur de son acte de naissance et du certificat de bonne vie et moeurs, il est dispensé de l'obligation de les produire et il peut contracter son engagement sur la seule production du certificat d'acceptation. ”

“ Tout homme dont le livret matricule ne fait pas mention d'un certificat d'aptitude délivré avant son incorporation, est, dès son arrivée à la section, examiné en présence du sous-intendant militaire, sur les connaissances qu'il possède dans la profession qui lui est attribuée. Le résultat de cet examen est consigné, par le sous-intendant, sur le livret matricule. Si l'examen n'est pas favorable, l'homme est proposé pour un changement de corps par voie de permutation. ”

“ Dès que le commandant de recrutement est avisé qu'un homme, annoté comme ayant manqué à une première période et -convoqué une deuxième fois par ordre d'appel individuel, n'a pas rejoint au jour fixé par cet ordre, il établit, pour lui, un ordre de route du modèle n° 65, spécial aux hommes de la disponibilité, de la réserve de l'armée active, de l'armée territoriale et de la réserve de cette armée. ”

“ Les élèves du service de santé militaire et les élèves militaires des écoles vétérinaires contractent, en entrant à l'école, l'engagement de servir dans l'armée active pendant six ans au moins, à dater de leur nomination au grade de médecin aide-mâjor de 28 classe ou d'aide-vétérinaire.
Ceux qui n'obtiendraient pas le grade d'aide-major ou d'aidevétérinaire ou qui no réaliseraient pas l'engagement sexennal sont incorporés dans un corps de troupe pour trois ans, sans déduction aucune du temps écoulé depuis leur entrée à l'école. ”

“ Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de fixer en Franco son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au ministère de la justice. ”

“ Le seul fait, pour les hommes inscrits sur le registre matricule prévu à l'article 36 ci-dessus, de se trouver revêtus d'effets d'uniforme dans un rassemblement tumultueux et contraire à l'ordre public, et d'y demeurer contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, les rend passibles des peines édictées à l'article 225 du Code de justice militaire. ”

“ S'il s'agit d'un engagement à long terme, il y a lieu d'indiquer d'une manière bien apparente sur le certificat d'aptitude le temps pour lequel l'homme est autorisé à s'engager, en spécifiant la date à laquelle il passe dans la réserve de l'armée active, afin que le maire n'éprouve aucune hésitation sur la nature de l'acte d'engagement à recevoir. ”

“ Messieurs, la circulaire ministérielle du 4 décembre 1895 a rappelé que les jeunes gens justifiant se trouver dans l'un des trois cas prévus par l'article 2 de la convention franco-belge du 30 juillet 1891, ne devaient pas être inscrits d'office sur les tableaux de recensement avant l'âge do 22 ans, et qu'en cas d'inscription prématurée, il y avait lieu de les rayer sur justification de leur situation. Comme conséquence, ces jeunes gens, bien qu'inscrits deux ans plus tard, marchent avec leur classe d'âge et ne font, par suite, qu'une année de service actif. ”

“ Lorsqu'un homme des réserves se présente à la gendarmerie pour y faire une déclaration de changement de domicile, le commandant de la brigade s'assure que l'homme se rend un compte exact de la différence qui existe entre le changement de domicile et le changement de résidence. ”

“ Toutes les fois que, pour une cause quelconque, un homme des troupes coloniales passe dans la réserve de l'armée de terre, son corps transmet au commandant de recrutement toutes ses pièces d'archives, à l'exception du feuillet matricule, qu'il doit conserver définitivement. ”

“ Les sous-officiers stagiaires du génie, étant mis hors cadres et remplacés à leur corps, se trouvent dans le cas prévu ci-dessus et reçoivent une part proportionnelle sur la prime de rengagement. Ils n'en demeurent pas moins liés au service, en vertu de leur rengagement, jusqu'à leur nomination au grade d'adjoint du génie de 3e classe, et, si cette nomination n'arrive pas avant l'expiration de la durée du rengagement, ils sont tenus d'en signer un nouveau qui ne donne aucun droit à la prime. ”

“ Les officiers de réserve et de l'armée territoriale de toutes armes sont, pour tout ce qui concerne la moralité, la conduite, la tenue, la police générale et la discipline, sous l'autorité et le contrôle immédiat du général commandant la subdivision. ”

