“ ENTRE L'ACTE ET LA CONVENTION OU CONTRAT. — Si l'on peut admettre que les mots convention et contrat correspondent à la même conception juridique, il importe, au contraire, de ne pas confondre la convention ou le contrat avec l'acte ou l'écrit qui est destiné à lui servir de preuve. L'acte et la convention sont choses absolument distinctes, et leur validité est tellement indépendante qu'on peut attaquer la convention pour cause de nullité ou autre vice intrinsèque, sans critiquer l'acte qui la constate. ”

“ L'antichrèse, comme toutes les conventions qui ont pour objet de fournir au créancier une sûreté pour le payement de sa dette, n'est qu'un contrat accessoire.
De même que le gage, le contrat d'antichrèse est un contrat réel, qui se forme par la remise de l'immeuble.
A un autre point de vue, le droit d'antichrèse est mobilier, bien qu'il ait pour effet de donner la jouissance d'une chose immobilière, parce qu'en réalité, il ne donne droit qu'à acquérir des fruits mobiliers, et qu'en résumé il n'est que l'accessoire d'une créance mobilière. ”

“ DIFFÉRENCE AVEC LE CAUTIONNEMENT. — On peut dire, à la vérité, qu'en droit civil le cautionnement diffère de l'affectation hypothécaire, en ce que le créancier contracte avec la chose et non avec la personne. Il acquiert, sans doute, une sûreté qui lui est donnée par un tiers qui n'était pas obligé au payement de la dette; mais, pour cela, ce tiers ne devient pas caution dans toute l'existence du mot, en ce qu'il ne se soumet pas personnellement envers le créancier à satisfaire à l'obligation ; il restreint l'effet du cautionnement qu'il donne à l'hypothèque qu'il accorde. ”

“ Quand l'auteur du dommage reconnaît qu'il devait la réparation d'un préjudice et qu'il s'agit seulement d'en arrêter le chiffre, on ne peut pas contester à la convention le caractère d'une promesse d'indemnité véritable. Mais, si les parties n'étaient d'accord ni sur le fait du délit et du quasi-délit, ni sur la culpabilité ou la responsabilité de son auteur, on ne peut plus affirmer qu'il soit question du règlement d'une indemnité dans le sens de la loi fiscale. ”

“ Tout autre est la donation déguisée. Ici, la convention est pour le tout une donation. Le caractère onéreux que nous lui assignons n'a aucune réalité : il sert seulement de masque à la libéralité. Exemple : je veux vous faire donation de tel immeuble qui m'appartient ; mais, pour un motif quelconque, pour échapper à l'obligation du rapport, pour n'avoir à payer des droits de mutation que d'une quotité moindre, nous feignons une vente, bien que je n'aie, en fait, nulle intention de vendre et que vous n'ayez nulle intention d'acheter. ”

“ « En d'autres termes : la vente est un contrat translatif de propriété; le marché est un contrat simplement productif d'obligations. D'après cela, le marché n'aurait pas dû, dans la rigueur des principes, être tarifé comme acte translatif de propriété. Mais comme l'exécution de cette convention s'opère ordinairement sans acte, la loi (soit de la métropole, soit des colonies) a frappé du droit de transmission la convention elle-même, bien qu'en réalité, dans son principe, elle constitue seulement un acte obligatoire» (D. P. 51-1124) . ”

“ La confusion a pour effet moins d'éteindre l'obligation que de former un obstacle matériel à l'exercice du droit né de l'obligation. L'extinction produite par la confusion n'étant que le résultat d'une impossibilité d'exécution, l'extinction du droit n'a lieu que dans les limites de cette impossibilité. En d'autres termes, la confusion n'éteint que les droits dont elle rend l'exécution impossible.
De même que les autres modes d'extinction des obligations, la confusion éteint tous les accessoires de la dette, tels que cautionnement, hypothèque, etc. ”

“ NATURE DU DROIT DU. — Alors que dans la délégation de créances à terme, c'est la transmission de la créance qui est soumise au droit, dans la délégation de prix stipulée dans un contrat, ce qui est frappé, c'est la reconnaissance de la dette du délégant envers le délégataire, au cas où cette dette ne résulte pas d'un titre enregistré. C'est donc un droit de titre qui est perçu.
La délégation par elle-même n'est qu'un mode de payement du prix; elle se confond avec la transmission même et ne donne ouverture à aucun droit particulier. ”

“ DROIT PROPORTIONNEL ORDINAIRE. — Le droit proportionnel n'est pas seulement, comme le droit fixe, le salaire de la formalité ; il est, de plus, une contribution assise sur les valeurs. Il est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décès. ”

“ Aux yeux de la loi civile, cette nullité a la même puissance que la nullité absolue. Elle empêche la convention de se former, elle la laisse sans confirmation, sans ratification ultérieure possible; elle est, en un mot, le néant perpétuel. Ainsi, l'article 931 du Code Civil, qui exige que tout acte de donation entre vifs soit passé devant notaire, avec minute, consacre une nullité de plein droit. La donation sous seing privé n'est pas seulement entachée d'un vice de forme, elle manque d'une solennité de laquelle la loi fait dépendre son existence même. ”

“ CARACTÈRE DE SALAIRE. — Le droit fixe est celui dont la quotité, déterminée par la loi, est invariable, et dont le chiffre se détermine seulement d'après la nature de l'acte, abstraction faite de l'importance des intérêts en jeu.
Au lendemain du jour où la déclaration des droits de l'homme proclamait le principe de la proportionnalité de l'impôt à la fortune des citoyens, c'est-à-dire à leurs revenus, il peut paraître surprenant que le législateur ait établi un impôt qui se prélève sans tenir compte de cette fortune. ”

