Brevet militaire

“ Le commissaire général présentera au Roi, avec son avis, les demandes de brevets d'invention, perfectionnement, importation, etc., et lorsqu'il aura reconnu qu'une demande est de nature a être accordée, il joindra à son rapport le brevet à signer par Sa Majesté. ”

“ Je ne m'occuperai dans ce chapitre que de la description sommaire et technique des procédés et classements nouveaux, qui s'appliquent à l'ensemble de l'armement ; c'est là une masse considérable et que je partage en quatre groupes dont chacun comprend beaucoup d'inventions réunies sous un titre spécial de brevet général, savoir: brevet général pour les nouvelles armes de jet; pour la nouvelle navigation
générale ”

“ Avantages résultant de l'obtention du brevet. 17 Demandes des candidats; compositions des commissions; délivrance du brevet 16 à 21 Dépenses afférentes à la délivrance des brevets 19 Programme des épreuves pour l'obtention du brevet.. 22 à 27 Brevet de skieur militaire. — Création et avantages du. 65 à 68 Bulletin d'invitation pour assister aux réunions de tir des 8.
A G.,.,.,.,. 11, 78, 80
0 Cartouches délivrées aux S. A. G. (voir : Munitions.) Cartouches pour le tir réduit. — Cession aux S. A. G. de matériel pour la confection des. ”

“ ART. 5. — Toute modification d'une invention ou découverte faisant l'objet d'un brevet encore en vigueur donne droit à un titre de brevet, sans préjudice de celui qui existe déjà pour l'invention principale. ”

“ En d'autres termes, tout breveté peut, au lieu d'un certificat d'addition à un brevet primitif, prendre un nouveau brevet, qui, bien que n'étant qu'un brevet de perfectionnement audit premier brevet, n'en est pas moins délivré par l'administration sous le nom de brevet d'invention. ”

“ Le gouvernement russe délivre deux sortes de brevets : l'un est un brevet d'invention ou d'un perfectionnement industriel; le deuxième est un brevet d'importation, qui se donne à celui qui, Russe ou étranger, introduit, le premier, en Russie, une invention qui est déjà brevetée à l'étranger. C'est toujours sans garantie du gouvernement. ”

“ Des brevets d'importation ne seront accordés que pour les objets qui ne sont pas encore portés à la connaissance générale par des livres ou par tout autre moyen de publicité. Si l'invention est déjà connue, le brevet doit être refusé, quand bien même l'inventeur s'engagerait à l'exploiter lui-même. ”

“ L'exploitation d'un brevet d'invention doit avoir lieu dans l'année de la concession,, et celle d'un brevet d'importation est obligatoire, au plus tard, dans l'année qui suit la mise en oeuvre à l'étranger. ”

“ L'acte du 4 mars 1861 abolit les certificats d'addition. Un nouveau brevet peut seul protéger les changements ou perfectionnements nouveaux apportés par le breveté à l'objet de sa découverte ou de son invention. ”

“ Les brevets dont la demande a été régulièrement formée sont délivrés sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande, est délivré au demandeur, et constitue le brevet d'invention.
Toute personne peut prendre un brevet pour changement, addition ou perfectionnement à une découverte déjà brevetée, en remplissant les conditions que nous venons de retracer. ”

“ Un examen préalable ayant pour objet la nouveauté et l'utilité de l'invention, etc., annoncée, n'a jamais lieu: c'est pourquoi le Gouvernement ne donne aucune, garantie, et le brevet n'est accordé qu'aux risques et périls du breveté. ”

“ Si la demande du brevet est fondée, on en fera part à l'impétrant, en spécifiant ce qui est vraiment nouveau dans son invention, en désignant avec soin ce qui doit faire l'objet du brevet, si l'invention est nouvelle dans son ensemble, ou si elle l'est seulement dans l'une ou plusieurs de ses parties. ”

