Dommages et intérêts

“ Il est impossible, du reste, d'établirune distinction marquée entre l'une et l'autre; elles s'enchaînent et se confondent. Prenons toujours, comme exemple, le contrat de bonne foi par excellence, la vente qui nous a servi, qui doit encore nous servir de type dans nos développements. Les dommages et intérêts, nous l'avons démontré dans notre premier chapitre, peuvent naître d'un fait qui précède, qui accompagne ou qui suit l'exécution du contrat. C'est ainsi que nous avons distingué entre le dol, la faute, la demeure d'une part, l'éviction de l'autre. ”

“ Lorsque l'omission du débiteur implique le dol, la demeure ou une faute dont il est responsable en vertu de la convention, les dommages et intérêts comprennent, d'après la L. 21, § 3,D. De act. emp. utilitas quœ circa ipsam rem consistit ; c'est ce que nous appelons aujourd'hui lucrum cessans; car utilitas est précisément le mot technique, dont se servent les jurisconsultes romains, pour désigner l'intérêt. A fortiori, la réparation comprend-elle le damnum emergens, pourvu qu'il soit une conséquence directe et nécessaire de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat. ”

“ DOMMAGES INTÉRÊTS. — Au chapitre des délits et des quasi-délits, l'art, 1382 C. Nap., dit : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C'est cette réparation qui est qualifiée de dommages-intérêts. ”

“ Dans toutes les questions où les plus grandes délicatesses de l'honneur, je le répète, sont engagées, tout se résume par des demandes de dommages-intérêts; en matière de diffamation, d'injures, d'outrages, pour des faits qui sont une offense profonde, on demande à la justice les satisfactions qu'on a droit d'obtenir, et la justice ne peut prononcer que des dommages-intérêts. ”

“ Un fils de famille, un apprenti, un domestique sont, par exemple, condamnés avec le père, l'artisan et le maître, ces derniers comme civilement responsables, à trois mille francs de dommages et intérêts. ”

“ Définition des dommages et intérêts.
2. Ne sont pas des dommages et intérêts les restitutions de fruits et autres accessoires.
3. Il n'y a lieu à dommages et intérêts qu'en désespoir et dans l'impossibilité d'une exécution parfaite.
COMMENTAIRE.
1. La définition des dommages et intérêts est dans le mot lui-même. Ils comprennent en même temps la perte éprouvée, damnum emergens, et le bénéfice manqué, lucrum cessans, en un mot, suivant les expressions de Paul (1) , quantum meâ interfuit, id est quantum mihi abest, quantumque lucrari potui, ce que j'ai perdu, ce que j'ai pu gagner. ”

“ La distinction que nous venons d'indiquer entre les actions en responsabilité fondées sur des fautes dont a souffert la société tout entière, et celles qui n'ont atteint que des intérêts particuliers, est applicable aussi bien à celles que formeraient des membres de la société qu'à celles des tiers. ”

“ Les difficultés de régler la valeur des dommages et intérêts qui peuvent suivre de l'inexécution d'un engagement, obligent quelquefois ceux qui traitent ensemble de convenir d'une certaine somme, que celui qui manquera d'exécuter ce qu'il a promis sera tenu de payer à l'autre, pour lui tenir lieu de dédommagement. ”

“ Le grand péril et le grand mal, ce sont les inquiétudes, l’instabilité, et finalement les dommages qu’auraient à subir une multitude d’intérêts des plus considérables par leur masse, des plus respectables par la justice qui les recommande et la sympathie qu’ils méritent. ”

“ Dommages et intérêts! qu'est-ce à dire? quel est le sens et la portée de cette expression complexe? Il faut l'analyser, étudier l'un après l'autre les deux éléments dont elle se compose. Le premier terme représente une idée claire pour tous ; il s'agit de préjudices, de pertes provenant d'un fait positif ou d'une omission imputable à un agent libre et responsable. Tout homme peut , avoir, dans son patrimoine, des droits absolus, tels que la propriété, la liberté individuelle; des droits re-
latifs naissant desobligations proprement dites contractées par un autre envers lui. ”

“ Sentiment qui fait que nous recherchons ce qui nous est utile, nécessaire, avantageux. — On donne le nom de dommages-intérêts ou dommages et intérêts à une indemnité due pour un préjudice causé.
Le mot intérêt s'emploie, pour désigner le revenu qu'on tire d'un capital. — L'intérêt conventionnel ne peut excéder en matière civile cinq pour cent et en matière de commerce six pour cent, le tout sans retenue. ”

