Léonel Oudin

“ La possession commune d-'une chose ne constitue pas toujours une société. Si plusieurs personnes qui n'ont pas l'intention de constituer une société conviennent de mettre des biens en commun au nom de l'une d'elles seulement, et d'employer un agent commun à cet effet, elles ne sont ni associées ni responsables en cette qualité envers le vendeur, pouvu qu'elles ne soient pas conjointement intéressées pour la revente de leurs parts, et qu'elles n'aient pas donné pouvoir à leur agent de les faire valoir, comme conjointement responsables envers lui. ”

“ Dans toute société composée de plus de deux membres, chaque associé a le droit d'intervenir et d'empêcher une acquisition préjudiciable à la société; mais alors la majorité est consultée et elle lie la minorité dans le règlement des intérêts communs. Si l'administration est confiée à un seul associé; ses actes contractés de bonne foi, même contre la volonté d'un ou de plusieurs associés, obligent la société.
Quoiqu'un associé agisse frauduleusement, s'il contracte dans le cercle des opérations habituelles de la société, celle-ci est engagée vis-à-vis des tiers. ”

“ Toute cession ou endossement de connaissement, comme toute vente de marchandises qui ne sont pas encore aux mains du failli, est nulle, alors même que la valeur en aurait été payée au remettant ou le prix reçu de l'acheteur; ces marchandises tombent dans la masse de la faillite.
Nul ne peut exercer un droit de revendication sur des marchandises ou objets par lui livrés au failli, si dans les six mois de l'expiration du délai qu'il avait accordé pour le payement, il n'a pas intenté d'action en justice. ”

“ En ce qui concerne les apports des associés pour former le capital social, on suit les règles suivantes : — Si l'associé ne verse pas sa mise à l'époque fixée, la société peut, soit le contraindre sur ses biens, soit résilier le contrat. Elle a, en outre, le droit de retenir les dividendes qui pourraient lui échoir. — Lorsque la part d'un associé consiste, non en argent, mais en effets ou marchandises, leur évaluation est faite dans la forme déterminée par l'acte de société. ”

“ A la dissolution d'une société, les associés qui avaient le droit de gérer les affaires doivent en opérer la liquidation sous la même raison sociale, à moins qu'il n'y ait stipulation contraire dans le contrat, ou que les associés, non compris les commanditaires, ne nomment ensemble, à la majorité des voix, un autre liquidateur. S'il y a partage, le tribunal d'arrondissement statue.
Si le fonds social ne suffit pas pour payer les dettes exigibles, ceux qui sont chargés de la liquidation indiquent les sommes que chaque associé doit fournir, selon son intérêt dans la société. ”

“ Lorsque le commissionnaire ne contracte pas en son nom, mais au nom du commettant, il y a simple mandat et non commission. Le mandataire qui ne peut pas exécuter le mandat doit prouver l'impossibilité ; si elle provient de son fait, il peut-être déclaré responsable, mais c'est au mandant à le prouver. ”

“ Toute clause tendant à limiter les pouvoirs de l'associé chargé de représenter la société est sans effet à l'égard des tiers. — La société est valablement représentée en justice par tout associé non exclu du droit de la représenter. — Les créanciers personnels d'un associé ne peuvent saisir-arrêter ou saisir-gager la part d'un associé dans le fonds social, mais seulement sa part dans les bénéfices lors du partage. ”

“ Le simple fait de se livrer conjointement au commerce suppose une société commerciale. Dans ce cas, qu'il y ait convenvention verbale ou écrite, les associés sont obligés solidairement vis-à-vis des tiers, et ils ne sont obligés les uns vis-à-vis des autres que pour leur part et non au delà. — Si deux personnes à qui l'on fournit les matériaux s'associent pour exécuter un travail particulier, ils répondent des matériaux vis-à-vis des tiers qui leur ont confié le travail, et l'associé qui a causé quelque préjudice à l'autre est responsable envers lui. ”

“ LÉGISLATION FRANÇAISE Il importe à la société qu'elle puisse connaître l'état des affaires d'un commerçant pour déterminer, en cas de faillite, si elle survient par malheur ou par sa faute. C'est dans ce but que la loi prescrit la tenue des livres de commerce. ”

