Nathan Saraga

“ Le régime dotal est très souvent adopté, en Roumanie, par les époux qui font un contrat de mariage.
Le but de ce régime est la conservation de la dot, grâce à l'inaliénabilité, celle-ci mettant la dot de la femme à la fois à l'abri de l'insolvabilité du mari et de l'esprit de dissipation des deux époux. La dot représente le vrai bien de famille, le noyau indestructible de la fortune de la famille, bien qui ne pourra jamais être compromis. ”

“ En plus du régime dotal, le projet réglemente la communauté universelle et la communauté réduite.
La communauté universelle, stipulée d'une façon générale pour tous les biens, ne comprend pas les biens à venir, et celle stipulée pour les biens à venir ne comprend pas les biens acquis à titre gratuit.
Les choses destinées à l'usage personnel des époux ne font pas partie de la communauté.
Les époux ont des droits égaux sur les biens communs. C'est le mari qui administre les biens communs, mais la femme pourra toujours exercer ce droit avec lui. ”

“ Dans ce régime, les biens de la femme sont divisés en biens dotaux et biens paraphernaux.
Les biens dotaux sont ceux que la femme s'est constitués en dot ou ceux qui lui sont donnés dans le contrat de mariage par les parents et les tiers. La dot n'est peut-être ni constituée, ni augmentée pendant le mariage.
L'administration et la jouissance des biens dotaux appartiennent au mari ; les revenus de ces biens représentent la part contributive de la femme aux besoins du ménage.
Les immeubles dotaux sont, en principe, inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. ”

“ Il n'y a pas de société viable sans un minimum d'autorité.
D'ailleurs le projet de loi reconnaît cette nécessité puisqu'il reconnaît encore la prépondérance du mari en ce qui concerne le choix du domicile et l'exercice de la puissance paternelle. Les législations allemande et suisse qui ont maintenu le principe que le mari est le chef du ménage, sont la démonstration que le système de la pleine capacité de la femme mariée n'est pas incompatible avec la règle traditionnelle de la prépondérance du mari. ”

“ Le projet édicte dans l'article 159 que « si l'un des époux n'exécute pas son obligation alimentaire à l'égard de l'autre, le tribunal pourra, et cela dans n'importe quel régime matrimonial, ordonner aux débiteurs de l'époux fautif de payer entre les mains de l'autre époux une partie ou toutes les sommes dues ».
Et, dans l'article 160 : « Le mari qui a abandonné le domicile conjugal sans motif plausible perdra le droit aux aliments, mais il restera tenu de les devoir à l'autre conjoint. Cette disposition s'appliquera de même
à l'époux par la faute duquel le mariage a été dissous ». ”

“ La loi du 13 juillet 1907, en France, sur le libre salaire de la femme mariée a eu comme équivalent, en Roumanie, la loi de 1923 sur l'exercice de la profession d'avocat, qui reconnaît à la femme avocat qui se marie la capacité d'accomplir tous les actes nécessaires à l'exercice de sa profession, sans aucune autorisation, et la loi de 1929 sur le contrat de travail qui s'applique à toutes les professions et accorde aux femmes mariées l'entière capacité de contracter en vue d'un engagement professionnel et de toucher elles-mêmes le produit de leur travail. ”

“ En ce qui concerne le territoire gouverné par le droit hongrois, le régime légal est le régime de la séparation de biens greffé d'une communauté d'acquêts pour les classes paysannes, régime qui n'exclut pas l'union des biens si la femme cède à son mari l'administration de ses biens. ”

“ Reconnaître à la femme un droit de saisir-arrêter les salaires de son mari, c'était lui reconnaître un droit de gestion sur la communauté, puisqu'elle pouvait désormais exercer sa fonction ménagère envers et contre le mari. Le droit de saisie-arrêt des salaires est un droit réciproque, il existe au profit du mari aussi bien qu'au profit de la femme. ”

“ L'incapacité de la femme mariée, à la différence de la puissance maritale, est une institution d'ordre matériel. Elle concerne avant tout l'activité juridique de la femme dans le domaine du droit des biens et des intérêts matériels. ”

“ Le droit d'administration des biens, fondé sur la puissance paternelle, n'est pas un droit créé au profit du titulaire, c'est plutôt une charge publique créée dans l'intérêt de l'incapable; or, ces intérêts demandent qu'une seule personne représente et administre les biens de l'enfant.
Mais, pour respecter le principe de l'égalité des époux quant à l'exercice de leurs droits civils, le projet permet d'établir, dans les conventions matrimoniales, l'époux
qui représentera et administrera les biens de l'enfant ”

“ Après tout, la loi de 1907 ne protège que la femme qui travaille, qui a une profession distincte de celle de son mari et elle ne permet à la femme d'exercer une saisie-arrêt que sur les salaires ou le produit du travail de son mari et non pas sur les biens provenant d'autres sources ou sur les biens de la communauté. ”

