Auguste Fauchille

“ Au contraire, l'invention est une idée dont la forme extérieure a peu d'importance pour les législateurs ; ce qu'ils protègent, c'est la conception dans son utilité sociale, dans son application aux besoins de l'humanité : la seule préoccupation de la loi, sans examiner l'aspect extérieur de la production, sera d'exiger une description exacte et déterminée de la conception ; certaines législations poussant jusqu'au bout la préoccupation d'utilité sociale, iront, comme l'Allemagne, jusqu'à subordonner leur protection à la condition d'un Examen préalable. ”

“ La question de l'application nouvelle des dessins se présente encore dans un autre ordre d'idées.
Il peut se faire que l'on veuille faire une application industrielle sur des étoffes ou sur des tentures, d'un dessin artistique. Dégageant toujours cette hypothèse de la théorie des conflits des droits d'auteurs, nous avons à nous demander si le fait d'appliquer à l'industrie soit une œuvre d'art tombée dans le domaine public, soit une œuvre d'art
privée avec l'autorisation de l'artiste peut donner naissance à un dessin industriel. ”

“ Bozérian : « L'auteur d'une invention, d'un dessin ou d'un modèle n'a-t-il pas souvent un grand intérêt à s'assurer un droit privatif sur la dénomination qu'il
donne au produit créé aussi bien que sur le produit lui-même. Cet intérêt est d'autant plus considérable que le droit privatif sur le produit ne peut être que temporaire, tandis que le droit privatif sur la dénomination peut être perpétuel. » ”

“ Il faut considérer en thèse générale comme non-existant tout acte qui ne réunit pas les éléments de fait, que suppose sa nature ou son objet, et en l'absence desquels il est logiquement impossible d'en concevoir l'existence : c'est ainsi qu'une convention n'existe pas sans le consentement concordant de deux parties1. Il n'est besoin d'aucun texte pour constater les inexistences ; et en toute matière, elles vicient l'acte entièrement : appliquant ce principe aux dessins et modèles industriels, nous considérerions un dépôt au conseil des prudhommes comme
MM. Aubry et Rau, T. 1,537. ”

“ L'assimilation des étrangers ou des nationaux s'impose, dit-il, en matière de brevets d'invention. D'abord elle est aujourd'hui dans presque toutes les législations européennes ; et d'autre part n'est-il pas de l'intérêt même des nations de protéger les inventions des étrangers afin d'en attirer le plus grand nombre sur leur territoire? Au contraire les garanties des marques et des dessins étrangers ne profiteraient qu'à leurs propriétaires ; il n'est nullement de l'intérêt d'un pays de les protéger sans la condition de réciprocité légale ou diplomatique. ”

“ Il faut, disent-ils, éviter une définition radicale, et en revenir au procédé commode employé par le code pénal, qui détermine le caractère des infractions par la nature des peines qui leur sont appliquées.
Il faut distinguer le dessin purement industriel, qui est destiné à une production industrielle ; le dessin purement artistique, qui est destiné à une satisfaction esthétique ; et le produit dans lequel l'art et l'industrie se trouvent mêlés de telle sorte que le dessin offre un caractère artistique appréciable, et qui sera traité comme œuvre d'art. ”

“ Elle se justifie facilement: de même que les lois ne protègent l'inventeur et l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique que dans le cas où il n'a pas laissé auparavant sa conception tomber dans le domaine public, de même pour le dessin industriel. Pourtant sous l'empire de la loi de 1806, on a discuté pendant quelque temps la question de savoir si la publicité antérieure au dépôt, notamment quand elle résultait de la mise en vente, était un obstacle à la protection légale. ”

“ Dans ce système, analogue à celui de la loi de 1844 sur les brevets, et qui est celui de plusieurs pays étrangers, il faudra que l'étranger, dans l'année de son dépôt, exploite en France son dessin ou modèle, et ne cesse pas son exploitation pendant une année entière. Il y a là, bien certainement une disposition gênante pour les relations internationales, en matière de propriété industrielle ; car très souvent l'auteur d'une œuvre industrielle, ne pourra pas, pour des circonstances indépendantes de sa volonté, exploiter son invention partout où il le voudrait. ”

“ Rien n'empêche un dessin d'être déposé au nom de plusieurs personnes et par conséquent au nom d'une personne morale ou d'une sociéte commerciale.
Le dépôt peut être fait soit par le propriétaire en personne, soit par son mandataire; car en principe général on peut faire faire par mandataire tous les actes rentrant dans l'administration du patrimoine (art. 1984, 1988 Code Civil) . - L'art. 6 § 3 du projet de 1877 a même reconnu expressément le droit de se faire représenter pour le dépôt, en disant que « le procès-verbal sera signé par le déposant ou par son fondé de pouvoirs. » ”