“ Si la gérance a été confiée à plusieurs associés avec stipulation qu'ils ne pourraient agir l'un sans l'autre, aucun ne peut entreprendre séparément les opérations, à moins qu'il n'y ait péril en la demeure. La gérance conférée conformément au contrat de société ne peut être révoquée tant que dure la société, sans motifs légitimes laissés à l'appréciation du juge. — Tous actes qui sortent du cercle ordinaire des opérations de la société ou qui sont étrangers à son but, doivent être acceptés d'avance à l'unanimité, sans quoi ils ne peuvent avoir lieu. ”

“ Si un associé rail une opération d'une autre nature que celles que la société fait ordinairement, il y a présomption que l'associé a traité pour son compte particulier, quoiqu'il se soit servi du nom de la société. La société n'est liée que dans le cas où cette opération a été faite en son nom et avec son autorisation expresse ou tacite. — Si un associé, sans le consentement de ses coassociés, contracte une dette que le tiers contractant sait lui être personnelle, la société n'est pas obligée. ”

“ L'endossement peut être biffé tant que l'endosseur ne s'en est pas dessaisi.
L'endossement est une sorte de cession qui est valable même à l'égard des tiers, sans qu'il soit besoin d'acceptation de la part de celui qui est tenu de payer, ni de notification de la cession à ce débiteur; car la loi a voulu favoriser la circulation rapide des effets de commerce.
L'endossement a pour effet de rendre l'endosseur garant du paiement de la lettre à son échéance, solidairement avec le tireur, l'accepteur et les autres endosseurs (art. i 40 du Code de comm.) ”

“ Des arrêts et des auteurs ont repoussé cette doctrine ; car on ne peut, disent-ils, admettre une distribution d'intérêts prise sur le capital : la mise de fonds dans une société n'est pas un prêt, mais une aliénation en vue de retirer des bénéfices ; d'autre part le capital social est le gage des créanciers de la société, et, en payant des intérêts aux actionnaires, on fait un prélèvement sur ce capital. ”

“ La vente d'une chose incertaine et future est valable. La vente de la chose d'autrui est nulle, si l'acheteur ignorait que la chose fût à autrui. Le fait de la vente lui ouvre une action en dommages- intérêts contre son vendeur.
Le prix de la vente peut être déterminé par les parties, ou laissé à l'arbitrage d'un tiers. — Si ce tiers ne peut ou ne veut faire l'estimation, il n'y a pas vente. Lorsque la chose a été livrée sans que le prix ait été convenu, le contrat est censé avoir été conclu au prix courant, au jour et au lieu de la livraison, à dire d'expert. ”

“ L'extinction de la chose s'entend de la perte de l'objet indispensable à l'entreprise de la société : par exemple, de l'annulation d'un brevet, de la perte de la mise d'un des associés ; cette cause de dissolution doit être publiée.
Il est trop rigoureux, selon nous, de décider que la consommation de la négociation est une cause de dissolution qui a besoin d'être publiée : la société qui se propose une négociation ou une entreprise déterminée peut être, en effet, assimilée à une société à terme. ”

“ Lorsqu'une société en nom collectif n'a pas déterminé des règles d'administration, tous les associés, à moins d'interdiction, ont le droit de concourir aux opérations communes, ou de prendre entre eux les mesures propres à souscrire les obligations qui intéressent la société. — Aucune obligation nouvelle ne peut être contractée contre la volonté de l'un des associés administrateurs. ”

“ Celui qui veut, au jour de l'expiration de la société, se retirer ou prendre sa part dans l'intérêt social, doit en avertir ses coassociés trois mois d'avance, et en présence de témoins. - Si un associé tombe en faillite, ses créanciers le représentent dans la société, à moins que les autres associés n'aiment mieux les désintéresser. — Le décès d'un associé ne donne pas à ses héritiers le droit de demander la dissolution. — Les héritiers d'un associé qui n'a apporté dans la société que son industrie, ne peuvent le faire remplacer sans le consentement des autres associés ”

“ Un sursis de payement peut être accordé au commerçant qui prouve que par suite d'événements extraordinaires, imprévus ou de force majeure, il est provisoirement dans l'impossibilité de satisfaire à ses engagements et qui établit au moyen d'un bilan exact et avec preuves à l'appui, qu'il peut, avec du temps, payer intégralement tous ses créanciers. — Les sursis de payement ne peuvent être accordés que par le tribunal suprême du commerce. ”

