Louis-Vincent Guillouard

“ De même que la femme peut donner à bail ses immeubles, de même elle peut consentir à la résiliation des baux passés soit par elle, soit par son mari avant la séparation de biens. Lorsqu'une convention est révocable par sa nature, la capacité nécessaire pour la résilier est la même que celle exigée pour la former : ajoutons qu'en matière de bail, la loi ne s'est pas occupée de la résiliation du bail par le consentement mutuel des parties, d'où il suit que cette matière reste sous l'empire des principes généraux. ”

“ Il y a en effet un principe qui domine la matière : le régime de communauté, que les époux ont déclaré adopter, est un régime de liberté, sous lequel les biens des époux sont de libre disposition ; et il ne faut pas qu'au moyen d'une clause de reprise, qui ne paraît être qu'une convention destinée à régler les rapports des époux, la bonne foi des tiers soit trompée, et qu'ils se heurtent à une inaliénabilité qu'ils n'ont pas pu prévoir. ”

“ Le droit à la totalité de la communauté s'ouvre seulement au décès de l'un des époux, si, comme il arrive le plus souvent, il est stipulé au profit du survivant ; et, si la communauté se dissout par le divorce, la séparation de corps ou de biens, on appliquera ce que nous avons dit à propos de l'attribution de parts inégales dans la communauté. 1 La communauté se partagera provisoirement par égales parts, et l'attribution de la totalité de la communauté à l'un des époux, de même que le paiement des reprises aux héritiers de l'époux prédécédé, n'auront lieu qu'au décès du prémourant. ”

“ Dé plus, si l'article 1482 porte que les dettes de communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers, l'article 4483 ajoute que la femme n'en est tenue qu'à concurrence de son émolument, et l'article 1484 que le mari est tenu pour la totalité des dettes de la communauté par lui contractées, sauf son recours contre la femme bu ses héritiers : ce qui prouve bien, dit-on, qu'il n'y a pas de division de plein droit des dettes de communauté, mais qu'elles grèvent d'une manière indéterminée la part de chaque époux. ”

“ On a combattu cette solution et soutenu que les dettes contractées pendant le mariage devaient être supportées proportionnellement par les acquêts immobiliers, et par les acquêts mobiliers propres au mari. Puisque les époux ont divisé les acquêts en deux classes, les immeubles et les meubles, les dettes doivent se séparer proportionnellement, dit-on, entre ces deux classes, car, dans l'une comme dans l'autre, il n'y a de biens que dettes déduites : l'universalité des acquêts doit supporter l'universalité des dettes. ”

“ En principe, aux termes de l'article 1492, la femme qui renonce perd toute espèce de droit sur les biens de la communauté, même sur le mobilier qui y est entré de son chef. C'est là une conséquence logique de sa renonciation : la loi lui accorde déjà une grande faveur en lui permettant de se dégager par la renonciation des dettes de la société conjugale, il faut au moins qu'elle abandonne au mari, qui va rester chargé du passif, tout l'actif social, qu'il provienne ou non du chef de la femme. ”

“ Si le droit d'exercer la reprise de l'apport franc et quitte s'est ouvert au profil de la femme, puis que celle-ci meurt sans l'avoir encore exercé, le droit de faire cette reprise appartient à tous ses ayants-cause, sans distinction, héritiers, légataires, créanciers.
Il ne s'agit plus en effet d'interpréter la clause de reprise d'apport : le droit s'est ouvert au profit de la femme, et, comme c'est un droit purement pécuniaire, il est transmissible à ses représentants, quels qu'ils soient, et à ses créanciers. ”

“ D'ailleurs, dans le langage économique, l'industrie ou le commerce sont des biens, dont les profits constituent de véritables fruits, et tous ces produits entrent dans l'apport fait au mari. De plus, on s'accorde à reconnaître que ces profits tombent dans la communauté légale; or s'ils y tombent, ce ne peut être qu'en vertu de l'article 1401, 2°, et parce qu'ils constituent des « fruits, revenus, intérêts ou arrérages » ; le même motif doit les faire attribuer au mari sous notre régime. ”

“ Si, après avoir obtenu un jugement de séparation de biens sous le prétexte que sa dot était en péril, la femme n'obtient pas, ou du moins n'essaie pas d'obtenir de son mari le paiement de ses droits, c'est que le péril allégué par elle n'existait pas, et que les époux ont voulu faire fraude aux créanciers du mari ; aussi les rédacteurs du Code ont-ils bien fait, en pareil cas, de prononcer la nullité d'une séparation de biens aussi suspecte. ”

