Albert Amiaud

“ Une personne meurt laissant pour héritier un enfant ou des enfants majeurs. Sans aucun doute, un inventaire, même en pareil cas, sera utile, si les parties ne sont pas d'accord pour opérer le partage aimablement; il s'imposera même, au cas d'un héritier unique, si cet héritier est marié, pour que les valeurs mobilières qu'il recueille ne se confondent pas dans la communauté de biens ou la société d'acquêts qui peut exister entre lui et sa femme: mais l'inventaire, dans ces divers cas, n'est pas obligatoire, c'est-à-dire imposé par la loi, sous peine de quelque déchéance. ”

“ Une liquidation ne peut être établie uniquement comme un procès-verbal d'inventaire ou d'expertise, par vacations exprimées, sans devenir inutilement volumineuse, sans mentionner des vacations arbitraires de la part du notaire, pour le travail qu'il accomplit seul en dehors des clients, et sans constater des rendezvous qui, tenus avec l'une ou l'autre des parties, doivent souvent rester ignorés pour faciliter la conciliation des copartageants. ”

“ Quelles sont ces autres infractions à la discipline? Si l'on s'attache, dit Dalloz, à la nature du pouvoir disciplinaire et aux motifs qui l'ont fait établir, on verra qu'il doit s'étendre aussi loin que les actes , quels qu'ils soient, qui pourraient porter atteinte à l'honneur de la corporation, ou qui s'écarteraient de la délicatesse, de la probité, de la bonne conduite, sans lesquelles un notaire perdrait l'estime et la confiance des citoyens et du Gouvernement. C'est assez dire que le pouvoir disciplinaire embrasse toutes les fautes et toutes les faiblesses. ”

“ Mais si la renonciation des futurs à demander compte et partage, est conçue dans des termes qui la convertissent, d'un simple ajournement de compte en un abandon de droits successifs, s'il en résulte d'une manière explicite que le père survivant qui constitue la dot, fera les fruits siens des revenus des biens du prédécédé, ou même qu'il pourra disposer de la propriété, il y a lieu de percevoir le droit proportionnel de transmission, soit d'usufruit, soit de propriété, au taux déterminé par la nature mobilière ou immobilière des biens de la succession (1) . ”

“ En principe, nous l'avons dit, l'honoraire de recettes et dépenses est un honoraire dont la légitimité est incontestable; il ne serait pas juste que le notaire qui se charge de recouvrer des revenus ou des capitaux, de les encaisser et de les conserver, qui, par suite, est obligé de tenir une comptabilité compliquée, de faire des démarches, qui donne une partie de son temps à ces diverses opérations et encourt tout au moins la responsabilité du dépôt des fonds, n'ait pas le droit d'exiger une indemnité pour tout ce travail et cette responsabilité. ”

“ Il est bien certain qu'un notaire ne peut être poursuivi disciplinairement à raison d'un acte qui serait le résultat des droits qui lui compètent légitimement et nécessairement, soit comme officier public, soit comme citoyen ; et la Cour de cassation a raison de poser en principe que la justice disciplinaire, quelle que soit l'étendue de son action, ne peut rechercher ou punir ces faits, s'ils n'ont rien de contraire à la probité, à la délicatesse ou à l'honneur (4) et ne sont que l'exercice d'un droit. ”

“ FORMES DE L'ACTE. FORMALITÉS.
6. — Authenticité. — Tout acte portant donation entre-vifs doit être passé devant notaire et il doit en rester minute, à peine de nullité (art. 931, C. civ.) .
7. — L'authenticité n'est pas seulement une condition de la validité de la donation, c'est une condition même de son existence ; sans elle, selon l'expression de Demolombe (2) , la donation est le néant. Il en résulte que toute donation, dépourvue des formes solennelles prescrites par la loi, ne peut être confirmée, car on ne peut confirmer ce qui n'existe pas (art. 1339, C. civ.) ”

