Dalloz

“ Que dites-vous de Dalloz qui trouve ma Féerie « dangereuse » ? Ainsi, je ne puis me faire jouer ni me faire imprimer. Encouragement aux jeunes ! Et Charpentier me lâche quant à mon édition du Saint Julien pour étrennes ! Tout va mal ! ”

“ Étant édifié sur sa loyauté et sur sa compétence , il se lia d' amitié avec lui , le laissa plus libre , et lui permit de fonder le Petit Moniteur . Il voyait en M. Paul Dalloz un allié sincère et non un agent qu' on aurait pu croire suspect , si on en avait jugé par la méfiance qu' à certains instants , sous les autres ministres , on semblait avoir eue de lui . Tout marcha bien . M. Boudet , bien que revoyant le journal quelquefois , avait chargé de ce soin le comte Treilhard , qui était directeur général de la presse au ministère de l' intérieur . ”

“ C'est à cette tendance que le Répertoire de Dalloz doit le succès qu'il a obtenu. Cette compilation n'est pas faite, sans doute pour donner de la pâture à des érudits, ni pour leur fournir l'occasion d'accroître leur bagage ou de renouveler leurs provisions ; mais elle est très propre à satisfaire la plèbe des gens économes de leur temps qui ont pris pour devise l'adage anglais : The time is money (1) . Somme toute, du reste, cette compilation n'est pas absolument dépourvue d'intérêt, ne fût-ce que par son ampleur (2) ”

“ Or cet associé n' ayant pas approuvé un article de M. Sainte-Beuve , celui-ci passa au journal le Temps , qui le guettait depuis longtemps . M. Dalloz se hâta de se débarrasser de cet associé gênant qui lui faisait perdre un des atouts de son jeu . Venaient ensuite M. Paul de Saint-Victor ,
M. Mérimée , M. Édouard Thierry , M. Amédée Achard .
Le Moniteur fit au gouvernement une opposition modérée . Il voulait l' Empire libéral , une politique extérieure mieux dirigée . Il soutenait M. Émile Ollivier qui grandissait et dans lequel les esprits libéraux voyaient un futur premier ministre . ”

“ Le legs de la chose d'autrui est nul, sans qu'il y ait à distinguer selon que le testateur savait ou ne savait pas que la chose léguée appartenait à autrui. — Cette règle n'est applicable qu'autant que le disposant n'avait aucun droit, même éventuel, sur la chose léguée. — D'autre part, elle n'est pas applicable aux legs de choses indéterminées ni même de choses déterminées seulement par leur espèce : de pareilles dispositions sont valables bien que la succession ne comprenne aucun objet de l'espèce de ceux que le testateur a désignés. ”

“ Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. Les actes de pure faculté consistent dans l'exercice pur et simple de facultés inhérentes à un droit que l'on possède, sans aucun empiétement sur le droit d'autrui. — Quant aux actes de simple tolérance, ce sont des actes qui constituent, à la vérité, un certain empiétement sur les droits d'autrui, mais qu'il est d'usage de supporter entre voisins qui entretiennent des relations de bon voisinage, parce qu'ils ne causent aucun dommage à celui qui les tolère. ”

“ Lorsqu'un seul demandeur plaidant contre un seul défendeur réunit dans la même action plusieurs demandes, il y a lieu de prendre en considération, pour fixer le taux du ressort, l'ensemble de ces demandes. Est donc susceptible d'appel le jugement rendu dans une instance où le demandeur réclame 1000 francs à titre de dépôt et 1000 francs à titre de prêt.
12. S'il n'y a encore qu'un seul demandeur, mais qu'il plaide contre plusieurs défendeurs, il faut distinguer suivant qu'il agit contre eux en vertu de titres personnels à chacun d'eux ou en vertu d'un titre commun à tous. ”

“ Pourvoi d'Oursel, pour violation des art. 544, 545, 546 et 2232 c. civ., en ce que l'arrêt attaqué a reconnu au sieur Delaroche le droit de conserver les constructions par lui élevées sur la propriété d'autrui, sur le seul fondement de la tolérance et du bon voisinage.— Aux termes de l'art. 2232, dit-on, la tolérance ne peut fonder ni possession, ni prescription; il n'en résulte qu'une détention précaire que celui qui la souffre peut faire cesser quand bon lui semble. ”

“ Les seigneurs ont prétendu que tout domaine enclavé dans la circonscription de leur flef ou de leur justice, en faisait partie; sur cette prétention, les jurisconsultes et particulièrement Dumoulin, ont reconnu la règle suivante : tout seigneur d'un territoire circonscrit est présumé avoir le même droit sur toutes les parties de ce territoire. Cette règle est générale, elle s'applique à la justice comme à la directe féodale. En conséquence, tout domaine compris dans les limites d'un territoire circonscrit et limité, dont la justice appartient à un seigneur, fait partie de cette justice. ”

