Communauté légale

“ La communauté universelle de tous biens présents et à venir comprend, outre les biens qui composent l'actif de la communauté légale, tous les immeubles présents et à venir des époux, à quelque titre qu'ils les acquièrent. Mais les meubles qui, à raison de leur nature même, sont exclus de la communauté légale, restent également exclus de la communauté universelle 6. D'un autre côté, les tiers qui font aux époux ou à l'un d'eux une donation ou un legs, ont la faculté d'y apposer la condition que les objets donnés ou légués n'entreront point en communauté. ”

“ La communauté légale se compose en général de tous les biens meubles des conjoints, des revenus des biens, même propres à chacun d'eux, et par suite, des acquisitions provenant, soit de l'industrie commune, soit des économies faites sur les fruits et revenus. ”

“ Sous ce régime, la communauté commence avec zéro et ne comprend que : 1° Les fruits -ou revenus des propres des époux; 20 les bénéfices résultant de leur industrie; 30 les biens acquis avec leurs économies; 40 ceux qui sont donnés à la condition de tomber dans la communauté.
Tout bien est réputé acquêt de la communauté, sauf preuve contraire, comme sous le régime de communauté légale. Donc, si le mari réclame un bien comme propre, la preuve ne peut résulter que d'un inventaire ou d'un état en bonne forme, qu'il s'agisse d'un meuble acquis avant ou pendant le mariage. ”

“ Qu'est-ce qu'une communauté ? Un être fictif auquel on attribue une capacité civile et des privilèges fort étendus. Or , pour établir une fiction légale, il faut une loi, aucun autre acte ne peut produire cet effet. Le corps législatif seul peut établir des communautés. ”

“ Mais à vrai dire, toute communauté, même légale est toujours Y expression de la volonté expresse ou tacite des parties, et, à ce titre, le droit coutumier avait raison de dire qu'il n'y avait que des communautés conventionnelles. ”

“ Le raisonnement de Dumoulin était le suivant : les actes de l'homme, tels que les contrats de société, sont du statut personnel ; or, la communauté légale, surtout lorsqu'elle est expresse, n'est qu'une soeiété comme une autre et non l'œuvre de la coutume ; à ce titre, elle est du statut personnel, opéra omnia, T. II, nos 4 à 14, op. 964 à 965. Cette doctrine était également soutenue par Bouhier, Observations sur la coutume de Bourgogne, ch. xxvi, nos 175 et s.; Pothier, Communauté, art. prél., nos 14 et s. ; Voet, op. ”

“ S'il existe des enfants de l'union, le défaut d'inventaire fait perdre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus.
244. — Les époux peuvent, à leur gré, déroger à la communauté légale, en introduisant dans leur contrat de mariage des conventions permises par la loi; alors la communauté est dite conventionnelle.
245. — Les modifications que les époux peuvent apporter à leur pacte social sont à l'infini, mais les plus usitées sont celles qui ont lieu lorsqu'on stipule : Ie Que la communauté n'embrassera que les acquêts ”

“ Pour honoraires de vente 6 % du produit.
Communauté.
1. Régime d'association conjugale en vertu duquel certains biens des époux sont communs entre eux, soit quant à la propriété, soit pour la jouissance seulement : communauté légale, communauté conventionnelle (C. civ., 1400, 1497) .
2. La communauté commence invariablement le jour du mariage civil, quoi qu'il y ait eu un contrat de mariage (C. civ., 1399) .
3. La communauté ne constitue pas une personne morale, dis-
tincte de la personne des époux (Cass., 18 avril 1860) . mais seulement une collectivité d'intérêts communs. ”

“ Dans le cas é présent, la communauté conventionnelle de ; tous biens étant ôtée & annullée, les choses se trouvent réduites au droit commun, & il reste la communauté légale & coutumiere, qui est indépendante de l'autre ; & il y a même lieu de présumer que les conjoints désirans vivre en communauté, leur intention étoit, qu'à défaut de la communauté de tous biens, la communauté légale & coutumiere subsistât ”

“ Écrite ou non, stipulée par un pacte, imposée par un acte de pouvoir, ou demeurée à l'état de coutume, la loi organique de la société règle les conditions fondamentales de l'association et les droits de chaque associé, en tant que membre de la même communauté ; elle
trace ainsi les limites que la justice et les exigences de t'ardre social imposent à l'activité individuelle et donne à l'État, comme à l'individu, la garantie des droits qui leur sont maintenus ou réservés. ”

