Philippe-Antoine Merlin

“ Lorsque, faute de payement d'un restant de prix, un contrat de vente est résolu, le vendeur et l'acquéreur sont rétablis respectivement dans le même état que si le bien n'avait pas été vendu. L'un reprend sa propriété, l'autre retire son argent. Mais en demeure-t-il moins certain que, dans l'intervalle , l'acquéreur a été propriétaire? En demeure-t-il moins certain que la résolution de la vente équivaut à une vente nouvelle? En demeuret il moins certain que, pour cette resolution, il est dû au fisc un droit proportionnel d'enregistrement? ”

“ L'art. 841 du Code civil n'assujettit en effet au retrait successoral que la vente faite par un cohéritier ; mais l'étranger qu'un cohéritier a mis à sa place, en lui faisant, par contrat de mariage, une donation universelle de tous ses biens, n'est-il-pas lui-même devenu cohéritier par cette donation ; et dès-lors, la vente qu'il fait de son droit dans la succession, ne doit-elle pas être assimilée à celle qu'eût pu faire son donateur? C'est là ce qu'il faut examiner. ”

“ Or, de droit commun, et suivant toutes les lois romaines, la tradition de fait n'est essentiellement requise dans aucun acte; elle forme, à la vérité, le complément de chaque contrat, en lui donnant l'exécution ; mais le défaut de tradition n'est jamais une nullité, et n'empêche pas que l'acte ne produise une action personnelle contre celui qui l'a signé et contre ses héritiers. Il en doit donc être de même du nantissement. ”

“ La vérité, le donateur qui a donné sans tradition,
tradition, lié personnelement; mais le donataire
n'est encore propriétaire de rien, il n'a qu'une action pour se faire livrer la chose. Le donateur en peut éluder l'effet, en vendant ou donnant à un tiers qui serait préféré s'il était saisi. Ce serait une fraude sans doute de la part du donateur, mais elle ne le soumettrait qu'à des dommagesintérêts qui pourraient être infructueux. D'ailleurs, cette forme de donner pourrait ouvrir la porte à une collusion entre le donateur et le donataire, qui éluderait la règle donner et retenir ne vaut. ”

“ Si maintenant on demande quelle est la sanction du Droit naturel, on peut répondre qu'il y en a do trois sortes.
La première et la plus faible de toutes est l'opinion des hommes. Lorsqu'ils ne sont point séduits par des vues d'intérêts, par des préjugés absurdes, ou par la fausse apparence des choses, ils font justice à qui elle est due. Ils méprisent, au fond du coeur, l'homme dur et corrompu, malgré les richesses et le pouvoir qui l'environnent, en respectant les vertus du sage qui, sans fortune et sans autorité, ne peut leur faire du bien que par son exemple et par ses leçons. ”

“ Il ne suffit pas d'être intègre, il faut encore être équitable ; l'intégrité seule peut être le partage d'un homme très-borné; mais s'il est équitable, il est en même temps un homme plein de droiture, de connaissance et de discernement.
L'étude des principes de l'Equité n'est pas seulement d'une grande ressource pour bien comprendre l'esprit d'une loi et pour suppléer à ce qu'elle a omis; mais l'équité elle-même est la loi seule que nous ayons à suivre sur bien des matières qui n'ont point fait l'objet de l'attention du législateur. ”

“ Il n'en est pas de même des legs de propriété ; l'exécution n'en est pas incompatible dans les coutumes dont nous parlons, avec celle d'un ravestissement, puisque le légataire peut, après la mort du investi, jouir du bien qui lui est laissé en propriété, de manière que l'usufruit accordé au survivant, ne fait que suspendre et retarder en partie l'exécution du legs. Aussi est-il constant qu'un testateur n'est pas censé révoquer la donation qu'il a faite, par son testament, d'un héritage quelconque, par cela seul que, dans un codicile postérieur, il en lègue l'usufruit à une autre personne. ”

“ Celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû , n'est pas plus favorable que celui qui paye ce qu'il ne doit pas. Il faudrait dire qu'une obligation peut subsister sans cause ; car c'est la même chose qu'il n'y ait pas de cause , ou que la cause soit fausse ; que la loi punit comme un délit l'Erreur de droit, par la perle de la chose qui en a été le sujet ; et que celui qui s'est trompé , a mérité d'être dépouillé de son bien , lequel doit rester à celui qui n'y avait aucun droit. ”

“ On a distingué l'Esclavage en réel et personnel : l'Esclavage réel est celui qui attache l'esclave au fonds de la terre ; l'Esclavage personnel regarde le ministère de la maison , et se rapporte plus à la personne du maître. L'abus extrême de l'Esclavage est lorsqu'il se trouve en même temps personnel et réel. Telle était chez les Juifs la servitude des étrangers ; ils exerçaient à leur égard les traitemens les plus rudes : en vain Moïse leur criait : « Vous n'aurez point sur vos esclaves d'empire rigoureux ; vous ne les opprimerez point » ”

“ Le mari ne peut, au préjudice du ravestissement, disposer à cause de mort, de meubles ni d'immeubles de la communauté : la coutume donne aux survivans des droits à exercer sur les biens qui étaient dans la possession de l'un et de l'autre époux au temps du décès du premier mourant; or, quelque disposition de dernière volonté que celui-ci ait faite, elle n'a pu tomber que sur les biens dont il avait la possession au moment de sa mort : une telle disposition blesserait donc ouvertement les droits acquis au survivant, ce qui doit nécessairement la faire regarder comme nulle. ”

“ Si le donataire qui convient que le donateur pourra disposer de la chose donnée pendant sa vie , est lié par sa convention, la Donation est nulle; mais si sa convention n'est pas obligatoire , elle ne doit pas plus être considérée que si, sans convention , il souffrait que le donateur disposât et donnât effet à sa disposition. La loi n'a pas d'empire sur sa volonté; elle ne veut pas même en avoir, et elle le voudrait vainement. La tradition ne serait pas un moyen suffisant pour l'empêcher de convenir ou de permettre que le donateur disposât. ”

“ Et lorsque le divorce, cet acte qui brise les I liens sacrés du mariage, cet acte volontaire, que le législateur n'a permis qu'en gémissant, laisse aux époux tous les droits que la nature leur avait donnés sur leurs enfans , on voudrait que le convoi , qui jamais ne fut et ne sera regardé d'un oeil aussi défavorable, élève entre une mère et ses enfans un mur éternel de séparation ! La femme divorcée n'a pas cessé d'être mère ! Mais la femme remariée a-t-elle cessé de l'être ? A-t-elle perdu cette portion de la puissance paternelle qui tient essentiellement au droit naturel? ”

“ Le mari, en disposant d'un conquêt sans fraude, diminue, à la vérité, l'effet du ravestissement pour sa femme; mais il le diminue aussi pour lui-même, parce qu'il a autant de droits qu'elle sur ce bien, et qu'il est incertain lequel des deux mourra avant l'autre; au lieu qu'en disposant d'un propre, il diminue le gain que sa femme espère de faire sur ses biens en lui survivant, et il conserve sur ceux de sa femme les mêmes espérances qu'il avait au moment où le ravestissement a été passé. ”

“ Le premier et le plus grand de tous les principes de notre jurisprudence est, que les contrais de mariage sont sacrés et susceptibles de toutes les clauses qui ne sont ni prohibées par des coutumes, ni contraires aux bonnes moeurs. Or, celle dont nous parlons, n'est défendue par aucune coutume; et certainement elle ne blesse pas les moeurs, puisque son seul objet est d'assurer la tranquillité des époux, en les empêchant de s'obséder mutuellement de caresses ou de menaces pour dépouiller leurs héritiers respectifs. ”