“ Le juge peut-il raisonnablement en faire abstraction, exiger du transporteur la même démonstration que si on se trouvait dans des circonstances absolument normales? Il est certain que l'art. 31 de la Convention de Berne a fait oeuvre judicieuse en déduisant de ces circonstances une présomption, présomption juris tantum, cela va de soi, car il n'y a qu'une vraisemblance, à la vérité, mais non pas une certitude. Même, au cas de fausse déclaration, l'art. 43 de la Convention va plus loin; il déclare que la responsabilité ne s'applique point. ”

“ Puvis se pourvoit en cassation de ces trois jugemens, et soutient que le premier a faussement appliqué l'article 31 de la loi du 19 vendémiaire an 4, et violé l'article 32. — Les sieurs Gollion opposent à ce moyen une fin de non recevoir tirée de l'acquiescement qui a été donné à ce jugement par Puvis en plaidant sans réserve après que son déclinatoire a été rejeté. — Puvis répond que le jugement dont il s'agit était purement préparatoire; que dès-lors il n'avait pu l'attaquer avant le jugement définitif, aux termes de la loi du 3 brum. an 2, art. G ”

“ Pourvoi en cassation de la part de Delacour, pour fausse application de l'art. 408.— Examinons d'abord, a-t-on dit pour lui, de quels élémens se compose cet article 1 trois conditions sont exigées pour qu'il soit applicable. Il faut 1 ° que l'objet d'autrui ait été détourné, c'est un fait matériel, indépendant des circonstances morales ”

“ Il faut donc le reconnaître, le décret du 7 germ. an 13 ne repose pas sur un droit de propriété, le texte ne s'y prête pas et l'esprit y résiste. Quel est donc son véritable sens?Le voici :— La loi du 19 juill 1793 prévoit et punit un délit : celui de contrefaçon. Le décret de l'an 13, disant que l'impression d'un livre d'église sans permission sera poursuivie selon la loi de 1795, érige ce fait en délit; mais il faut distinguer : tout délit peut blesser : 1° l'intérêt public et privé à la fois, et alors il y a deux actions, l'une publique, l'autre privée ”

“ Quant an droit de relief, s'il est dans le cas de l'art. 29 du décret du 3 mai 1790, il devra cinq dix-huitièmes de 3,000 liv., ou 833 liv. 6 sous 8 den. — Ainsi, le fief devra en total, pour le rachat des droits casuels, 8,505 liv. 12 sous 6 den., somme bien différente de celle qu'il aurait due si les mouvances eussent été inféodées. — Dans celle seconde hypothèse, la mouvance sur les 50 arpenls tenus de lui en fief n'aurait été évaluée qu'à 4,252 liv. ”

“ Il parait que cet avis ne fut pas jugé suffisamment clair, et l'on eût recours à une troisième interprétation, qui statua, vms formellement et ne laissa plus aucun doute sur la voloaté du législateur. Il est à remarquer que, dans cette décision, l'avis du 15 mess, an 13, et le décret du 23 avr. 1807 sont visés et par conséquent pris en considération comme raison de décider ou proclamation de principes. ”

“ « Viens, ô dame, parler en haut à ma maîtresse. » Mais Dalal lui répondit : « Je ne suis pas une esclave blanche, et je ne suis point fille d’esclaves, pour monter avec une esclave blanche. » Et elle s’en alla raconter à sa maîtresse ce que Dalal lui avait dit. Alors la dame appela son fils, le fils du roi, et lui dit : « Descends alors, toi, et amène la dame qui est en bas. »
Et le jeune prince qui était, pour la beauté, semblable à l’étoile Canopée quand elle brille sur la mer descendit vers l’adolescente, et lui dit : « Ô dame, aie la bonté de monter au harem chez la reine, ma mère. » ”

“ Celui qui invoque une présomption légale n'a qu'une chose à prouver : le fait d'où la loi tire une conséquence. Ce fait prouvé, le juge est tenu de prononcer soit l'annulation de l'acte attaqué, soit la libération du débiteur, soit le renvoi de la demande, suivant la nature de la présomption invoquée. — Si les présomptions légales dispensent de toute autre preuve, elles ne font pas, en thèse générale, obstacle à l'admission de la preuve contraire. ”

“ Il est sans doute de principe, a dit M. le procureur général Merlin, qu'on ne peut attaquer un jugement en dernier ressort qu'une seule fois par cassation, comme on ne peut l'attaquer qu'une seule fois par requête civile, comme on ne peut appeler qu'une seule fois d'un jugement de première instance, comme on ne peut s'inscrire en faux qu'une seule fois contre un acte authentique, comme on ne peut obtenir qu'une seule fois la restitution en entier contre un engagement par lequel on est lésé. ”

