Droit juridique

“ Loi nationale, loi du domicile, lois du lieu de formation du contrat ou du lieu de son exécution, loi de la situation de l'objet, lex fori, il n'en est aucune qui ne puisse, à l'occasion, être qualifiée du nom de statut du fait juridique. ”

“ Ceci posé, et étant donné que la loi qui doit régir un acte juridique se trouve déterminée, nous allons rechercher de plus près
quelle est exactement l'étendue d'application qu'il convient de reconnaître à cette loi. En laissant de côté la capacité des parties qui est une dépendance du statut personnel et obéit à leur loi nationale, la loi de l'acte, règle les conditions essentielles de son existence, et notamment tout ce qui a trait au consentement, à l'objet, à la cause. En ce qui a trait à l'objet, notre théorie ne soulève guère de difficultés. ”

“ Cette manière de comprendre la loi, transportée dans le monde juridique, conduit -,'t affirmer la généralité de la loi ; la loi, c'est la règle générale en vertu de laquelle tel fait se produisant entraînera toujours telle conséquence déterminée. ”

“ Ici, nous prenons le mot acte dans son sens immatériel, comme synonyme de negotium; et nous nous conformerons d'ailleurs autant que possible à cette terminologie, réservant à l'écrit le nom d'acte instrumentaire ou d'acte écrit.
Tous les actes ne sont pas des actes juridiques ; ils ne méritent ce qualificatif que s'ils sont intervenus en vue de produire des effets juridiques; le but poursuivi est ici décisif.
Un délit est un acte, et générateur de responsabilité, donc de droits; il n'est cependant pas un acte juridique parce qu'il
n'a pas pour raison d'être la production d'effets juridiques ”

“ Les traités générateurs du droit des gens. — 8. De la codification du droit des gens.
5. Comment se manifeste la conscience juridique commune, et d'où elle prend naissance.
I. — La conscience juridique commune, manifestée dans la coutume et les traités.
La conscience juridique commune, ou internationale, est manifestée par des faits que l'on désigne souvent comme les sources du droit des gens. Ce sont des sources secondaires. La source première est la conscience juridique commune. ”

“ Toutes les époques des temps historiques ont connu une organisation juridique plus ou moins développée. Même les peuplades les plus primitives ont un rudiment de droit. Les institutions juridiques des peuples d'avant-garde témoignent également de l'universalité du droit. ”

“ La doctrine juridique devrait être l'idée générale qui relierait entre elles toutes les parties de la science du Droit, et qui rattacherait cette science elle-même à l'ensemble de la science sociale et de la connaissance humaine.
(1) Voy. notre Manuel de droit civil, notre étude sur L'enfant né hors mariage, p. 9 et suiv., et aussi notre ouvrage intitulé : Le Mariage, son Passé, son Présent et son Avenir, 1880.
La doctrine juridique actuelle n'est que l'interprétation des textes par les légistes. ”

“ En publiant cet ouvrage, j'essaie de concourir à cette tâche et d'atténuer quelques-unes des difficultés qu'elle présente pour les personnes étrangères au fonctionnement de la juridiction administrative.
Ces. difficultés tiennent principalement à la manière dont s'est formée la doctrine juridique en Droit adminis-
tratif, aux différences qui existent entre ses sources, ses méthodes et celles des autres branches du Droit.
Le Droit civil, commercial, criminel est codifié ; le Droit , administratif ne l'est pas, et il est douteux qu'il puisse l'être. ”

“ En se renfermant, au contraire, dans l'accomplissement de la tâche purement juridique qui est sa véritable raison d'être. l'Etat mérite réellement le nom d' « État de droit », c'est-à-dire d'Etat ayant pour but de faire régner le droit entendu comme un ensemble de prérogatives i.nhérentes à chaque être humain en raison de sa nature propre. ”

“ La jurisprudence, en effet, grâce à son contact perpétuel avec les faits, à sa mission même qui est d'appliquer aux situations concrètes les règles du droit, s'inspire avant tout des nécessités actuelles de la vie sociale. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Celte connaissance des lois se nomme Jurisprudence, vaste science qui s'applique à tout ce que les lois ont pour objet de régler : aux choses divines aussi bien qu'aux choses humaines, à tous les droits, à tous les devoirs, à toutes les obligations, à tout ce qui sur la terre peut s'appeler juste ou injuste.
Ceux qui professent cette noble science s'appellent Jurisconsultes , quand ils l'exercent avec élévation, avec Conscience; quand ils ont le coeur droit, l'esprit juste, un caractère ferme, une ame indépendante. ”

“ Je compris aussi que les hautes questions de droit naturel, de droit public, appartiennent au philosophe et au législateur bien plus qu’à l’avocat, et que le domaine de celui-ci se borne souvent aux champs stériles du droit civil, droit barbare, local, arbitraire. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ Quoi ! vous allez demander à un même juge, à un même homme, d’unir à la science profonde du droit privé, — suffisante pour occuper une vie, — la connaissance des innombrables textes, disséminés et hétérogènes, qui composent notre droit administratif ? ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ A. — POUVOIRS DU TUTEUR EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DU PATRIMOINE DU MINEUR
407. Principe général. — Dans la détermination de ces pouvoirs, le Code civil manque de méthode : il procède par voie d'énumération, par décision d'espèce. Ce procédé empirique a le grave inconvénient de comporter fatalement les lacunes; il est des actes qui ne figurent pas sur la liste officielle : que va-t-on décider en ce qui les concerne? Sous une autre forme, quel est le principe auquel il convient de se référer, dans le silence de la loi? Le pouvoir constituet-il, pour le tuteur, le droit commun? ”

