Marie-Joseph-Gabriel Rogery

“ Il faut donc tenir pour certain que la prescription libératoire de l'article 1304 ne commence pas à courir au profit des tiers acquéreurs contre la femme dotale à partir de la séparation de biens, mais seulement à partir de la dissolution du mariage, quand l'inaliénabilité dotale aura disparu; c'est le moment où le vice duquel naît l'action en nullité a disparu. Le vice tient à l'incapacité de la femme dotale, qui dure autant que le mariage (2) : donc la prescription libératoire ne commence à courir que lorsque cesse cette incapacité, c'est-à-dire quand le mariage lui-même a cessé. ”

“ Pour conclure, il semble que l'on puisse dire : le vrai but de la loi est de faire que les époux vivent entre eux en bonne intelligence. Voilà pourquoi un d'entre eux reçoit un pouvoir dirigeant ou du moins prépondérant dans une certaine mesure; quand les deux époux sont d'avis différent sur l'opportunité d'un acte que la femme voudrait faire au sujet de sa fortune personnelle, l'avis du mari doit l'emporter, avec cette restriction que la femme peut presque toujours appeler à la justice du refus d'autorisation maritale. ”

“ L'action publique s'éteint par la mort du coupable ; l'action civile se transmet aux héritiers. C'est dans l'article 216 du Code civil qu'est le siége de la difficulté, et ce même article en renferme la solution. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire à la femme en matière pénale, sans distinguer, dit-on, entre l'action publique et l'action civile. ”

“ D'après le droit civil, le patrimoine de la femme mariée tombe aux mains du mari, qui est saisi de tous les biens de la femme par le seul effet du mariage. La personnalité juridique de la femme s'absorbe dans celle du mari, qui n'a pas à l'assister, mais qui agit pour elle ; il n'y a qu'une chose qu'il ne puisse faire, c'est aliéner ses immeubles. ”

“ Il ne reste plus qu'à voir quelle est la valeur des obligations contractées par la femme dotale, après la séparation de biens, d'abord pour les besoins du ménage et dans les bornes de ses pouvoirs d'administration, puis en dehors de ces mêmes pouvoirs. Dans le premier cas, les créanciers ont le droit de faire exécuter l'obligation de leur débitrice sur tous les revenus de sa dot, sans se préoccuper de réserver une part indisponible pour les besoins du ménage ; on ne peut pas faire de distinction, faute de texte ; il n'y a d'insaisissable que les immeubles dotaux inaliénables. ”

“ Il a fait remarquer avec raison que les femmes sont aussi capables que les hommes en général, qu'elles sont subordonnées dans la famille et la société à leur père et à leur mari, que partant elles ont plus d'intérêt à être garanties contre les abus possibles de l'autorité privée et publique. Peu importe après tout si elles votent habituellement comme leur mari ou leur père : ce serait au contraire un heureux résultat s'il n'est pas dû à une pression abusive. Peut-être même les hommes voteraient-ils mieux si les femmes étaient appelées à voter elles aussi? ”

“ D'autre part, c'est manquer au mari et à l'article 1388 que de stipuler que des biens qui par hypothèse seraient déclarés dotaux, ne seront pas administrés par le mari et qu'il n'en aura pas la jouissance. Qui dit dotalité et inaliénabilité, implique jouissance et administration par le mari : on ne peut faire par contrat que des paraphernaux administrés par la femme soient en même temps inaliénables. Une pareille situation, très étrange d'ailleurs, ne peut résulter que d'un jugement de séparation de biens faisant suite au régime dotal. ”

“ Le mariage a pour effet de produire entre les deux époux une association de biens, de telle façon que la fortune personnelle de chacun des conjoints devient commune en tout ou en partie ; la femme est copropriétaire de ces biens communs avec le mari,, mais le mari seul en a l'administration, la jouissance et presque la libre disposition à titre onéreux, sinon à titre gratuit, comme s'il en était le seul et unique propriétaire. ”

“ En Italie le régime de droit commun est le régime dotal, et la communauté ne peut jamais comprendre que les acquêts. Si la femme veut contracter avec son mari (1) , le cautionner, s'obliger pour lui, l'autorisation de justice est nécessaire pour protéger les biens de la femme contre les abus de pouvoir ou d'influence du mari. L'autorisation maritale n'est plus nécessaire (2) si le mari est incapable ou indigne, car la nécessité de l'autorisation résulte seulement de la puissance du mari. ”

“ Le mariage né donne pas seulement au mari des droits sur la personne de la femme, mais encore sur ses biens, en la rendant, en principe, incapable de disposer de ses biens et de s'obliger envers les tiers ou de les obliger envers elle sans l'autorisation de son mari, qui doit rester toujours le chef de l'association pécuniaire née du mariage. ”