“ Lorsque la provision se compose de sommes dont le tiré est débiteur envers le tireur par compte courant, la perte est pour le tiré qui ne cesse pas d'être débiteur, parce qu'il a perdu une partie de sa fortune. Si, au contraire, la provision a été remise au tiré, à titre de dépôt, pour servir au payement de la lettre de change, le tiré n'est responsable de la perte qu'en cas de faute ou de négligence, et il a le droit d'exiger qu'une nouvelle provision lui soit fournie. ”

“ Par application des principes du droit civil, on doit décider que celui qui a acheté du failli, avant sa faillite, une chose certaine et déterminée qui se retrouve en nature dans la masse, a le droit de la revendiquer. ”

“ Les biens d'une société sont le gage exclusif de ses créanciers ; et les créanciers particuliers d'un associé n'ont même de droit sur la part qui reviendrait à cet associé qu'après la liquidation, et lorsque tous les créanciers de la société ont été satisfaits. Si les biens de la société sont insuffisants, ses créanciers ont recours sur les biens des associés, concurremment avec les créanciers de ces derniers. ”

“ Les procurations données aux facteurs, pour gérer et administrer aux lieu et place des commerçants, doivent être inscrites sur le registre public du commerce (art. 22 du Code de comm. espagnol) ; et un extrait en doit être affiché à l'audience du juge de première instance de l'arrondissement où le facteur a son établissement. A défaut d'inscription, le pouvoir ne produit aucun effet entre le commerçant et son facteur ; mais il peut être invoqué par les tiers.
Nul ne peut être facteur, s'il n'a la capacité nécessaire d'après les lois civiles pour représenter un tiers et s'obliger pour lui. ”

“ Le mineur de vingt-cinq ans ne peut exercer le commerce que sous certaines conditions : Il faut qu'il soit âgé de plus de vingt ans ; — qu'il ait été émancipé ; — qu'il ait une fortune particulière ; — qu'il ait été déclaré habile à administrer ses biens ; — qu'il renonce à profiter des effets de la loi civile en faveur des mineurs qui contractent. — Il peut aliéner ses immeubles pour sûreté de ses obligations commerciales.
La femme mariée, majeure de vingt-cinq ans, peut exercer le commerce lorsqu'elle est autorisée de son mari par acte authentique. ”

“ Si la durée de la société est illimitée, chaque associé a le droit de se retirer, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi et à une époque où sa retraite peut occasionner un préjudice notoire à la société. ”

“ Les courtiers chargés de vendre et d'acheter des effets publics sont personnellement obligés au paiement du prix de la vente et à la remise des effets vendus, sans qu'ils puissent opposer le défaut de provision. — Celui qui a employé un courtier pour la vente ou l'achat d'effets publics n'a d'action que contre ce courtier. — Le courtier ne peut compenser les sommes qu'il a reçues pour acheter des effets publics, ni le prix par lui touché de ceux qu'il aurait vendus, avec les sommes que lui devrait son client, acheteur ou vendeur. ”

“ Une société peut-elle acheter ses propres actions ? La question n'est pas prévue par la loi. Nous ne le pensons pas; car ce fait nous semble contraire à l'essence même de la société. Des actionnaires représentant le vingtième du capital peuvent agir contre la société, comme il est dit ci-dessus (page 133) pour les sociétés en commandite par actions.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la fondation d'un funds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. ”

“ La femme qui ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari n'est pas marchande publique ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé (art. 5 du Code de comm.) .
Dans quelles formes le mari doit-il retirer l'autorisation donnée à sa femme? Il sera prudent pour le mari, s'il veut que sa femme ne puisse plus valablement s'engager, de faire afficher le retrait de l'autorisation dans l'auditoire du tribunal de commerce, et même d'avertir personnellement les tiers avec qui sa femme a l'habitude de contracter. ”

“ La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges. ”

“ Chaque associé peut, sans le consentement de ses coassociés, s'associer une tierce personne quant à la part qu'il a dans la société. — Si, par la faute du tiers associé, un dommage est occasionné à la société, l'action en responsabilité s'exerce nonseulement contre lui, mais encore contre l'associé cédant. ”