“ Dans l'opinion de ceux qui donnent la priorité au privilège spécial du propriétaire, on dit que le rang du privilège se détermine en thèse générale par la faveur due a la créance ; que le privilège du propriétaire participe de la nature du privilège attaché au gage et doit à ce titre être préféré.
Nous préférons l'opinion contraire. Prendre pour règle le plus ou le moins de faveur que la créance est censée devoir obtenir, s'est se lancer dans l'arbitraire et établir des préférences dont la loi ne dit pas un mot. ”

“ Nous le pensons parce que telle est la signification habituelle du mot inventaire, aussi bien dans les usages du commerce que dans les affaires civiles. On ne donne pas habituellement le nom d'inventaire à un simple état descriptif. L'estimation du mobilier et des marchandises n'a pas seulement d'intérêt en vue de la vente : elle en a aussi et peut-être plus comme moyen de se rendre compte de la situation et d'apprécier ce qu'il convient de faire et ce qu'on peut faire. ”

“ C'est en vertu de la grosse de l'acte de délivrance volontaire ou du jugement qui prononce la déchéance faite en justice que le débiteur du legs pourra seulement être forcé de payer par la saisie de ses biens.
Si aucun testament ne peut être délivré en grosse parce qu'il ne donne pas au légataire l'exercice de la créance qu'il constate à son profit, il en est à plus forte raison ainsi d'un testament olographe. Un pareil testament, quoique déposé à un notaire par ordonnance du président du tribunal, n'en reste pas moins ce qu'il était avant le dépôt, c'est-à-dire un acte sous signature privée. ”

“ Nous supposons, comme lorsqu'il s'agit d'un tuteur, que la créance du failli contre son débiteur liquidé, n'est garantie par aucun privilège ou hypothèque ni par aucun droit de nantissement, car si elle l'était, le syndic ne pourrait plus prendre part à un vote qui impliquerait l'abandon de la sûreté attachée à la créance du failli : pas plus que le tuteur, il n'a droit de consentir seul un pareil abandon. Dans la pratique et par mesure de prudence, en vue de couvrir leur responsabilité, les syndics prennent l'avis des créanciers et du failli. ”

“ Si l'abandon doit être fait à tous les créanciers et comprendre tous les biens de la succession, y compris les rentes sur l'Etat, et les fruits et revenus, il ne doit pas comprendre les biens qui ne sont pas le gage des créanciers et légataires, comme ceux faisant l'objet d'un rapport réel ou d'un rapport fictif pour la réduction, ni comprendre le prix de la cession de droits successifs faite par l'héritier, ni les biens qui lui ont été donnés par le défunt. ”

“ L'action ne peut appartenir au liquidé lui-même qui a participé en toute connaissance à l'acte qui devait dépouiller une partie de ses créanciers. Elle ne saurait appartenir non plus aux créanciers dépouillés, agissant séparément, puisque l'article 446 du Code de commerce a déclaré que les actes sont nuls relativement à la masse. Le liquidé et les créanciers ainsi écartés il reste les liquidateurs. Si l'on refusait qualité à ces derniers pour agir, on arriverait à cette étrange conséquence que la loi aurait organisé une action que personne ne pourrait mettre en mouvement. ”

“ Les statuts de toutes les compagnies d'assurances laissent les assurés libres de continuer ou de cesser le paiement des primes ultérieures. Peu de personnes auraient consenti à se lier pour leur existence entière et de plus l'intérêt que pouvait porter l'assuré au bénéficiaire peut avoir disparu. C'est ce défaut d'engagement qui fait dire à M. Dumaine (Ass. sur la vie) que dans l'assurance sur la vie, il y a un nouveau contrat tous les ans. ”

“ La vérité est que l'un des éléments constitutifs du jugement est étranger au tribunal ; c'est là un fait qui, pour avoir été l'objet de critiques plus ou moins fondées, n'en est pas moins sanctionné par la loi. Or, si l'incorporation des qualités à la minute du jugement n'en transforme pas la nature, il est clair que l'original qui, considéré en lui-même, est affranchi du timbre, ne perd pas le bénéfice de cette immunité par le dépôt qui en est effectué entre les mains du greffier. ”

“ Tout ce qui regarde la fortune personnelle du notaire, tout ce qui regarde même la fortune des personnes dont il est le représentant légal, comme sa femme, les mineurs dont il a la tutelle, tout cela reste en dehors de la comptabilité obligatoire. ”

“ Que si les droits de succession sur un legs sont mis à la charge de la succession ou de l'héritier ou du légataire universel, ils ne peuvent pas, étant une dette héréditaire, être déduits, plus que tout autre passif de la succession, de la part de ces derniers, pour la perception des droits de mutation par décès. ”