“ Les femmes mariées ne sont incapables, comme le dit l'article 1124, que dans les cas exprimés par la loi, et pourtant elles ne peuvent se rendre incapables de s'obliger avec l'autorisation du mari ou de justice, mais seulement faire que ces obligations, d'ailleurs valables en elles-mêmes, ne puissent s'exécuter sur les biens qui seront dotaux en vertu de leur contrat de mariage. ”

“ C'est donc au défendeur à l'action en nullité intentée par l'incapable, qu'il appartient de prouver l'enrichissement de l'incapable demandeur.
Les mineurs et interdits ont des représentants légaux : père, mère, tuteurs, qui les remplacent et font les actes que ces deux catégories d'incapables auraient intérêt à faire. La femme mariée n'a pas de représentant légal, mais elle a besoin de l'autorisation de son mari pour la pleine et entière validité de ses actes. Le mari n'agit pas pour elle en aucun cas, mais elle ne peut pas agir seule en principe, il lui faut l'autorisation de son mari. ”

“ D'ailleurs, le mari n'est pas garant de l'utilité de l'emploi fait par la femme, puisque c'est elle qui est maîtresse d'administrer sa fortune personnelle à sa guise, à moins cependant qu'elle n'ait fait l'emploi de ses deniers au profit de son mari. Si la femme a employé ou remployé autrement qu'au profit du mari le prix qu'elle a touché, peu importe que ce soit bien ou mal ; le mari n'en est pas responsable, puisqu'il est clair qu'il ne s'en est pas emparé. ”

“ Quand la femme est mineure et le mari majeur, il faudra d'abord l'habilitation donnée par le mari, puis l'habilitation de l'article 2 du Code de commerce, c'est-à-dire l'autorisation du père ou de la mère ou du conseil de famille. Quand le mari et la femme sont tous deux mineurs, il faut que le mari soit habilité et puis la femme, comme ci-dessus. Quand le mari est mineur et la femme majeure, le mari mineur ne peut habiliter sa femme. ”

“ Dans tous les régimes matrimoniaux où la jouissance et l'administration des biens de la femme appartiennent en principe au mari, rien n'empêche les époux de convenir dans le contrat de mariage, que la femme touchera elle-même et sur ses propres quittances une partie de ses revenus, dont elle aura ainsi la libre disposition. L'article 1534 est formel à cet égard pour le régime exclusif de communauté, et l'article 1549 de même pour le régime dotal avec dot ou sans paraphernaux. ”

“ Sous les régimes de communauté légale ou conventionnelle ou même d'acquêts, toutes les fois que la femme autorisée par le mari s'oblige, la communauté est obligée, et par conséquent le mari l'est aussi, à moins qu'il ne s'agisse de l'acceptation d'une succession purement immobilière échue à la femme, ou de la vente d'un de ses immeubles propres, ou de l'autorisation donnée par le mari à la femme de doter sur ses biens propres un enfant d'un autre lit, ou même un enfant commun, mais personnellement. ”

“ On dit, à tort, que l'inaliénabilité dotale n'a pas été établie au profit des créanciers de la femme, parce que la révocation de l'acte d'aliénation sera le plus souvent un acte de mauvaise foi, et qu'on ne peut permettre à de simples créanciers de la demander quand la femme ne la demande pas ; elle seule, dit-on, doit avoir la pleine liberté de se prononcer sur une question où sa conscience et sa bonne foi sont en jeu. ”

“ Il semble qu'on peut avec raison refuser le droit de suffrage et celui d'éligibilité à fortiori aux femmes majeures qui sont en puissance maritale ; car le leur accorder, ce serait peut-être dissoudre l'unité de la famille, troubler l'harmonie du ménage, porter atteinte aux droits du mari comme chef, selon l'article 1388; la femme mariée doit s'effacer devant le mari, pendant toute la durée du mariage, au moins jusqu'à la séparation de biens. ”

“ Ainsi donc, que le mari refuse d'autoriser, autorise quand l'autorisation est nécessaire, n'autorise pas quand on peut se passer de lui, il n'est responsable envers sa femme que si les actes de celle-ci ont tourné de quelque façon à son profit : on ne peut lui demander des comptes pour la façon dont il a cru devoir user de la puissance maritale. Par exemple, la femme séparée de biens habilitée par son mari à faire le commerce n'oblige en aucun cas le mari, sauf l'exception ci-dessus; car le mari ne profite en rien pour lui-même des bénéfices réalisés par sa femme dans le commerce. ”

“ En France, le droit commun est une situation intermédiaire entre la capacité et l'incapacité absolues, qu'il est même impossible d'établir entièrement par contrat de mariage, sans adopter tel ou tel régime. ”

