Philippe-Antoine Merlin

“ Comme s'il n'était pas de droit naturel ; qu'une convention n'es pas obligatoire , alors qu'elle est l'effet de l'erreur, du dol ou de la violence , alors par conséquent qu'elle renferme une lésion énorme au préjudice de l'une des parties , puisqu'une pareille lésion n'est jamais que l'effet , ou de la violence, ou du dol , ou de l'erreur ! Comme si les lois civiles avaient fait autre chose à cet égard, que déterminer le degré auquel la lésion doit s'élever pour autoriser la rescision d'un contrat ! ”

“ Ils disent bien que la demande en nullité d'un mariage ne peut être demandée pour défaut de consentement des pères et mères, que par les pères et mères eux-mêmes, ou par celui des époux qui avait besoin de leur consentement. Ils disent bien que l'action en nullité fondée sur le défaut de consentement des pères et mères, ne peut plus être intentée ni par les époux ni par les pères et mères, toutes les fois que le mariage a été approuvé par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. ”

“ Soyons de bonne foi : si le seigneur hautjusticier, en mettant son droit d'avoir en terre non extrayé hors de sa main par un bail à rente, en avait fait, non une propriété fictive et purement légale, mais une propriété réelle et absolument étrangère au régime féodal, de quelle
nature aurait été, pour lui, son droit d'entrecens? bien évidemment il n'aurait pu avoir, à son égard, d'autre caractère que celui d'une rente représentative d'une pure concession de fonds : il n'aurait pu être considéré que comme exempt de toute tache de féodalité ”

“ Oui, l'abolition du droit arrenté est à la question de savon si le preneur est ou n'est pas déchargé de la rente, ce qu'est l'éviction de la chose vendue à la question de savoir si l'acheteur peut ou non répéter son prix.
Eh bien! l'acheteur qui a cessé de posséder en vertu du titre vicieux qu'il tient de son vendeur, et qui ne possède plus qu'en vertu d'un titre nouveau que lui a transmis le vrai propriétaire, a le droit de répéter son prix, quoiqu'il n'ait pas été réellement évincé, quoiqu'il n'ait pas été dépossédé de fait. ”

“ Mais de savoir si l'énfant issu d'un mariage contracté en état de mort civile, est capable de succéder, ce n'est pas une question de fait, c'est une pure question de droit; et le Code civil ne dit nulle part que celui qui, par erreur de droit, et autrement que par une transaction, a reconnu pour capable de succéder une personne qui ne l'était pas; ne peut plus revenir contre sa reconnaissance. ”

“ On a encore invoqué la maxime de droit qu'un acte est régi par les lois qui étaient en vigueur au moment'où il a été passé. Mais il ne s'agit pas non plus ici de la forme d'un acte ; tout se réduit à l'obligation de ne pas discontinuer une instance au-delà de trois ans ou de trois ans et demi; et pour juger si la discontinuation a pu opérer la péremption , ce ne sont que les lois sous l'empire desquelles l'instance a été discontinuée, qu'il faut consulter : la cour de Bruxelles et celle de cassation à Paris ont consacré cette jurisprudence. ”

“ Mais si c'est la loi civile qui a introduit l'exception de chose jugée, bien sûrement cette exception ne peut pas, en France, s'appliquer à des jugemens rendus dans une souveraineté étrangère, le droit civil ne communique point ses effets d'une nation à l'autre; l'autorité publique dont chaque souverain est investi, ne s'étendant point au-delà de son territoire, celle des magistrats qu'il institue, est nécessairement renfermée dans les mêmes limites; et par conséquent, les actes émanés de ces officiers, doivent perdre sur la frontière toute leur force civile. ”