“ Toute convention produit sans doute une obligation personnelle contre celui qui l'a consentie et contre son héritier. Celui qui vend, s'étant engagé à livrer la chose vendue, ne peut pas exciper de ce qu'il n'a point fait une tradition qu'il s'était obligé de faire. Son héritier, qui est tenu de ses faits et promesses , n'en peut pas exciper d'avantage. Le défaut de tradition dans le cas de vente, ne peut donc profiter qu'aux tiers qui ne sont point tenus des obligations personnelles du vendeur, tels que ses créanciers et des tiers-acquéreurs. ”

“ L'égalité de biens est de rigueur dans le don mutuel, et c'est pour cela qu'il ne peut comprendre d'autres biens que ceux de la communauté ; car il arrive rarement qu'il y ait égalité entre les propres respectifs de deux époux. Par la même raison, si le contrat de mariage exclut l'un des époux de la communauté, il ne peut y avoir de don mutuel, parce que, dans ce cas, l'un des époux donnerait tout, tandis que l'autre ne donnerait rien. ”

“ Une Donation de meubles dont il n'y a pas de tradition réelle, mais seulement inventaire, est regardée par l'ordonnance comme irrévocable de droit et de fait, quoique le donateur puisse fondre la vaisselle donnée, la dissiper, et se constituer dans l'impossibilité, lui et ses héritiers, d'en faire la délivrance au donataire. Pourquoi n'en seraitil pas de même d'une Donation d'immeubles dans les coutumes qui n'ont pas de disposition contraire ? ”

“ La coutume du bailliage de Lille a mis des bornes aux dispositions de dernière volonté. C'est par une espèce de passe-droit qu'il est permis de disposer de ses biens, pour un temps dans lequel on n'en sera plus le maître; et il serait à souhaiter qu'on ne pût se faire d'autre héritier que celui que la loi vous donne. Les plus avares deviennent prodigues, lorsqu'ils voient qu'ils ne peuvent plus posséder leurs biens, et qu'il n'est question que d'en priver leurs héritiers. ”

“ L'insinuation royale, au contraire, est une formalité qui est en partie inhérente au contrat et en partie réelle : elle est inhérente au contrat en ce qu'elle doit être faite dans le domicile des contractans ; elle est réelle , en ce qu'elle doit être faite dans le lieu de la situation. Considérée comme inhérente au contrat, elle est d'une observation indispensable , même pour les biens situés ailleurs ; considérée comme réelle, elle n'a point une influence aussi générale : l'omission qui en est faite dans un endroit, n'empêche pas le contrat de valoir dans un autre où elles a été remplie. ”

“ Croyez-vous, Messieurs, que le droit de nourrir ses enfans, de leur donner son lait, de recevoir leurs premières caresses, d'ouvrir leur coeur à la reconnaissance, à l'amour , à la tendresse, par l'habitude des soins ou par l'empire des bienfaits, soit un droit moins précieux pour le coeur d'une mère? ”

“ Il ne suffit pas que le donateur soit lié de droit, il faut qu'il le soit de fait. — Si une Donation avait été faite sous la condition expresse de pouvoir aliéner ou hypothéquer, elle serait nulle, aux termes de l'ordonnance. Mais, dans les coutumes de nantissement, une Donation sur laquelle il n'intervient point de tradition, produit le même effet que si elle renfermait la condition de payer les dettes que le donateur contracterait depuis, puisque, dans le fait, il demeure libre d'en charger la chose donnée. ”

“ Le commissaire du gouvernement près le tribunal, qui est chargé de vérifier l'état matériel des registres, ne pourra pas même, lorsqu'il reconnaîtra qu'il y a eu erreur, défaut de formalité ou simple omission dans un acte, en requérir, de son propre mouvement, la rectification. Le projet de loi ne lui donne à cet égard que le droit de requérir une peine contre les auteurs des contraventions. C'est un droit de police qu'il exerce, et non pas un droit de réformation. ”

