A. V. Zavadskiĭ

“ Le contrat de vente avec sursis de paiement doit désigner nettement l'objet vendu, le prix d'achat, la date et l'import des paiements. L'acheteur ne devient pas propriétaire de l'objet ainsi vendu avant le paiement complet du prix; il ne peut, sans engager sa responsabilité pénale, le donner en gage, le vendre ou l'aliéner autrement, avant d'avoir payé le prix; si l'objet est détruit, perdu ou abîmé, l'acheteur doit en payer le prix. Entre temps, la chose vendue sert de garantie au vendeur et lui confère un privilège sur tous autres poursuivants. ”

“ Toute personne qui aperçoit un navire en train de naufrager ou de se perdre sur les rives ou les côtes des rivières, eaux et mers de l'Empire de Russie et qui n'est pas en état de l'aider par elle-même, doit immédiatement prévenir la population du plus prochain village et la police locale, laquelle est obligée de prendre toutes les mesures pour sauver le navire, l'équipage, les marchandises et tout ce qui peut être sauvé, en employant à ces fins le nombre voulu d'hommes, ou d'habitants ou de personnes se trouvant sur les lieux, sans que personne puisse refuser ses services. ”

“ Le bien confié à une personne, dit le Sénat, dans l'arrêt n° 137 prononcé en 1869, ne cesse pas d'être la propriété du même maître et, comme tel, il doit être restitué à la première réquisition, même après l'échéance de la prescription de dix ans (art. 2113, n° 1) . Dans ces conditions, l'insertion dans le contrat d'une clause fixant un terme n'a d'autre sens que d'obliger le déposant à reprendre la chose à l'expiration du délai, et de libérer dès lors le dépositaire de sa responsabilité première; il a, dès ce moment, le droit d'exiger que le déposant reprenne son bien. ”

“ L'avarie causée au navire, à la marchandise ou au chargement est simple et particulière quand il s'agit de dommages causés par le temps ou un autre cas fortuit, tels que les arrêts provenant des autorités, de la négligence du propriétaire ou des hommes engagés ou non à son service, la perte d'un cable, de cordages, d'une voile, d'une ancre, d'un mât, de gréements qui résulte de la même cause, la perte d'une partie de la marchandise, une nourriture excessive ou des salaires exagérés distribués aux hommes, une consommation trop grande d'objets. ”

“ L'artéliste en chef et les anciens doivent s'efforcer de répartir les matelots en artels et de placer dans chaque artel des hommes connaissant leur métier, fidèles et bons travailleurs. Les anciens et l'artéliste prennent soin de tous les matelots tant de ceux inscrits dans la ville ou le port que de ceux qui y arrivent sur des bâtiments ou des vaisseaux, de façon qu'ils reçoivent leur salaire régulièrement et au temps voulu; ils agissent en leur nom et ils défendent leur droit dans tous les cas, en vertu de la loi sur la navigation maritime. ”

“ L'assurance est un contrat en vertu duquel une Société constituée pour prévenir les accidents en général ou un accident particulier prend à ses risques un navire, une marchandise, une maison ou tout autre bien meuble ou immeuble, moyennant une prime déterminée, en s'engageant à payer le préjudice, la perte ou le dommage qui peut résulter du danger prévu. ”

“ Où trouve-t-on la vente commerciale, la livraison, le transport, la commission, où se trouvent les centaines de transactions propres à la bourse et aux banques, où est donc tout ce qui donne une matière si riche à la science du droit commercial? ”

“ Lorsque le naufrage ou la perte du navire et du chargement ne résultent pas d'une faute du capitaine ou de l'équipage, ni d'un défaut du navire ou du gréement, mais uniquement de la violence du vent, de la tempête ou d'un autre cas de force majeure, l'équipage a droit, pour son courage et sa peine, à une indemnité spéciale, représentant le sixième de ce qu'il aurait touché s'il était arrivé à bon port. ”

“ Le capitaine doit apporter à l'exécution du contrat toutes les ressources de l'art, de l'activité et de la vigilance; s'il arrive un dommage provenant d'un manque de connaissance ou d'activité ou de vigilance du capitaine, il doit dédommager les propriétaires du bâtiment non seulement de la perte et des dépenses directes subies par eux, mais encore du dommage que les propriétaires du navire doivent, en vertu des lois sur le commerce maritime, payer à des tiers. ”

“ Si un pirate attaque un navire, où que ce soit, et fût-ce à l'insu des autorités, le capitaine est obligé de se défendre par tous les moyens; s'il arrive à s'emparer du navire de l'aggresseur et s'il fait ce dernier prisonnier, il doit le conduire dans un port avec tout son butin, sans y toucher, ou le livrer à un navire de guerre russe, s'il en rencontre. ”