“ Mais, si les époux ont rétabli leur communauté en apportant quelques modifications à leurs conventions matrimoniales primitives, est-ce le rétablissement de la communauté qui est nul, ou bien faut-il le déclarer valable, et annuler seulement le changement apporté par les époux à la communauté primitive ? Nous croyons, bien que la question soit controversée, que c'est le rétablissement de la communauté qui est nul, et que les époux continueront d'être mariés sous le régime de la séparation de biens. ”

“ En principe, il faut répondre négativement : le mari demeure le chef de la société conjugale, et c'est à lui qu'il appartient de donner des ordres et de payer aux créanciers du ménage les sommes qui leur sont dues, en exécution des ordres qu'il leur a donnés. Il pourra donc demander, en principe, que la femme verse dans ses mains le montant de sa part contributive dans les dépenses de la famille. C'est toujours ainsi que l'on a compris la situation respective du mari et de la femme séparée de biens. ”

“ L'apport d'objets déterminés est prévu par l'article 1511, qui s'en occupe à un point de vue spécial, dont nous allons parler tout à l'heure, le paiement des dettes qui grèvent cet apport. La conséquence naturelle d'une clause de ce genre, c'est la réalisation indirecte de tout le mobilier de l'époux qui n'est pas compris dans l'apport : puisqu'il n'apporte pas en communauté le surplus de son mobilier, c'est qu'il entend se le réserver comme propre. ”

“ Par exception, les obligations que le mari aurait contractées depuis la demande en séparation de biens seraient obligatoires pour la communauté, si la communauté en avait tiré profit et dans la mesure du profit qu'elle en aurait retiré : c'est l'application de la règle de droit et d'équité qui veut que nul ne puisse s'enrichir aux dépens d'autrui. Telles seraient, par exemple, les dettes contractées pendant la durée de l'instance pour les besoins du ménage. ”

“ Cette solution est très désirable : que la loi enlève à l'époux, qui avait voulu s'approprier exclusivement un objet de communauté, tous les avantages que la loi ou la volonté de son conjoint lui donnait sur cet objet, rien de plus équitable ; la punition est adéquate à la faute. Mais lorsque l'époux vient, comme un créancier ordinaire, demander le paiement de ce qui lui est dû, lorsqu'il combat de damno vitando, il serait injuste que tous les biens de la communauté ne fussent pas affectés au paiement de cette dette, comme de toutes les autres dettes de la communauté. ”

“ Si le mari emploie les économies réalisées à l'amélioration de ses biens propres ou au paiement des dettes qui grèvent ses propres, il ne devra aucune récompense à la communauté.
Au contraire, s'il avait amélioré les biens de la femme ou payé les dettes propres de celle-ci, elle lui devrait récompense; en effet, tant que les capitaux économisés ne sont pas employés en acquêts immobiliers, ils appartiennent au mari, et, s'il les emploie dans l'intérêt de la femme, elle devient sa débitrice et lui doit récompense. ”

“ Sans doute, le régime de la communauté est le régime de droit commun, mais les dispositions qui le régissent, et dont le but essentiel est l'organisation de la communauté, ne peuvent être étendues ni au régime dotal, ni aux régimes même coutumiers qui excluent la communauté.
1057. — La solution que nous venons de donner doit s'appliquer non-seulement à la déchéance de l'usufruit légal et à la responsabilité du subrogé tuteur, mais aussi, selon nous, à la possibilité de faire la preuve par commune renommée de la consistance des biens et valeurs ayant appartenu à l'époux prédécédé. ”

“ Quant à la règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales, elle n'est en rien violée par celle solution : tous les biens qui appartiennent aux époux au moment du mariage, meubles ou immeubles, leur restent propres. L'achal d'un immeuble dans l'intervalle du contrat de mariage au mariage a substitué un propre immobilier à un propre mobilier, et non un propre à un acquêt : il n'y a donc aucun motif pour étendre l'article 1 404 de la communauté légale à la communauté d'acquêts. ”

“ La communauté universelle, comme son nom l'indique, est le régime sous lequel les époux mettent en commun non-seulement les biens meubles qui leur appartiennent, mais aussi leurs biens immeubles,, c'est-à-dire tout leur patrimoine. ”