“ Supposer à la loi une intention aussi ridicule, aussi puérile , c'est la calomnier. La renonciation n'est pas un mystère religieux et surnaturel dont l'efficacité soit attachée à telles ou telles lettres, à telles ou telles syllables, qui ne peuvent être remplacées par d'autres. Et lorsque la loi a exigé une renonciation expresse, le bon sens et la raison disent qu'elle n'a entendu et qu'elle n'a pu entendre autre chose, sinon qu'il fût clair, certain, hors de doute, que le légitimaire a voulu renoncer. ”

“ Oui, la prohibition de donner aux bâtards adultérins, sera sans effet à l'égard du père, toutes les fois qu'il ne les aura pas reconnus par un acte exprès, et qu'ils ne seront pas nés à l'ombre d'un mariage nul en soi, mais revêtu d'une apparence de légitimité., Oui, cette prohibition sera sans effet, à l'égard de la mère, et dans les mêmes cas, et toutes les fois qu'ils ne seront pas jugés, d'après le désaveu de son mari, être les fruits d'un adultère. ”

“ On trouve donc dans ce contrat, tout ce qui caractérise un vrai bail à rente et par conséquent une rente réellement foncière. Car le véritable caractère du bail à rente, est de former comme un partage du droit de propriété entre le bailleur et le preneur; le premier demeure propriétaire pour jouir de sa rente comme du fruit de son propre fonds; le second acquiert le' droit de transmettre l'héritage à ses successeurs, de le vendre, de le donner, de l'aliéner, avec la charge de la rente du bailleur : tous droits qui dérivent de la propriété ou plutôt qui en font essentiellement partie. ”

“ Il est de principe qu'il ne peut pas y avoir de contrat sans cause juste et licite, et que tout contrat cesse d'être obligatoire, quand la cause sans laquelle il n'aurait pas pu exister dans l'origine, vient à cesser. Or, dans notre espèce, quelle a été la cause du contrat par lequel les sociétés charbonnières du nord et du midi de Boussu se sont obligées à un droit d'entre-cens envers le seigneur du lieu? Ce n'est point la qualité de propriétaire foncier de ce seigneur, puisqu'encore une fois, ce seigneur n'aurait pas pu, en cette qualité, permettre l'ouverture et l'exploitation d'une mine. ”

“ Mais lorsqu'un mariage célébré sans publication de bans, se trouve entaché, dans sa substance, d'un vice qui en emporte la nullité, le défaut de publication de bans ne forme-t-il pas une présomption juridique que les époux n'ont pas fait, pour acquérir la connaissance de ce vice, tout ce que leur prescrivait la loi, tout ce qui était en leur pouvoir? ”

“ Pour pouvoir appeler d'un jugement rendu en première instance, il faut y avoir été partie ; et de même il faut avoir été partie dans un jugement rendu en dernier ressort, pour pouvoir en demander la cassation : lorsqu'on n'a été partie ni dans l'un ni dans l'autre, la seule voie que l'on puisse prendre pour les faire rétracter, est la tierce-opposition. ”

“ Quand il s'agit de la filiation d'un entant légitime, l'art. 323 du Code admet la preuve par témoins dans deux cas : lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit, et lorsque des présomptions ou indices résultant de faits dès-lors constans, sont assez graves pour déterminer l'admission. Mais s'agitil de la filiation d'un enfant naturel? alors, plus d'alternative: l'art. 341 exige un commencement de preuve par écrit; et il n'est point de présomptions, il n'est point d'indices, même résultans de faits dès-lors constans, qui puissent en tenir lieu. ”

“ Cette question revient, en d'autres termes, à celle-ci : l'autorité de la chose jugée dérivet-elle du droit des gens, ou ne tire-t-elle sa force que du droit civil? — Si elle dérive du droit des gens, point de doute qu'elle ne puisse, en France, être invoquée contre un Français condamné eu pays étranger. Mais si c'est le droit civil qui l'a créée, point de doute qu'elle ne soit illusoire en France, à l'égard des jugemens rendus même compétemment en pays étranger contre un Fiançais. ”

