Daniel de Folleville

“ Les futurs époux surtout doivent souhaiter que leur situation pécuniaire soit solidement assise et sérieusement organisée : car la loi de capacité, librement acceptée au moment de leur union, va exercer une influence profonde sur leur vie tout entière. Un contrat de mariage bien fait peut être le point de départ de la fortune la plus brillante, ou au contraire une source de ruine et de désastres.
Enfin le contrat de mariage intéresse singulièrement aussi les tiers, qui peuvent plus tard entrer en relations d'affaires avec les époux. ”

“ On voit donc que beaucoup d'hommes éclairés, magistrats, jurisconsultes ou autres, ont cherché dans l'acte de célébration du mariage le moyen de faire connaître l'existence du contrat qui régit les conventions matrimoniales. Et tout le monde, sans difficulté, tombera d'accord que ce mode de publicité est bien supérieur à celui des affiches que le Code de commerce prescrit dans certains cas (art. 67 à 70) , pour notoriété du mariage des commerçants. En effet, la loi commerciale n'établit, à cet égard, aucune responsabilité sérieuse, et ne peut point protéger efficacement les intérêts des tiers. ”

“ M. GAVINI. Messieurs, depuis longtemps les économistes et les jurisconsultes, qui cherchent les moyens de faciliter les emprunts et les transactions immobilières, ont signalé les entraves que la non-publicité des contrats de mariage apporte au crédit des époux. En effet, il arrive souvent que des époux, ayant besoin de se procurer des fonds, s'adressent à des banquiers, à des prêteurs ; ils déclarent qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté; que, par conséquent, ils peuvent consentir aux hypothèques sur les biens de la femme, ou même aliéner ses immeubles. ”

“ Néanmoins, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. ”

“ Donc, la réitération des formalités à propos de chaque contre-lettre ultérieure ne doit pas avoir lieu; car la loi du 10 juillet 1850, dans la partie ajoutée à l'art. 1394, ne parle que du contrat de mariage, et non de l'acte contenant simplement des additions ou des modifications au contrat; et il est de principe que les pénalités établies pour une contravention ne doivent jamais être étendues d'un cas à un autre, quelque frappante que puisse être l'analogie des situations.
2° Les contre-lettres à un contrat de mariage ne constituent pas d'ailleurs par elles-mêmes un acte distinct et isolé ”

“ Toutes les fois que cette allégation aura lieu, la marche des tiers sera toute tracée, et ils se mettront facilement en règle. Ils diront aux époux : Vous prétendez n'avoir pas de contrat; eh bien,.
représentez-nous l'acte de célébration de votre mariage, et, si cet acte déclare que vous n'avez pas de contrat ou s'il garde le silence à ce sujet, nous ferons affaire avec vous, parce que nous serons sûrs d'être protégés contre l'application d'un régime dotal clandestin. Plus on étudie ce système, plus on le trouve juste et raisonnable. ”

“ Chaque fois qu'un notaire sera chargé de la rédaction d'un contrat de mariage, il devra donner lecture aux parties du nouvel art. 1391 du Code civil, ainsi que du dernier alinéa de l'art.1394; il fera mention de cette lecture dans le contrat, à peine de 10 fr. d'amende ; de plus, il délivrera, au moment de la signature, un certificat sur papier libre, et sans frais, énonçant ses noms et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. ”

“ L'interpellation, en tant qu'elle s'adresse aux futurs époux, est de rigueur, et elle peut toujours être faite, puisque les parties comparaissent nécessairement en personne devant l'officier de l'état civil, nos lois modernes n'admettant plus que l'on puisse se marier par procureur. Quant aux personnes qui autorisent le mariage, elles ne seront interrogées qu'autant que leur présence effective rendra l'interpellation possible. ”

“ Il est difficile, en effet, de croire qu'un officier de l'état civil puisse jamais être tenté de constater frauduleusement que les époux sont mariés sans contrat, lorsqu'ils lui auront d'ailleurs déclaré l'existence d'un contrat avec indication des noms et du lieu de résidence de leur notaire. ”

“ Elle peut être arrachée à la faiblesse de la femme, par l'influence que le mari exerce sur elle ; et elle aurait pour effet de priver, non-seulement les enfants, mais même les ascendants donateurs, des droits qu'ils ont voulu conserver par le régime dotal. Je dis que cela est excessivement grave : et encore, comment prive-t-on les enfants et les ascendants des avantages que l inaliénabilité du fonds dotal leur assure ? ”

“ L'inaliénabilité ne reçoit d'exceptions, dans le Code civil, que dans les circonstances suivantes : Lorsqu'on a déclaré dans le contrat de mariage que l'immeuble pourrait être vendu, lorsqu'il s'agit d'établir des enfants nés du mariage, pour tirer le mari de prison, pour fournir des aliments à la famille, pour payer des dettes antérieures au mariage, etc.; toutes ces exceptions sont puisées dans l'intérêt de la famille. Le législateur a été conséquent avec les principes. Le régime dotal avait été institué dans l'intérêt.de la famille et dans celui des ascendants donateurs. ”

“ La femme, mariée sous le régime dotal, même après avoir fait ou laissé faire une fausse déclaration devant l'officier de l'état civil, n'est pas absolu-
ment déchue, d'une manière définitive, du droit d'invoquer son contrat de mariage : elle peut encore éviter la déchéance légale, sans même provoquer la rectification de l'acte irrégulier, en prévenant, chaque fois qu'elle s'oblige au cours de l'union civile, les tiers avec lesquels elle contracte, de la vérité et de la réalité de sa situation : elle est déchue, nous dit l'art. ”