“ La clause de reprise d'apport franc et quitte n'a pas pour effet d'empêcher le mobilier qui en est l'objet de tomber en communauté, et de pouvoir être saisi par les créanciers du mari ou de la communauté : il n'est qu'une convention entre époux, permettant à la femme de reprendre son mobilier, s'il est encore dans la communauté au moment de sa dissolution : sinon, d'en reprendre la valeur. ”

“ La logique devrait, il semble, conduire à déclarer valables les engagements contractés par la femme pendant la durée de l'instance, sans l'autorisation du mari, mais dans la limite où la femme séparée de biens peut s'obliger : puisque le mari ne peut plus user de ses pouvoirs de chef de la communauté, la femme, que l'on répute séparée de biens, ne doit-elle pas pouvoir s'obliger aussi librement qu'elle le fera après le jugement de séparation? ”

“ On peut, en effet, répartir la communauté d'une façon inégale entre l'époux survivant et les héritiers du prédécédé, en donnant au survivant plus ou moins que la moitié, habituellement plus : on peut même donner une part plus ou moins forte que la moitié à l'un d'eux nominativement, au mari ou à la femme, quel que soit celui qui survive. ”

“ Nous écartons d'abord l'argument tiré de la déclaration faite par les futurs époux, qu'ils entendent faire donation au survivant des bénéfices de communauté : en effet, on s'accorde à reconnaître pour l'interprétation de toute espèce d'actes, conventions ou actes de dernière volonté, qu'il ne faut pas s'arrêter à la qualification donnée par des parties peut-être illettrées, mais rechercher ce qu'elles ont fait en réalité, d'après les principes du droit. ”

“ Une grande divergence règne à propos de cette question : les uns refusent ce droit aux époux, 1 tandis que d'autres l'accordent au mari, mais le refusent à la femme; 2 enfin une troisième opinion, que nous adoptons, accorde ce droit aux époux, aussi bien à la femme qu'au mari.
Voici quelles sont nos raisons de décider: en prononçant la nullité de la séparation de biens pour défaut d'exécution, le législateur a statué d'une façon générale, sans distinguer parmi les divers intéressés. La séparation est nulle, elle est donc nulle vis-à-vis tout le monde. ”

“ Les combinaisons prévues par les rédacteurs du Code civil peuvent se diviser en deux groupes. Les unes ne sont que des modifications proprement dites à la composition active ou passive, ou elles modifient les règles d'après lesquelles la communauté doit être partagée. Les autres ne se bornent pas à modifier la communauté, elles l'excluent : mais, comme ces combinaisons sont d'origine coutumière, ainsi que nous l'avons dit, de même que la communauté légale, les rédacteurs du Code ont cru devoir en traiter dans le Chapitre II. sous la rubrique Du régime en communauté. ”

“ Ce n'est pas l'action en séparation de biens de la femme qu'ils exercent du chef de leur débitrice : cette action entraîne la dissolution de la communauté, et la loi n'admet pas que les créanciers de la femme puissent dissoudre la communauté malgré la volonté de celle-ci : elle peut rester associée, si elle le veut, à la mauvaise comme à la bonne fortune de son mari. ”

“ De ce principe que l'époux, qui a eu la jouissance des biens de la communauté dissoute, ne doit être considéré que comme un administrateur, découle une autre conséquence : c'est qu'il devra compte des revenus qu'il a reçus, et non de l'intérêt de la valeur estimative des immeubles de la communauté. L'intérêt de cette valeur estimative est le plus souvent supérieur aux revenus, et l'époux, qui n'est qu'un administrateur, n'est comptable que des revenus qu'il a pu encaisser. ”

“ Bien plus, pour ceux qui, comme nous, admettent que la communauté ne constitue pas une personne morale, distincte de la personne des époux,' la rétroactivité du droit de propriété des copartageants ne remontera pas seulement au jour de la dissolution de la communauté, mais bien au jour où l'indivision a commencé. C'est à dater de ce moment que les époux ou leurs héritiers seront réputés propriétaires des biens entrés dans leur lot. ”

“ On objecte que la femme est, en qualité de commune en biens, associée aux chances de gain et de perte de la communauté : cela est vrai en ce sens qu'elle est forcée d'accepter les conséquences de l'administration du mari, mais non en ce sens qu'elle est forcée de supporter indéfiniment une administration malheureuse. ”

“ Dans l'hypothèse de l'apport d'une somme déterminée, que nous examinons, la reprise que l'époux a le droit d'effectuer à la dissolution de la communauté ne comprend-elle que l'excédent de valeur de son mobilier présent, ou peut-il, en outre, prélever la valeur du mobilier futur ? ”