“ Les jeunes gens qui ont obtenu, sur leur demande, -un ou plusieurs sursis suivent le sort de leur classe d'origine (1) .
En cas de guerre, les sursis sont annulés et ces jeunes gens sont appelés avec les hommes de leur classe d'origine.
Art. 22 (1) . Les familles des militaires de l'armée de terre et de l'armée de mer remplissant effectivement, avant leur départ pour le service, les devoirs de soutiens indispensables de famille, auront droit, sur leur demande, en temps de paix, à une allocation journalière fournie par l'Etat pendant la présence de ces jeunes gens sous les drapeaux. ”

“ Les hommes autorisés à se marier après leur incorporation doivent être maintenus à leur corps d'affectation.
Les mesures spéciales édictées ci-dessus en faveur des soutiens de famille et des hommes mariés ou veufs avec enfant ne sont pas applicables aux hommes ayant encouru une condamnation correctionnelle avec ou sans sursis, ou non pourvus d'un certificat de bonne vie et mœurs. Toutefois, en ce qui concerne les condamnations à l'amende, il ne sera tenu compte que de celles prononcées pour délits visés à l'article 5 de la loi de recrutement (1) . ”

“ L'instruction sur l'aptitude physique fait connaître les infirmités qui rendent absolument impropre au service militaire et doivent motiver l'exemption, ainsi que les infirmités qui permettent aux jeunes gens de faire partie du service auxiliaire de l'armée. ”

“ Les jeunes gens faisant partie des sociétés de préparation de tir au canon agréées par le Ministre de guerre, sont affectés aux régiments d'artillerie alimentés par la subdivision dont ils dépendent, sous la réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude voulue et que le nombre des affectations n'est pas un obstacle à l'application des règles ci-dessus, d'après lesquelles le contingent que chaque bureau de recrutement fournit à l'artillerie doit comprendre une proportion déterminée d'hommes de différentes professions. ”

“ Le sursis d'incorporation en attendant la libération d'un frère peut être accordé :
1° A l'un ou à l'autre des deux frères, à leur choix, inscrits la même année sur la liste du recrutement cantonal ou faisant partie du même appel, et, en cas de désaccord entre eux, au plus jeune, sur sa demande; 2° A l'inscrit qui, au moment où le conseil de revision est appelé à statuer sur sa demande, aura un frère servant comme appelé (mais non comme engagé) .
Pour la concession de ce sursis, il n'y a pas lieu de distinguer
entre les frères germains, consanguins, utérins ou naturels reconnus. ”

“ Art. 80. Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit-d'office. S'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an.
Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. ”

“ La loi n'exige qu'un avis, mais comme cet avis est essentiel, aucune proposition ne saurait être adressée au Ministre de la guerre, sans qu'il soit joint au dossier de l'intéressé. De plus, il convient de ne pas oublier qu'il ne constitue qu'un élément d'instruction et que, dès lors, la circonstance qu'il serait défavorable à l'envoi aux bataillons d'Afrique n'est pas de nature à dispenser le chef de corps de saisir le général commandant le corps d'armée à qui il appartient de décider s'il y a lieu ou non de faire la proposition ”

“ Les jeunes gens admis à l'Ecole polytechnique devront contracter, lors de leur entrée à l'école, un engagement de huit années au service de l'Etat.
Les élèves de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole polytechnique, de l'Ecole du service de santé militaire et de l'Ecole du service de santé de la marine qui n'ont pas satisfait aux examens de sortie et ceux qui ont quitté l'école pour une cause quelconque sont incorporés dans un corps de troupe, comme soldats ou comme sous-officiers, pour y accomplir le complément des trois années de service exigées par la présente loi. ”

“ Les jeunes gens âgés d'au moins 18 ans qui seront désireux d'aller se fixer, à l'expiration de leur service militaire,- soit en Algérie, soit dans une colonie française, soit dans les pays de protectorat, soit à l'étranger hors d'Europe et des pays limitrophes de la Méditerranée, sont admis, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 50 de la loi du 21 .mars 1905, à contracter, au moment de l'incorporation de la classe, un engagement spécial de trois ans six mois, dit de devancement d'appel, pour résidence dans une colonie française ou à l'étranger hors d'Europe. ”

“ Il importe que les professions des jeunes gens soient vérifiées avec tout le soin possible; car des indications fournies à ce sujet par les tableaux de recensement dépend, en grande partie, l'affectation que donnent aux hommes les commandants des bureaux de recrutement. Les mécaniciens, cordonniers, tailleurs d'habits, selliers, bourreliers, maréchaux ferrants, et les jeunes gens ayant l'habitude de monter à cheval ou de conduire les voitures et les automobiles doivent tout particulièrement être signalés. ”

“ Tous les jeunes gens résidant à l'étranger doivent, en conséquence, recevoir au lieu de leur résidence, toutes les fois que ce lieu est suffisamment connu, non pas un duplicata de l'ordre de route, mais un duplicata de l'ordre d'appel adressé à leur domicile en France. ”