“ Un notaire peut-il convertir en grosse une simple expédition qu'il a précédemment délivrée en y apposant après coup la formule exécutoire ? Sans approuver cette manière de faire, nous ne pensons pas qu'elle soit prohibée. Les grosses sont en somme des copies comme toutes les autres ; elles n'ont, comme les autres, d'autre condition à remplir que celle d'être conformes à la minute. L'article 25 de la loi du 25 ventôse an XI dit bien que, seules, elles seront revêtues de la formule exécutoire, mais il ne dit pas si elles seront établies autrement que les autres, ni comment elles le seront. ”

“ Voilà maintenant les tribunaux obligés de créer une jurisprudence interprétative. Dans un système on dira la loi de 1838 permettait de nommer syndic un créancier et rien dans la nouvelle loi ne le défend : le tribunal reste libre de choisir le liquidateur parmi les créanciers. — Dans un autre système on répondra : si la loi ne s'en est pas expliquée catégoriquement, la suppression du premier texte adopté est une indication suffisante de la pensée du législateur. ”

“ Le droit proportionnel, lorsqu'il ne constitue pas un droit de condamnation, de collocation ou de liquidation proprement dit, demeure exigible aux mêmes taux et dans les mêmes conditions que précédemment sur les jugements et arrêts qui constatent un paiement ou une libération, établissent l'existence d'une transmission de meubles ou d'immeubles, restituent leur véritable caractère à des actes entachés de fraude ou de simulation, déterminent le prix d'un contrat, le montant des valeurs sur lesquelles il a porté. ”

“ On lui reprocha d'être trop rigoureuse ; de traiter avec une égale dureté le débiteur malheureux et le débiteur de mauvaise foi ; de pousser le commerçant, dont la situation commence à péricliter, à dissimuler cette situation, par crainte du traitement que lui réserve le régime de la faillite et à la prolonger, au grand détriment de ses créanciers, jusqu'au moment où son actif aura disparu tout entier. ”

“ En cas de cession d'une créance, si le cessionnaire est en retard de payer au cédant le prix du transport, celui-ci pourra lui en demander l'intérêt, bien que vis-à-vis du débiteur cédé, il ne soit pas en droit d'en exiger autant, par ce motif que la créance comprend des intérêts échus pour moins d'une année. Le prix du transport est, en effet, un capital même pour la partie du prix représentant les intérêts. ”

“ L'opposition empêche tout paiement soit aux créanciers soit aux légataires, même d'objets certains, cette opposition arrête tout paiement non seulement lorsque la masse à partager est la succession du débiteur, mais encore lorsqu'elle consiste dans la communauté ; la succession se composant d'une partie de l'actif de communauté. ”

“ « Nul n'est héritier qui ne veut », n'est pas enfreinte, le fait d'avoir gardé le silence pendant trente ans sur la décision à prendre, équivalant à une acceptation tacite.
Au contraire, les héritiers irréguliers qui ont besoin d'un envoi en possession pour exercer leur droit héréditaire, se trouveront au bout de 30 ans, définitivement privés du droit de demander l'envoi en possession et perdront, par suite, tous droits à la succession à laquelle ils seront considérés avoir renoncé. ”

“ S'il en est autrement, si l'adjudicataire est un étranger, c'est une vente ; chacun des indivisaires est censé lui avoir vendu sa part et portion virile dans l'immeuble. Peu importe que par l'effet du partage postérieur un héritier soit débiteur envers la succession de sommes supérieures à ses droits et qu'il ne puisse prétendre à aucune parcelle de l'actif réel : il a quand même sa part virile dans les immeubles ; ses créanciers peuvent se faire colloquer sur le prix sans avoir égard à des attributions qui donneraient par exemple la totalité de ce prix à un autre héritier. ”

“ Quand une succession est acceptée purement et simplement, il s'opère entre le patrimoine du de cujus et celui de l'héritier une confusion qui amène forcément la compensation entre les sommes dont l'héritier se trouve de son chef créancier et du chef du défunt, débiteur ou réciproquement.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, la compensation ne s'opère à l'égard de chacun d'eux, que jusqu'à concurrence de sa part héréditaire, sauf l'effet déclaratif du partage ou de la licitation. ”

“ D'après une première opinion, le droit commun doit être appliqué, et, jusqu'à preuve contraire, la femme doit être considérée comme s'étant engagée dans son intérêt personnel, d'où il résulte que si la femme veut exercer contre le mari un recours pour ce qu'elle aurait été obligée de payer, c'est à elle à établir dans quelle mesure la communauté ou le mari étaient réellement intéressés. ”

“ Mais on sait que la jurisprudence accorde au contraire le droit de requérir la taxe, même après paiement des honoraires, aussi bien au vendeur qu'à l'acquéreur. L'un et l'autre peuvent agir en réquisition de la taxe et en restitution d'honoraires indûment perçus. La prescription de leurs actions sera-t-elle la même? En d'autres termes, le vendeur pourra-t-il, comme l'acheteur, se voir opposer la prescription biennale de l'article 2 de la loi de 1881 ? ”

