Breveté

“ Il y a perfectionnement toutes les fois qu'un changement, addition, suppression ou modification imprime à un produit breveté un certain degré de perfection, ou communique à un moyen breveté un résultat plus avantageux. ”

“ Toute personne qui vend un objet breveté est tenue de faire connaître d'une manière suffisante que cet objet est breveté, soit par l'apposition de ce mot, avec la date du brevet, sur le produit, soit par tout autre mode, étiquette, enveloppe, etc. ”

“ Lorsqu'un brevet sera demandé, l'inventeur devra toujours définir avec soin les conditions dans lesquelles il le prend, et déclarer s'il breveté un produit nouveau, un moyen nouveau ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit. ”

“ Premier cas. — La personne qui a trouvé un perfectionnement pour un objet déjà breveté, est l'inventeur lui-même.
Deuxième cas. - C'est une autre personne que l'inventeur qui trouve le perfectionnement.
Premier cas. — Celui qui après avoir été inventeur, a perfectionné son œuvre, a deux droits bien distincts : 1° Celui de demander un brevet d'invention pour son perfectionnement; 2° Celui de demander un certificat d'addition. ”

“ Le breveté sera reçu à se plaindre toutes les fois que sa propre exploitation souffrira de la fabrication d'autrui, et qu'il se sera vu ainsi privé du profit qu'il aurait légitimement obtenu si l'on s'était adressé à lui. ”

“ La délivrance des brevets dépendra donc de la forme extrinsèque des demandes, dont la vérification ne peut prêter ni aux doutes, ni à l'arbitraire; et la justification de la qualité d'inventeur n'est point une condition nécessaire pour l'obtention de la qualité de breveté. ”

“ Mais il va sans dire que la découverte des propriétés particulières de cette matière nouvelle et de leur application à l'industrie, aussi bien que la découverte et l'utilisation nouvelle des propriétés d'une matière déjà connue, pourrait constituer une invention et valider un brevet 1.
11 — Lorsqu'un produit est breveté, son inventeur en a le monopole exclusif et les tiers ne peuvent fabriquer ce produit, même par des moyens différents de ceux qu'il emploie. ”

“ Le breveté qui a cessé d'être propriétaire ne peut prendre un certificat d'addition.
74. Droits respectifs des brevetés pour l'invention principale et pour ses perfectionnements.
75. Privilège d'un an accordé aux brevetés sur les perfectionnements à leur invention; historique de cette disposition; rejet de la proposition de brevets provisoires.
68. Perfectionner, c'est inventer. On peut aussi, alors même qu'il s'agit des inventions les plus importantes, renverser les termes de cette proposition, et dire, avec non moins de justesse: inventer, c'est perfectionner. ”

“ Parfois même il est permis de se demander qui a le plus de titres à la reconnaissance de l'industrie, de celui qui découvre l'idée mère d'une invention, ou bien de celui qui la perfectionne et la féconde en multipliant ou améliorant ses résultats.
39. — Perfectionnement d'une invention tombée dans le domaine public. — Quand un procédé appartient au domaine public, soit qu'il n'ait jamais été breveté, soit que le brevet qui l'a garanti soit expiré ou déchu, il est bien évident que chacun est libre de le perfectionner et de prendre un brevet pour cette amélioration dont il est l'auteur. ”

“ Divulgation de l'invention faite par l'inventeur avant la prise de son brevet. — Si elle est complète, il n'y a pas à distinguer entre les causes et les intentions qui l'ont produite. — Essais de l'inventeur. — Fonctionnement de ses appareils. — Vente des choses brevetées. — Expériences. — Exploitation. — Communication aux corps savants, aux assemblées, aux autorités, etc.
Conflit entre l'inventeur breveté et un possesseur de l'invention. — Action du spolié contre le spoliateur. — En cas de vol, le breveté peut revendiquer sa chose contre tous. ”

“ Le brevet est le titre de l'inventeur an mono- pôle.—1° Le droit essentiel de l'inventeur est défini par l'art. 1er de la loi, droit exclusif d'exploiter à son profit l'invention ou la découverte. C'est le droit absolu et sans distinction aucune, de fabriquer et de vendre tout ce qui peut résulter de l'objet breveté et de sa mise en œuvre, soit pour le tout, soit pour partie. ”

“ La concession des brevets d'invention se fera sans préjudice des drois acquis d'un tiers, et sera nulle s'il est prouvé que l'invention ou le perfectionnement pour lesquels quelqu'un aura été breveté ont été employés, mis en oeuvre ou exercés par un autre, dans le royaume, avant l'obtention du brevet. ”

“ A moins de conventions contraires, le cessionnaire d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention, ne profiteront point des certificats d'addition ou des brevets de perfectionnement qui seront ultérieurement délivrés au breveté. ”

“ Le cessionnaire qui traite avec le breveté, le manufacturier qui achète son invention, n'acquièrent, la plupart du temps, qu'une oeuvre incomplète, souvent même entachée des vices inhérents à la conception première; il faut donc, sous peine de rester en arrière, que le cessionnaire ou le fabricant se résignent à payer à l'inventeur, pour chaque addition, outre la valeur juste et raisonnable du perfectionnement, le prix arbitraire du monopolet qu'il lui convient d'exiger. ”

“ C'est alors l'application qui est nouvelle et brevetable, parce qu'elle est une augmentation de la richesse industrielle, un accroissement d'aisance pour la société, sans occasionner aucun préjudice à l'inventeur du procédé.
93. C'est donc une règle fondamentale de notre matière que toute découverte nouvelle dans l'industrie a droit d'être brevetée, à moins d'une prohibition écrite dans la loi. Le brevet n'est pas vicié par le mélange d'éléments déjà connus, car la partie nouvelle est toujours utile; seulement il ne vaut que pour ce qui est nouveau. ”