“ L'exemption, l'ajournement ou le classement dans les services auxiliaires, précédemment prononcé par le conseil de revision, de même que la réforme prononcée dans l'armée de terre ou dans les troupes coloniales, est sans effet à l'égard des obligations de service de l'inscrit dans l'armée de mer.
Art. 26. Les naturalisés Français qui, avant leur passage devant le conseil de. revision, deviennent inscrits définitifs, ne sont soumis qu'aux obligations militaires correspondant à leur âge, la période obligatoire commençant à compter pour eux de l'âge de vingt et un ans. ”

“ Hommes répondant indûment aux convocations (art. 226) . - Les hommes appartenant à des classes ou catégories non convoquées et qui, par suite d'une interprétation erronée des instructions sur les appels ou d'une fausse indication du livret individuel, se présentent indûment, soit au corps, soit au bureau de recrutement, pour accomplir leur période, sont, si leur bonne foi est reconnue, admis à accomplir par devancement d'appel la période d'exercices à laquelle ils seraient tenus de répondre ultérieurement. ”

“ Hommes se présentant sans livret (art. 228) . - L'homme qui se présente, sans livret ou sans récépissé de livret, est, puni disciplinairement, à moins qu'il ne justifie d'un cas de force majeure. Dans tous les cas, il doit, à défaut, de ces documents, produire les renseignements propres à la constatation de sa situation militaire, notamment un certificat d'identité délivré par le maire de la commune, avec l'assistance de deux témoins, ou par le commissaire de police et, à leur défaut, par le commandant de brigade de la gendarmerie. ”

“ Lorsque des détachements de différents corps ou de troupes de différentes armes se trouvent à la fois dans une commune, les réquisitions ne peuvent être ordonnées que par l'officier auquel le commandement appartient en vertu des règlements militaires. ”

“ Les inscrits maritimes fixés dans les colonies françaises ou à l'étranger doivent, aussitôt que l'avis de mobilisation parvient à leur connaissance ou leur est notifié par l'autorité maritime ou consulaire dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de leur résidence, se mettre à la disposition de ladite autorité. Ceux qui naviguent sous pavillon étranger doivent se présenter à l'autorité maritime ou consulaire du premier port où leur bâtiment fait escale. ”

“ L'officier qui, en raison de sa situation militaire, doit être placé dans la disponibilité de l'armée active peut être nommé officier de réserve et reste en cette qualité dans la disponibilité tant qu'il y est astreint par la loi. ”

“ Par suite, il n'y a qu'une méthode d'inscription unique, quel que soit le modèle du livret employé, et il est superflu de faire une nouvelle mention de la mesure disciplinaire subie sur l'état de notes du livret, où l'avis du commandant de l'unité sur la « manière de servir » de l'homme suffit pour éveiller l'attention.
En ce qui concerne le livret individuel, il n'y a pas lieu de faire une inscription particulière, ce livret ne comportant pas l'inscription des punitions. ”

“ Les hommes qui atteignent le jour de leur libération, soit pendant la durée d'une convocation ainsi faite par voie de rappel, soit avant d'avoir accompli toutes les périodes d'exercices, sont naturellement, et de par l'effet de la loi même, considérés comme définitivement dégagés de toutes leurs obligations militaires (1) .
Devancements d'appel (art. 218) . - Les réservistes ou territoriaux peuvent, sur leur demande dûment motivée, comme il est dit article 211, obtenir très exceptionnellement des devancements d'appel. ”

“ Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de revision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. ”

“ Il importe essentiellement que la situation de tous ces hommes soit régularisée, de manière que les corps de troupe ne maintiennent sur leurs contrôles que des militaires devant les rallier réellement en cas de mobilisation. ”

“ Classement des marins des équipages de la flotte, lors de leur congédiement (art. 314) . - Les marins provenant du recrutement ou de l'engagement volontaire, qui sont congédiés pour une cause quelconque avant d'avoir accompli trois ans de services, sont placés dans la disponibilité jusqu'au jour de leur passage dans la réserve ; ceux qui sont congédiés après avoir accompli au moins trois ans de services sont classés dans la réserve du jour de leur renvoi dans leurs foyers. ”