Droit de relief

“ De même l'alluvion qui se forme dans un fleuve séparé des propriétés voisines par des travaux d'art, ne profite pas à ces propriétés (2) ; il faut de plus, pour avoir le droit de profiter des alluvions et d'y planter, que le riverain obtienne une délimitation de l'autorité administrative. Cette délimitation doit être faite dans un intérêt de police et de facilité pour la navigation : elle n'a pas un caractère financier comme la délimitation des rivages de la mer. ”

“ Sans entrer dans ce débat, qui nous ferait sortir des limites de notre sujet, nous nous bornerons à dire qu'il nous parait résulter de l'esprit et du texte de la loi que les cours d'eau non navigables ni flottable; appartiennent aux riverains; qu'ils leur appartiennent pour leur; eaux aussi bien que pour leur lit; que le droit des riverains est un droit de propriété caractérisée, mais non absolue, étant nécessairement limité par le droit de police et de surveillance que les lois ont déféré à l'administration dans l'intérêt général de l'agriculture et de l'industrie. ”

“ Enfin c'est un véritable droit de superficie que le droit des propriétaires riverains des grandes routes sur les arbres qu'ils sont tenus d'y planter. Les contestations sur la propriété de ces arbres sont portées devant les tribunaux 2.
Occupons-nous maintenant du domaine public.
On appelle ainsi l'ensemble des choses qui sont affectées au service ou à l'usage de tous. Comme telles, ces choses ne peuvent entrer dans la propriété particulière. Elles sont hors du commerce, inaliénables et imprescriptibles. C'est le domaine de l'Etat porté à sa plus haute puissance. ”

“ Aucun droit primitif, antérieur à l’histoire, ne peut être réclamé par un peuple à telle ou telle portion du territoire européen, et l’état de nature est une fiction aussi chimérique à introduire dans le droit des gens que dans le droit municipal. ”

“ Par exemple, il m'est dû, en vertu de titres, un passage sur le fonds du voisin, et il pose une barrière, fait creuser un fossé ou établit un mur tendant à former obstacle à mon droit ou à en gêner l'exercice. Le voisin établit un barrage qui détourne les eaux qui me sont nécessaires soit pour l'irrigation, soit pour le mouvement d'une usine; ou bien le barrage qu'il pratique an-dessous de ma propriété y fait refluer les eaux, endommage mes récoltes, empêche le roulement de mon moulin ;
Une commune fait bâtir un édifice, ou un particulier une maison dont le toit fait égout sur mon terrain ”

“ Lorsque le territoire d'un État est déterminé par des limites variables, telles que les rivages de la mer, ou les eaux d'un fleuve ou d'une rivière, les changements que la nature apporte dans la distribution de ces eaux peuvent modifier l'étendue du territoire, et se trouver, dans certains cas, une cause d'augmentation ou de diminution pour la propriété d'État à État. ”

“ A l'égard des droits des riverains pris en masse, la loi les soumet à l'exécution du règlement général, s'il en existe; lequel règlement ne peut émaner que du pouvoir exécutif qui a seul le droit d'ordonner et de disposer dans l'intérêt de tous, qui prend des mesures générales et réglementaires applicables à l'avenir et à tous les individus sans distinction, qui agit sans être provoqué, sans qu'il existe de contestations et pour les prévenir. ”

“ Il y a, dans la nature, des sources de justice d'où toutes les lois découlent comme des ruisseaux, et, de même que les eaux prennent la teinte et le goût des différents terrains qu'elles traversent, ainsi les lois civiles varient avec les régions et les gouvernements des diverses contrées, quoique provenant des mêmes sources. ”

“ Les terrains d'alluvion n'appartiennent aux riverains que lorsqu'ils
lorsqu'ils séparés du lit du fleuve.
38. Le riverain n'a aucun droit sur les alluvions qui ne sont pas arrivées
arrivées maturité. — Critique de la jurisprudence de la Cour de cassation faisant entrer les alluvions non encore formées en ligne de compte pour le paiement des droits de mutation. ”

“ Nulle terre sans seigneur, dont tous les effets sont abolis rétroactivement par la loi du 25 août 1792. Ainsi le droit du Domaine sur un cours d'eau serait partout et dans toute hypothèse subordonné à des preuves devenues impossibles; comme successeur du seigneur justicier; l'État devrait démontrer à l'égard de chaque riverain et dans chaque ci-devant justice l'existence d'une banalité, preuves d'ailleurs même inadmissibles hors des coutumes reconnaissant les banalités des rivières (n° 365) ”

“ Parmi les notions de droit rural se rapportant au sol, on peut citer, comme plus essentielles, celles qui concernent l'échange des immeubles ruraux, les eaux, le droit de bornage et le droit de passage. ”

