Daniel de Folleville

“ La science du droit se propose pour but le règlement des relations que l'état de société établit nécessairement entre les hommes, la protection de tous les intérêts, le maintien de l'ordre public, et la sauvegarde des principes de justice, de liberté et d'équité. Elle établit les régies les plus propres à maintenir l'harmonie et la concorde.
Son objet est triple : les personnes, — les choses, — et les actions : « Omne jus, vel ad personas attinet, vel ad res, vel ad actiones. » (L. 1, Dig. de statu hominum.) Le Code civil ne vise que deux de ces objets, les personnes et les choses. ”

“ Le contrat pécuniaire de mariage exerce l'influence la plus décisive sur la vie civile. Ce contrat solennel et accessoire, par lequel les futurs époux règlent, au point de vue de leurs biens, les conséquences de l'association conjugale, intéresse à la fois la société, les futurs époux et les tiers.
Il intéresse d'abord la société : le mariage, en effet, est la source des familles, et par suite le fondement de tout ordre stable et régulier; or, les stipulations matrimoniales intervenues ou à intervenir sont toujours la condition, sinon même la cause déterminante, du mariage. ”

“ Non, une province ne peut point, quand bon lui semble, abandonner le reste de la nation, et briser ainsi l'unité du territoire. Quand un groupe d'individus est resté uni à un peuple, quand il a consenti à en prendre les idées et les mœurs, participant ainsi aux avantages d'une civilisation déterminée, l'équité la plus élémentaire exige qu'il ne puisse pas, par sa seule volonté, dissoudre l'association. Si le concours de deux volontés expresses ou tacites, a été nécessaire pour constituer l'annexion, il est également indispensable pour constituer le démembrement. ”

“ Domat, auquel Boileau donne le nom de restaurateur de la raison dans la jurisprudence, fut l'ami de Pascal et l'auteur du Traité des lois. L'idée qui domine dans les lois civiles est la distinction entre le droit et la législation ; l'auteur fait remonter toutes les lois à un principe immuable, à la grande unité spirituelle.
L'œuvre juridique de Domat est précédée d'une philosophie du droit, dont l'Evangile est la base. La loi morale tout entière, quelque loin qu'elle puisse s'étendre, est ramenée à un seul principe, la charité. ”

“ Qu'est-ce, en effet, que le droit naturel ?— C'est le droit idéal, c'est l'ensemble des principes que la Providence a imprimés dans le cœur de tout homme, pour régler ses rapports comme être sociable, soit avec chacun de ses semblables pris individuellement, soit avec la société constituée au milieu de laquelle il est appelé à vivre ; or, il est de l'essence des sociétés de changer, de se modifier, et de se développer successivement. ”

“ Que si, dans le cas de négligence, une responsabilité quelconque est encourue, il est évident qu'elle doit être en proportion du dommage causé. Or il y a une immense différence entre le cas où il y a eu promesse pure et simple d'une somme d'argent et le cas où il y a eu promesse d'un apport.
Celui qui s'engage à donner une somme d'argent ne s'oblige, en effet, qu'à remettre à son créancier ce qu'il lui doit ; le seul but de la convention, c'est
de procurer à ce créancier le lucre qui naît ordinairement de la jouissance d'un capital. ”

“ Le droit des gens, n'existe donc pas à l'état de droit-proprement dit : car il n'y a pas de sanction judiciaire, il n'y a pas de force coercitive pour faire respecter ses décisions.
La sanction est, en effet, ici bien imparfaite ; elle se rencontre uniquement dans l'emploi de la force de la part de la nation qui se juge atteinte dans l'exercice de ses prérogatives légitimes ; elle se trouve encore dans la déconsidération méritée dont une nation devient l'objet, quand elle refuse délibérément de se soumettre aux préceptes dont une convention tacite entre les peuples exige l'observation. ”

“ Les partisans de la première doctrine nient l'existence d'un droit international comme droit spécial et distinct. Tout droit, disent-ils, suppose essentiellement l'existence d'une sanction : or, ici, la sanction de l'action en justice fait défaut. Quand une nation viole le droit de l'autre, comme il n'existe pas de pacte qui lie le genre humain et qui en mette la force collective à la disposition de la nation dont le droit est violé, cette nation ne peut recourir qu'à sa propre force : il lui reste la guerre; c'est-en ce sens que l'on a pu dire : « La force prime le droit. » ”

“ Plusieurs d'entre eux ne sont que de simples changements de rédaction; nous ne nous y arrêterons pas. D'autres ont une gravité réelle et méritent d'être connus. Le piemier règle, avec une sage mesure, l'influence que l'inobservation de la loi doit avoir sur la validité des clauses du contrat de mariage. Il n'admet ni la nullité absolue de ce contrat, ni même sa nullité indéfinie à l'égard des tiers : il se borne à effacer, au profit de ces derniers, l'incapacité de la femme dotale, seule cause de fraude et d'erreur contre laquelle ils aient besoin d'une garantie spéciale. ”