“ Bien souvent, d'ailleurs, des inventions sont présentées sans renseignements suffisants pour permettre une appréciation motivée, ou, encore, ne sont pas adressées dans les formes voulues. Dans ce cas, le Directeur de la Section technique fait connaître aux intéressés que l'Administration de la Guerre ne prend d'avance aucun engagement, n'accepte aucune condition pour l'examen d'une proposition et ne se reconnaît, à aucun degré, responsable des modèles ou documents qui lui auraient été envoyés, les inventeurs pouvant toujours, s'ils le jugent convenable, garantir leurs droits par un brevet. ”

“ La plupart des inventions se font protéger par des brevets : le nombre des brevets devient formidable et dépasse le million. De là, nécessité d'accorder au public et à l'inventeur une protection plus effective : Brevet international, amélioration dans la publication des brevets et organisation de leur documentation ; examen préalable et systématique des brevets. Il existe une Union internationale pour la protection des brevets et un bureau central à Berne. Pendant la guerre la propriété industrielle n'a pas donné lieu à des actes de rapine. ”

“ Nul autre que le breveté ou ses ayant-droit, agissant comme il est dit ci-dessus, ne pourra, pendant une année, prendre valablement un brevet ponr un changement, perfectionnement ou addition à l'invention qui fait l'objet du brevet primitif. ”

“ Celui qui voudra obtenir un brevet d'invention, d'importation ou de perfectionnement, devra remettre au greffier des États de sa province une requête au roi, contenant l'objet général de sa demande, l'indication de ses nom, prénoms et domicile, ainsi que du temps pour lequel il désire obtenir un brevet et pour lequel ce même objet aurait pu déjà être breveté à l'étranger. ”

“ ART. 10. — Les individus originaires des territoires cédés ayant opté pour la nationalité allemande, qui ont obtenu du gouvernement français, avant le 2 mars 1871, la concession d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition, continueront à jouir de leur brevet dans toute l'étendue du territoire français, en se conformant aux lois et règlements qui régissent la matière. ”

“ La durée d'un brevet pour invention ou découverte déjà brevetée à l'étranger, ne peut excéder celle du brevet étranger accordé pour le terme le plus long, et, en tout cas, ne dépassera pas quinze ans. ”

“ Tout auteur d'une invention on, découverte nouvelle, Portugais ou étranger, peut s'assurer un droit exclusif d'exploitation par l'obtention d'un brevet.
La loi admet les brevets de perfectionnement, d'importation et même dans certains cas, ceux d'introduction. Les brevets sont accordés sur garantie du gouvernement. ”

“ Elle doit être rédigée en allemand ou dans la langue de la province où la demande est présentée; elle doit être signée par le pétitionnaire ou par son mandataire ; b. Elle doit contenir l'analyse détaillée de l'invention, etc., dont le titre est énoncé dans la demande ; c. Elle doit être conçue en sorte que tout expert soit à même d'en confectionner l'objet, sans avoir besoin de nouvelles inventions, additions ou améliorations ; d. Tout ce qui est nouveau et qui, par conséquent, constitue l'objet du brevet, doit être marqué particulièrement ”

“ Lorsqu'une invention intéresse le Service compétent, il peut être passé avec le titulaire du brevet ou d'une licence, des marchés d'études ou de construction de prototypes.
En cas de réussite et de fabrication en série des matériels en cause, le titulaire du brevet ou de la licence peut recevoir une rémunération sous forme de redevances sur les fabrications entreprises par des tiers ou dans les établissements de l'Etat. ”

“ Il consiste à offrir aux industriels brevetés la faculté d'entourer leur titre d'une force nouvelle, qui doit les préserver des attaques qui auraient pour motif ou pour prétexte l'absence de réalité ou de nouveauté de l'invention. Le projet le caractérise d'un mot : confirmation du brevet. ”

“ Les brevets d'invention donneront à leurs possesseurs ou leurs ayant-druit la faculté : a. De confectionner et de vendre exclusivement par tout le royaume, pendant le temps fixé pour la durée du brevet, les objets y mentionnés, ou de les faire confectionner et vendre par d'autres qu'ils y autoriseraient. ”