“ La Cour de Lyon le 4 mai 1869 (Pat. 1874, 123) a jugé avec raison que le président du conseil des prudhommes ne pouvait même pas autoriser la saisie de dessins ; car « ordonner une saisie c'est prescrire, c'est faire un acte de juridiction : or le rôle du conseil des prudhommes se borne à veiller à la conservation du dessin, à procéder à l'ouverture des paquets, à fournir les certificats de dépôt». ”

“ Nous avons établi dans un chapitre précédent que sous l'empire de la loi de 1800 il n'y avait pas de déchéance du droit résultant du dépôt des dessins de fabrique. Il en sera autrement, sous l'empire du projet de M. Bozérian, qui reconnait deux causes de déchéance : le défaut d'exploitation en France dans l'année suivant la publication, ou la cessation annuelle de l'exploitation; et la vente ou mise en vente d'objets recouverts du dessin ou du modèle sans l'indication du dépôt (art. 22) . ”

“ Comme l'a dit si éloquemment M. Bozérian au congrès de 1878 en combattant la proposition de M. Pouillet. « Si l'art a des sommets, il a aussi des bas fonds ; s'il est en haut, il est en bas ; il est à droite, il est à gauche; il est, ou pour mieux dire il peut être partout. Il est impossible de trouver exactement la ligne de démarcation de l'art et de l'industrie ». Il aboutit fatalement comme le système précédent à pousser l'inventeur prudent à faire un double dépôt. ”

“ L'augmentation par le Projet de 1879 de la taxe des dessins, que nous avons exposée en temps et lieu, a contribué au développement de ces critiques. — Quant à nous, nous croyons, outre l'avantage de constituer une affirmation extérieure du droit, aussi utile en matière de Dessins, qu'en matière de Brevets ou de Marques, que le dépôt a au moins une incontestable utilité : c'est de servir de point de départ à la durée du droit, et de permettre, par la présomption de propriété, la solution de procès entre concurrents, qui sans elle seraient souvent inextricables. ”

“ On distingue parmi les nullités: 1° les nullités d'ordre public ou d'intérêt privé ; 2e les nullités de fond ou de forme: il ne faut pas d'ailleurs confondre la nullité de forme avec l'inefficacité des preuves; 3° les nullités absolues ou relatives : les premières peuvent être proposées par tout intéressé; les secondes par certaines personnes seulement. En général, à moins d'une disposition expresse de la loi ou d'une limitation évidente résultant de son esprit, les nullités sont absolues. ”

“ Lorsque la revendication de la propriété des dessins et modèles industriels se fait par la voie correctionnelle d'une action en contrefaçon, c'est au Tribunal correctionnel que sera portée l'action : nous n'avons pas revenir sur ce point. - La question de propriété peut être soulevée sous une autre forme ; il s'agira d'une revendication directe de la propriété ou d'une action en nullité intentée par un tiers intéressé, ou d'une action civile en dommages-intérêts pour le fait de contrefaçon. ”

“ EN ALLEMAGNE, avant le grand mouvement législatif qui a suivi la guerre de 1870-71, les auteurs de dessins et modèles de fabrique n'étaient guère protégés. En Alsace-Lorraine et dans la Prusse Rhénane, on appliqua jusqu'en 1876, la loi française du 10 mars 1806. Partout ailleurs, les dessinateurs étaient sans protection, et la loi bavaroise du 28 juin 1865 (art.
31) déclarait même expressément que les lois relatives au droit d'auteur étaient inapplicables à la contrefaçon des objets industriels, la production d'un objet dût-elle exiger une véritable habileté artistique. ”

“ Nous avons vu, en étudiant les dispositions de la loi de 1806 et des projets de 1877-1880, que les français, sans distinction, pouvaient, par un dépôt au conseil des Prudhommes, obtenir la protection de la loi pour leurs dessins et modèles contre les contrefacteurs de leurs œuvres et qu'avant même le dépôt, ils avaient en droit commun, une action en dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 contre quiconque porterait atteinte à tout droit exclusif sur l'idée industrielle sortie de leur esprit. ”