“ On y voit comment le « libéralisme » est compris par ces familiers de l'industrie pastorale que la fréquentation des hautes pelouses pourrait faire passer pour des idéalistes, des rêveurs!. Combien le rigoureux asservissement du droit individuel à l'intérêt général, la protection à outrance du sol, qui résultent des termes explicites de la loi fédérale sont différents des formules libertaires avec lesquelles on a annoncé la réforme de notre Code Forestier. ”

“ Le domaine n'a pas plus hérité de ce droit que de tout autre profit utile des justices. Quels étranges résultats de l'abolition du régime seigneurial supposerait l'appropriation du domaine en vertu du principe des banalités de rivière! ”

“ Pour les premières, la fixation des limites étant un fait purement volontaire et discrétionnaire de l'administration, on conçoit parfaitement bien qu'elle ne puisse dépouiller sans indemnité les riverains, en fixant la limite d'une route sur tel point plutôt que sur tel autre.
17. Pour les rivières, au contraire, et pour les rivages de la mer, on pourrait dire que c'est la nature elle-même qui en fixe les limites à son gré ; elle déplace le lit des rivières en le reportant de l'une de ses rives à l'autre. ”

“ Les eaux comme élément étant chose commune , le législateur a, par l'art. 714 du Code civil, prescrit des règles qui, sans violer le droit de propriété ni être totalement en opposition avec le droit naturel de chaque riverain, s'en éloignent plus ou moins selon les circonstances. ”

“ C'est de ce caractère que naît leur différence essentielle avec le droit de superficie, proprement dit. Celui-ci, comme nous nous sommes efforcés de le faire voir, a quelque chose de nécessairement illimité dans sa nature; il est extensible, et toujonrs il donne un droit dans le sol. Il n'en est pas de même ici. Le droit est essentiellement limité, inextensible et lorsqu'il ne porte pas directement et principalement sur le sol, il n'y donne aucun droit.
Prenons pour exemple le propriétaire d'une maison superficiaire et celui qui, selon l'art. ”

“ Le sol, apanage autrefois des grands féodaux, a été émancipé, est tombé dans le droit commun et a été mis à la disposition de tous les citoyens sans exception. Dès le lendemain, le paysan commença à devenir possesseur du sol. ”

“ Le sol de la montagne, crevassé de tous côtés, expose les cultures et les habitations à être entraînées par le courant. Il était impossible de laisser les choses dans cet état, et dès la promulgation de la loi on s’occupa de fixer le périmètre des terrains à reboiser et à consolider. ”

“ Le territoire de terre, ou terrestre, comprend les espaces non appropriés, incultes, inhabités et inhabitables, déserts, steppes, marécages, aussi bien que les terres cultivées, exploitées, bâties qui appartiennent en propre aux particuliers, aux communes et à l'Etat. ”

“ L'écoulement des eaux des collines à la plaine, la liberté de passer d'un fonds à un autre pour aboutir à la voie publique, la faculté d'aller puiser de l'eau, de la conduire à sa demeure, etc., etc., sont des points aussi essentiels que la jouissance même du domaine dont on est possesseur, sans parler des devoirs de la propriété envers la société pour l'établissement des routes, la liberté du rivage et du cours des fleuves, et l'exécution de tous les travaux destinés à assurer l'expansion des éléments producteurs et des forces collectives. ”

“ Ainsi, notre droit reconnaissait sur l'eau des rivières non navigables ni flottables certains droits aux propriétaires riverains, droits que le professeur Rolland compare à ceux appartenant au superficiaire sur les gisements miniers. ”

“ Si le cours d'une eau frontière était modifié par le fait que des parcelles de terre plus ou moins grandes seraient emportées ou apporlées par l'eau, la limite n'en devra pas moins rester fixée telle qu'elle l'est par le cours actuel de l'eau frontière, et les parcelles de terre apportées au rivage appartiendront à l'État au rivage duquel elles ont été apportées, pour autant qu'elles ne s'étendront pas au delà de la ligne fixée présentement. — Art. ”

“ Il est interdit de construire à proximité des places fortes, des édifices publics, des bois et des forêts, sans une autorisation préalable ; et à moins de cent mètres des nouveaux cimetières 2. Pour les autres règlements, V. Alignement, Hauteur des maisons, Fosse d'aisances, Puits, Matières corrosives, Cheminée, Etable, etc.
Le mur contigu ne doit avoir aucune saillie du côté du voisin 3, l'acquisition du mur emportant le droit d'exiger la suppression des ouvrages établis en dehors de la mitoyenneté. ”

