Éléonor Lonchampt

“ La chose vendue n'est à ses risques, depuis la vente, qu'autant qu'il aurait été mis en demeure de la livrer, soit par une sommation, soit par un engagement pris par lui dans la vente. (Ib., art. 1137, 1138, 162t.) Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet d'une vente vient à périr en la possession du vendeur, sans aucune faute de sa part et sans qu'il fût en demeure de le livrer, l'acheteur n'en est pas moins obligé de payer le prix. ”

“ L'intervention et le paiement seront constatés dans l'acte de protêt ou à la suite de l'acte.
D'après l'art. 1236 du Code civil, celui qui n'est pas intéressé dans une obligation peut bien l'acquitter; mais il faut qu'il agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou, s'il agit en son nom propre, qu'il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
Quand il s'agit d'une lettre de change, un tiers peut, au contraire, en vertu de l'art. 158 du Code de commerce, l'acquitter avec subrogation dans les droits du porteur. ”

“ Le porteur qui prend la voie de la retraite n'en est pas moins obligé , s'il veut prévenir la déchéance, d'exercer contre le tireur et les endosseurs son action en garantie dans la forme et les délais tixés par l'art. 165. La retraite est simplenant un moyen qui lui est donné pour se procurer de l'argent sans attendre l'effet des poursuites; quand il a été essayé sans succès, le porteur doit saisir les tribunaux de sa demande en garantie dans laquelle il a droit de comprendre les frais de sa retraite faite inutilement. ”

“ Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement. (Ib., art. 1585.) Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas
encore été pesées, comptées ou mesurées. ”

“ Il y a, par exemple, contrat à la grosse et assurance sur le même navire, s'il y a eu emprunt jusqu'à concurrence de telle somme et assurance pour le surplus. Quand le navire a fait naufrage, l'emprunteur est libéré envers le prêteur , et il a contre l'assureur une action en paiement de la somme assurée : le partage des débris entre le prêteur et l'assureur se fait dans la proportion de leur intérêt. Pour calculer celui du prêteur on a seulement égard à son capital : le profit maritime n'est pas pris en considération. ”

“ Un étranger qui fait le commerce en France peut, en cas de cessation de ses paiements, être déclaré en faillite, de même qu'un régnicole. La loi n'a fait à cet égard aucune distinction.
Pour déterminer si un commerçant est tombé en faillite, il faut constater qu'il a cessé d'acquitter ses obligations commerciales. Quand cette cessation existe, tous ses créanciers, dont ses biens sont le gage commun, ont qualité pour faire déclarer sa faillite, même ceux qui n'ont que des créances purement civiles. ”

“ Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne, dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût, par sa quittance, dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière ”

“ La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés, avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges. ”

“ Tout engagement de la nature de ceux qui viennent d'être indiqués est réputé acte de commerce, et, comme tel, placé dans la juridiction du tribunal de commerce, quoique celui qui l'aurait contracté n'ait pas la qualité de négociant. ”

“ Les syndics étant nommés par la justice, et recevant de la loi elle-même et leurs fonctions et les obligations qui en résultent, se trouvent, par la nature même de ces fonctions, chargés d'une administration qui est commune à tous et qui les soumet à une responsabilité également commune, également indivisible, et dont les suites doivent, frapper sur tous; elle emporte de plein droit la solidarité. ”

“ L'homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des art. 499 et 500, auraient été admis par provision à délibérer, quelle que soit la somme que le jugement définitif leur attribuerait ultérieurement.
Le créancier personnel d'un associé n'est pas lié par le concordat que la société en faillite aurait obtenu. ”

“ L'action en résolution de vente d'un fonds de commerce est comprise dans la prohibition de l'art. 550. Le but du législateur a été évidemment de maintenir l'égalité entre les créanciers, et de conserver intégralement l'actif sur lequel s'est fondé le crédit du failli. Or, l'exercice de l'action résolutoire empêcherait, aussi bien que la revendication, ce résultat de se réaliser, puisqu'il ferait sortir de l'actif de la faillite la valeur du fonds de commerce pour l'attribuer au vendeur de ce fonds, au préjudice des autres créanciers. ”

