Juge du fond

“ Le défendeur peut invoquer des exceptions sans se défendre au fond: si la cause est de la compétence d'un autre tribunal; si une cause est déjà pendante entre les parties pour le même objet ou pour un objet ayant un étroit lien avec elle: si la demande est dirigée contre un autre défendeur; si le demandeur n'a pas le droit d'ester en justice.
Instruction de la cause.
4. Le juge de paix dirige les débats, procède à l'instruction de la cause et réclame les explications nécessaires aux parties; il s'efforce, dans tout le cours des débats, de terminer le litige à l'amiable. ”

“ Il est un premier point hors de doute et de contestation, c'est que toute faute supposant un fait positif ou négatif les tribunaux sont souverains pour constater les faits générateurs de la faute et invoqués par les parties comme source de préjudice et cause de réparation. Les juges du fond peuvent, à leur gré, retenir ces faits ou les écarter, les tenir pour constants ou non établis, sous Punique contrôle de leur conscience. ”

“ Sans doute , Messieurs, le juré qui voudrait réunir ces deux fonctions , celui qui, arbitrairement et sans autre règle que son caprice, s'occuperait d'abord de la loi pour ensuite calquer sa déclaration sur l'article qu'il voudrait faire appliquer; celui qui toujours et dans toute circonstance chercherait à imposer son opinion à la cour et lui dicter son arrêt , qui voudrait en un mot être juge du fait et du droit, et tenir la balance de la justice et le glaive de la loi, celui-là , Messieurs, manquerait à son premier devoir. ”

“ POUR son honneur, sa conscience & sa gloire, il n'est point de corps plus intéressé que celui de la Magistrature à solliciter la réforme de la jurisprudence oblique & ténébreuse, qui, presque en tout pays, n'est propre qu'à égarer les juges, & qui souvent les force de résister à l'équité, à la raison, au bon sens. Tout Juge honnête & jaloux de sa gloire, doit desirer l'anéantissement d'une hydre qui, à la saveur de ses antres obscurs, se nourrit de la substance des peuples, rend les décisions incertaines, & déshonore souvent les juges. ”

“ Car si le préteur, qui donne les juges, ne prescrit jamais au demandeur la sorte d’action dont il doit faire usage, voyez combien il est injuste, lorsque la forme de jugement est réglée, qu’un juge examine la procédure qu’on a pu ou qu’on peut suivre, et non celle qu’on a suivie. ”

“ De même un tribunal peut statuer par un seul et même jugement, sur l'exception et sur le fond, lorsque les conclusions ne constituent pas une véritable exception d'incompétence et se confondent avec le fond. ”

“ Dès lors, comment lui demander de s'imposer avec une force universelle ? Comment croire qu'elle est, ainsi qu'on le prétend, le juge ? Un juge, par définition, est celui qui ne connait que la loi, et qui veut l'appliquer à tous. ”

“ DE LA JURIDICTION..
LE meilleur juge, dans l'état régulier d'une société organisée et constituée, n'est ni le plus éclairé, ni le plus sage. C'est celui en qui rien' ne manque de ce qui forme le droit déjuger.
Or, le droit de juger résulte à la fois de la loi qui l'a fondé et qui l'attribue; de la connaissance qu'a de cette loi, celui qui se rend coupable du fait qu'on accuse ; enfin du consentement qu'il a donné à être jugé selon cette loi, en continuant, de vivre dans le pays où elle est établie. ”

“ Le juge, élevé au-dessus de ces faiblesses, ayant sans cesse la loi devant les yeux, apprend et s'accoutume à devenir incorruptible comme elle. Son coeur, dégagé de tout intérêt particulier, laisse à son esprit la liberté de saisir l'ensemble de la discussion, de comparer les divers moyens, de les rapprocher des principes, et de les apprécier à leur juste valeur, Son arrêt, toujours bien fondé , toujours sagement motivé, acquiert la consistance et l'autorité d'une loi. ”

“ C’est un juge placé dans le cœur, comme le grand-chancelier d’Angleterre sur son tribunal. Là, il préside, gouverne, dirige, prononce, acquitte, et condamne suivant le mérite et la justice, avec une intelligence à laquelle rien n’échappe, avec une pénétration que rien ne peut tromper, avec une intégrité que rien ne peut corrompre. ”

“ Aux termes de la loi, un juge a dû assister à cette exécution. D’un signe il pouvait tout arrêter. Que faisait-il donc au fond de sa voiture, cet homme pendant qu’on massacrait un homme ? Que faisait ce punisseur d’assassins, pendant qu’on assassinait en plein jour, sous ses yeux, sous le souffle de ses chevaux, sous la vitre de sa portière ?
Et le juge n’a pas été mis en jugement ! et le bourreau n’a pas été mis en jugement ! Et aucun tribunal ne s’est enquis de cette monstrueuse extermination de toutes les lois sur la personne sacrée d’une créature de Dieu ! ”