“ Le candidat qui n'a pas produit sa demande de sursis au conseil de revision, en session ordinaire ou extraordinaire, doit adresser sa demande, par l'intermédiaire de la gendarmerie, au commandant du bureau de recrutement dont il relève. Cet officier supérieur, après s'être assuré que la réclamation réunit les conditions exigées, établit un titre spécial conforme au modèle n° 9 annexé à l'instruction du 16 avril 1910 relative à l'affectation des jeunes soldats, à l'appel et à la libération des classes, et le soumet, avec la demande, à la signature du général commandant la subdivision. ”

“ Nous pensons tous que les affectations spéciales font perdre des milliers d'élèves à nos sociétés. Pourquoi, en effet, faire l'effort d'un travail soutenu pendant plusieurs années pour parvenir au brevet militaire, puisque l'on peut, par une simple faveur, arriver par un détour au même résultat ? ”

“ Monsieur le Président, Le caractère fondamental de la loi du 21 mars 1905 réside dans l'égalité du service imposé à tout jeune homme apte à entrer dans l'armée.
Ce principe d'égalité avait été conservé avec soin jusque dans les détails d'application de la loi ; c'est ainsi que, en vue d'exclure toute disposition arbitraire, mes prédécesseurs avaient adopté, pour l'incorporationdes jeunes soldats, la règle de l'ordre chronologique de naissance ; les jeunes gens les plus âgés étant envoyés dans les garnisons les plus éloignées ”

“ Les hommes du contingent qui ont bénéficié d'une affectation de faveur en qualité de mariés, soutiens de famille, frères au service, possesseurs du brevet d'aptitude militaire, etc., peuvent, ultérieurement, être envoyés dans une garnison autre que celle qui leur a été primitivement attribuée : 1° Lorsque, au cours de leur temps d'activité, ces militaires sont l'objet d'une promotion et que les nécessités du service ne permettent pas de les maintenir sur place ”

“ Toute fois, les jeunes gens du contingent fixés à l'étranger pourront être autorisés par les agents diplomatiques ou consulaires à se faire visiter au lieu de leur résidence aux frais de l'Etat lorsque leur santé ne leur permettra pas de se présenter au poste diplomatique ou consulaire, et qu'ils seront, d'ailleurs, en état d'indigence notoire. ”

“ Avant de procéder à la visite médicale des jeunes gens, le président rappelle aux membres du conseil que, aux termes de l'article 18 de la loi du 21 mars 1905, les jeunes gens doivent être classés, au point de vue des aptitudes physiques, en quatre catégories, savoir : 1° Ceux qui sont reconnus bons pour le service armé; 2° Ceux qui, étant atteints d'une infirmité relative sans que leur constitution générale soit douteuse, sont reconnus bons pour le service auxiliaire; 3° Ceux qui, étant d'une constitution physique trop faible, sont ajournés à un nouvel examen ”

“ Le breveté met au dessus de tous les avantages le choix du régiment ; que dirons-nous à nos jeunes gens pour les exciter au travail et provoquer leur émulation, si d'autres, qui ne se sont pas préparés et qui ne se sont pas souciés de suivre nos enseignements, sont affectés, à un titre que l'on qualifie, d'exceptionnel et qui n'en est que plus fâcheux dans une démocratie, au même corps qu'eux-mêmes ? ”

“ Le contingent que les bureaux de recrutement de la Seine et de Seine-et-Oise sont appelés à fournir aux régiments d'infanterie des 10e et 11e corps d'armée doit comprendre uniquement des hommes susceptibles de faire des gradés ou des comptables, ou connaissant la musique, ou exerçant la profession d'ouvriér en fer. ”

“ La loi du 21 mars 1905 ayant supprimé le tirage au sort, et le décret du 9 août 1911 stipulant que l'ordre alphabétique servirait de base à l'affectation des jeunes gens, les tableaux de recensement sont établis d'après les règles suivantes : Dans chaque commune, tous les jeunes gens de la classe sont inscrits par le maire sur les tableaux de recensement d'après l'ordre alphabétique rigoureux. ”

“ La pension civile ou le secours concédés à la veuve ou aux orphelins d'un fonctionnaire ou employé civil d'une administration publique ou de toute autre administration où des emplois sont réservés aux anciens militaires, décédé titulaire d'une pension proportionnelle au titre militaire, seront décomptés sur la totalité des services tant militaires que civils du mari ou du père. ”

“ Tout homme qui, avant l'ouverture des opérations des conseils de revision, n'aurait pas été avisé que sa demande a été accueillie, doit se présenter dans le canton où il a été inscrit sur les tableaux de recensement.
Quand la demande d'autorisation de visite est accordée, le préfet en avise le maire du domicile et le préfet du département de la résidence qui fait notifier l'autorisation à l'intéressé. ”

“ Tous les jeunes gens, sauf ceux dont l'exemption est prononcée pour infirmités, devant aujourd'hui le service militaire, ils ont un intérêt majeur à ne pas négliger de se présenter devant le conseil de revision. ”

“ Tout militaire appartenant à l'armée active, à sa réserve ou à l'armée territoriale, qui cessera d'être apte au service armé, pourra, sur l'avis des commissions de réforme, être versé dans le service auxiliaire. ”