“ A mesure que la possession territoriale acquiert plus d'importance, et que le sol est plus morcelé et plus travaillé, des contestations s'élèvent entre les particuliers, les communes, les représentants des anciens seigneurs sur les droits de propriété et d'usage dans les bois, lesiorêts, les prés, les marais, les landes incultes, les terres non closes, sur les droits de pêche, de chutes d'eau, d'irrigations, de servitudes de passage, sur une foule de questions qui exigent l'examen des anciens baux à cens ou à emphytéose, des principes sur le franc-alleu et la seigneurie féodale. ”

“ Devant la Cour de cassation, le préfet a soutenu que les atterrissemens qui se forment successivement et imperceptiblement sont les seuls qui soient désignés par la loi sous le titre d'alluvion, et dont les riverains , aux termes de l'article 556, aient le droit de profiter 5 mais que ceux qui sont formés dans les rivières navigables ou flottables, soit par des travaux faits de main d'homme, ou de toute autre manière" que celle déterminée par l'art. ”

“ Mais comme un fleuve doit avoir des rives assurées, cuvelées et bien cimentées, vu qu'au cas contraire il déborde, inonde et anéantit, c'est ainsi que la liberté, illimitée et non-restreinte par une loi sévère et juste, nous menace de perdition, de bouleversements et de ruines terribles. ”

“ Nous rappellerons seulement qu'en matière d'élagage ou de curage, de même qu'en matière de dommages aux champs, la compétence des Juges de paix cesse lorsque les droits de propriété ou de servitude sont contestés. Tout ce que nous avons dit, 4 la troisième section de ce chapitre, sur l'exception qui résulte de la contestation du droit et sur ses effets, trouve naturellement ici son application.
417. Rappelons aussi que l'art. 5 investit le Juge de paix du pouvoir de prononcer souverainement sur les demandes à fin d'élagage ou de curage jusqu'à la valeur de 100 francs. ”

“ Lorsqu'un fleuve ou une rivière, dépendant ou non du domaine public, emporte, par une force subite, une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la réunit, soit par adjonction, soit par superposition 21, à un champ inférieur ou à un fonds situé sur la rive opposée, les terres, plantations ou constructions ainsi déplacées continuent d'appartenir à leur ancien propriétaire. ”

“ Trois degrés d’élévation du Pôle renversent toute la Jurisprudence. Un Méridien décide de la vérité, ou peu d’années de possession. Les lois fondamentales changent. Le droit a ses époques. Plaisante justice qu’une rivière ou une montagne borne ! ”

“ Autres coutumes et règlements, 675. — Une convention pourrait-elle dispenser de l'observation de ces règlements? 678. — Le propriétaire qui veut construire, sur son terrain, au joignant d'un puits ou d'une fosse d'aisances, peut il forcer le voisin à l'établissement d'un contre mur? 679. — Le propriétaire du puits perdu ou de la fosse d'aisances peut-il, en ce cas, s'opposer à la construction du mur qui empêche les eaux de s'épancher comme auparavant, ibid. — Comment doit procéder le juge de paix dans les affaires de cette nature? ”

“ II faut que ces masses de richesses, placées sous de nombreuses fractions de la superficie du territoire, au lieu de rester divisées comme cette superficie même , deviennent, par l'intervention du gouvernement et en vertu d'un acte solennel, un ensemble dont l'étendue sera réglée, qui soit distinct du sol, qui soit, en quelque sorte , une création particulière. ”

“ Sont soumises à la grande voirie les rues qui, dans les grandes villes, forment partie des routes royales ou départementales. Au Roi appartient le droit de les désigner.
Il en est de même des quais des villes sur les rivières navigables.
§ Ier. Obligations et droits des riverains. — Les propriétaires riverains sont sujets à subir., sauf indemnité, l'expropriation des terrains nécessaires à la construction ou au redressement des routes ; l'occupation de leurs terrains pendant le temps des travaux ; la fouille des mêmes terrains pour l'extraction des matériaux ”

“ Les communes, et établissements publics peuvent dans tous les cas s'exonérer de toute répétition de l'État, en abandonnant la propriété de la moitié desterrains reboisés. Cet abandon doit être fait, à peine de déchéance, dans un délai de dix ans à partir de la notification de l'achèvement des travaux (art. 9) .
* 438. La loi précédente ne pouvait atteindre son but sans une opération complémentaire. On a constaté que pour prévenir ou diminuer les dangers des inondations, il fallait joindre le gazonnement au reboisement des montagnes, et telle a été l'oeuvre de la loi du 8 juin 1864. ”

“ Le territoire d'un État comprend tout l'espace que l'occupation a soumis à sa souveraineté; l'État a donc pour limites le territoire des autres nations ou la mer libre. -
Les limites d'un État sont physiques où conventionnelles : 'sont de la première espèce, les montagnes, les mers, les déserts, les forêts, les vallées, les lacs, les fleuves, etc.; sont de la seconde celles qui résultent des traités ou d'une possession immémoriale et non contestée. ”