“ Vous vous faites juge d'une cause qui n'a pas de durée définie et que vous pouvez citer devant votre tribunal autant de fois que cela vous plaît, et vous défendez à la partie condamnée de répliquer, sous peine de reproduire contre elle des faits que vous cachez? ”

“ Le juge ne peut que s'en rapporter à la conscience de l'avocat, qui, éclairé sur le double devoir qui pèse sur lui, peut seul discerner le cas où il est tenu de s'abstenir et celui où il peut déposer. ”

“ D'où il suit évidemment que la législation est à la merci de la judicature, ce qui exige au moins que la judicature soit limitée ou restreinte à des conditions de surveillance , majorités , etc...
2° La hiérarchie judiciaire est très proche du point où il n'existe qu'un seul juge-autocrate.
3° Lorsque la loi est à la merci du caprice, de la digestion ou de tout autre accident d'un seul jugeur, les divers degrés de l'ordre judiciaire ne sont plus que sinistre fiction, pasquinade, ballottage insultant, charge rude contre les justiciables. ”

“ Aux divers représentants de la justice répressive, aux tribunaux correctionnels, juridiction inamovible et permanente, juge du droit, au jury, juridiction passagère, écho de l'opinion, juge du fait, il demande de confondre la calomnie, de proclamer hautement qu'il est un honnête homme, un magistrat probe et libre, digne par son caractère et son passé d'occuper une situation élevée, de commander à tous la déférence et l'estime. ”

“ Je crois, a dit M. le Garde des Sceaux, que l'opinion du juge n'est invariablement fixée que par le jugement; tant qu'il n'est pas rendu, il doit lui être permis de reconnaître son erreur. La même disposition qui porte qu'en cas de partage il sera appelé, pour le vider, un ou plusieurs juges, et toujours en nombre impair, dit en même temps que l'affaire sera plaidée de nouveau, et jugée à la pluralité des voix. ”

“ Dans la même séance, ou dans une autre indiquée à cet effet dans la même semaine, la cour arrêtera, pour être adressée au grand-juge, une liste des juges de son ressort qui se seront distingués par leur exactitude et par une pratique constante de tous les devoirs de leur état; elle fera aussi connaître ceux des avocats qui se feront remarquer par leurs lumières, leurs talens , et surtout par la délicatesse et le désintéressement qui doivent caractériser cette profession
de la liberté de l'avocat, c'est assurément la faculté de pouvoir exercer où il lui plaît et quand il lui plaît. ”

“ Ajoutons, à cette occasion, que le juge n'est pas dans les procès le tuteur des parties; qu'il n'est pas chargé du soin de leurs intérêts; qu'il n'a pas, en général, la mission de suppléer d'office les moyens de défense que l'une ou l'autre des parties viendrait à négliger, ou à omettre. ”

“ Vous ne voulez pas laisser à l'arbitraire des jurés l'appréciation et l'exécution de la loi ; mais malgré tous vos efforts les jurés connaîtront la loi , ils apprendront par leurs propres études et par la défense de l'accusé quels sont ses vices et quelle est sa sévérité; ils la pèseront à la balance de leur justice et de leur raison ; et si leur
13 conscience leur dit qu'elle est injuste, ils refuseront malgré vous de l'exécuter. ”

“ Notre première règle est justifiée par la nécessité de respecter les principes qui régissent la compétence ratione materiae et la distribution que le législateur a faite des matières contentieuses entre les diverses juridictions, La sentence, la décision proprement dite, ne peut porter que sur des questions rentrant dans les attributions du juge. Un exemple, emprunté à une hypothèse qui se réalise fréquemment en pratique, va nous permettre de bien faire comprendre le sens et la portée de notre règle. ”

“ On a jugé l'homme et non la chose. Mais vous avait-on donné un homme à juger ? Rapporteur d'un procès civil, deviez-vous faire acception de personnes; et parce qu'un des clients vous semblait accrédité, dénier la justice à l'autre? Et vous avez la confiance aujourd'hui d'imprimer pour motifs d'un arrêt atlaqué au conseil : Qu'on décide maintenant quel homme le parlement a jugé! ”

“ Mais, indépendamment des tribunaux communs, il parait que les deux souverains eurent déjà , de tout temps, leur judicature particulière, à laquelle on recourait quelquefois des décisions du premier juge. ”

