Georges-Édouard Baudry

“ Si le mari a perdu l'usufruit par non-usage, il faut distinguer suivant que la femme a conservé ou a perdu la propriété du fonds. A-t-elle conservé la propriété, elle recueille l'avantage de l'usufruit ; elle n'a plus rien en dot qui puisse être réclamé par l'action dotale. A-telle aliéné la propriété, ce n'est plus elle, mais l'acquéreur qui se trouve plein propriétaire ; par suite elle reste encore dotée, et si le mariage est dissous par le divorce, elle peut demander au mari la réparation du tort qu'il lui a causé en laissant perdre l'usufruit. ”

“ Il s'efforce d'expliquer comment il peut se faire que la femme, qui n'a qu'un simple privilège, puisse l'emporter sur les créanciers hypothécaires, puisqu'elle n'a ni hypothèque, ni aucun droit réel. C'est pour cela qu'il dit que « si l'on se place au point de vue légal et qu'on raisonne subtilement, il faut dire que le mari est seul propriétaire de la dot, mais que si l'on regarde à la réalité des choses, l'on reconnaîtra que la dot, établie dans l'intérêt de la femme, n'a jamais cessé de lui appartenir. » ”

“ C'est ainsi que serait nulle la clause d'un contrat de mariage par laquelle la femme s'affranchirait de l'autorisation maritale ou judiciaire pour l'aliénation de ses immeubles. Serait, au contraire, valable, la clause par laquelle la femme tout en adoptant le régime de la communauté légale, se réserverait la jouissance et l'administration seulement de partie de ses biens. Il y a, en effet, là une séparation de biens partielle. Or la femme pouvait la stipuler complète: qui peut le plus peut le moins (Pothier, De la communauté, n° 466) . ”

“ Plus encore que le régime de communauté, il place la femme dans un état de dépendance absolue. Incapable d'ester en justice, d'aliéner, d'hypothéquer, d'acquérir et de s'obliger sans autorisation de son mari ou de justice, encore les effets de l'autorisation de justice sont-ils plus restreints, la femme n'a l'administration d'aucun de ses biens; elle n'en a pas même la jouissance. ”

“ DE LA CAPACITÉ DE LA FEMME RELATIVEMENT A SES PARAPHERNAUX
L'art. 1574 définit les paraphernaux tous les biens de la femme qui n'ont pas été constitués en dot. La paraphernalité est la règle, la dolalité, l'exception.
Aussi peut-il se faire que tous les biens d'une femme mariée sous le régime dotal soient des paraphernaux (Rejet, 30 juillet 1877; Sir., 77, 1, 446) , auquel cas.
l'art. 1575 indique de quelle façon la femme contribuera aux charges du mariage, s'il n'y a pas de convention à cet égard dans le contrat.
Relativement aux paraphernaux, la femme a la jouissance et l'administration. ”

“ Je m'attacherai spécialement au régime dotal pour rechercher ce qu'il présente d'exceptionnel dans la situation de la femme, examinant si le vice qui s'oppose à l'efficacité de l'engagement d'une femme dont les biens sont dotaux, a son siège dans la personne même de la femme, ou dans la nature et la destination des biens donnés en dot, s'il y a incapacité du débiteur ou seulement inaliénabilité du patrimoine. ”

“ D'ailleurs, en adoptant le régime de la communauté comme droit commun, il ne faut pas oublier que chez la plupart de ceux qui s'y soumettent, faute de contrat, artisans ou cultivateurs, la femme travaille autant que lé mari, et
que dans tous les cas, si le mari et la femme ont des rôles différents, ils n'en contribuent pas moins chacun dans leur sphère à la prospérité commune : le mari gagne, la femme épargne ce qui est gagné, l'un produit et l'autre distribue le gain suivant les principes d'une sage économie domestique. ”

