Ambroise Rendu

“ La responsabilité de l'ouvrier à façon, quant à la restitution de la matière, cesse entièrement quand elle vient à périr sans sa faute (2) . C'est la disposition formelle de l'art. 1789 du Code Napoléon : « Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. » La faute de l'ouvrier doit être appréciée plus ou moins rigoureusement, au point de vue de la perte de la chose comme au point de vue de la malfaçon (n° 1032) , suivant qu'il travaille chez lui ou dans l'atelier du maître (3) . ”

“ La responsabilité du patron n'existerait plus en droit rigoureux, s'il avait fourni à l'ouvrier tous les moyens en son pouvoir d'éviter le danger, ou si c'était par suite d'un risque inhérent à la nature même de l'exploitation industrielle que l'accident eût eu lieu, si, par exemple, un ouvrier s'était blessé en manœuvrant une machine, ou que sa santé eût été altérée par les émanations inévitables d'un établissement insalubre. C'est au travailleur à s'imputer d'avoir choisi une profession dangereuse dans laquelle, d'ailleurs, le gain est ordinairement proportionné aux périls. ”

“ S'il sert de modèle pour l'ornement d'une étoffe où il se trouve reproduit par l'impression, la propriété de l'artiste sur le dessin original et les reproductions artistiques qui en seraient faites, n'en subsiste pas moins tout entière; mais la reproduction industrielle donne à ce même dessin, pour le fabricant, un autre caractère : il devient l'objet d'une propriété nouvelle moyennant l'observation des lois spéciales, et constitue vis-à-vis de l'industrie un dessin de fabrique. ”

“ Elle ne peut être donnée à tous ceux qui travaillent pour autrui en vertu d'un autre contrat que le louage d'industrie, par exemple, en vertu du mandat ou de la vente. Ainsi on ne répute pas ouvrier l'artiste qui met son talent au service d'un industriel, à moins qu'il ne consente à travailler dans l'atelier au mois ou à la pièce et n'accepte ainsi la condition inférieure d'employé de fabrique, comme le font certains modeleurs, dessinateurs, graveurs, ciseleurs, surtout dans l'industrie de l'orfévrerie, du bronze, des porcelaines, des papiers peints. ”

“ Par cela même que la propriété du nom dérive de la nature des choses, elle doit être inviolable entre les mains de l'étranger, comme toute autre propriété. Si la loi pénale, qui donne à cette inviolabilité naturelle des effets particuliers, n'a été faite qu'en vue des Français, les principes généraux du droit n'en autorisent pas moins l'étranger à se plaindre, par la voie purement civile, de l'atteinte portée à sa propriété, comme il pourrait se plaindre du préjudice causé à son fonds de terre, à ses meubles ou à sa personne. ”

“ C'est par ce principe que doit être résolue la question sans cesse soulevée en pratique, de savoir si la publication d'un procédé dans un ouvrage purement scientifique entraîne nullité du brevet pris ultérieurement pour ce même procédé. Ce qu'il importe uniquement de rechercher, ce n'est pas le genre de l'ouvrage, d'où résulte la publication, mais si cette publication a été de nature à rendre l'exécution possible au point de vue de l'industrie par une mise en pratique pure et simple de la théorie publiée. ”

“ Définition des brevets d'invention. — On appelle brevet d'invention un titre que toute personne, se prétendant inventeur, obtient du Gouvernement sur sa demande, à l'effet de s'assurer l'exploitation exclusive de son invention (art. 1 et 2) .
Le brevet, délivré sans examen, sans garantie (art. 2) , ne confère par lui-même aucun droit de propriété, aucune preuve de la qualité d'inventeur qu'il ne met pas à l'abri des contestations. ”

“ La responsabilité devra souvent remonter jusqu'au chef d'établissement lui-même quand l'agent direct du fait, l'ouvrier qui aura manipulé le mélange prohibé, ou procédé au mesurage frauduleux, ne devra être considéré que comme l'instrument du délit, ou même lorsque la fraude des subalternes aura été favorisée par une impardonnable négligence du maître. Tout chef d'industrie se doit à lui-même de veiller à la sincérité et à la loyauté de la fabrication qui s'opère dans ses ateliers, de la vente qui a lieu dans ses magasins. ”

“ La falsification punie indépendamment de l'usage de la substance falsifiée. — En cas de mélange proprement dit dans la composition de l'objet, s'il en résulte une altération qui, par sa nature même, par les usages de l'industrie, ou en vertu de règlements spéciaux, ne soit point avouable, ni susceptible de devenir un objet de commerce loyal, la loi atteint non-seulement la vente, mais tout ce qui la prépare, savoir, le fait lui-même de fabrication frauduleuse, de falsification. ”

“ Ce n'est point le lieu de discuter théoriquement ce que, dans la production d'une œuvre littéraire ou artistique, l'auteur peut tirer de lui-même, et ce qu'il emprunte à la société en puisant dans ce fonds commun d'idées, grossi par chaque génération, qui devient le patrimoine de l'humanité. Le caractère de propriété, reconnu à ces mille inventions dont l'industrie nous a offert tant d'exemples, sera, comme nous l'avons dit (n° 708) , attribué aux œuvres du littérateur ou de l'artiste qui, s'il ne crée pas toujours les éléments dont il se
sert, en enfante du moins la combinaison. ”