“ C’est devant lui que se traitent les affaires de peu d’importance, les différends, les querelles; ce juge est très expéditif, et, séance tenante, il rend son verdict, trop souvent favorable à celui qui a tort, quand le coupable paie bien ”

“ Vous connaissez la pauvre histoire de ma jeunesse , monsieur le juge ; moi , je ne vous connais pas et j' ignore jusqu' à votre nom ; mais si une lueur d' espoir pouvait naître en moi , elle me viendrait de vous . La loi vous défend -elle de m' entendre en particulier ?
– La loi exige que l' interrogatoire soit recueilli par le greffier , répondit Remy d' Arx , et c' est la garantie de l' accusé , mais la loi ne pose aucune limite au libre arbitre du juge choisissant les moyens d' éclairer sa conscience . ”

“ Et quels juges, grand Dieu! que ceux qui règlent leur sentence sur l'événement d'un combat, qui donnent le droit à la force et croient voir les arrêts du Ciel dans les hasards d'un duel ou l'issue d'une absurde épreuve! Le rôle de l'avocat ne commence que le jour où la justice renaît avec saint Louis; où les Etablissements du pieux roi débrouillent le chaos des lois et des coutumes; où la voix de la raison peut se faire entendre dans les tribunaux et trancher les débats que tranchait le glaive. ”

“ Lorsque le pouvoir chargé d'instituer le juge au nom de la société appelle un citoyen à cette fonction éminente, il lui dit : Organe de la loi, soyez impassible comme elle ! Toutes les passions frémiront autour de vous, qu'elles ne troublent jamais votre âme. ”

“ Il reprit bientôt la dignité du gentilhomme et contempla le juge, comme pour chercher sur sa physionomie les indices de son caractère.
— Comment, monsieur, n’ai-je pas été prévenu d’une semblable requête ? lui demanda-t-il.
— Monsieur le marquis, les personnes dont l’interdiction est requise n’étant pas censées jouir de leur raison, la signification de la requête est inutile. Le devoir du Tribunal est de vérifier, avant tout, les allégations des requérants. ”

“ C’est un juge ou Expert & Maître-Juré, qu’on appelle pour planter les bornes d’héritages, ou pour les rasseoir & les replanter, & qui a quelque juridiction pour juger les différens qui peuvent naître à ce sujet. ”

“ MURAIRE préfère une institution qui existe et qui va bien.
CRÉTET. — « Le juge doit être regardé par abstraction comme l’opposant du jury. »
L’EMPEREUR approuve cette opinion et dit en conséquence qu’il faut qu’un arrêt de la Cour de Cassation ou un règlement d’administration interdise aux juges de manger chez un défenseur. ”

“ Par conséquent tout juge ordinaire ou délégué, toute personne revêtue d'une prééminence ou d'un pouvoir quelconque dans le présent ou dans l'avenir, devra porter des sentences ou des décisions conformes. ”

“ Et vous, Messieurs les avocats et avoués, qui vous présentez devant le Tribunal pour y défendre et pour soutenir les droits de vos concitoyens, vous êtes préposés par la loi pour être les gardiens, les défenseurs de toutes les bonnes doctrines. Vous avez l'honneur d'exercer une profession aussi nécessaire que la justice, suivant les paroles de l'immortel Daguesseau. La noblesse de cette profession vous fait un devoir de l'exercer avec désintéressement; elle vous fait une obligation de mettre dans la discussion de vos moyens autant de discernement que de loyauté et de bonne foi. ”

“ Éloignés que nous sommes de la nature et des lois primitives de toute société, la plupart de nous n’ont pas cru qu’on pût juger un conspirateur sans un juré d’accusation, un juré de jugement et des juges qui appliquassent la loi, et tous ont imaginé un tribunal plus ou moins extraordinaire. ”

“ Ainsi, en général, c'est de la prudence du juge qu'il dépend de connaître si une expression doit être prise précisément au sens de la lettre ou s'il est nécessaire ou de l'équité de l'interpréter. Et il doit discerner l'usage des règles qui doivent en faire l'interprétation. Et en général il est du devoir du juge
(1) La loi 16, 19, D., de condit. ”

“ Les magistrats, les avocats, les avoués, tout ce qui pâture sur le terrain judiciaire, distingue deux éléments dans une cause: le Droit et l’Équité. L’équité résulte des faits, le droit est l’application des principes aux faits. Un homme peut avoir raison en équité, tort en justice, sans que le juge soit accusable. ”

“ Le juge civil doit tenir pour constants les faits et les motifs déclarés par le juge criminel, sauf à lui à en tirer telles conséquences qu'il jugera convenables pour le jugement des contestations qui lui sont soumises. ”