“ Mais le sujet de cette étude est moins vaste ; il n'envisage qu'un des côtés de cette importante question: l'examen des diverses garanties qui furent accordées à la femme pour assurer la restitution des biens dotaux dans les cas où elle y a droit.
Dans la législation primitive de Rome, le mari est propriétaire définitif des biens dotaux. Si la femme les a apportés en dot, c'est pour répondre à des besoins qui survivent au mariage, c'est pour les faire parvenir à ses enfants, entre elle et qui n'existe aucun lien de parenté civile, c'est pour subvenir à leurs besoins et à leur établissement. ”

“ Il est vrai que l'art. 1561 décide que les immeubles dotaux deviennent dès lors prescriptibles; la femme ayant l'exercice des actions dotales peut, en effet, sauvegarder ses intérêts (Laurent, XXIII, n° 555 ; Colmet de Santerre, VI, p. 538, n° 235, bis, I) .
Que faut-il décider quant aux meubles dotaux? Une fois la séparation prononcée, la femme recouvre l'administration et la jouissance de ses biens dotaux, et l'exercice des actions qui y sont relatives. Mais dans le système de la jurisprudence, faut-il décider que la dot mobilière étant inaliénable, la femme ne peut pas aliéner ses meubles? ”

“ La loi Julia défendait au mari d'aliéner, et la loi 1, au Code De fundo dotali, liv. V, tit. 23, explique le sens de ce mot : « Estautem alienatio omnis actus per quem dominium transfertur. » La défense d'aliéner doit donc s'entendre dans le sens le plus largement protecteur pour la femme. Peu importe que l'acte relatif au fonds dotal, soit à titre gratuit ou à titre onéreux, entre vifs ou à cause de mort, le principe est toujours applicable. Bien plus, la prohibition atteint tout acte de disposition qui, sans transférer le droit de propriété lui-même en diminue l'étendue. ”

“ Dans un autre système soutenu avec beaucoup de talent par M. Gide, non seulement on ne reconnaît pas à la femme un droit de propriété sur sa dot, mais encore on prétend que dans sa Constitution de 529, Justinien ne lui a accordé, ni une action hypothécaire, ni une action en revendication. Dans ce système, il s'agirait seulement d'une faveur, d'une prœrogativa qui permettrait à l'action personnelle privilégiée de la femme créancière de sa dot, de primer tous les créanciers chirographaires ou hypothécaires du mari, mais qui ne pourrait s'exercer contre les tiers détenteurs. ”

“ Il est vrai qu'aujourd'hui il n'est plus exact de dire que le mari est seigneur et maître de la communauté.
S'il peut, en effet, faire tous les actes de disposition à titre onéreux relativement aux biens communs, s'il peut aliéner, hypothéquer, constituer des servitudes, c'est toujours à la condition d'agir sans fraude (article 1421) . Bien plus, l'art. 1422 lui défend de disposer entre vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté, ni de l'universalité ou d'une quote-part des meubles, si ce n'est pour l'établissement des enfants communs ”

“ C'est en vertu de ces principes qu'il faut décider que la femme n'a pas le droit de renoncer au cours du mariage au privilegium inter personales actiones, et qu'elle ne peut en faire bénéficier un autre créancier du mari. ”

“ Si le régime dotal dans toute sa pureté ne frappe pas la femme d'une incapacité véritable, sanctionnée par la nullité des obligations qu'elle contracte durant le mariage, la combinaison de l'inaliénabilité dotale avec un autre régime ne saurait avoir cet effet. ”

“ Les époux peuvent, en effet, convenir que le survivant prélèvera sur la communauté telle somme avant tout partage, ou que la femme renonçante reprendra les meubles qui sont tombés de son chef dans la communauté, ou que le mari ou la femme prendront des parts différentes; par exemple, l'un d'eux aura les deux tiers et l'autre un tiers seulement des biens de la communauté, ou que le survivant ou tel époux s'il survit aura toute la communauté, ou bien encore décider que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'à une certaine somme pour tout bien de communauté. ”