“ L'injuria dont nous voulons étudier le caractère et les effets, est celle qui se présente à l'occasion de relations contractuelles déjà existantes ; elle se produit et entraîne réparation toutes les fois que le débiteur manque à ses obligations, soit en omettant ce qu'il devait faire, soit en faisantce qu'il devait éviter. Notre premier chapitre sera précisément consacré à l'examen de ces causes du dommage. C'est le premier élément d'appréciation pour le magistrat; c'est le fait objectif, comme disent les Allemands. ”

“ La réparation judiciaire, les dommages-intérêts sont dans la plupart des cas un surcroît d'infamie ou une insupportable dérision; et il existe dans les profondeurs immondes de notre société trop de plates figures de fripons qui seraient heureuses de nourrir leur embonpoint avec un revenu d'amendes et de soufflets. ”

“ V. Cas fortuits,Dommages aux champs, etc., Dommages et intérêts résultant de l'inexécution des conventions, Etablissements industriels, Etablissements insalubres ou incom-
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modes, Exercice excessif d'un droit par rapport aux voisins, Exercice légitime d'un droit, Faute (existence d'une) , Force majeure, Plaideur téméraire ou capricieux, Préjudice (existence d'un) , Préjudice moral, Quasi-délit commercial.
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence (Ibid., art. 1383) . ”

“ La condamnation aux dommages-intérêts est uniquement basée sur la faute, l'imprudence, le quasi-délit qui consiste, après avoir induit en dépenses ou compromis la réputation par un engagement d'honneur, à rompre brusquement et sans motifs cet engagement et à causer ainsi un préjudice pécuniaire ou moral. ”

“ Chez les personnes de la première catégorie, il suffira d'une somme moins importante, sinon, habituées à se gêner et à se priver, l'allocation des dommages-intérêts serait pour elles non plus une réparation, mais un enrichissement contraire à la morale. ”

“ Une nomenclature n'est point une théorie, et les espèces ne sont point les principes. Il faut V attacher non point au nombre, mais aux caractères des faits dommageables. Indiquons nettement, dans un dernier mot, le but que nous nous sommes proposé d'atteindre: découvrir dans le droit romain, les précédents, les origines de la. législation française, en matière de dommages et intérêts ; comparer le système de l'un et de l'autre ; marquer les rapports et les différences entre les solutions des prudents et celles des rédacteurs du Code ”

“ Les dommages et intérêts dus aux créanciers sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ciaprès.
1156. On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. ”

“ Dans le cas où l'une des parties a exécuté ses obligations d'une manière imparfaite, pouvant constituer une faute, le montant des dommages-intérêts sera déterminé comme en cas d'inexécution des obligations. ”

“ Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par le même exploit, il est statué en premier où en dernier ressort, à l'égard de chacun des demandeurs, d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés. ”

“ Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. — Pr. ”

“ La première idée qui se présente à l'esprit, au seul mot de dommages et intérêts, c'est l'idée philosophique de réparation. Elle réveille de généreux sentiments,.de nobles pensées, même chez qui n'est point jurisconsulte.
-: Mais pour quiconque se livre à une étude sérieuse et approfondie du droit, s'il est dans cette vaste science une théorie essentielle et féconde, n'est-ce pointcelle des ”

“ L'exercice du droit a donc pour limite naturelle et légale l'exercice du droit d'autrui, et si une atteinte est portée à ce dernier par un fait positif, une omission, une négligence ou une imprudence, l'auteur du dommage est tenu de le réparer. La loi ouvre alors a la victime du préjudice l'action en dommages-intérêts.
4. C'est là la responsabilité de droit commun. « Tout « individu est garant de son fait, » disait le tribun Bertrand de Greuille, dans le rapport fait au Tribunat au nom de la section de législation ”

“ L'art. 128C. pr.civ. renvoie donc au titre deuxième du livre V, intitulé : De la liquidation des dommages et intérêts; c'est la rubrique même de notre paragraphe.
Les art. 523-525 s'appliquent aussi bien à la réparation civile résultant des crimes, délits et quasi-délits, qu'aux dommages et intérêts qui sont dus pour
inexécution,, ou pour retard dans l'exécution des obligationscon'entionnelles. ”

“ S'il peut y avoir lieu d'allouer des dommages-intérêts plus ou moins élevés, selon qu'il y aura eu ou non spéculation et lucre, il n'y en a pas moins dans l'un et l'autre cas dommage et par conséquent lieu à indemnité. ”

“ Celui qui a entre les mains une chose appartenant à autrui doit apporter à la conservation de cette chose les soins d'un bon père de. famille, c'est-à-dire d'un propriétaire soigneux et diligent; si la chose périt par sa faute, il doit des dommages-intérêts : la responsabilité au surplus s'apprécie plus ou moins rigoureusement selon la nature du contrat. ”