“ Ne faut-il pas distinguer, tout au moins, parmi les organes de la communauté, ceux qui manifestent, dans toute sa plénitude, cette volonté colleclive, qui est le fondement juridique de la personne morale, de ceux qui ne sont, en somme, que des délégués ou mandataires et qui gardent, même dans l'accomplissement de leurs fonctions, leur individualité juridique propre,' et distincte de celle de la communauté? ”

“ Le voisinage amène la communauté de mille intérêts : des possessions et des propriétés sont conjointes; les pâturages, les cours d'eau, les chemins servent à tous, ainsi que l'église et l'école; les besoins de police et de sûreté sont pareils. L'ensemble de ces rapports, et le caractère collectif d'une certaine quantité de services rendus par les personnes et par les choses, donnent naissance à la commune, personne morale qui, sous une forme ou sous une autre, ne peut pas ne pas être. ”

“ Clergé, noblesse, tiers-état, magistrature, corporations, corps de ville, formaient autant d'associations fondées sur la communauté des intérêts et qui tenaient lieu, tant bien que mal, et s'il est possible, des droits de l'homme et du citoyen. ”

“ Mais de quelque maniere que se fasse cette acquisition, le droit que chaque particulier a sur son propre bien est touiours subordonné au droit que la communauté a sur tous, sans quoi il n’y aurait ni solidité dans le lien social, ni force réelle dans l’exercice de la souveraineté. ”

“ En confiant le pouvoir à une personne ou à une famille, la communauté parfaite lui en a transmis l'exercice, l'usage et non la propriété... Par conséquent, la transmission de la souveraineté d'une personne à une autre demande toujours l'approbation plus ou moins explicite de la communauté. ”

“ Les premières familles qui ont eu des intérêts communs résultant de la situation topographique du sol, de la délimitation des propriétés, de la communauté des besoins moraux et matériels, ont pu et dû, dès les premiers âges du monde, user du droit de se réunir, de gérer en commun les biens communs et particuliers, les affaires communes, et de veiller au bien-être et à la sûreté de l'association. ”

“ On devra seulement alors liquider les résultats acquis de la société , comme ceux d'une simple communauté de fait; et les conventions sociales ne seront prises en considération que comme un élément d'appréciation. ”

“ Pour citer un exemple, peu de dispositions législatives ont eu une influence plus considérable sur la formation des mœurs sociales et politiques d'une communauté humaine que la loi qui prescrit le partage égal des biens entre les enfants d'un même père. ”

“ Si l'on considère ces restrictions, les Lois diffèrent sensiblement de la République et de la Politique; mais si l'on pénètre jusqu'aux principes qui se trouvent sous les concessions faites à la réalité, on trouve qu'il y a identité. Il renonce à la communauté des biens, mais uniquement parce que ce serait trop demander à des hommes nés, nourris et élevés comme ils le sont de son temps. A la place de la communauté, il admet le partage, mais le partage égal. ”

“ En admettant, au contraire, comme le font les tribunaux, que la communauté constitue, en dehors de ses membres, un organisme vivant et agissant, on reconnaît qu'elle peut par cela même être investie de la possession de biens dont les maîtres existent dans la personne des membres de la communauté et que la commune volonté de ceux-ci attribue à cette même communauté. ”

“ Si une grande communauté, telle que l'Etat, peut être un sujet du droit, pourquoi n'en serait-il pas ainsi de communautés plus petites, des familles, des sociétés locales ou communes, des sociétés professionnelles ou corporations, des sociétés morales dont les Eglises sont les plus connues ? ”

“ Le régime de la communauté est aujourd'hui, pour toute la France, le régime de droit commun, celui auquel se trouvent soumis tous ceux qui, dans un contrat régulièrement fait, n'en ont pas expressément adopté un autre. ”

“ Nous avons, dit-on, à interpréter une clause de communauté, et le point capital de la discussion, le seul point important dont nous ayons à nous occuper, c'est de trouver l'intention des parties, leur pensée, leur volonté. ”

“ Quoi qu'il en soit, la loi a conféré à quelques-uns des êtres collectifs que nous venons d'énumérer, le titre de personnes civiles ou juridiques, pouvant posséder des biens ou agir en justice, comme une individualité vivante serait elle-même apte à le faire, faculté qui grossit les moyens, d'action économique de la communauté par une condensation de forces et une agilité plus grande apportée à la mise en mouvement des droits. ”

“ Le régime de la communauté est la règle de la société que les époux ont prise d'après leurs conventions ou qui leur résulte de la loi ; dans le premier cas, on dit qu'ils se sont placés sous le régime de la communauté conventionnelle ”