“ Les renseignements qui auront appelé son attention lui serviront de guide ; il pourra, en outre, faire vérifier par les préposés de l'enregistrement si un contrat de mariage a été ou non reçu par un des notaires de l'arrondissement. A l'aide de ces données et de celles que les circonstances lui fourniront, il parviendra presque
toujours à acquérir la certitude de l'existence ou de la nonexistence d'un contrat de mariage ”

“ L'art. 1394 n'exige pas, d'une manière formelle, que l'acte notarié constatant les conventions matrimoniales soit passé en minute, à peine de nullité. Personne cependant n'a jamais prétendu que le contrat de iqariage, passé, en brevet puisse être valable. On n'hésite pas à appliquer ici les articles 20 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI. Il est certain, en effet, que la publicité résultant d'un acte en brevet, impossible à retrouver dans l'étude du notaire rédacteur, ne sauvegarderait que d'une manière bien imparfaite l'intérêt des tiers. ”

“ Ceux qui sont ainsi sollicités de prêter refusent parce qu'ils peuvent craindre que les époux ne soient mariés sous le régime dotal, et qu'ainsi l'emprunt ou l'aliénation effectuée, eux ou leurs ayant-droit, en présentant le contrat dotal, ne rendent illusoire la garantie promise. - Il fallait obvier à cet inconvénient en fournissant aux tiers les moyens de s'assurer d'une manière certaine si les conventions matrimoniales des époux étaient conformes à leur déclaration. ”

“ Lorsque l'acte de célébration ne dit rien du contrat pécuniaire de mariage, il présente, au premier coup d'oeil, une irrégularité grave qui sert d'avertissement aux tiers, et doit les empêcher de s'engager plus avant. Et si, à cause de cette irrégularité, les époux sont gê-
nés dans leurs transactions, rien ne les empêche de régulariser leur position en faisant rectifier leur acte de mariage. ”

“ Car aujourd'hui les tiers
4° La sécurité des tiers n'était pas suffisamment garantie par ce système, et la réparation n'élait pas adéquate à la faute commise : l'amende infligée aux époux et aux ascendants contrevenants, l'action en dommages-intérêts elle-même, ne
ne sont point protégés par la législation contre des mensonges de cette nature ; d'où il résulte un autre fait malheureux, très-connu de tous les hommes habitués aux 3 flaires ; c'est que des époux qui font une déclaration loyale et vraie, en déclarant s'être mariés sans contrat, n'inspirent plus de confiance. ”

“ Indiquons d'abord les abus qui ont particulièrement attiré l'attention publique, en ce qui touche l'effet des contrats de mariage à l'égard des tiers. On sait que, de droit commun, l'incapacité des personnes (par exemple celle des mineurs, des interdits, des condamnés, etc.) se révèle par des faits dont chacun peut facilement s'instruire, et qui parfois même reçoivent une véritable publicité. Voyez les art. ”

“ En effet, dans toutes les hypothèses qu'on se propose de régir, il y a une perte à faire supporter, soit à des époux coupables d'une fraude ou au moins d'une omission grave, soit à des tiers qui n'ont rien à se reprocher, sinon leur confiance. ”

“ M. LE PRÉSIDENT. Il y a dans le paragraphe de la commission les mots : « les personnes qui autorisent le mariage. » M. Gavini propose de dire : les personnes dont le consentement est requis pour autoriser le mariage. » M. GAVlNl, Il me semble que cette locution est meilleure ; elle se reproduit, d'ailleurs, maintes fois dans le Code civil. M. LE RAPPORTEUR. La correction n'a aucune espèce d'importance; car les personnes qui autorisent le mariage sont les personnes que la loi appelle à donner leur consentement ou leur autorisation au mariage; quelquefois c'est le conseil de famille ”

“ Parle comité de législation de l'Assemblée nationale, devant lequel les différents modes d'assurer l'exécution de la loi avaient été débattus; "et M. Brillier, dans son rapport, fait connaître que ce comité, dans lequel se trouvaient presque tous les jurisconsultes de l'Assemblée, avait repoussé le système qui a triomphé dans votre commission. Mon amendement, messieurs, n'est que la reproduction presque textuelle du projet de loi amendé par le comité de législation. ”

“ Cet état de choses présentait un triple inconvénient : 1° il constituait d'abord un véritable attentat à la morale publique : car il favorisait la fraude et la spoliation ; 2° l'équité était manifestement violée, puisque des tiers, après avoir contracté de bonne foi et sur une déclaration qu'ils n'avaient aucun moyen de contrôler, pouvaient se trouver dépouillés impunément de valeurs par eux fournies à titre de prêt, d'achat ou autrement. Il y avait là un encouragement donné à la mauvaise foi des conjoints et une atteinte à la règle générale posée par l'art. ”

“ La cour se fonde d'abord sur les textes, ensuite sur certaines considérations pratiques : 1° Argument de textes : l'art. 1394, pris dans ses termes formels, s'applique à toutes les conventions matrimonialet qui peuvent se former entre les futurs époux : or, les changements et les actes additionnels, réglementés par les arL. 1395 à 1397, sont, eux aussi, de véritables conventions matrimoniales : donc, chaque fois qu'un acte de ce genre est dressé, le notaire doit renouveler l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. ”