“ Et ce qui prouve bien que tel est véritablement le motif de la loi, ce qui prouve bien que la loi n'a pas d'autre motif, c'est qu'elle donne à l'acquéreur la faculté de résilier , s'il' se croit lésé. L'acquéreur , en effet, ne peut être lésé que dans le prix ; il ne peut être lésé qu'en tant qu'il se trouverait, par l'événement, avoir élevé le prix au-dessus de la valeur de la chose. Or, le prix par quel acte se d'étermine-t-il ? Toujours par le contrat, de vente , jamais par les actes qui le suivent sans le modifier. ”

“ Mais en même temps que la jouissance est la chose du fermier, la propriété demeure la chose du bailleur; et si la propriété vient à périr, c'est sans contredit pour le compte du propriétaire qu'elle périt. ”

“ Dès qu'elles sont munies d'une hypothèque, nous les regardons comme réelles; elles prennent la nature du fonds hypothéqué. Si ce fonds est un fief, on les répute féodales. S'il est tenu en roture, elles suivent les lois des tiens roturiers. Lorsqu'il est question de les
partager en succession, c'est à la coutume du lieu où ce même fonds est situé, qu'on s'attache uniquement. On les saisit réellement, on les décrète avec les mêmes solennités que s'il s'agissait du décret d'un héritage. ”

“ Il n'est point de plus puissante fin de non-recevoir que le défaut d'intérêt : point d'intérêt, point d'action, telle est la règle générale; et elle est tellement générale, qu'elle n'admet aucune exception. ”

“ Or, la nullité dont la loi frappe un mariage contracte par une personne morte civilement, est-elle moins absolue que la nullité dont la loi frappe un mariage contracté, soit entre deux, personnes dont l'une est déjà mariée, soit entre un ascendant et un descendant., soit entre un frère ou beau frère et une soeur ou belle-soeur ? Non assurément.' L'une ne petit pas plus que l'autre, être levée par le consentement des parties privées. ”

“ Or, si la jurisprudence du parlement de Toulouse faisait, du bail à locatairie perpétuelle, une sorte de cizaillement de la propriété en deux parties, lequel réservait au bailleur le domaine proprement dit, et faisait passer la jouissance perpétuelle au preneur (1) ; on n'a jamais douté, pour cela, que le droit acquis au preneur par un bail à locatairie perpétuelle , ne fût un immeuble dans sa personne. Que dis-je? L'usufruit même d'un immeuble, quoique viager, a toujours été considéré comme un droit immobilier. ”

“ Lorsqu'un acte, dit-il, a reçu sa perfection en minorité, et qu'après la majorité acquise, il se fait quelque chose en exécution ou par conséquence de cet acte, le bénéfice de la restitution n'en demeure pas moins entier. Par exemple, quoiqu'un mineur condamné exécute en majorité le jugement rendu contre lui ; quoiqu'un mineur reçoive en majorité le prix d'une vente qu'il a faite, il n'en conserve pas moins le droit d'attaquer le jugement par requête civile, et la vente par rescision pour cause de lésion, Quod si negotium in minorennitate , non coeptum tantùm, sed et perfectum fuerit ”

“ Une seule chose : c'est que l'acquéreur n'aura point d'action contre le vendeur pour le contraindre à faire cesser l'hypothèque du douaire; c'est qu'il sera tenu de souffrir cette hypothèque. Mais entre souffir une hypothèque et être obligé personnellement à la delta qui en est l'objet, la différence est assurément très-grande; et vouloir argumenter de l'un à l'autre, c'est oublier les principes élémentaires du droit. ”

“ Pour sentir combien cette doctrine est à la fois juste et conforme aux principes , il ne faut que supposer un cas qui n'est pas extrêmement rare : celui où deux époux , en se mariant, se font donation mutuelle de tous leurs biens. Si, dans ce cas, la donation ne forme qu'un contrat à titre onéreux, les enfans n'auront donc pas de légitime sur les biens du premier mourant? A coup sûr, on n'oserait pas la leur contester ; et cependant il faut aller jusques là, pour critiquer, d'une manière conséquente , le jugement du tribunal d'appel d'Agen ; car il en est de la partie, comme du tout. ”