“ Car la convention n'est rien , en fait d'hypothèque , si elle n'est aidée par la loi. L'hypothèque n'est pas, comme la convention , du ressort du droit des gens ; elle dépend uniquement du droit civil. — Le droit des gens , infiniment simple dans ses principes, ne reconnaît pour ayant droit dans une chose , que celui qui en a la possession réelle et actuelle. Il n'admet point de fictions au moyen desquelles on puisse acquérir droit dans une chose dont on ne prend pas actuellement possession. ”

“ Il faut bien distinguer, dans un acte, ce qui appartient au contrat, et forme le vinculum obligationis qui en est l'essence , d'avec ce qui n'est relatif qu'à la preuve. Dès que deux parties ont donné leur consentement, l'obligation est formée ; et, soit que l'on puisse la prouver ou non , elle n'en a pas moins la vertu intrisèque de lier les contractans. En bonne logique, le défaut de preuve d'un acte ne peut pas en emporter la nullité , il n'en peut résulter qu'un empêchement de lait à son exécution ”

“ Celte autorité, la plus grande et la plus rigoureuse qu'il soit possible d'exercer, répugne aux idées que nous avons du gouvernement et de l'ordre public : le droit de vie et de mort, celui d'asservir un homme libre et de le priver des droits de citoyen, est le dernier terme de la puissance publique. ”

“ Il est vrai que le mari vivant pouvait se plaindre de l'absence et de la mauvaise vie de sa femme, s'il ne l'ignorait pas : mais comme elle pouvait toujours effacer sa faute, en retournant avec lui, et que la coutume ne considère pas tant cette absence qui précède la mort, et qu'au contraire elle punit particulièrement cet abandonnement au temps du décès , où la présence de la femme est plus nécessaire à son mari, il est manifeste que la vengeance de ce mépris est réservée à l'héritier. ”

“ Quel est l'homme qui n'ait éprouvé quelquefois du plaisir à faire le bien, qui peut-être ne se soit voulu du mal de quelque injustice , et qui n'ait été frappé d'horreur à la vue de quelque cruauté. Si l'on ne veut pas recourir à un sentiment immédiat, pourra-t-on expliquer, les effets involontaires de honte et de pudeur, d'honneur et de gloire, qu'on découvre chez tous les hommes , et cette impression vive que produisent sur les enfans de l'âge le plus tendre , et sur les gens du peuple , qui ont le moins reçu d'éducation , les tableaux de la barbarie ou de la bienfaisance ? ”

“ De cette manière, ils remplissaient leurs maisons de l'un et de l'autre sexe, et peuplaient l'état d'un peuple innombrable : les enfans dès esclaves, qui faisaient à la longue la richesse d'un maître, vivaient en confiance autour de lui; il était seul chargé de leur entretien et de leur éducation. Les pères, libres de ce fardeau, suivaient le penchant de la nature, et multipliaient sans crainte une nombreuse famille : ils voyaient sans jalousie une heureuse société dont ils se regardaient comme membres ”

“ Lorsque la question de l'excuse , au contraire , est confondue avec celle de l'intention , et que la déclaration du jury se trouve favorable, la loi absout, là où elle ne devait remettre qu'une partie de la peine , et de l'un et de l'autre système dérivent les maux infinis qui affligent toute société dont la législation n'a pas déterminé de justes proportions entre les peines et les délits. — La question de l'Excuse, toujours propre à concilier l'intérêt de la société et les droits de l'accusé, doit donc être présentée an jury ”

“ Le ravestissement se règle par des principes tout différens. — L'égalité de biens n'y est point nécessaire ; il suffit qu'il s'y trouve une réciprocité quelconque (1) . — L'exclusion entière de l'un des
lois , qui admettent l'Entravestissement. On a vu plus haut qu'elles exigent implicitement une égalité parfaite ; mais aussi elles bornent l'effet d'un acte de cette nature aux biens situés dans le territoire où il a été passé : territoires qui doit être le domicile des deux époux. ”

