“ Pour justifier leur action, personnelle contre des associés en nom collectif et la condamnation de ceux-ci sur leurs biens propres, il suffit que les créanciers établissent, d'une part, contradictoirement avec les représentants de la société, que les engagements sur lesquels ils se fondent constituent des engagements sociaux, et d'autre part que la société elle-même a été invitée à payer par un acte équivalent à une mise en demeure. ”

“ En cas de faillite de l'acheteur, le vendeur au comptant qui n'a pas encore livre les marchandises ne peut pas, tout en reprenant par la résolution de la vente la libre disposition des objets vendus, produire en même temps au passif de la faillite pour des dommages-intérêts représentant le préjudice que lui cause l'inexécution du marché : il n'a d'option qu'entre la livraison des marchandises moyennant son admission à la faillite pour le prix stipulé ou la résolution pure et simple de la vente sans dommages-intérêts. ”

“ Un architecte départemental, alors même qu'il se serait engagé personnellement à payer des travaux faits dans l'intérêt d'une commune, n'a pas fait acte de commerce et n'est pas de ce chef justiciable du tribunal de commerce. ”

“ Lorsque les statuts d'une société, qui stipulent que l'assemblée des actionnaires sera présidée par un membre du conseil d'administration, ne peuvent pas être observés à cause de la révocation du conseil d'administration, l'assemblée est entièrement maîtresse de composer, comme elle l'entend, le bureau qui doit présider à ses délibérations. ”

“ En cas de naufrage du navire dans un port de mer ou havre, dans un port maritime ou dans les eaux qui leur servent d'accès, comme aussi en cas d'avaries causées par le navire aux ouvrages d'un port, le propriétaire du navire peut se libérer, même envers l'État, de toutes dépenses d'extraction ou de réparation, ainsi que de tous dommages-intérêts, par l'abandon du navire et du fret des marchandises à bord. ”

“ Le jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire rend exigibles, à l'égard du débiteur, les dettes passives non échues : il arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. ”

“ Pour apprécier l'importance de la réduction de salaire qui doit servir de base à la fixation de la rente, en cas d'incapacité permanente partielle, il convient de
rechercher non pas seulement si le salaire a été effectivement réduit, mais encore dans quelle proportion la capacité de travail de l'ouvrier se trouve diminuée. ”

“ Deux éléments sont nécessaires pour constituer le délit de création frauduleuse d'une majorité factice dans une assemblée générale d'actionnaires : la fraude, c'est-à-dire le fait que dans l'assemblée des votes ont été émis sans droit par leurs auteurs, et la création d'une
majorité factice ; cette infraction est, à bon droit, relevée contre celui qui a fait partie de l'assemblée constitutive d'une société anonyme, comme porteur d'actions sur lesquelles aucun versement n'avait été opéré. ”

“ L'agent n'est pas responsable du défaut de remploi lorsqu'il ne s'est dessaisi des fonds que sur l'avis d'un notaire chargé du remploi ou sur la présentation d'un acte notarié d'apparence régulière ; mais il faut toujours qu'il ne ressorte à la charge de l'agent de change ni complicité d'une fraude ni négligence dans l'exercice de ses fonctions. ”

“ La nullité d'un payement fait par le failli (on le liquidé) est à bon droit prononcée par le tribunal, lorsqu'il reconnaît que le payement a été reçu par le créancier en connaissance de la cessation des payements, et que, les deniers ayant été pris sur l'actif de la faillite, le payement est préjudiciable à la masse ”

“ Toute personne intéressée peut faire assurer le navire et ses accessoires, les frais d'armement, les victuailles, les loyers des gens de mer, le fret net, les sommes prêtées à la grosse et le profit maritime, les marchandises chargées à bord et le profit espéré de ces marchandises, le coût de l'assurance et généralement toutes choses estimables à prix d'argent sujettes aux risques de la navigation. ”

“ Les fondateurs d'une société anonyme peuvent être condamnés à rembourser aux actionnaires le montant de leurs versements, lorsqu'il est établi que la ruine de la société a eu pour cause, d'une part, la fictivité d'une portion du capital souscrit, et, d'autre part, l'absorption d'une fraction importante de la somme réellement versée par des commissions attribuées à des intermédiaires chargés du placement des actions : il y a en pareil cas, faute commune imputable à tous les fondateurs envers les actionnaires lésés par leurs agissements. ”

“ Toutes les fois qu'une expertise médicale sera ordonnée, soit par le juge de paix, soit par le tribunal ou par la cour d'appel, l'expert ne pourra être le médecin qui a soigné le blessé, ni un médecin attaché à l'entreprise ou à la société d'assurance à laquelle le chef d'entreprise est affilié. ”

“ Si une société n'a pas le droit de racheter ses propres actions, on ne peut lui contester, pas plus qu'aux simples particuliers, celui de racheter sur un marché public, et en se soumettant aux lois et aux règles de ce marché, les titres qui peuvent constituer une créance contre elle et notamment les obligations qu'elle a émises. ”

“ Le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable; il est payable à présentation.
3. Le chèque peut être tiré d'un lieu sur un autre ou sur la même place.
4. L'émission d'un chèque, même lorsqu'il est tiré d'un lieu sur un autre, ne constitue pas, par sa nature, un acte de commerce.
Toutefois, les dispositions du Code de commerce relatives à la garantie solidaire du tireur et des endosseurs, au protêt et à l'exercice de l'action en garantie, en matière de lettres de change, sont applicables aux chèques. ”