“ La loi fiscale ne vise que les mutations entre vifs d'immeubles ou de valeurs assimilées aux immeubles, de fonds de commerce, de navire ou de droit au bail, et les mutations par décès de toute espèce de biens. Las autres mutations tombent sous la règle générale et ne donnent ouverture à l'impôt que si elles sont constatées par un écrit assujetti obligatoirement à l'enregistrement ou soumis volontairement à la formalité. ”

“ Lorsqu'un acte est inexistant, la loi n'a pas besoin de l'annuler; c'est un acte qui n'a pas été réellement fait et qui n'existe qu'en apparence; c'est sa preuve qu'on discute et qu'on combat plutôt que lui-même. Au fond, rien n'existe qui puisse être annulé par la loi. On peut donc dire que l'inexistence véritable est incompatible avec la nullité, puisque la nullité est une opération qui consiste à anéantir un acte réellement accompli. ”

“ S'il n'y a pas condition véritable, il y a condition apparente. Or, l'incertitude qui existe pour les parties doit nécessairement exister lorsqu'il s'agit d'asseoir la perception des droits et l'Administration ne peut exiger le droit proportionnel qu'autant qu'elle prouve l'existence d'une transmission, d'une obligation ou d'une libération.
L'exigibilité immédiate du droit proportionnel ne serait évidente qu'autant que la preuve de la réalisation de la prétendue condition aurait été acquise d'une manière indiscutable, avant la présentation de l'acte à la formalité. ”

“ La condamnation, par exemple, n'intervient souvent qu'après la liquidation des créances dues au demandeur, de sorte qu'en astreignant le débiteur à se libérer, le jugement contient à la fois une liquidation et une condamnation de sommes. — La collocation n'est fréquemment elle-même que la suite d'une détermination judiciaire des droits du créancier. — Or, dans ces hypothèses, il est manifeste qu'on ne saurait percevoir l'impôt à chacune des causes d'exigibilité du droit ; elles se confondent en un résultat unique qui devient seul passible de l'impôt. ”

“ « Cette règle, disent MM. Championnière et Rigault, est un axiome en matière d'impôt. L'objet qui a payé le droit ne doit plus le payer ; la dette est acquittée, le débiteur libéré. Toutes les lois fiscales supposent ce principe: c'est une nécessité ; car, si l'impôt pouvait être exigé deux fois, il pourrait l'être un plus grand nombre et indéfiniment; l'exigibilité du droit n'aurait d'autres bornes que celles de l'avidité du fisc ou des besoins insatiables du Trésor public » (Naquet, t. I, n° 131 ; — Wahl, t. I, n° 137) . ”

“ La mort du testateur est, à la vérité un événement futur certain, mais la disposition peut devenir caduque en cas de prédécès de celui ou de ceux qui sont appelés à en profiter. La survie du légataire pèse donc sur le testament comme une condition. Aussi le droit est-il suspendu, et ce n'est que du jour où le terme sera atteint, c'est-à-dire à partir du décès du testateur, que le légataire, s'il lui a survécu, sera tenu d'acquitter le droit proportionnel de mutation sur le legs qu'il aura recueilli. ”

“ Telle est la règle à laquelle il faut s'attacher pour la perception de l'impôt. Tout acte constatant l'exécution d'un engagement moral ou de conscience est passible du droit de donation. S'il en était autrement, toutes les libéralités seraient facilement déguisées sous la forme de dations en payement, puisque le donateur est seul juge de l'accomplissement du devoir de délicatesse ou de conscience que lui imposent les événements, et que l'appréciation de ces faits échappe aux tribunaux. ”

“ CONVENTION DÉJA EXÉCUTÉE. — Le fait qu'une convention est exécutée au moment où l'acte qui la constate est dressé entre les parties n'est pas un obstacle à la perception du droit de titre, si les effets de cette convention subsistent. Par exemple, il importe peu qu'un marché soit terminé, une vente mobilière accomplie, ou une société dissoute, à l'instant où la convention est révélée, comme dans le cas où il est donné quittance de prix. Même après la vente, le marché ou la dissolution de la société, les conventions formant titre peuvent produire des effets juridiques utiles. ”

“ Il résulte de cette règle qu'il faut en général considérer comme principale la stipulation ayant pour objet la transmission d'un corps certain, et comme accessoire celle qui a pour objet des sommes et valeurs. Ainsi, dans la vente, dans le louage, ce qui caractérise le contrat, c'est la transmission du corps certain, mobilier ou immobilier, et non l'obligation de sommes contractée par l'acquéreur envers le vendeur, par le locataire envers le bailleur; il en est de même quand l'acquéreur ou le locataire cèdent une créance pour tenir lieu du prix. ”

“ DISPOSITIF. — Le dispositif est cette partie finale du jugement qui, formant comme la sanction des motifs, contient la condamnation prononcée par le tribunal et l'indication de la mesure que les parties sont tenues d'accomplir. C'est le dispositif seul qui forme le jugement et qui est de nature, par suite, à constituer la chose jugée. ”

“ L'indemnité est le remboursement d'une avance, d'une dépense, la récompense d'un avantage que l'on a procuré, tandis que les dommages et intérêts sont la réparation d'un préjudice que l'on a causé volontairement, le résultat de l'inexécution d'une convention, d'un délit ou d'un quasi-délit. ”