“ Penser autrement, c'est ouvrir la porte à la surprise et à la fraude; un mari n'aura qu'à faire un testament en secret et se ravestir ensuite : n'est-il pas évident que la femme sera trompée, en ne recevant de son mari qu'une partie de ce qu'il lui promet pour prix des droits qu'elle lui donne sur sa part dans la communauté mobilière? ”

“ Ici, pour trouver une nullité par défaut de tradition, il faut considérer d'autres personnes que les contractans. Ce n'est donc pas de la nature de la Donation, que dérive, dans ces dernières coutumes, le droit qu'elles contribuent aux héritiers du donateur, de faire annuller la Donation qui n'a pas été suivie de tradition avant sa mort. En effet, il peut arriver qu'une nullité établie dans l'intérêt d'autres personnes que les contractans, influe sur la nature du contrat, mais non pas qu'elle en dérive ”

“ Il faut distinguer : si l'insinuation a lieu dans les quatre mois fixés par la coutume, elle doit se faire dans l'endroit où les parties avaient leur domicile au temps du contrat, attendu qu'elle a un effet rétroactif à ce temps : mais si elle n'a lieu qu'après ces quatre mois , elle doit se faire dans l'endroit où les parties ont leur domicile actuel. Telle est l'opinion de Ricard.
Au surplus, il est inutile d'insinuer le Don mutuel dans l'endroit où sont situées les choses données, attendu que, jusqu'à la mort du donateur, il reste dans l'incertitude sur ce qui sera l'objet de la donation. ”

“ Le débiteur d'une Dot est-il plus défavorable que toute autre personne liée par une promesse privée, ou par une obligation publique? Pour que cette personne acquière sa libération, ne lui suffit-il pas que la promesse ou l'obligation soient adirées, ou que le créancier y mette de sa main un reçu ? ”

“ Il semble néanmoins résulter du bien et du mal qu'on en dit une conséquence encourageante pour ceux qui se livrent à l'étude du Droit naturel. Si cette nation célèbre n'a pas mieux su tirer parti des belles institutions que ses législateurs avaient établies , c'est que trop d'admiration pour eux et trop d'attachement à d'anciens usages y ont perpétué les abus et les préjugés que la raison naissante ne pouvait pas prévoir, mais que le commerce des autres peuples et la comparaison des moeurs étrangères, si propres à la perfectionner, auraient détruits sans peine. ”

“ De droit commun, toute Donation est valable, quoiqu'elle ne soit accompagnée que d'une tradition que nous appelons feinte. Elle se fait, dans presque toutes nos coutumes, par la réserve d'usufruit, partie Constitut ou par le précaire. Quelques-unes de ces coutumes n'ont pas jugé que la tradition par la réserve de l'usufruit, fut assez publique; elles ont éxugé des formalités, et elles ont fait dépendre la validité de la Donation, de l'exécution des conditions qu'elles imposent. Quelques-unes ont établi le vest et le dévest ; la saisine et dessaisine ”

“ Renoncer au droit d'intenter une action immobilière, c'est la même chose qu'aliéner un immeuble. La femme qui ne peut pas aliéner ses immeubles sans l'autorisation de son mari, ne peut donc pas non plus, sans l'autorisation de son mari, renoncer à ses actions immobilières. ”

“ La tradition même fait à un tiers, au mépris de la Donation, ne lui porte pas d'atteinte, puisqu'elle n'éteint ni l'obligation du donateur ni l'action du donataire. Tant que le donateur vit, il est lié; et le donataire peut le contraindre à remplir son engagement, soit en nature , s'il possède la chose donnée, soit en équivalent, s'il en a perdu la possession. Tels sont les principes établis, non-seulement par le droit écrit et par les coutumes de Bourbonnais , de Touraine, du Lodunois, d'Anjou et du Maine, mais encore par les coutumes de Paris, d'Orléans, de Blois et de Châlons. ”