“ Ici, point de bourse commune, le mari ne peut toucher au patrimoine de la femme sans le consentement de la femme, ni la femme sans le consentement du mari; c'est donc, ce semble, le régime qui laisse le plus d'indépendance aux conjoints dans le domaine des intérêts pécuniaires ; s'ils sont d'accord, et pourquoi ne le seraient-ils pas sous ce régime? ils auront beaucoup plus de facilités que sous tout autre de régler leurs affaires : l'harmonie du ménage gagnera, sans doute, à la distinction de leurs intérêts matériels ”

“ Ainsi donc, pour résumer, tandis que dans le mariage suivi de la conventio in manum mariti, à l'origine, la personnalité de la femme est absorbée par celle du mari, dans le mariage non suivi de la manus, la femme est indépendante pécuniairement de son mari ; elle est entièrement libre de son mari, sinon de ses tuteurs agnats, quant à ses biens. Le mari n'a pas d'autorité légale sur la fortune de sa femme, ni même sur sa personne. ”

“ On peut dire qu'en dehors du mariage, le droit coutumier consacre l'émancipation de la femme, mais dans le mariage il maintient son incapacité au profit du mari, qui: seul peut faire tomber l'acte que l'a femme a fait sans son aveu en méconnaissant l'autorité maritale, sa propre subordination et dépendance. ”

“ Ils représentent des catégories de personnes qui, pour n'avoir pas le droit de voter, ne laissent pas que d'être membres de la société politique et d'y avoir des intérêts importants, moraux et pécuniaires, tout aussi bien que les hommes majeurs. Un chef de famille, homme ou femme, devrait avoir un suffrage pour lui-même et en sus autant d'autres suffrages qu'il a sous son autorité maritale ou paternelle de personnes appartenant à ces catégories exclues du droit de vote, c'est-à-dire mineurs, filles et garçons, et femme mariée. ”

“ La future épouse ne peut-elle convenir par contrat de mariage qu'elle sera incapable de s'obliger même avec l'autorisation de son mari ou de justice, qu'il s'agisse de contracter dans l'intérêt du mari ou dans un intérêt quelconque? ”

“ Notons du reste que la femme peut sans autorisation du mari valablement agir au nom d'un tiers-, en exécution d'un mandat conventionnel ; car la validité de l'acte juridique fait par un mandataire n'est pas subordonnée à la capacité personnelle de ce dernier. Ce qui est interdit à la femme mariée, c'est d'agir pour elle-même, de façon à devenir personnellement créancière ou débitrice sans l'agrément de son mari, chef du ménage et de la famille, gardien des intérêts communs, en quelque sorte conseil obligé et curateur de sa femme. ”

“ Dans tous les autres régimes, l'administration appartient de droit au mari, qui peut bien la confier à sa femme par un mandat général et révocable, à la suite duquel la femme est responsable à son égard, selon les règles du mandat; alors, elle oblige le mari sans s'obliger elle-même, car celui qui contracte comme mandataire, oblige son mandant sans s'obliger lui-même; mais le mari ne peut aller au-delà et donner à sa femme une autorisation générale même révocable d'aliéner ou de s'obliger. ”

“ Le seul inconvénient, mais il est grand, c'est d'aggraver l'incapacité de droit commun de la femme pour ce qui concerne les biens dotaux, et de la laisser subsister pour les acquêts, au lieu de la restreindre, comme le fait le régime dotal pour tout ce qui n'est pas dotal. ”

“ Sauf convention contraire, la contribution de chacun devrait être égale, ce semble. Il est vrai que si la totalité des revenus du mari jointe au tiers des revenus de la femme ne suffit pas pour l'entretien du ménage, la femme est obligée de fournir le reste, mais c'est en vertu des obligations qui résultent pour elle du mariage et non du régime matrimonial adopté par contrat. ”

“ Si le mari est lui aussi mineur, enfermé dans une maison d'aliénés, pourvu d'un conseil judiciaire, interdit, absent dans le sens légal du mot, frappé d'une peine afflictive et infamante ou infamante seulement même par contumace, ou bien encore s'il refuse d'autoriser, il faudrait à la femme mariée d'abord l'autorisation de justice en tant que femme mariée, et en tant que mineure, un tuteur ad hoc nommé par le tribunal. ”

“ Si la femme n'intente pas l'action en nullité qui lui appartient, son silence prouve qu'elle n'ose pas en demander l'autorisation au mari, de peur de lui révéler le manquement dont elle s'est rendue coupable envers lui et non qu'elle persiste dans le consentement illicite qu'elle a donné au contrat, n'étant pas autorisée au moment de sa passation. ”