“ La découverte doit être mise en activité dans l'espace d'une année à compter du jour de la délivrance du brevet à peine de déchéance.
Les étrangers peuvent obtenir des brevets d'invention, pour les découvertes brevetées dans d'autres pays, à la charge par eux de remplir toutes les obligations imposées aux nationaux, et d'élire domicile dans l'une des villes du royaume. ”

“ Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayant-droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront, de plein droit, des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou ses ayant-droit. ”

“ Ce que vient de dire M. le Ministre du commerce indique que, dans les pays étrangers qu'il a cités, il n'est pas nécessaire d'être national pour prendre un brevet d'invention, et que par suite un brepeut être pris par un Français.Tout à l'heure, en votant l'art. 27. vous avez admis les étrangers à prendre des brevets d'invention en France, et cela sans conditions, sans exiger la réciprocité. ”

“ Si un inventeur a obtenu un brevet pour son invention à l'étranger, et si, par cette raison, il a été obligé de faire connaître publiquement les procédés qu'il emploie afin de prévenir toute erreur, il n'en pourra pas moins obtenir dans notre royaume un brevet pour un certain temps, selon le paragraphe 3, mais qui ne pourra se prolonger au delà de l'époque déterminée dans le brevet obtenu en pays étranger. ”

“ Tout étranger qui aura obtenu, dans son pays, un brevet pour une découverte ou invention susceptible d'être brevetée, aux termes des articles l et 2, pourra obtenir, en France, un brevet pour la même découverte ou invention, si la réciprocité est accordée aux Français par les lois de la nalion à laquelle il appartient. ”

“ On ne peut chez elle obtenir un brevet que si l'on est domicilié et citoyen : c'est la Prusse; Est-ce là une raison suffisante pour écrire dans la loi une exception ?
Je le répète, pour moi cela n'a pas d'importance que la Chambre
rétablisse ou rejette la réciprocité ; elle existe en fait ; la réciprocité existe avec les puissances qui ont fait le plus de progrès dons l'industrie, dans lesquelles on prend le plus de brevets d'invention. Je le répète, pour moi c'est sans importance.m. BINEAU. Je demande à M. le Ministre du commerce la permission de lui faire une question. ”

“ La demande d'un brevet nécessite le dépôt des pièces suivantes :
1° Une. requête au ministre des manufactures et du commerce, indiquant la durée demandée ;
2° Une description de l'invention en langue russe ;
3° Des dessins clairs et détaillés quand l'invention en comporte;
4° Le récépissé constatant le versement de la taxe.
On demande rarement un modèle, sauf quand il s'agit d'armes à feu.
Quand la description originale est dans une langue étrangère, elle, est annexée à la traduction russe. On fournit au mandataire un pouvoir sur papier libre, mais ce pouvoir n'est pas indispensable ”

“ Espèce de patente ou de diplôme délivré par le gouvernement à ceux qu'il permet d'exercer certaines professions ou industries.
Acte qui attribue un grade dans l'armée ou clans un ordre de chevalerie : brevet d'officier, brevet de la Légion (1 honneur.
Certificat attestant qu'une personne a certaine aptitude : brevet de capacité, brevet d'apprentissage.
Autrefois acte sur parchemin non scellé, qu'expédiait un secrétaire d'Etat et par lequel le roi accordait une grâce, un don, une pension, un bénéfice, un titre, une dignité.
BREVET (acte en) . ”

“ Quiconque voudra prendre, dans les colonies, un brevet d'invention, devra déposer, en triple lxpédition, les pièces exigées par l'article 5 de la loi précitée, dans les bureaux du directeur de l'intérieur. ”

“ Eh bien, supposez qu'elle les ait reçus d'un premier jet, avant l'obtention du brevet : tout ce qui constitue l'ensemble de la machine pourrait être compris dans un seul et même brevet, comme formant les diverses parties d'un même tout. Si le perfectionnement arrivait après coup, il ne pourrait être que l'objet d'un cerlificat d'addition. ”