“ Le régime sans communauté tranche nettement, comme le souligne la terminologie, avec les combinaisons communautaires; il est exclusif d'une société de biens; avec lui, actif et passif de chacun des époux lui demeurent personnels ”

“ En s’occupant ainsi de l’intérêt commun, tous les membres paient à la communauté un tribut qu’elle leur rend avec usure ; car celle-ci s’occupe entièrement de l’intérêt de chaque particulier.
Le genre de communauté dont il s’agit ici ne détruit pas la propriété, mais la rend commune à un nombre suffisant d’individus, en un mot, la socialise, pour employer l’expression des réformistes modernes. Ce mode d’association est indiqué et prévu dans ces lignes du Contrat social. ”

“ I. Acceptation de la communauté. -- Quand la femme
accepte la communauté, elle exerce ses prélèvements pour le prix de ses immeubles et ses indemnités, par préférence au mari ou à ses héritiers, sur tous les biens de la communauté, et en cas d'insuffisance, sur les biens personnels du mari qui subit ainsi les conséquences de son administration, sans distinguer si le mauvais état des affaires communes lui est ou non imputable. Lorsqu'elle prélève des biens communs, elle est réputée en avoir été propriétaire depuis l'instant de la dissolution de la communauté. ”

“ La communauté est le régime légal, le droit commun de la France. Il a été préféré au régime dotal, e parce qu'il a une origine nationale; parce que l'union des personnes, la communauté des charges du ménage, semblent entraîner la confusion des biens. Il intéresse la femme à la prospérité du fonds social, puisqu'elle travaille pour elle-même; en dernier lieu, il ne consacre pas cet extrême nuisible à l'intérêt général, l'inaliénabilité des biens dotaux. ”

“ La communauté des biens est si peu dans l'esprit de nos constitutions, qu'il est défendu, sous peine d'être déposé, à notre Père général, d'employer à son usage, d'aliéner ou d'appliquer à d'autres établissements appartenant à l'ordre, les revenus des colléges et des maisons fondées. ”

“ Communauté conventionnelle.
L'office reste propre au mari lorsqu'il a été spécialement exclu de la communauté ; lorsque les époux ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts, ou celui d'exclusion du mobilier. ”

“ L. 52, § 2, D. Pro socio.
Doneau , sur la loi 1. C. Pro soeio, ne 3.
n'est que la communauté et le partage des bénéfices, peut-on, sans abus, aller jusqu'à rendre communs les capitaux apportés comme instrumens de la société? Ne faudrait-il pas une convention expresse pour arriver à un tel résultat (1) ?
Sans doute, la société exige une communauté de choses, pour préparer la communauté des bénéfices. ”

“ Ainsi le veut le simple bon sens : d'après ce contrat, quand le gouvernement fait mal les affaires de là communauté, la communauté est dans son droit, d'abord en l'avertissant, puis en le renversant. C'est ce qui est arrivé sous voire prédécesseur, votre cousin avait été. averti, vous en conviendrez ”

“ La Société, ou plutôt communauté, dont il est principalement question en ce titre, est celle que notre Coutume établit en l'article 216, entre le survivant de deux conjoints qui étaient en 'communauté de biens , et les héritiers du prédécédé. ”

“ Ne peuvent en faire partie que « les personnes domiciliées dans la commune qui, reconnaissant la religion, la famille et la propriété comme bases de la société, y conforment leur conduite, possèdent leurs droits civils, et sont aptes à s’engager par contrat. » ”

“ Ce centre d'élaboration juridique autonome n'est pas nécessairement une personne juridique : c'est « une personne collective complexe », communauté dont les membres conservent leur personnalité partielle dans le sein de la personnalité totale et dont les types principaux sont la confédération d'Etats, les fédérations économiques ou politiques, les sociétés coopératives, les sociétés par actions. ”

“ La communauté taisible se fonde par an et jour entre parents majeurs. Pour qu'elle se crée entre personnes qui ne sont pas parentes, il faut une convention écrite 2. Tel était, au moins dans l'opinion de plusieurs jurisconsultes, l'état du droit au commencement du XVIIe siècle.
L'ordonnance de 1673 rendit plus difficile l'existence des communautés taisibles, en exigeant expressément un acte écrit pour la fondation d'une société 3.
Les sociétés taisibles dans le droit moderne. — Notre Code civil a reproduit cette décision4. ”

“ La communauté conventionnelle est celle dont les parties règlent, à leur gré, les conditions et les effets par des conventions particulières, soit en dérogeant aux dispositions législatives qui constituent et régissent la communauté conjugale, soit en les modifiant. ”