“ Si l'assurance a pour objet des marchandises pour l'aller et
le retour, et si, le vaisseau étant parvenu à sa première destination, il ne se fait point de chargement en retour, ou si le chargement en retour n'est pas complet, l'assureur reçoit seulement les deux tiers proportionnels de la prime convenue, s'il n'y a stipulation contraire.
R. v° Droit maritime, 1794 s. — S. cod. v°, 1832 s.
Art. 357. Un contrat d'assurance ou de réassurance consenti pour une somme excédant la valeur des objets chargés est nul à l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il y a dol ou fraude de sa part. ”

“ A l'occasion d'un débat judiciaire qui s'élève entre deux parties dont l'une seulement est commerçante ou à propos d'un acte qui n'est commercial que pour l'une d'elles, la partie qui n'est pas commerçante ou qui n'a pas fait acte de commerce, peut, à son choix, actionner le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile compétente, soit devant le tribunal de commerce. ”

“ Le gérant d'une société en commandite se rend coupable d'une faute lourde qui l'oblige à réparer le préjudice par lui causé, lorsqu'il engage témérairement la société dans des opérations aventureuses, en ouvrant à certains clients des crédits hors de proportion avec leurs ressources, qu'en outre il a recours à des artifices d'écritures pour dissimuler des imprudences et tromper la bonne foi du conseil de surveillance, et qu'enfin il refuse de tenir compte des injonctions de ce conseil. ”

“ L'associé qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
53. La société, quelle que soit sa forme, sera valablement représentée en justice par ses administrateurs.
54. La société ne sera point dissoute par la mort, la retraite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associes ; elle continuera de plein droit entre les autres associés. ”

“ Le commerçant qui, ayant été mis en état de liquidation judiciaire, n'obtient pas son concordat, mais n'est pas déclaré en faillite, est complètement dessaisi de ses biens et de l'exercice des droits et actions qui s'y réfèrent ; c'est aux liquidateurs seuls, comme représentants des créanciers, qu'il incombe de réaliser et de répartir l'actif dans les formes prescrites en matière de faillite ”

“ La faillite d'une société en nom collectif entraînant la faillite personnelle de chaque associé, un créancier de la société peut produire pour la valeur nominale de sa créance dans chacune de ces faillites, sans avoir à reverser les dividendes touchés dans l'une d'elles à la masse de l'autre. ”

“ Une société par actions est nulle pour défaut de souscription intégrale du capital social, lorsqu'il résulte des documents produits à l'appui de la demande en nullité, et non sérieusement contestés, que, sur la liste des souscripteurs d'un syndicat financier chargé de recueillir des souscriptions, figurent des souscripteurs fictifs. ”

“ Si le conseil de prud'hommes sait par lui-même ou par les représentations qui lui seront faites par les proches voisins ou amis du défendeur que celui-ci n'a pu être instruit de la contestation, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable; et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la contestation. ”

“ Si l'assemblée générale ordinaire d'une société par actions ne peut être composée que d'actionnaires réunissant les conditions voulues par les statuts, les résolutions prises avec la participation d'actionnaires ne satisfaisant pas à ces conditions n'en sont pas moins valables, quand il est établi par la feuille de présence et le procès-verbal de la séance qu'elles ont été votées par une majorité telle que, défalcation faite des suffrages irrégulièrement émis, il subsiste un fort appoint dans le sens de leur adoption. ”

“ L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution n'est plus recevable lorsque, avant l'introduction de la demande, la cause de nullité a cessé d'exister. L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse également d'être recevable lorsque, avant l'introduction de la demande, la cause de nullité a cessé d'exister, et en outre que trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité était encourue. ”

“ La nullité est encourue, pour défaut de versement par chaque actionnaire du quart du capital social, s'il n'est pas justisté qu'il y ait eu des versements en espèces dont les fonds aient été mis à la disposition de la société en formation, les éléments de la cause établissant, au contraire, que les seuls fonds dont la société ait pu disposer ont été ceux provenant de la vente des actions au public ou de versements effectués postérieurement à la déclaration de souscription ou du versement du quart par les actionnaires. ”

“ L'endossement d'un effet de commerce, s'il transmet au porteur la propriété du titre et tous les accessoires de la créance pouvant rendre plus sûr et plus facile son recouvrement, ne peut avoir pour conséquence de rendre communes au porteur toutes les conditions du contrat qui lie le souscripteur et le bénéficiaire, lesquelles ne figurent pas dans le contexte de l'effet et demeurent inconnues au porteur. ”

“ L'actionnaire qui poursuit la réparation du préjudice éprouvé par lui pour s'être porté acquéreur d'actions sur la foi de rapports dolosifs ou de faux bilans, agit en qualité de tiers par une action personnelle, distincte de l'action sociale, en réparation du préjudice causé à la société par les fautes de ses administrateurs. ”

“ La vente à forfait qu'un des associés fait à l'autre de ses droits sociaux entraîne la conséquence que les livres de la société appartiennent exclusivement à ce dernier et qu'il n'y a plus entre les associés aucun partage à opérer ; dès lors, le cédant ne saurait, en vue d'une action déterminée, et sans que la vente à forfait soit attaquée pour cause de dol ou de fraude, exiger du cessionnaire la communication des livres de la société. ”