Esprit Rigaud

“ Le malre n'a pas seulement le droit d'ordonner le balayage; il peut ordonner l'enlèvement de tout ce qui nuit à la propreté de la voie publique, comme l'herbe croissant devant les maisons bordant les rues, ruelles et impasses. ”

“ Les juges du fond ne peuvent refuser d'admettre la preuve des faits articulés par une commune à l'effet d'établir l'existence d'un chemin public et l'acquisition à son profit de la prescription, en se fondant uniquement sur ce que le passage continu ou accidentel des habitants ne saurait suffire pour faire acquérir par la prescription au profit de la commune un droit de propriété ni même une servitude de passage. ”

“ Quiconque trouve le corps d'une personne présumée morte, ne doit s'abstenir de lui porter tous les secours possibles que si la mort est absolument certaine. Dans ce cas il appartient à l'officier de police seul (le commissaire de police ou le maire, dans les communes rafales) de faire la levée du corps. L'officier de police, assisté d'un homme de l'art, dresse un procès-verbal dans lequel il constate avec le plus grand soin l'état du cadavre, sa position, les circonstances dans lesquelles il présume que la mort a pu arriver. ”

“ Le fait d'avoir arrêté et détenu illégalement un individu quelle qu'ait été la durée de la détention, est un crime, et la circonstance que la liberté a été rendue à la personne arrêtée avant le dixième jour et avant toute poursuite ne modifie pas le caractère de l'acte et ne convertit pas le crime eu délit, mais constitue seulement un cas d'excuse légale sur lequel la Cour d'assises doit prononcer. ”

“ Le capital constitutif de la pension se compose, dans le cas d'incapacité absolue de travail : 1° d'une somme égale à 320 fois le montant de la cotisation servie par l'assuré ; 5° d'une somme égale à la précédente, et prélevée sur la subvention de l'Etat et les dons et legs. Le faible taux de la cotisation, même la plus forte, a déterminé, de la part du gouvernement, cette mesure généreuse qui consiste à doubler le capital pour arriver à constituer une rente moins infime à l'ouvrier privé à jamais de ses moyens d'existence. ”

“ Une commune ne peut pas, avec une délibération du conseil municipal et avec la seule autorisation du préfet, créer un impôt spécial pour subvenir à la dépense d'un égoût d'assainissement d'une route nationale. ”

“ Lorsqu'un conseiller municipal habite hors de la commune, nous ne doutons pas que la lettre de convocation ne doive lui être adressée au lieu de sa résidence. Il faut, en effet, que le conseiller soit réellement averti; il faut qu'il soit mis en demeure de se présenter au conseil : or, le domicile politique n'est qu'une abstraction, qu'une corrélation de droit entre une personne et un lieu déterminé; atteindre une personne à son domicile politique serait chose complètement impossible; le domicile réel est donc le seul auquel la convocation puisse être faite. ”

“ Le colon partiaire, qu'il soit cultivateur ou berger, que son association avec le propriétaire s'applique à la culture de la terre ou seulement au croît des troupeaux est bien réellement un fermier dans l'esprit de la loi. — D'ailleurs, alors même qu'on ne considérerait le colon partiaire que comme un agent du propriétaire, prélevant son salaire en nature au lieu de le prélever en argent, il n'en aurait pas moins le droit de détruire, avec l'autorisation de celui-ci, les animaux nuisibles qui pourraient attaquer les animaux conflés à sa surveillance. ”

“ Le secours n'est dû qu'aux paroisses et communes qui sont à bout de ressources et sacrifices. Quelle que soit la dépense, si les ressources locales peuvent y suffire, il n'y a pas lieu, il ne saurait y avoir droit à aucun secours. Le secours est d'autant plus largement obtenu que les sacrifices qu'on a faits sont plus considérables. Il faut que ces sacrifices et l'épuisement des ressources, qui ne permettent pas d'en faire de plus grands, soient justifiés par les engagements des fabriques et dés communes, ou des particuliers, et par leurs budgets. ”

“ Dans tous les cas où un bienfaiteur des pauvres remettrait un don entre les mains du bureau ou du receveur, en indiquant un emploi spécial pour sa libéralité, on doit strictement se conformer aux volontés du donateur; car c'est le moyen, disent les instructions ministérielles, de multiplier les dons de la bienfaisance. S'écarter de ce que le donateur a prescrit, c'est violer le contrat tacite en vertu duquel l'acceptation a eu lieu. ”

“ Dans ce cas, toute concession est nécessairement précaire parce qu'elle ne peut porter que sur le superflu. On comprend bien que tous les besoins étant assurés, la commune abandonne aux usages privés ce qui lui est inutile. Mais ces
besoins sont variables; ils sont subordonnés à l'accroissement de la population, et à la création d'autres oeuvres d'un intérêt général. Du moment que ces intérêts se révèlent, une cession qui n'a jamais pu leur porter atteinte, tombe, par là même, sous peiné d'enfreindre la règle de l'inaliénabilité d'une Chose qui dépend du domaine public. ”