“ Si la vente de la marchandise ne produit pas toute la somme due, le porteur du warrant peut réclamer à la personne qui a reçu le prêt et, par voie de recours, aux endosseurs qui lui ont succédé, le déficit de la vente conformément aux principes établis en la matière pour les effets de commerce, avec cette différence toutefois, que le porteur du warrant qui n'a pas réclamé dans les trente jours de l'échéance la vente de la marchandise, perd son droit de recours, et que le délai pour intenter les poursuites du chef de recours commence à courir de la fin de la vente. ”

“ En cas de faillite d'un actionnaire prononcée à raison de sommes dues à l'Etat ou à des particuliers, le capital qu'il a versé sur ses actions reste acquis irrévocablement à la société. Les actions qui sont dans ses mains, étant sa propriété, servent à payer ses créanciers en vertu des principes généraux, ainsi quel tous les bénéfices qu'elles peuvent rapporter et qui n'ont pas encore été distribués. ”

“ Le capitaine d'un navire de commerce doit rendre les honneurs aux navires de guerre russes, tant en mer que dans les ports et partout où il les rencontre. Quand un navire de guerre russe arrive dans l'endroit, port ou rade, où mouille un bâtiment de commerce russe, le capitaine doit, après avoir hissé son pavillon, se rendre à bord du navire de guerre et remettre à son commandant un rapport écrit indiquant le nom du bâtiment, sa provenance et sa destination, le destinataire, l'expéditeur, le chargement, le nombre du personnel et des marins et leur nationalité. ”

“ Le chemin de fer doit indemniser toute personne qui souffre un tort ou un dommage, par suite d'une mort ou d'un trouble dans sa santé, causés par l'exploitation du chemin de fer. Ce dédommagement se fait suivant les principes de l'art. 683 du Code civil.
93. Le voyageur qui est à tort exclu du train reçoit du chemin de fer une indemnité égale au double du prix de son billet, à moins qu'il ne préfère réclamer des dommages-intérêts en vertu des principes généraux.
94. Le chemin de fer ne répond pas envers les voyageurs du retard dans le départ ou l'arrivée des trains. ”

“ Lorsqu'un navire ou un chargement fait naufrage ou se perd, l'assureur a le choix, ou de prendre pour lui ce qui a été sauvé, et de payer l'assurance, ou laissant à l'assuré ce qui a été sauvé, de lui payer seulement la perte subie. Dans le premier cas, tout ce qui a échappé au naufrage ou au sinistre du navire ou du chargement appartient à l'assureur, lequel paie les frais de réception, de transport, de garde et de vente. ”

“ Le gage ne peut être établi que par un contrat écrit, passé ou légalisé par un notaire (titre de gage) ou sous seing privé (titre de gage sous seing privé) (articles 1667, 1668, 1672; cassation 67, n° 212, 68, n° 9, 340, 378, 75, n° 393, etc.) . Les titres de gage sous seing privé doivent être signés par deux témoins au moins et visés par un notaire (art. 1673) ; sinon, en cas de faillite du débiteur, le créancier n'est pas payé comme gagiste, le gage même rentre dans la masse et sert à payer également tous les créanciers (art. 1674) . ”

“ Le Sénat a décidé ce qui suit, quant aux droits et obligations réciproques de l'employé et de l'employeur: L'employeur n'est pas obligé de payer le salaire convenu à l'employé, si ce dernier est incapable de faire le travail prévu, ou s'il l'accomplit négligemment, au préjudice du patron, ou s'il abandonne la besogne, ou s'il enfreint une prescription essentielle du contrat (cassation 71, n° 946, 72, n° 211, 74, n° 103, 76, n° 52) . ”

“ Jusqu'à complet amortissement du prêt, le propriétaire du bien hypothéqué ne peut, sans l'autorisation de la société, vendre ou donner en antichrèse une partie du bien, et, en général, soit par des actes, soit par des engagements, modifier ou diminuer l'état du bien lors de la conclusion du prêt. Toutes conventions de ce genre, faites sans l'autorisation de la société, sont nulles par rapport à la société, en vertu de la loi, et elles ne peuvent être consolidées par voie hypothécaire. ”

“ Par la cession de sa créance,
le prêteur (cédant) devient étranger à l'obligation, tous ses droits passent à l'acquéreur (cessionnaire) (cassation 71, n° 788) . Si le débiteur ne paie pas, le nouveau titulaire ne peut se retourner contre le cédant qui, au regard de celui-ci, ne répond que de l'existence de la créance, ainsi que l'a décidé le Sénat (73, n° 1661, 75, n° 599) .
Le transfert d'une reconnaissance de prêt se fait habituellement par un endossement sur le titre même (art. 2059) , mais elle peut se faire par un acte séparé (cassation 71, n° 1011, etc.) . ”