“ Se voir faire défense de troubler à l'avenir le demandeur dans sa possession ; Et attendu le préjudice causé au requérant, s'entendre, ledit cité, condamner à cent cinquante francs de dommages-intérêts, avec dépens sous toutes réserves. ”

“ Si la société a éprouvé un préjudice supérieur aux intérêts légaux, des dommages-intérêts peuvent en outre lui être accordés, suivant les circonstances L'art. 1846 n'est pas applicable aux sociétés universelles1. ”

“ La partie lésée pourra disposer, comme elle l'entendra, des dommages intérêts qu'elle aura obtenus, car ils font partie de son patrimoine; mais elle ne doit pas déclarer à l'avance ni les tribunaux ordonner que les dommages intérêts seront appliqués à une oeuvre quelconque. ”

“ L'aggravation du préjudice ou sa diminution peuvent toujours donner lieu à une revision. La mort de la victime par suite de l'accident peut même donner ouverture à une nouvelle action au profit de la veuve ou des enfants.
79. Les dommages-intérêts peuvent consister en une somme unique ou en prestations périodiques et temporaires, lorsque le dommage a luimême ce caractère, comme une incapacité de travail. ”

“ Or, s'ils se sont laissé aller à des actes pouvant motiver une responsabilité, il y a là un fait personnel qui les engage seuls, fait qui ne saurait réagir sur la Société.
Il convient donc, dans ce cas, de mettre en cause, personnellement, ceux qui ont commis les actes incriminés.
Voyez : Souscriptions fictives avec dol.
Dommages-intérêts. — Indemnité en argent accordée par les Tribunaux à une partie, sur sa demande, en réparation du dommage ou du préjudice qui lui a été causé par un crime, un délit, une contravention, un quasi-délit, ou l'inexécution d'un engagement. ”

“ Quelle est la sanction de cette obligation d'entretien ?
C'est une obligation de faire qui se résoud, en cas de non exécution, par des dommages-intérêts.
Ces dommages-intérêts sont-ils encourus de plein droit?
Oui d'après une opinion, car il y a faute du bailleur à ne pas remplir son engagement. Cette faute le met en de-
meure, et les dommages-intérêts courent de plein droit. ”

“ La raison de cette responsabilité est que certaines personnes doivent veiller sur la conduite d'autres individus qui leur sont subordonnés à divers titres, et empêcher le dommage que l'inexpérience ou la malice de ceux-ci pourraient causer. ”

“ Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages-intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échoit. ”

“ La jurisprudence en ne multipliant pas par le coefficient 7 le montant des dommages-intérêts a peut-être voulu conjurer les dangers que pouvait présenter la multiplicité des demandes.
B. — Avant 1914 la j urisprudence semble s'être souvent fait un concept plus large du dommage moral
(78) GOEDSEELS. Op cit. p. 22. '
que de nos jours, en y joignant volontiers davantage d'éléments matériels. ”

“ Toutes les choses que nous possédons doivent être tenues en tel état, qu'elles ne nuisent point à autrui. Sans cela, le dommage qui en résulte doit être considéré comme le résultat de notre négligence, d'une faute de notre part.
Ainsi, le législateur, en suivant l'ordre des idées exposées dans le chapitre précédent, était naturellement conduit à déclarer que le propriétaire d'une chose inanimée est responsable du dommage résultant de l'état d'imperfection ou de détérioration de cette chose.— C'est ce qu'il a exprimé d'une manière générale dans l'art. ”

“ Il importe peu que le dommage causé soit l'effet de la malice ou de l'impéritie, parce que le premier soin de tout homme qui accepte des fonctions est d'apprendre et de savoir les obligations qui lui sont imposées : Ex ipso quod acceptat officium, videtur se asserere sufficientem et peritum, —Is qui profitetur arlem, proficisci quoque peritiam censctur.- Toute faute dans l'exercice des fonctions constituerait donc (sous les règles relatives à l'attribution de dommages-intérêts) un quasi-délit, et c'est principalement sur les quasi-délits que portera cette étude. ”

“ Mais si le demandeur borne à cette somme sa demande en dommages-intérêts résultant du dégât, ou que, s'agissant de l'élagage ou curage de fossés, il conclue à ce que, faute d'y procéder, le défendeur soit condamné à ladite somme ou à une moindre, alors il est bien évident que la sentence sera en dernier ressort.
5. Dans les matières dont la connaissance est attribuée au juge-de-paix par l'art. ”