“ Une différence importante les sépare; elle a sa cause dans la différence même qui se trouve entre l'arrondissement et le département. Le département a un domaine propre : l'arrondissement n'en a pas ; il n'est qu'une circonscription administrative. Il n'a donc ni biens à administrer, ni recettes, ni dépenses. Il résulte de la discussion de la loi du 10 mai 1838, qu'on n'a pas voulu admettre les conseils d'arrondissement à voter des contributions pour dépenses de travaux utiles à l'arrondissement, ni donner à celui-ci aucune existence propre comme agglomération de citoyens. ”

“ La législation des cultes repose sur ce principe fondamental que le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel sont réciproquement indépendants l'un de l'autre ; il est basé sur la différence absolue de leur nature, de leurs attributions et de leur destination. Le pouvoir spirituel n'agit que sur les consciences sans autre force que celles que lui donne les croyances de chaque individu, tandis que le pouvoir temporel s'étend sur tous les actes extérieurs, sur tous les intérêts civils et dispose de tous les moyens coercitifs. ”

“ ASSURANCES
pas en association libre ; car de deux choses l'une : ou bien l'association libre a précédé l'association autorisée, ou bien la société est née à l'état d'autorisation. Dans ce dernier cas, la société libre n'existe pas de droit, car elle ne peut être formée qu'à la condition de l'unanimité des intéressés, et précisément la société dissoute s'était formée par la loi de la majorité. Dans le premier cas, la conversion ayant fait disparaître d'une façon absolue la société libre, une vie nouvelle ne peut résulter que d'une convention nouvelle formée de l'adhésion de tous les membres. ”

“ Un conseil municipal peut-il réclamer d'un bureau de charité les sommes qu'il a payées pendant plusieurs années successives, à la place de celui-ci, pour l'éducation des enfants pauvres de la commune, lorsque les dépenses ont été mises sur le compte de la commune, et que les budgets des deux administrations ont été approuvés par le préfet?
La commune est obligée par la loi de subvenir à l'éducation des enfants pauvres de sa circonscription territoriale ; mais ce n'est que lorsque ceux-ci n'ont aucun moyen de subvenir aux dépenses nécessaires pour leur instruction. ”

“ Pour qu'une commune puisse ainsi être réintégrée dans ses biens, en vertu de l'art. 8, il est nécessaire qu'elle ait anciennement possédé à titre de propriétaire, et surtout d'une manière exclusive; il ne suffirait pas de prouver une possession vacillante et croisée. Il ne suffit pas qu'une commune ait possédé des terres à titre d'usage pour qu'elle puisse les revendiquer à titre de propriétaire. Il faut que de la possession prouvée, résulté au moins une présomption de propriété. ”

“ L'abandon à titre gratuit d'un terrain, pour un travail d'utilité publique, n'implique presque jamais, de la part de celui qui fait l'abandon, l'idée de faire une donation à l'expropriant; presque toujours l'abandon a lieu, parce que celui qui le fait a intérêt à l'établissement, au redressement ou à l'élargissement du chemin ou de la rue, ou à l'accomplissement du travail dont s'agit. ”

“ Le périmètre protecteur à cause des servitudes qu'il amène, ne doit être établi, que s'il est nécessaire. L'expérience venant à démontrer cette nécessité, la source d'intérêt public obtiendra le privilège avec toutes les conséquences qui en dérivent. Mais si la protection est suffisante même sans périmètre, pourquoi en établir un. L'art. 6 doit être entendu dans le sens de la validité de l'opposition, même au cas où le travail entrepris n'appellerait pas une fixation de périmètre. Il suffit qu'il ait été de nature à altérer ou a diminuer la source minérale. ”

“ Le gouvernement facilite la création des bureaux de bienfaisance. Il faut applaudir à ses efforts, mais ne doit-il pas avant tout encourager la bienfaisance? Une dotation de 50 fr. de revenus, soit une somme de 1,000 fr. en capital, doit être assurée au bureau pour qu'il puisse être créé. Eh bien ! avec la législation actuelle, le donateur ou le testateur qui veut pourvoir une commune d'un bureau de bienfaisance, en lui assurant cette dotation, devra, avec les décime et demi-décime, donner, non pas 1,000 fr., mais 1,100 fr. ”

“ La nécessité des dispensaires se fait surtout sentir dans les villes populeuses et manufacturières,
manufacturières, en est le plus généralement confiée à un conseil dont les membres sont élus par les souscripteurs. Ceux-ci sont réunis tous les ans en assemblée générale, pour qu'il leur soit rendu compte des résultats des recettes et des dépenses.
DISPENSE. — La dispense est l'exemption accordée à une personne par l'autorité ecclésiastique, de se conformer à la loi commune en matière religieuse.
Le mariage, les voeux, le jeûne, l'abstinence, sont les matières ordinaires des dispenses. ”