“ Un jugement arbitral n'est, dans aucun cas, sujet à l'opposition. (/b., art. 1016.) Il n'est pas besoin de se pourvoir par appel ni requête civile, si le jugement a été rendu sans compromis ou sur un compromis nul, s'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres, s'il a été rendu
par un sur-arbitre, sans en avoir conféré avec les arbitres partagés, s'il a été prononcé sur choses non demandées, si le délai de l'arbitrage était expiré. ”

“ Si ces choses se consomment, si elles se détériorent en les gardant, si elles ont été destinées à être vendues, ou si elles ont été mises dans la société sur une estimation portée par un inventaire, elles sont aux risques de la société.
Si la chose a été estimée, l'associé ne peut répéter que le montant de son estimation. (Ib., art. 1851.) Un associé a action contre la société, non-seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle, mais encore à raison des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour les affaires de la société, et des risques inséparables de sa gestion. ”

“ Ils ne peuvent, s'ils sont irréguliers, devenir un titre au profit de ceux qui les ont tenus ; mais ils peuvent faire preuve contre eux : leur irrégularité ne peut être alléguée que par les tier. (C. cass., arr. du 7 mars 1837.) 14. La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite.
Les affaires de succession, communauté et société sont celles qui se présentent après le décès d'un commerçant, celui de sa femme, ou la dissolution de la société dont il était membre. ”

“ Le paiement doit être fait au vendeur, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Celui qui serait fait au préjudice d'une saisie ou d'une opposition n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants. (Ib., art. 1239, 1242.) L'acheteur doit l'iniérêt du prix de la vente, jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : s'il a été ainsi convenu lors de la vente ; si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus; si l'acheteur a été sommé de payer. ”

“ Un emprunteur à la grosse peut renoncer à l'entreprise pour laquelle il avait emprunté : en ce cas, le contrat à la grosse ne peut être maintenu, puisque les risques qui en faisaient l'objet ne doivent pas exister : il y a ristourne : le prêteur peut exiger avec le remboursement de son capital et des intérêts, l'indemnité que détermine l'art. 349.
317. S'il n'y a fraude, le contrat est valable jusqu'à la concurrence de la valeur des effets
affectés à l'emprunt, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. ”

“ Si cependant l'affréteur, sans avoir rien chargé, rompt le voyage avant le départ, il paiera en indemnité, au capitaine, la moitié du fret convenu par la charte-partie pour la totalité du chargement qu'il devait faire.
Si le navire a reçu une partie de son chargement, et qu'il parte à non-charge, le fret entier sera dû au capitaine.
Comme, en ce dernier cas, le navire a reçu une partie de
son chargement, et qu'il n'est plus libre de partir ou de rester, il est juste que l'affréteur paie tout le fret dont il est convenu. ”

“ Une action générale est celle qui est exercée en vertu d'une créance ordinaire, à laquelle il n'a été attaché d'autre garantie que celle indiquée par l'art. 190.
200. L'huissier énonce dans le procès-verbal, Les nom, profession et demeure du créancier pour qui il agit ; Le titre en vertu duquel il procède ; La somme dont il poursuit le paiement; L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie, et dans le lieu où le navire saisi est amarré ”

“ Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'art. 1325 du Code civil.
Voici le texte de ce dernier article : « Les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. » ”

“ Quand la validité d'un acte de protêt est contestée, celui qui le soutient valable peut-il appeler l'huissier en garantie devant le tribunal de commerce? Non, attendu que la responsabilité admise contre les huissiers, par l'art. 71 du Code de procédure civile, ne fait point partie des dispositions relatives à la procédure qui doit avoir lieu devant les tribunaux de commerce. (C. cass., arr. du 19 juillet 1814.) Un huissier n'est responsable de la nullité du protêt qu'il a signifié, que vis-à-vis du porteur au nom duquel il a..pro testé, parce qu'il ne tient de mandat que de ce porteur. ”

“ Au lieu d'intéresser tout le monde à la navigation heureuse d'un navire, on établirait des intérêts contradictoires. L'assuré aurait à gagner à la perte du navire : le preneur à la grosse aurait, en cas de perte, un intérêt semblable. Tels ont été les motifs de cette prohibition.
319. Nul prêt à la grosse ne peut être fait aux matelots ou gens de mer sur leurs loyers ou voyages.
Il aurait été dangereux de permettre aux matelots d'emprunter sur leurs loyers, puisque le gain de ces loyers les
attache autant que la crainte de la mort, à la conservation du navire. ”

“ Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est, à la fois, société en nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. ”

“ La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de l'association ne lie même que l'associé contractant, et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société. Quand plusieurs se sont obligés ensemble, chacun est tenu envers le créancier pour une somme et part égaies. ”

“ Quand l'acte de société attribue à quelques associés seulement la faculté de gérer, administrer et signer, la société n'est engagée que par les actes et signatures de ces associés; car la première loi à suivre en cette matière est l'acte de société lui-même. ”

“ Les créanciers, envers lesquels une femme marchande publique ou commerçante s'est ainhi obligée, peuvent, s'il y a communauté entre elle et son mari, poursuivre le paiement de leur créance, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme (C. civ., art. 1419) ; car la communauté est tenue des dettes contractées par la femme du consentement du mari ( ib., art. 1409) , et le mari, comme chef de cette communauté, est nécessairement soumis à l'obligation d'en payer les dettes.
Quand il n'y a pas communauté entre les époux, le mari ”

“ Le contrat d'assurance est celui par lequel une partie que l'on nomme assureur, s'oblige, moyennant un prix convenu appelé prime d'assurance, à répondre envers l'autre qui est l'assuré, du dommage que pourront lui causer certains cas fortuits que l'on nomme risques, auxquels elle est exposée : l'acte qui le contient se nomme police d'assurance. Tous autres risques que ceux de la navigation sur mer ou sur rivières peuvent être l'objet de ce contrat dont la nature a été indiquée au préliminaire du titre 9. ”

“ Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandisses à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. ”

“ Quand aucun des endossements d'une lettre de change n'est régulier, le paiement n'en est exigé de l'accepteur que pour le compte du tireur; s'il n'a pas fait provision, s'il est même tombé en faillite, l'accepteur est en droit de refuser le paiement. ”

“ Elle constitue un corps moral, une personne ayant des droits et des intérêts distincts de ceux des associés.
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Lorsque l'apport consiste en un corps certain , et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. ”

“ Ainsi, l'action est une fraction du fonds social, qui consiste lui-même dans le capital de la société. Un coupon d'action est une subdivision de l'action : les propriétaires d'actions ou associés se nomment actionnaires. En prescrivant la division en actions du capital des sociétés anonymes, le législateur a voulu faire concourir les petites fortunes aux avantages que cette espèce de société peut présenter. ”

“ En ce cas, les tiers intéressés au voyage sont admis à empêcher la saisie et la vente en donnant, devant le tribunal civil de l'arrondissement où la saisie a lieu, bonne et valable caution de représenter le navire à l'époque du retour déterminée par le congé, ou de payer la dette s'il ne revient pas.
Un bateau de rivière prêt à faire voile est, de même qu'un bâtiment de mer, insaisissable, si ce n'est à raison des dettes contractées pour le voyage. ”

“ Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné.
L'inventaire est un état complet des effets mobiliers et immobiliers qui appartiennent à un commerçant, de ses dettes actives et passives.
Qu'entend-on par effets mobiliers et immobiliers? V. les art. 516 et suiv. du Code civil.
Les dettes actives sont les créances d'un commerçant; les dettes passives sont les créances des autres contre lui. ”

“ Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. (Ib. , art. 1612.) Il n'est pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. ”

“ La Cour royale de Nanci a même jugé, par arrêt du 30 juillet 1842, que la cessation de paiement de ses dettes civiles seulement pouvait faire déclarer un commerçant eu état de faillite.
En faisant déclarer leur débiteur en état de faillite, après son décès, des créanciers seront saisis de ses droits, qu'ils pourront faire liquider dans les formes auxquelles est soumis le régime des faillites : ce droit leur était acquis au moment du déeès du débiteur ; la loi le leur conserve. ”

“ Toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés est nulle, s'il y a présomption qu'avant la signature du contrat l'assuré a pu être informé de la perte, ou l'assureur de l'arrivée des objets assurés. ”

“ Celui qui emprunte à la grosse sur des marchandises n'est point libéré par la perte du navire et du chargement, s'il ne justifie qu'il y avait, pour son compte, des effets jusqu'à la concurrence de la somme empruntée. ”