“ Les marques de fabrique, imposées jadis comme une garantie forcée, ou concédées à titre de privilège (1) , ont repris, dans la législation moderne, leur véritable caractère de propriété libre, et de la plus inviolable de toutes, celle qui est le résultat du travail.
«Le droit d'apposer son nom, son signe, sa marque distinctive, sur les produits de son travail, disait un ministre à la Chambre des pairs (2) , c'est la conséquence naturelle du droit de travailler. » ”

“ L'architecte a-t-il un droit exclusif à la reproduction de son œuvre par les arts du dessin ?— Peut-on aller plus loin encore ? Peut-on, par une assimilation complète de l'architecture à la sculpture, admettre que l'architecte a droit à tous les modes de tirer profit de son œuvre, et par suite, qu'il a seul la faculté de la reproduire par un autre art, tel que le dessin ou la photographie, à l'effet d'en débiter les images? ”

“ Comment s'exerce la surveillance des établissements autorisés. — Tout établissement autorisé est soumis de plein droit à la surveillance de l'administration, afin qu'elle ait la faculté, soit de s'assurer que les conditions prescrites sont remplies, soit d'observer s'il ne se produit pas d'inconvénients, imprévus lors de l'instruction, d'où naîtraient quelques dangers pour la salubrité publique. Cette surveillance, qui est une mesure de police proprement dite, est exercée par tous les officiers de police judiciaire et leurs auxiliaires qui, en cas de contravention, dressent procès-verbal. ”

“ Un arrêt de la Cour de Paris du 11 avril 1353, motivé d'une manière remarquable, a posé en principe « que la loi qui reconnaît aux auteurs un droit de propriété ne mesure point sa protection à la longueur des productions., qu'en effet, le mérite des compositions musicales ne tient point à leurs proportions ; que tous les jours des partitions considérables tombent dans l'oubli, tandis que de simples airs, trouvés par le génie, composés par le goût, se perpétuent comme des chefs-d'œuvre ou des souvenirs nationaux dans la mémoire des peuples (1) . » ”

“ Le dessin de fabrique, pour être l'objet d'une propriété exclusive, doit être nouveau. C'est ce qui résulte de l'art. 15 de la loi du 18 mars 1806, qui exige qu'il soit de l'invention du fabricant (1) . De ce principe, il résulte que nul ne peut revendiquer un droit exclusif sur un dessin déjà tombé dans le commerce (2) , et que la copie d'un dessin antérieurement connu ne peut faire l'objet d'une propriété industrielle, à moins que par la disposition et l'agencement des éléments puisés dans le domaine public le fabricant ne leur ait imprimé un cachet de nouveauté (3) . ”

“ Attendu que se fonder uniquement sur la quotité d'un salaire pour déclarer frauduleuse et contraire à l'ordre public la convention qui l'a déterminée, alors qu'aucun fait spécial de fraude n'est constaté, c'est violer la liberté des conventions et de l'industrie, et exposer le règlement du prix du travail à des rétractations et incertitudes aussi périlleuses pour les ouvriers que pour les maîtres. ”

“ Le droit d'intenter l'action en contrefaçon à fins civiles appartient essentiellement à l'inventeur breveté. Il peut l'exercer dès qu'il a obtenu ou même dès qu'il a demandé le brevet, puisque c'est du jour de cette demande que le droit exclusif appartient à l'auteur de l'invention, et qu'il peut être porté atteinte à ce droit; autrement, le monopole de l'inventeur, au lieu d'avoir sa durée légale, se trouverait diminué de fait de tout le temps qui s'écoulerait entre la demande et la délivrance du brevet. ”

“ L'objet de la cession peut être, soit la propriété d'une seule édition de l'ouvrage pu même d'un certain nombre d'exemplaires d'une édition, soit la propriété pleine et entière de l'ouvrage avec tous les droits accessoires qui en résultent, comme celui de traduction, d'abrégé, etc. (2) . Il peut varier de beaucoup de manières entre ces deux termes extrêmes.
La cession prend souvent la forme d'une véritable société où l'auteur apporte son ouvrage, l'éditeur ses capitaux et son industrie, à la condition d'un partage des bénéfices entre les deux parties contractantes. ”

“ La délivrance des brevets ayant lieu, comme on l'a vu (n° 374) , sans garantie du gouvernement, ne met aucun obstacle à ce que l'existence légale d'un brevet soit attaquée par toute personne intéressée. Or, le brevet peut être attaqué pour deux causes qu'il importe de distinguer avec soin : la nullité et la déchéance, qui diffèrent essentiellement par leur nature et leurs effets.
La nullité provient d'un vice radical qui porte sur le principe même du brevet, et qui, s'il est reconnu, a pour effet de faire considérer le brevet comme n'ayant jamais existé. ”

“ Dans ces termes généraux l'industrie se divise en deux grandes branches : l'industrie manufacturière qui crée ou fabrique des produits artificiels ; l'industrie agricole qui tire du sol, développe et multiplie les produits naturels.
Nous traitons de l'industrie manufacturière ou industrie à proprement parler, dans ses rapports avec la législation.
Tout fabricant fait acte de commerce en cédant ses produits, soit aux marchands ou négociants, soit directement aux consommateurs. ”

“ La loi a voulu obvier à cet inconvénient en laissant au breveté toute latitude pour étudier lui-même les développements dont son invention est susceptible pendant une année entière, et se réserver les conséquences naturelles de son idée première. « Nul autre que le breveté, dit l'art.
18, ou ses ayants droit, agissant comme il est ci-dessus, ne pourra, pendant une année, prendre valablement un brevet pour un changement, perfectionnement ou addition à l'invention qui fait l'objet du brevet primitif. » ”