“ En instituant la liquidation judiciaire, la loi a voulu instituer une procédure de faveur ouverte exclusivement aux débiteurs commerçants en état de cessation de paiement et de bonne foi, qui satisfont à certaines prescriptions légales. On peut définir la liquidation judiciaire un bénéfice légal, concédé par justice au débiteur commerçant en état de cessation de paiement, malheureux et de bonne foi, qui en fait la demande dans la forme et dans les délais que la loi a déterminés. ”

“ Le privilège de vendeur, au contraire, ne peut être conservé ni par une inscription prise, ni par une transcription opérée depuis le jugement déclaratif de la faillite, ou depuis le décès suivi d'acceptation bénéficiaire ou de vacance ; la vente étant parfaite, entre les parties, du jour de la vente, sans qu'il soit besoin de la transcription qui n'est nécessaire qu'à l'égard des tiers ; il en résulte que le vendeur est de saisie et qu'il n'a même pas l'action résolutoire qui ne peut être vivifiée que par l'inscription d'office qui n'est plus possible. ”

“ HONORAIRES DES NOTAIRES, § 15 615
est impossible en effet de ne pas reconnaître que le droit pour une partie de s'affranchir ainsi pendant de longues années d'une convention librement consentie, volontairement exécutée, peut conduire aux abus les plus dangereux pour les intérêts des notaires et ceux de leurs familles. Le temps apporte vite des modifications profondes dans l'état et la condition des personnes, et trop souvent, après un certain nombre d'années, ce sont les héritiers du notaire et ceux des parties à l'acte qui sont en présence. ”

“ En effet le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire ne produit pas les conséquences extrêmes qui résultent d'un jugement de mise en faillite. Le débiteur n'est pas dessaisi de ses biens comme le failli ; il peut transiger, il peut continuer son commerce et il peut procéder à la vente des objets sujets à dépérissement ou dispendieux à conserver : mais il doit pour tout cela agir avec l'assistance des liquidateurs. ”

“ Les hypothèques sur parts indivises d'immeubles présentent, à d'autres points de vue, d'assez graves inconvénients ; le créancier ne peut notamment faire vendre cette part avant le partage ou la licitation des biens de la succession (art. 2205, C. civ.) ; il est exposé à perdre la garantie résultant de son hypothèque si l'immeuble qui lui est affecté vient à échoir à un autre héritier que son débiteur. La jurisprudence de la Cour de cassation en diminuant ces inconvénients, ne peut qu'atténuer le discrédit qu'ils jettent sur l'hypothèque de parts indivises d'immeubles. ”

“ Comment fournir alors au juge taxateur les renseignements de nature à l'éclairer ? Comment lui signaler les soins, les démarches, les conférences nécessités par la rédaction des actes ayant droit à des salaires légitimes, quand le temps a effacé les souvenirs, quand le notaire a cessé ses fonctions, quitté sa résidence, ou que ses héritiers sont appelés à répondre. Ce droit de répétition dont l'exercice n'est limité que par un délai de trente ans est un encouragement à la mauvaise foi, il blesse la justice équitable et jette la perturbation dans les intérêts (D. P. 82.4.39, note 1) . ”

“ Il peut arriver, et malheureusement il arrive souvent qu'un créancier ait un chiffre de créance qui représente plus du quart du montant total du passif ; il tient alors entre ses mains le sort du débiteur et du concordat et il lui suffit de dire non, pour que le concordat n'ait pas lieu. De plus, des coalitions peuvent se faire entre des porteurs d'obligations, créanciers d'une société anonyme, et, dans un intérêt de prudence, il nous l'a semblé du moins, nous avons dû modifier le quantum des majorités : majorité en nombre des créanciers et majorité des deux tiers des dettes. ”

“ Les actes notariés font foi jusqu'à inscription de faux de l'identité des parties et de toutes les choses dont le notaire a pu constater la vérité propiis sensibus. Il importe donc que ses sens ne l'exposent pas trop facilement à l'erreur. L'identité des personnes dans quelques cas peut ne pas apparaître nettement, par exemple lorsqu'il s'agit de faire, la nuit, le testament d'une personne malade et alitée. Si rien ne vient éveiller la défiance du notaire ne pourra-t-il pas être victime d'une substitution de personne si ses aptitudes physiques sont trop imparfaites. ”

“ Lorsqu'une femme mariée, régulièrement autorisée, consent une radiation ou une subrogation, il faut que le notaire relate dans l'acte de subrogation ou de mainlevée le contrat de mariage ; qu'il constate le régime auquel la femme est soumise et affirme qu'elle n'est assujettie à aucun emploi ou remploi. Le conservateur n'exigera alors ni le dépôt, ni même la représentation du contrat de mariage pour opérer la formalité requise. ”