“ Lorsque les père et mère n'ont pas encore recueilli les successions de leurs auteurs et que leur fortune personnelle ne leur permet pas de doter ou de doter suffisamment leurs enfants, il arrive assez souvent qu'on a recours à l'aïeul. Celui-ci consent à constituer une dot à son petit-fils ou à sa petite-fille ; mais, s'il a plusieurs enfants, il a le légitime désir de maintenir l'égalité entre eux, et, dans ce but il apporte à sa libéralité cette condition que si le père (ou la mère) du donataire recueille sa succession, la dot sera imputable sur ses droits héréditaires. ”

“ Principe. — L'honoraire proportionnel a une double raison d'être : rétribuer le notaire de son travail et des soins particuliers qu'exigent certains actes, — l'indemniser de la responsabilité que ces actes lui font encourir et qui ne résulte pas seulement de la garde de la minute dont il à le dépôt, mais aussi des omissions, des erreurs commises, des vices de forme qui peuvent entraîner la nullité des conventions. ”

“ Un testateur ne peut pas défendre non plus d'observer les formalités prescrites par la loi pour l'aliénation des biens des incapables (1) , et le notaire, qui se soumet à cette défense, peut encourir une peine disciplinaire (2) .
La condition d'inaliénabilité, imposée à un légataire avec défense de partage, est doublement illicite (3) .
La clause d'un testament, par laquelle un père statue qu'un de ses neveux administrera les biens de son fils unique, sa vie durant, est contraire à l'ordre public (4) . ”

“ Que le conjoint survivant, fût-il commun en biens, et légataire en usufruit, n'a pas, de droit absolu, le choix du notaire ; qu'il a seulement droit à la préférence, lorsque d'autres intérêts plus sérieux n'exigent pas qu'il en soit autrement ordonné (3) ;
b) Que le notaire, moins ancien, du légataire universel peut être choisi pour dresser l'inventaire, de préférence au notaire de l'époux survivant et donataire en usufruit, lorsqu'il est constant que le légataire a un plus grand intérêt que l'époux à la conservation de l'acte, ce légataire fût-il un étranger, une fabrique, par exemple (4) ”

“ Pour les sommes échues à la femme à titre de donation, l'hypothèque légale prend rang à compter du jour où les donations ont eu leur effet ; par conséquent aussitôt que le contrat est devenu parfait par l'acceptation, si la donation est pure et simple, — et à partir de la réalisation de la condition, si elle est conditionnelle. La femme n'a d'hypothèque légale qu'à compter du jour du décès de son mari pour une donation de rente viagère qui lui a été faite par contrat de mariage, sous condition de survie, à prendre sur les biens qu'il laisserait à son décès (7) . ”

“ Le successible ne doit imputer sur sa réserve que la libéralité résultant d'une donation entre-vifs. Il a droit de cumuler le legs avec sa réserve, par exemple dans le cas où un fils, laissant pour héritier à réserve son père, a institué un légataire universel, et fait au père un legs particulier (7) .
Quand il existe plusieurs enfants et qu'un d'entre eux, venant à la succession, a reçu un don en avancement d'hoirie, l'imputation de ce don se fait non pas sur la réserve de tous les donataires, mais d'abord sur sa réserve personnelle et ensuite sur la quotité disponible. ”

“ Tout créancier de la succession, privilégié, hypothécaire ou même chirographaire est fondé à demander la séparation des patrimoines; il n'y a pas non plus à distinguer entre les créances pures et simples et celles à terme ou conditionnelles. Il importe peu que la créance ne soit pas liquide au moment où l'inscription est prise : spécialement, un notaire, créancier de la succession pour frais d'actes, a pu requérir l'inscription de séparation des patrimoines, malgré la contestation soulevée par les héritiers sur le chiffre de ces frais (2) . ”

“ Les Chambres de discipline peuvent infliger une peine de discipline intérieure à un notaire, aussi bien pour les fautes, les indélicatesses et les immoralités commises dans la vie privée, que pour celles qu'il commet dans l'exercice de son ministère public ; car toutes sont de nature à compromettre la dignité des fonctions notariales. ”