“ FORMALITÉS AUXQUELLES EST SUBORDONNÉE LA PROTECTION DES DESSINS ET DES MODÈLES INDUSTRIELS. — DU DÉPOT.
SECTION lre. — DESSINS
Il ne suffit pas, pour qu'un dessin soit protégé, qu'il remplisse les conditions énumérées et analysées dans le chapitre précédent; il faut encore que son auteur se soumette à une formalité extérieure, le Dépôt. Déjà l'arrêt du conseil du 14 juillet 1787 (art. 5) décidait que « les fabricants qui auraient inventé, ou fait faire un dessin, et qui désireraient s'en conserver l'exécution seraient tenus d'en présenter un échantillon au bureau de leur communauté. » ”

“ Mais cet intérêt pourra être quelconque; il est inutile qu'il soit actuel et matériellement appréciable, car le droit moderne n'admet plus le principe « sans grief pas d'action. » Ainsi non-seulement le cessionnaire qui veut agir en résiliation de la vente, le concurrent qui veut prévenir une action en contrefaçon, mais même les simples consommateurs du produit recouvert du dessin déposé peuvent agir en nullité du dépôt. ”

“ Nul ne peut le forcer à publier l'idée qui se trouve en lui, et à lui donner telle ou telle forme extérieure ; nul ne peut davantage, quand l'idée a pris une forme extérieure, la dérober, pour se l'attribuer et en appliquer pratiquement les conséquences ; nul ne peut encore dénaturer l'idée émise en la présentant faussement comme celle de l'auteur, de façon à porter un dommage moral à sa réputation. Cette souveraineté morale est sanctionnée par une action de droit commun, qu'en droit Romain on eût appelé actio injuriarum ; elle est protégée en France par le principe général de l'art. ”

“ Le Congrès émet le vœu qu'à l'égard des pays d'Orient, qui n'ont point pourvu par des lois à la protection de la propriété industrielle, et notamment à l'égard de l'Egypte où fonctionne une juridiction mixte internationale, l'action diplomatique intervienne pour obtenir des gouvernements de ces pays, qu'ils prennent des mesures efficaces qui assurent aux inventeurs et aux auteurs industriels le respect de leur propriété. ”

“ La saisie peut être ordonnée par l'autorité qui doit immédiatement nommer des experts: le jugement des experts a force de chose jugée et ne peut être attaqué que « pour hésitation entre eux ou pour vice de forme. »
Le projet Belge de 1876 punit toute reproduction ou exposition de dessins contrefaits, l'introduction en Belgiques dans un but commercial et les cas de complicité, de confiscation et de dommages-intérêts. Ainsi il n'y a pas de véritable peine contre la contrefaçon. ”

“ Après avoir défini par la détermination de leurs caractères essentiels les dessins et modèles de fabrique, il nous faut examiner une question qui présente un intérêt réellement pratique. — Le dessin de fabrique peut dans certains cas être considéré comme un produit ou un résultat industriel nouveau, et à ce titre comme rentrant dans le domaine des inventions brevetables. ”

“ Le projet Français, comme la loi Autrichienne de 1858, et la loi Russe de 1864, s'est arrêté au délai d'un an après la discussion à la commission de la Chambre des députés (art. 10—14) . Seule la loi du Canada de 1876 a admis d'une façon absolue le principe de la Publicité sans aucune limitation. Quant aux Lois anglaises, elles admettent le secret du dépôt pendant toute la durée du droit pour les dessins d'ornement; mais pour les dessins d'utilité, la publicité absolue est proclamée. ”

“ Non seulement dans l'avenir le dessinateur n'aura plus aucun droit exclusif, mais par la fiction de la loi, le dépôt est sensé n'avoir jamais eu aucune valeur juridique; de telle sorte que le dessinateur ne pourrait plus poursuivre les tiers, même pour des imitations antérieures à l'action en nullité. ”

“ Mais en sens inverse (T. Co. Seine, 8 avril 1870) , le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent sur l'action en contrefaçon d'un objet si le demandeur se prétend inventeur, alors même qu'il ne pourrait s'appuyer en réalité que sur un simple dépôt fait au conseil des prudhommes.- La compétence ratione personœ est réglée par l'art. 59 G. P. C. : ce sera en général, celle du Tribunal du domicile du défendeur; il y aura exception à ce principe si l'action se rattache à une société ou à une failite. ”

“ Il importe maintenant de nous demander, sans revenir sur le détail des développements précédents, quelles sont exactement les causes de nullité et de déchéance du droit d'auteur sur les dessins ou modèles; qui peut s'en prévaloir; comment on peut les invoquer contre les dessinateurs; quels sont les effets d'une nullité ou déchéance prononcée. ”

“ Le premier, que nous avons déjà signalé et qui est énoncé expressément par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1844 en matière de brevets d'invention, c'est que la propriété industrielle reconnue à l'étranger à un auteur déjà protégé dans son propre pays n'a pas de vie propre. ”