“ Quand deux navires marchent à la voile, par un temps de brouillard, de forte pluie ou d'obscurité et qu'ils s'aperçoivent trop tard pour pouvoir s'éloigner, ou encore quand le temps est gros, que le courant est fort, ou que le vent est léger, mais qu'il saute, quand le navire n'obéit pas au gouvernail, et dans d'autres circonstances semblables, si un abordage a lieu pendant la nuit et par suite de force majeure, et qu'un des navires subisse un dommage, chacun supporte sa perte. ”

“ La société peut avoir pour objet des entreprises de toute espèce, utiles et non contraires au bien public, relatives au commerce, à l'assurance, aux transports et en général à une industrie quelconque. ”

“ Le capitaine doit prendre des pilotes partout où la loi, la coutume ou la prudence l'exigent. En arrivant dans un port étranger où il existe un corps officiel de pilotes, il doit faire le signal convenu pour demander un pilote, même s'il connaît bien la passe, parce que les compagnies d'assurance ne paient aucun dommage quand le navire se trouve dans les eaux réservées au pilotage, si le capitaine, pouvant avoir un pilote, ne s'en est pas procuré; à moins que le contrat d'assurances n'en décide autrement. ”

“ Si les poursuites intentées conformément aux principes généraux sont dirigées sur le bien donné en garantie d'un effet solo, la somme obtenue par la vente de ce bien est affectée par privilège à payer la créance de la banque, sauf les sommes dues pour impositions et contributions et les créances garanties par
un gage ou une hypothèque sur le même bien et antérieures au droit de la banque, vis-à-vis desquelles la banque n'a pas de privilège. ”

“ Le débiteur ne peut céder son obligation à une autre personne que du consentement du créancier (86, n° 63) . Le créancier, lui, en vertu d'un principe général, peut transmettre les droits que lui donne le contrat sans le consentement de son débiteur, à part les cas où la loi le défend (70, n° 1534, 78, n° 196) . Ainsi, par exemple, la loi interdit la cession des titres d'hypothèque et de gage, sans le consentement du débiteur (articles 1653, 1678) . ”

“ Si le prêteur, après avoir remis à l'emprunteur une promesse de sursis, cède la reconnaissance à un tiers, sans avoir fait sur son titre l'inscription correspondante et sans lui en donner connaissance, le débiteur n'est pas obligé, en cas de poursuite, de payer avant l'expiration du sursis; le porteur ou cessionnaire peut attaquer le cédant ou prêteur, lequel doit payer la somme due par son débiteur en vertu du titre cédé (art. 2044) . Le sursis de paiement d'un prêt garanti par cautionnement à terme, fait sans le consentement de la caution, libère celle-ci (art. 2043) . ”

“ Lorsque le navire ou le chargement assurés se trouvant en mer, en rade ou sur un cours d'eau, brûlent ou sont endommagés par la foudre, par un incendie ou par un autre navire, ou par quelqu'autre accident extraordinaire et imprévu, l'assureur doit payer, en vertu de la police, tout le dommage ou la perte qui en résultent. Mais quand il appert que l'assuré ou une personne ayant un intérêt dans le navire ou le chargement assuré est en faute quant à l'incendie, ils ne reçoivent aucune indemnité. ”

“ Quand les copropriétaires d'un bâtiment refusent de prendre pour associé auquel l'un d'eux veut vendre ou céder sa part, ils peuvent acheter eux-mêmes cette part et en payer la valeur d'après l'estimation du vaisseau. L'estimation faite dans ce cas doit tenir compte de l'âge et de l'état du bâtiment, de son outillage et de ses apparaux, et non point arbitrairement; la valeur de la part est versée et reçue dans le mois de la déclaration faite à la société de la vente ou de la cession. ”

“ L'autre espèce de garantie réelle des contrats, l'hypothèque (articles 1627 à 1653) , se distingue du gage par son objet, qui ne peut être qu'un immeuble. Le propriétaire seul peut hypothéquer.
Par suite, est nulle, par exemple, l'hypothèque d'un bien sur lequel on possède un usufruit à vie; et même si le droit s'hypothéquer est donné par testament à l'usufruitier à vie, ce dernier ne peut réaliser son droit qu'en sollicitant l'autorisation du Sénat (art. 1629) . Seules peuvent être créanciers hypothécaires les personnes qui, d'après leur condition, peuvent posséder un immeuble (art. 1628) . ”