“ Or, il existe une différence radicale entre la position du commanditaire et celle de l'associé en participation: le commanditaire est obligé, par un acte public et apparent, à verser son apport ; il est donc juste qu'il puisse être directement actionné par les tiers, qui ont connu cette obligation et qui ont dû compter sur cette nouvelle ressource.
On ne peut, au contraire, accorder un droit analogue contre le participant dont l'association n'a été l'objet d'aucune révélation extérieure, ni d'aucune manifestation publique : l'action indirecte peut seule trouver sa place. ”

“ Le caractère ordinaire du droit public, c'est de ne pouvoir pas être estimé en argent; le caractère du droit privé, c'est d'admettre ce mode d'évaluation. Mais comme le législateur est souverain pour juger de ce qui intéresse la société qu'il régit, il peut ranger dans le droit public des questions purement pécuniaires, comme il peut attribuer, d'une manière fictive, un équivalent en argent à des choses dont la nature ne semblait point admettre un tel équivalent. ”

“ Les Romains, dit cet éminent jurisconsulte, ne reconnaissent aucun droit, aucune individualité à l'enfant; il appartient à son père comme une chose ; la puissance paternelle est un droit de domaine; établie en faveur du père, elle ne cesse que quand le père y met fin. Tel n'est pas le sentiment des peuples germains : ils respectent l'individualité de l'homme jusque dans son berceau ; sans doute l'enfant est incapable : c'est une raison pour lui donner un protecteur, mais non un maître. ”

“ On voit donc que beaucoup d'hommes éclairés, magistrats, jurisconsultes ou autres, ont cherché dans l'acte de célébration du mariage le moyen de faire connaître l'existence du contrat qui régit les conventions matrimoniales. Et tout le monde, sans difficulté, tombera d'accord que ce mode de publicité est bien supérieur à celui des affiches que le Code de commerce prescrit dans certains cas (art. 67 à 70) , pour notoriété du mariage des commerçants. En effet, la loi commerciale n'établit, à cet égard, aucune responsabilité sérieuse, et ne peut point protéger efficacement les intérêts des tiers. ”

“ La morale est supérieure au droit, parce qu'elle est autre chose, et qu'elle appartient à une sphère plus élevée : mais le droit naturel n'a d'autre valeur que celle d'être un type directeur au point de vue législatif, et dès lors son autorité doit disparaître devant celle du droit positif, qui forme désormais, dans la sphère de la pratique qui leur est commune, la loi vraiment vivante et obligatoire. ”

“ Le citoyen est l'homme qui a la religion de la cité ; l'étranger est celui qui n'a pas accès au culte, celui que les dieux de la cité ne protègent pas et qui n'a pas même le droit de les invoquer. La religion faisait de la cité un corps qui ne pouvait s'agréger à aucun autre : l'isolement était la loi de la cité. ”

“ L'obligation simplement morale (ou devoir de conscience) n'est point, au contraire, de l'aveu de tout le monde, soumise à ce mode d'extinction.
Nous posons donc, en principe, que, sous l'empire du Code civil, la prescription extinctive ou libératoire, lorsqu'une fois elle est consommée (art. 2223) par l'invocation de l'ayant-droit, anéantit en même temps l'obligation naturelle et l'obligation civile, sauf (ce qui est une tonte autre question) à laisser subsister dans certains cas, au point de vue du for intérieur, une dette de conscience ou une simple obligation morale. ”

“ « La règle générale est que nul ne peut, par un acte de sa propre volonté, sans le consentement du gouvernement, renoncer à son allégeance et devenir étranger. »
Certes , il serait à souhaiter que la législation Américaine abandonnât au plus tôt de pareils errements. Un pays, gouverné par des institutions politiques éminemment libérales, ne peut, sans contradiction, restreindre le droit, qui appartient à tout citoyen, de changer de patrie. ”

“ Nous devons maintenant préciser ce qu'il faut entendre par « lois qui intéressent les bonnes moeurs, » au point de vue de l'interprétation de l'article 6 du Code civil : comparez les articles 900,1131,1133,1172, etc.
Il faut commencer par distinguer soigneusement les bonnes moeurs dans le sens de la religion et de la morale, d'avec ce que l'on appelle les bonnes moeurs dans le sens du droit et de la loi. La législation n'est pas un cours de morale transcendante : elle ne s'occupe pas des moeurs au point de vue de la perfection idéale ”

“ D'ailleurs, et nous arrivons ainsi à notre seconde réponse, est-il bien vrai que l'inefficacité reconnue, en France, d'une naturalisation acquise à l'étranger pour faire fraude à la loi française, soit toujours un moyen sûr de punir le naturalisé? Ne se peut-il pas qu'il arrive un jour où la nullité d'une telle naturalisation soit demandée, en France, par celui-là même qui l'a obtenue?
On conçoit, en effet, qu'un citoyen puisse y avoir intérêt, lorsqu'il voudra se soustraire, en France, à l'une des obligations qui incombent aux étrangers, dans notre pays. ”

“ Nous ne saurions ici avoir la prétention d'énumérer, en détail, les droits personnels : car ils comprennent tous les droits de créance, ayant pour objet, tantôt la transmission ultérieure d'une chose, tantôt une simple prestation , tantôt un fait, quelquefois même une abstention. En dernière analyse, la cause efficiente du droit personnel, c'est l'obligation, quelle que soit d'ailleurs la source d'où elle dérive, d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit, ou de la loi. ”