“ Voici les motifs que la jurisprudence donne à l'appui de son système, tels que je les trouve indiqués dans l'arrêt ci-dessus cité du 6 décembre 1859, rendu sur le rapport de M. le conseiller Laborie, qui est l'un des mieux motivés. Elle part du principe que la dot de la femme est protégée
par diverses garanties, dont la plus importante est l'inaliénabilité. Mais cette règle diffère dans ses effets selon la nature des biens auxquels elle s'applique, tout au moins en ce qui concerne le mari. S'agit-il d'immeubles, il ne peut les aliéner; s'agit-il, au contraire, de meubles, il en a le droit. ”

“ Si le mari a des causes de créance contre sa femme, il y aura lieu à compensation dans les termes du droit commun, et le juge sera toujours maître de l'écarter si elle retardait trop la restitution due à la femme. ”

“ Tandis que la délégation, dans les idées romaines, équivalait à un jugement, la procuratio in rem suam ne déplaçait pas la créance, et, par suite, la femme subissait les risques de l'insolvabilité du débiteur; le mari n'était tenu que de son dol ou de sa fraude. C'est ce que décide Paul dans la loi 49, pr., Yïxg. ,Sol.matr. : le mari, s'iln'est coupable ni de dol, ni de fraude, qui n'a pas pu, malgré cela, obtenir le payement de la créance, ne pourra être actionné, ni par l'action rei uxorise, ni par l'action de mandat pour restituer la somme qui aurait dû être touchée. ”

“ De plus, l'aliénation n'est possible qu'à l'égard du mobilier actuel, sans quoi elle serait nulle faute d'objet (art. 1101 et 1128) ; l'obligation personnelle, au contraire, engage tous les biens présents et futurs (article 1092) . C'est sous l'influence d'idées analogues, qu'en droit romain la loi Julia permettait au mari d'aliéner le fonds dotal avec le consentement de la femme, tandis que la jurisprudence n'admettait pas qu'il pût l'hypothéquer, même avec le consentement de la femme. ”

“ B. La femme est mariée sans conventio in manum.
Les mêmes distinctions doivent être faites. La stipulation émane-t-elle de la femme sui juris, c'est la femme qui acquiert pour elle-même le bénéfice de la stipulation qui produit alors tout son effet. Emane-telle de la femme alieni juris, in potestate p a tris, la créance née du contrat est acquise au père de famille,
à la mort duquel elle passe à ses héritiers, par exemple à tous ses enfants, à ses fils comme à sa fille dotée, et la dot ne reste plus tout entière à la femme pour favoriser une nouvelle union. ”

“ A supposer même que la fortune des deux époux soit égale, si l'un d'eux a une fortune exclusivement immobilière et l'autre une fortune exclusivement mobilière, l'équilibre est rompu. Le mari a-t-il, par exemple, une fortune immobilière de 100,000 francs, et la femme une fortune mobilière de 100,000 francs, la fortune de celle-ci tombe dans la communauté, tandis que celle du mari n'y tombe pas. A la dissolution, le mari prélève ses immeubles, et de plus, la moitié de la communauté ”

“ D'un autre côté, le mari peut, en restituant les biens dotaux, faire valoir sur eux certains droits, exercer certaines retentiones, qui sont énumérées dans le § 9 du titre 6 des Règles d'Ulpien. Parmi ces retentiones, les unes sont exigibles à la cessation du mariage, quel que soit le mode de dissolution, ce sont les « retentiones propter impensas, propter res donatas, propter res amotas ; » les autres ne le sont qu'au cas de divorce, ce sont les « retentiones propter liberos et propter mores. » ”

“ Elle ne pourrait même pas l'être contre le mari, lorsque les choses estimées se retrouvent en nature dans son patrimoine à la dissolution du mariage, car l'estimation vaut- vente, et le droit de la femme a pour objet non plus la chose elle-même, mais le montant de l'aliénation. ”

“ II. La femme mariée qui a, sans autorisation, géré les affaires d'autrui, ne peut être poursuivie par l'action de gestion d'affaires, qu'autant que ses fautes constitueraient un quasi-délit, ou dans la mesure de ce dont elle s'est enrichie. ”