“ Dans l'espèce, l'adoption dont il s'agit est antérieure au code civil, le père étant mort en l'an 3, et n'ayant point laissé d'enfans légitimes ; l'adoption qu'il a faite n'a rien de contraire ni aux lois ni aux bonnes mœurs, quoique conférée à celle qu'il venait de reconnaître comme sa fille naturelle. Si l'on s'attache à la jurisprudence des arrêts, il est certain que la cour suprême a validé de pareils actes, même lorsque l'enfant adopté était en concours avec un enfant légitime. ”

“ « Lorsque la race des fermiers vient à s'éteindre, aucun droit réel ne survit ; le bail héréditaire n'est donc ni réel ni perpétuel ; il s'éteint avec les héritiers. C'est un contrat qui porte la mort dans son sein. Ainsi il n'y a ni transmission de propriété ni rente foncière perpétuelle ; il n'y a que des fermages temporaires, il ne peut donc y avoir lieu au rachat.» ”

“ Lorsque deux personnes ont joui en même temps, et pendant plus d'un an et d'un jour, d'un même héritage, et qu'elles forment respectivement l'une contre l'autre une action possessoire, le juge n'est pas tenu d'ordonner le séquestre de l'objet litigieux, il peut maintenir les deux parties en possession. ”

“ Il s'ensuit qu'un fermier, un petit propriétaire, un artisan qui, dans de très courtes périodes, ferait appel au concours d'un second salarié, ou de plusieurs, ne perdrait pas le bénéfice de l'assurance facultative. — En ce qui concerne les membres de la famille, vous n'avez pas à tenir compte du degré de parenté qui les unit à l'assuré. Il suffit qu'ils habitent avec lui. ”

“ A la différence de la preuve, qui fait foi directement et par elle-même d'un fait, la présomption ne fait foi que par une conséquence conjecturale tirée d'un autre fait, lequel n'avait pas pour objet d'établir la vérité du premier. ”

“ Il n'y a de rentes seigneuriales que celles qui sont jointes et unies au cens, qui ne forment avec lui qu'une seule et même prestation. Au contraire, toutes les fois que le cens et la rente forment deux objets distincts, quoique dus au seigneur, quoique établis par le bail à cens, la rente est purement foncière ; elle n'a rien de seigneurial, c'est, et rien de plus, une charge réelle. ”

“ Et on entoura le pou, on le prit aux cornes et on le conduisit devant le roi.
Et le roi demanda : « Qu’est-ce que c’est que ça ? » Et la princesse Dalal, qui était là debout, s’écria : « Yeh ! Mais c’est mon pou ! » Et le roi, stupéfait, lui demanda : « Que dis-tu, ma fille ? » Elle répondit : « Quand j’étais petite, je me grattai un jour la tête, et je rencontrai ce pou sur ma tête. Alors je le pris et allai le mettre dans la jarre d’huile. Et maintenant il est devenu gros et grand ; et il a brisé la jarre. » ”

“ Lorsqu'une erreur s'est glissée dans la rédaction d'un jugement, elle peut toujours être réparée. Mais il faut, d'une part, que l'erreur à rectifier soit purement matérielle, comme celle qui résulterait, par exemple, d'une faute de calcul ou de doubles ou faux emplois de sommes, et, d'autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement. ”

“ Faudra-t-il, pour conserver ce droit pendant tout le temps fixé par la loi, qu'elle souffre toute espèce de poursuites et d'exécutions, qu'elle voie sa fortune dévorée en frais, sa tranquillité troublée, son crédit anéanti, et qu'elle supporte même la perte de sa liberté ? Le simple bon sens s'oppose à ce qu'un pareil système soit admis.
Les défendeurs répondaient que l'exécution du jugement de première instance de la part du sieur Boyard avait été libre et bien volontaire, puisqu'il pouvait, en appelant, se dispenser de payer les frais qu'on lui réclamait. ”

“ Dans le rapport à M. le Président de la République qui précède le décret du 17 janvier 1917, M. Albert Thomas, ministre de l'armement, a montré avec force combien il importait à l'intérêt national qu'une procédure de conciliation et d'arbitrage, aplanissant tous les conflits, évitât toute suspension du travail dans les usines dépendant de son administration, et garantît « la continuité indispensable des productions de guerre ».
L'intérêt national n'est pas moins directement en jeu quand il s'agit de conflits ou de menaces de conflits dans les industries maritimes. ”

“ LA COUR, — Considérant que la curatèle, ou, pour mieux dire, la garde aux biens, ou l'envoi en possession provisoire des biens d'un absent, que la loi accorde à ses plus proches parens, est essentiellement, tant suivant l'ancienne que suivant la nouvelle jurisprudence, un vrai droit réel, et conséquemment transmissible aux héritiers quelconques ”