“ D'abord, ce n'est pas, nous l'avons déjà dit, dans le Code civil, c'est dans les lois romaines que l'on doit chercher les règles qui, dans la contestation agitée devant elle entre les parties, ont dû diriger la cour de Douay. Or, les lois romaines déterminent -elles la quotité du dommage que le fermier doit avoir souffert, pour qu'il soit en droit de demander une remise sur ses fermages ? Non : elles disent seulement que le fermier ne peut pas se plaindre d'un dommage peu considérable. Modicum damnum oequo animo ferre débet colonus, cui immodicum lucrum non aufertur. ”

“ Mais ne peut-on pas leur répondre que, si un tel mariage était clandestin, il serait nécessairement nul, puisque tous les mariages clandestins sont frappés de nullité par le concile de Trente? Et dès qu'ils reconnaissent eux-mêmes qu'un tel mariage est valable, ne doivent-ils pas reconnaître également qu'il n'est pas clandestin? Comment, d'ailleurs, réputer clandestin un mariage à la célébration duquel concourent et le ministre de la loi, et tous les témoins dont la loi veut que le ministre s'environne ? ”

“ L'exemple de la prescription ne peut pas même donner assez d' appaisement; elle peut être acquise à l'égard des uns, sans qu'elle le soit à l'égatd des autres; la loi n'en excepte que les obligations solidaires (art. 1206 du Code civil) . Mais la prescription n'a pas le même objet que la péremption : l'une est un moyen d'acquérir ou de se libérer; par l'autre, on parvient seulement à éteindre une instance, ce qui n'entraîne pas toujours la prescription. ”

“ XX. Un jugement est-il nul, lorsqu'au lieu de rappeler le fait et les conclusions des parties , il se réfère , à cet égard, à un jugement antérieur dont il est la suite ? — Est-il nul, lorsqu'il est rendu dans une autre section et au rapport d'un autre magistrat que le jugement interlocutoire qui l'a précédé ? — Est-il nul, faute de mention de l'ordonnance qui a subrogé le rapporteur à un autre précédemment nommé ? — Est-il nul, lorsqu'il a été prononcé à un long intervalle des plaidoiries ou des rapports , sans qu'il apparaisse d'aucune remise ? ”

“ Dans le droit, la preuve qu'il a été pris des conclusions dans telle affaire par telle partie," ne peut s'établir par des présomptions; elle ne peut résulter que du jugement même. Tout jugement doit, aux termes de l'art. 141 du Code de procédure , contenir dans sa rédaction, une copie entière des conclusions des parties ; et comme il fait foi jusqu'à inscription de faux, de l'exactitude de sa rédaction, il est clair que s'il ne rapporte que les conclusions d'une seule des parties, il forme une preuve légale que l'autre partie n'a point pris de conclusions. ”

“ Lorsqu'on effet , par suite d'une incursion hostile, la mort d'un militaire est proclamée dans une armée, lorsque l'état-major et les compagnons d'armes n'en doutent point, lorsque l'époux qui s'offre de remplacer la personne du mari qu'il croit mort; et que sa veuve putative, persuadée de ce fait, et entraînée par le malheur, se portent, de bonne foi, à contracter de nouveaux liens, il est évident qu'il ne s'agit plus alors de la découverte d'un empêchement caché par dol. par les contractans, ou inconnus aux ministres de l'Eglise. ”

“ Voyez d'ailleurs à quelle absurdité nous conduirait le système du demandeur en cassation ! Il nous conduirait à dire que la bonne foi de la mère donne aux enfans d'un mort civilement, sur les biens des ascendans et des païens collatéraux de leur père, des droits qu'elle ne peut pas leur donner sur les biens de leur père lui-même. ”