“ Il n'a pas su compléter sa découverte; ma is tous les industriels vont travailler pour lui comme serfs d'un nouveau maître. Le fruit de leur intelligence, leurs veilles, leurs dépenses, tout est confisqué au profit de l'heureux inventeur breveté. ”

“ Tout brevet doit avoir pour cause un objet matériel, saisissable, transmissible; un principe purement élémentaire, une découverte intellectuelle, une vérité scientifique, une théorie, une méthode ne sauraient être brevetés. ”

“ ARTICLES 1 ET 2.
1 9 De ce qui peut être l'objet d'un brevet.
9. - Toutes les inventions ne peuvent être l'objet d'un brevet. Les art. 2 et 3 consacrent le principe que pour qu'une invention soit brevetée, il faut qu'elle ait pour objet un produit ou un résultat industriel.
Qu'est-ce qu'un produit industriel? C'est un corps certain, susceptible d'entrer dans le commerce. Ainsi pour la validité du brevet, deux conditions : nouveauté de l'objet ; faculté de le mettre-dans le commerce. ”

“ On ne peut faire valablement breveter qu'une invention licite; si l'invention est contraire à l'ordre ou à la santé publique, aux bonnes moeurs ou aux lois, le brevet est nul. Nous citerons comme exemple de brevet rentrant dans cette classe, un brevet qui serait pris pour la fabrication de la poudre, dont le monopole est réservé à l'Etat. ”

“ Lorsqu'un perfectionnement présente les caractères d'invention industrielle exigés par la loi, s'il n'a, pour son exercice, besoin de l'emploi d'aucune industrie actuellement brevetée, il sera, sans difficulté, l'objet d'un brevet d'invention ordinaire. ”

“ Mais par suite du principe que nous avons posé plus haut, à savoir qu'il n'y a que les résultats ou les produits industriels qui puissent être brevetés, la découverte d'un principe scientifique ne peut être brevetée,, tandis que l'application d'un principe scientifique connu peut donner lieu à un brevet. ”

“ Si, au contraire, le perfectionnement est rendu public par la prise d'un brevet demandé à découvert, l'inventeur originaire qui ne l'a point trouvé lui-même et garanti avant cette publicité, ne peut ni le revendiquer ni le faire breveter à son profit. ”

“ Lorsque l'objet breveté fonctionne hors du chef-lieu de la province et de ses environs, l.esdites corporations pourro t, chacune en ce qui la concerne, déléguer une personne ou une corporation qu'elles jugeront 'propres à procéder à la visite et à prendre sur les lieux mêmes les renseignements nécessaires à l'information. ”

“ Si les tribunaux ne sont pas maîtres de subordonner au degré d'importance de l'industrie brevetée la validité du brevet, ils sont maîtres et juges de la question de savoir s'il y a réellement invention d'une nouvelle industrie. ”

“ L'un est d'étendre et la gloire de l'inventeur, et l'annonce des produits inventés, et les occasions de débit pour ces produits; l'autre est de diminuer le nombre des contrefaçons de bonne foi, des imitations auxquelles se livrent les individus qui exercent, comme si elle était libre, une industrie qu'ils croient libre et qui est encore brevetée, enfin, des doubles brevets pris pour une même découverte par plusieurs personnes sans volonté d'usurpation. ”

“ Néanmoins, toute personne qui voudra prendre un brevet pour changement, addition ou perfectionnement, à une découverte déjà brevetée, pourra, dans le cours de ladite année, former une demande qui sera transmise, et restera déposée sous cachet, au ministère de l'agriculture et du commerce. ”

“ Si quelque personne annonce un moyen de perfection pour une inveution déjà brevetée, elle obtiendra, sur sa demande, un brevet Pour l'exercice privatif dudit moyen de perfection. Ne seront point mis au rang des perfections industrielles les changements de formes ou de proportions, non plus que les ornements de quelque genre que ce puisse être. ”

“ Il est obligé de payer un second prix. pour le brevet de perfectionnement, ou il n'a pas la jouis- sance du perfectionnement qui, dans la main du breveté, constitue toute l'utilité du brevet. C'est pour ce motif que nous avons voulu que la cession comprit tous les perfectionnements qui peuvent être ea réserve dans la pensée du cédant.
Ir. HARlE. J'ai parfaitement compris la pensée de la commission et le texte de l'article qu'elle vous propose.
Que nous dit M. le rapporteur ? Le perfectionnement peut n'être pas une question de bonne foi. ”

“ Le Ier, définit les brevets d'invention ; il détermine les objets susceptibles d'être brevetés et ceux qui ne peuvent pas l'être; il fixe la durée des brevets, et la taxe à payer suivant cette durée. Le 2e, règle les formalités relatives à la demande, à la délivrance et à la proclamation des brevets ; les certificats d'addition aux brevets délivrés , et la cession totale ou partielle des brevets; il arrête les mesures relatives, soit à la communication au public, soit à la publication des brevets délivrés. ”

“ Qui peut se faire breveter 1. 4 8. Tout individu. Ib.
9. Toute société peut obtenir un brevet. à
10. Toute corporation ou congrégation religieuse ou autre. Ib.
11. Français ou étranger.
12. Inventeur, importateur, modificateur, cessionnaire ou même usurpateur ; — Élat, officier, maître, ouvrier.
13. Précaulion et informations préalables à la demande du brevet. 7 14. Justification et légitimité du monopole du breveté. Ib.
Pages.
1 3. Objets susceptibles d'être brevetés. 8 15. Caractères légaux d'une chose pour qu'elle soit brevetable : industrie , nouveaulé'. légitimité. Ib. ”