“ Le père qui, dans le contrat de mariage d'un de ses enfants, lui promet l'intégralité de sa part héréditaire dans sa succession et s'interdit au profit de qui que ce soit, toute disposition qui aurait pour but de la diminuer, renonce par là même au droit de disposer à titre gratuit, mais conserve celui de répartir ses biens entre ses enfants pourvu que l'institué recueille toute sa part héréditaire. Il a donc le droit d'attribuer à ses autres enfants, dans son testament, un immeuble, à condition que l'institué en reçoive l'équivalent on argent, en valeurs mobilières ou en immeubles (5) . ”

“ Si un étranger meurt en France, laissant pour héritiers soit des français, soit des étrangers, y a-t-il lieu à inventaire, et les notaires français sont-ils compétents pour remplir cette formalité? Oui, sans aucun doute, si ce sont des français qui sont appelés à la succession et, en ce cas, le notaire procède comme s'il s'agissait d'une succession française. ”

“ Nous ne concevons pas trop comment la remise de la grosse faite par le notaire au créancier peut opérer la libération du débiteur, qui est tenu de payer les honoraires dus au notaire, de même qu'il serait libéré envers le créancier, si celui-ci lui avait fait la remise volontaire de la grosse ; car la grosse n'est pas le titre de la créance du notaire ; ce n'est pas lui qui aurait pu mettre la grosse à exécution contre son client. ”

“ Nous allons faire connaître l'ordre qui est généralement suivi : Lorsqu'il y a un époux survivant, on commence par le contrat de mariage ; c'est, en effet, ce titre qui fait connaître le régime sous lequel les époux sont mariés et sert de base à leurs droits respectifs.
On inventorie ensuite le testament du défunt et la donation qu'il a pu faire au profit de son conjoint survivant ; puis, les titres des biens et créances apportés en mariage par la femme, ceux des biens et créances apportés par le mari, et qui existent encore. ”

“ Et même quand il s'agit d'un partage de biens immeubles, d'apports mobiliers ou immobiliers, dans un contrat de mariage ou une société, comme les nouvelles lois fiscales imposent aujourd'hui aux parties l'obligation de déclarer la valeur réelle des biens partagés ou des constitutions de dot ou des mises sociales, il devrait être interdit au notaire de rechercher d'autres bases à ses honoraires que la déclaration faite par les parties pour la perception des droits d'enregistrement. ”

“ Le droit de préférence est, au contraire, maintenu dans toute sa force ; et, pendant trente ans, si le prix de vente n'est pas payé, la femme pourra se prévaloir de son privilège sur le prix.
Le législateur a pensé que, dans le cas de renonciation, la femme ne pourrait être forclose par l'expiration d'un simple délai, comme elle l'est après les formalités de purge légale, alors que le droit de préférence ne s'évanouit qu'après une notification par huissier faite à la femme et une mise en demeure d'inscrire son hypothèque et de produire. ”

“ Il n'y a pas lieu de distinguer entre les droits d'enregistrement et les honoraires.
28. — Mais les droits d'enregistrement auxquels la transmission des biens légués donne ouverture sont dus par le légataire, à moins qu'il n'en ait été autrement disposé par le testateur (art. 1016, C. civ.) .
29. — Mais quid des honoraires proportionnels dus au notaire à l'occasion du testament ? Sont-ils considérés comme une charge de la succession ou une charge du legs? ”

“ Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'on peut tolérer qu'un notaire, afin de rendre service à un client solvable et honnête, se fasse pour lui, à l'occasion, l'intermédiaire d'un prêt par billets. Quant à la gestion par les notaires des biens et de la fortune de propriétaires qui ne peuvent ou ne veulent s'occuper eux-mêmes de cette gestion, il serait rigoureux de l'interdire, les notaires auront, par suite, le droit d'encaisser des fermages, de toucher des loyers ou des intérêts, qui seront d'ailleurs soumis aux dispositions impératives des articles 4 et 6 du décret du 30 janvier. ”

“ Le donataire n'est soumis à l'action en réduction qu'après le retranchement de toutes les dispositions testamentaires, puisque la donation entre époux a le caractère d'une donation entre-vifs.
Toute donation déguisée sous la forme d'un contrat onéreux, ou faite à personne interposée, pour violer les prescriptions de la loi sur la quotité disponible, est nulle et non pas seulement réductible (2) (art. 911 et 1099, C. civ.) ”