“ Pour nous, le fondement de l'incapacité se trouve à la fois dans la puissance maritale et dans la faiblesse naturelle de la femme, et l'autorisation maritale est à la fois la conséquence du devoir d'obéissance du par la femme au mari et du devoir de protection que le mari lui doit. ”

“ En tant que commune en biens, la femme est associée aux chances de pertes aussi bien qu'aux éventualités de gains, et si les pertes ne peuvent pas être imputées au mari, à sa faute dans la gestion de la communauté, elles ne peuvent motiver une demande en séparation. ”

“ Chaque époux peut demander la séparation de biens pour obtenir le partage immédiat des acquêts lorsqu'il estime ses intérêts compromis. Cela prouve bien que le régime adopté par le projet ne se confond pas avec le régime de séparations de biens. ”

“ La femme mariée est pleinement capable, pouvant disposer de ses biens à son gré, l'autorisation maritale n'étant nulle part exigée dans le Code autrichien. Le régime matrimonial légal est celui de la dot aliénable. En Bukovine, la source fondamentale est toujours le Code civil autrichien du 1er juillet 1811, modifié ou complété par les lois autrichiennes, promulguées jusqu'en 1918 sous l'influence du Code civil allemand. La validité des conventions matrimoniales a été subordonnée par la loi du 25 juillet 1871 à la rédaction d'un acte notarié. ”

“ Le mineur qui est habile à contracter mariage est habile aussi à consentir toutes les conventions dont ce
contrat est susceptible ; et les conventions qu il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage (art. 1398, C. civ. fr. et 1231, C. civ. roum.) .
De la règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales, il résulte plusieurs conséquences :
D'abord, les sociétés entre époux sont interdites, parce qu'elles altéreraient nécessairement leur régime matrimonial. ”

“ Le mari pourra, lui aussi, révoquer l'aliénation pendant le mariage, mais il sera tenu à des dommages-intérêts envers l'acheteur, s'il n'a pas déclaré, dans le contrat, que l'immeuble était dotal.
Quant à la dot mobilière, elle devient la propriété du mari et elle est aussi inaliénable, mais seulement dans
le sens que la femme ne pourra jamais renoncer à l'obligation qu'a le mari de lui restituer cette dot, au cas de dissolution du mariage ou de séparation de biens. ”

“ « Faute par l'un des époux de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facultés aux charges du ménage, l'autre époux pourra obtenir du juge de paix du domicile du mari l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher des salaires ou du produit du travail de son conjoint une part en proportion de ses biens ». ”

“ Un homme peut ne pas avoir de profession salariée mais posséder une fortune assez grande et s'il ne veut pas subvenir spontanément aux charges du ménage la femme se trouvera devant lui sans aucune protection.
On peut donc expliquer l'échec de cette loi en ce qui concerne les biens réservés par l'esprit séparatiste qui a été introduit dans le régime de la communauté. ”

“ Chaque conjoint ayant le droit de conserver sur estimation ses acquêts meubles ou immeubles, le partage se fera le plus souvent en valeur.
Le partage des acquêts n'est pas obligatoire et la femme, aussi bien que le mari, pourra y renoncer en raison du passif qui grève la masse des acquêts. ”

“ La femme peut accomplir des actes conservatoires, par exemple, interrompre une prescription, inscrire une hypothèque, demander la séparation de biens, reconnaître un enfant naturel, etc.
Elle peut exercer la puissance paternelle sur les enfants qu'elle aurait eus d'un précédent mariage, tandis que la puissance paternelle sur les enfants communs est exercée par le mari pendant le mariage et même après, puisqu'il peut nommer à la mère survivante et tutrice un conseil spécial, sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte relatif à la tutelle (art. 391, C. civ. fr. et 345, C. civ. roum.) ”

“ Si la femme séparée judiciairement aliène un de ses immeubles avec la permission du tribunal, le mari ne sera pas responsable du défaut de remploi, à moins qu'il n'ait concouru au contrat, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui ou ont tourné à son profit ; mais le mari sera toujours garant du défaut d'emploi ou de remploi, si l'aliénation a été faite en sa présence et de son consentement, mais il ne le sera point de l'utilité de cet emploi. ”

“ Que le régime matrimonial applicable à défaut de contrat de mariage soit fixé en réalisant la volonté tacite actuelle de la grande majorité des parties sans risquer, par une évolution trop rapide ne correspondant ni aux aspirations, ni aux connaissances des époux, de heurter leur conception de la vie matrimoniale et de n'être pas pratiquement applicable ”

“ En effet, les sociétés entre époux ont pour résultat de créer une indivision que leur régime ne comporte pas, s'il est autre que la communauté, ou de greffer sur la communauté préexistante une autre indivision soumise à des règles spéciales. Ensuite, la composition des patrimoines des époux est déterminée par leur régime matrimonial et aucun changement à la condition juridique des biens qui les composent ne peut intervenir durant le mariage. ”

“ « Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, pourront se faire ouvrir des livrets sans l'autorisation de leur mari et pourront retirer sans autorisation les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts, sauf opposition de leur mari ». ”