“ Le Droit est fait de tempéraments ; du moins, comme toutes les autres sciences sociales, comme la Politique, comme l'Economie politique, comme l'Histoire, il n'est juste qu'à cette condition. Les règles du Droit doivent être entendues et appliquées avec modération. ”

“ Le droit privé, objet spécial et presque exclusif de vos examens, se divise lui-même en droit privé théorique, — c'est le droit civil proprement dit, — et droit privé pratique, qui contient dans le sens large toute la procédure, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui tracent aux ayants droits le procédé à suivre pour faire valoir leurs droits en justice. ”

“ La législation et la jurisprudence sont tenues de savoir ce qu'elles peuvent, ce qu'elles doivent, ce qu'elles font lorsqu'elles se mettent en rapport avec les services des hommes et des choses, sur lesquels leur influence est considérable, qu'elles respectent ou troublent, aident ou arrêtent. ”

“ Notre seul principe abstrait, qui du reste est pratique tout autant que théorique, ce sera le principe de justice. La juridiction administrative est-elle une institution capable de s'allier avec la liberté ”

“ Un nombre plus ou moins grand, mais toujours assez considérable, de lois écrites, qu'elles soient ou non réunies en un Code, est toujours nécessaire pour asseoir les bases et déterminer les formes du droit civil. ”

“ Dans un pays où les pouvoirs publics ne seraient pas assez solidement établis pour s'acquitter de cette mission essentielle, les préceptes juridiques seraient à l'état de lettre morte, le droit serait comme s'il n'existait pas ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. ”

“ Les conditions empiriques d'une notion ne rendent pas raison de son apparition dans l'esprit.. — Il en est de même de tout ce qui est la matière du droit, de tout ce qui intéresse la sensibilité, — de l'utile, de la réglementation des intérêts par les lois, — de la décision des différends par les tribunaux d'après les lois, — de la nécessité où sont les hommes de vivre ensemble, — de la supériorité d'une force par rapport à une autre, — du consentement universel ou de la volonté générale. ”

“ La jurisprudence, toujours sollicitée et instruite par la pratique, tire des principes du droit les conséquences qu'ils renferment, fait connaître les besoins qu'ils n'ont pas prévus et avertit le législateur, en le devançant quelquefois. ”

“ Il peut se résumer dans la formule suivante : le faible d'esprit peut accomplir seul et sans assistance les actes d'administration; tout ce qui peut être considéré comme relevant de. l'administration lui est permis; mais tout le reste lui est défendu.
En partant de cette donnée, la jurisprudence en arrive,
d'une part, à permettre au faible d'esprit certains actes cependant compris dans la liste légale, et, à l'inverse, à lui interdire des actes qui n'y figurent pas. ”

“ Quoi qu'on fasse, les lois positives ne sauraient jamais remplacer l'usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Un code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. ”

“ Tout Etat souverain et indépendant a le droit et le pouvoir, le devoir même d'édicter, au gré de ses besoins et de ses intérêts, sa législation civile et criminelle.
Cette oeuvre de législation consiste principalement à fixer les conditions générales de l'acquisition et de la perte de la propriété des biens meubles et des biens immeubles; à régler l'état et la capacité des personnes, les conditions nécessaires pour la validité des contrats, les droits et les obligations qui en découlent, enfin tout ce qui touche à la procédure et à l'administration de la justice. ”

“ Ce qui doit être relaté par écrit, ce ne sont pas seulement les conventions, mais tous les actes juridiques, c'est-à-dire tous les actes qui donnent naissance à une obligation, ou qui entraînent une transmission de droits réels, comme aussi tous ceux qui emportent l'extinction ou la mutation de ces mêmes droits. Par opposition aux actes juridiques, les faits matériels ou simples faits qui peuvent être, il est vrai, l'occasion ou la condition d'un droit, ne tombent pas sous le coup de l'article 1341. ”

“ La jurisprudence que nous critiquons, jurisprudence qui méconnaît les besoins de la pratique et de l'équité non moins que notre tradition historique, car l'ancien Droit admettait parfaitement la validité de la stipulation au profit de personnes non encore conçues, n'a pas même le mérite d'être conséquente. ”

“ CIVIL. Qui concerne les citoyens, qui appartient aux citoyens.
Droit civil, l'ensemble des lois qui règlent l'état des personnes, les biens et les divers manières d'acquérir la propriété — se dit par opposition à droit politique; droits civils, ceux dont la jouissance est garantie par la loi civile (Voir DROIT.) ;
En jurisprudence civil se dit par opposition à criminel : le civil, la voie civile; code, procès civil; tribunal civil; matière, procédure civile;
Partie civile, celui qui agit en son nom et clans son propre intérêt contre un accusé ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ C'est surtout lorsqu'on est entré dans le système du droit civil proprement dit, à propos de chaque groupe d'institutions et de chaque institution, que l'étude approfondie de l'histoire présente de l'importance et de l'intérêt pour l'explication et la justification du droit moderne. ”

“ II. — Cette affirmation d'après laquelle un droit est un pouvoir attribué par la loi aux individus dans leurs rapports les uns avec les autres, si elle est reconnue exacte, entraine cette conséquence que, pratiquement, le droit se confond avec son objet- L'objet du droit, le but de ce pouvoir attribué à certains individus, est de faire supporter aux autres les conséquences de diverses
manifestations de l'activité ou de l'existence de ces individus 1 ”

“ Les obligations qui naissent de conventions, variant à l'infini par la libre volonté des parties et les nécessités changeantes de la vie sociale, forment une des parties les plus intéressantes et les plus importantes du droit privé. ”