“ En règle générale, le notaire est reconnu responsable des nullités occasionnées par un vice de forme. Ce genre de fautes rentre dans ce qu'on appelle généralement l'impéritie ou ignorance des choses qu'on doit savoir. Or tous les auteurs sont d'accord pour considérer l'impéritie comme une des causes les plus certaines de la responsabilité notariale; car chacun doit savoir les règles fondamentales de la profession qu'il exerce. ”

“ Le donataire n'a aucun droit actuel sur les biens donnés, pas même un droit conditionnel. Si des créanciers en provoquent la vente, il ne peut pas s'y opposer; il ne peut même pas faire d'actes conservatoires.
Il est aussi de jurisprudence constante que les époux ne peuvent, pendant le mariage, renoncer à tout ou partie des libéralités ou gains de survie dont ils se sont gratifiés par le contrat de mariage, alors même que cette renonciation aurait pour but d'assurer l'effet d'une disposition préciputaire faite à l'un des enfants 3. ”

“ Le conservateur n'est dispensé de prendre l'inscription d'office qu'autant qu'on lui représente en même temps le contrat de vente et la quittance authentique du prix ; le consentement du vendeur serait insuffisant pour le dispenser de prendre inscription, à moins que, dans le contrat de vente, il n'ait déclaré se désister de tous droits de privilège et d'action résolutoire et dispenser expressément le conservateur de prendre l'inscription (1) . ”

“ La plus fréquente cause d'incapacité des époux est la minorité. « Le mineur, dit l'art. 1095 C. civ., ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage, et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint ». ”

“ Quand l'époux survivant, légataire ou donataire universel en usufruit des biens de son conjoint décédé laissant des héritiers à réserve, déclare réduire cet usufruit à moitié, les droits de mutation doivent être liquidés sur cette
moitié. De même lorsque l'époux survivant est légataire de son conjoint pour tout ce dont la loi lui permet de disposer, c'est l'option du légataire soit pour un quart en propriété et un quart en usufruit, soit pour l'usufruit de moitié, qui doit servir de base à la liquidation (3) . ”

“ Un acte de donation d'objets mobiliers n'est valable qu'autant que les objets ont été décrits et évalués, article par article, dans un état estimatif, signé du donateur et du donataire; ou de ceux qui acceptent pour lui et annexé à la minute de la donation (art. 948, C. civ.) (5) . Si les parties no savent pas signer, l'état est notarié ou le détail inséré dans le contrat même de donation. L'estimation ne peut être faite en bloc (6) . L'état est exigé aussi bien pour les meubles incorporels que pour les meubles proprement dits (7) , et pour l'universalité ”

“ Lorsque la femme concourt avec son mari à un acte d'emprunt et cède aux créanciers son hypothèque légale, elle doit être considérée comme caution de son mari ; par suite, sa créance existe en vertu même du concours apporté par elle à l'acte d'emprunt, et le bénéfice de l'hypothèque peut être réclamé soit par elle, soit par le cessionnaire subrogé, sans qu'au préalable il ait été procédé à la liquidation des reprises de la femme (8) . ”

“ Mais il a été jugé que lorsqu'un époux, marié sous le régime de la communauté, a fait un contrat d'assurance sur la vie, sous des conditions telles que la somme payée à son décès doive être considérée comme dépendant de la communauté, aucun droit de mutation par décès n'est dû sur cette somme, si l'époux survivant y a droit, ainsi qu'à tous autres bénéfices de la communauté, en vertu d'une simple convention de mariage (2) . ”

“ De deux choses l'une, en effet : ou le règlement conventionnel des honoraires est obligatoire, ou il ne l'est pas; s'il est obligatoire, la taxe ne doit être admise pour personne ; s'il n'est que provisoire, le notaire doit avoir le même droit que le client, car il y a même raison de décider en sa faveur. La loi veut, comme l'équité, qu'en matière do taxe, tout soit égal entre les parties; on objecte vainement que le notaire connaît mieux le tarif et qu'il peut mieux apprécier, en parfaite connaissance, le chiffre de ses honoraires, sur lesquels il peut, d'ailleurs, consentir une remise. ”