Juge de première instance

“ Voyez Echevin & Lieutenant de Police, Mairie & Police. (A)
Juge premier, n’est pas celui qui occupe la premiere place du tribunal, ni qui remplit le degré supérieur de jurisdiction ; c’est au contraire celui devant lequel l’affaire a été traitée, ou dû l’être en premiere instance avant d’être portée au juge supérieur. ”

“ Nos lois actuelles n'admettent d'évocation que dans le cas de renvoi pour sûreté publique ou suspicion légitime, et d'indication de juge, et dans celui de l'art. 473.— ( Voy, notre Traité des lois d'organ, et de compét., page 40 et suit** )
ou la nullité, est de peu d'importance, si l'on n'est pas certain de justifier le bon droit au fond. En cette circonstance, l'appel ne produirait le plus souvent que la décharge de quelques dépens de première instance, puisque le juge supérieur, faisant jugement nouveau, prononcerait comme le premier juge. ”

“ Il est faux qu'en matière civile, les tribunaux d'appel ne doivent prononcer que sur le bien ou mal jugé des décisions des tribunaux de première instance'. Ils sont de plus; nonseulement autorisés, mais même tenus , lorsqu'ils infirment un jugement, de faire tout ce qu'eût dû faire le premier juge , et par conséquent de substituer à la disposition qu'ils annullent, une disposition nouvelle. ”

“ L'article 429 statue, en effet, que :
« La Cour de Cassation prononcera le renvoi du procès savoir :
« ... § 4. — Devant un tribunal de première instance autre que celui auquel aura appartenu le juge d'instruction, si l'arrêt et l'instruction sont annulés aux chefs seulement qui concernent les intérêts civils : dans ce cas le tribunal sera saisi sans citation préalable en conciliation... »
Le pourvoi en cassation du civilement responsable ne dévolue l'affaire à la Cour de Cassation et à la juridiction de renvoi qu'en ce qui concerne l'intérêt personnel du civilement responsable. ”

“ Jugé dans ce sens qu'un tribunal de première instance ne peut faire au greffier d'un Juge de paix de son arrondissement, l'injonction d'être plus cireonspect à l'avenir, et d'observer davantage les règles de la subordination à ses supérieurs. — Une telle mesure de discipline n'est pas autorisée par l'art. ”

“ Suite des motifs.
avons admis le recours de l'appel ; et dans le cas où la demande sort de sa compétence, il a mal juge; c'est pour éviter d'aller devant le tribunal de première instance", pour faire d'abord juger la compétence, et ensuite, si la compétence du juge de paix est reconnue, revenir devant ce magistrat pour faire juger le fond. ”

“ La première condition pour qu'un juge, un tribunal quelconque soit en droit de statuer sur la personne, l'honneur ou les biens d'un citoyen, est qu'il soit leur justiciable. Il faut avoir été cité ou accusé régulièrement devant eux, et mis par là à portée de se faire entendre avant d'être jugé et condamné; car, au civil comme au criminel, les juges ne peuvent valablement prononcer que : parties ouïes. ”

“ Il est généralement admis, dans l'état actuel de la jurisprudence, que les juges d'appel quiinfirment, pour vice de forme, ou toute autre cause, un jugement de première instance, peuvent évoquer le fond, si la cause est en état, alors même que l'affaire serait de la compétence en dernier ressort des juges de première instance. ”

“ Lorsque les tribunaux civils prononcent, comme juges d'appel, ils n'ont de compétence, relativement à la cause qui leur est soumise, que celle qu'avait le tribunal dont ils sont chargés d'apprécier la décision. ”

“ Pour les causes civiles, ainsi que pour les délits correctionnels , on laisserait le jugement de première instance tout entier aux juges ordinaires, sauf à établir le jury tribunal d'appel sur le point de fait et même sur les dommages-intérêts; mais il faudrait rendre cette voie d'appel si facile que jamais on ne pût en être détourné que par le sentiment de l'équité de la première décision, ou par un pur esprit d'accommodement. ”

“ Le
jugement est la décision du tribunal sur une contestation qui lui est soumise. Les jugements sont rendus à la pluralité des voix, après que les juges ont délibéré à l'audience ou en chambre du conseil. Les tribunaux de première instance ne peuvent statuer qu'au nombre de trois juges au moins. Pour éviter un partage égal d'opinion, les juges doivent toujours statuer en nombre impair, trois, cinq, sept. Les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; lorsqu'ils sont rendus, ils sont portés par le greffier sur la feuille d'audience et signés par le président et par le greffier. ”

“ Messieurs, à Dieu ne plaise que notre confiance dans la magistrature puisse être mise en doute, mais revendiquer pour chaque nature de fait le juge qui lui est assigné par la loi, comme le seul apte à en connaître, c'est encore l'honorer. Comment ! un avocat sera frappé par un conseil de prud'hommes, et il ira en appel devant un tribunal de commerce! Il aura plaidé devant un seul juge, le juge de paix, et l'appel se portera devant un tribunal de trois juges ! ”

“ À la session suivante de la Cour, le 21 janvier 1867, le juge Johnson rendit jugement en faveur du demandeur, se fondant sur la coutume invoquée par ce dernier et surabondamment établie par les experts. Comme les avocats des parties n’assistaient pas à l’audience, le président du tribunal s’abstint de développements juridiques ou autres commentaires élaborés. ”

“ Ainsi, lorsque le jugement est par défaut à l'égard de quelqu'une des parties, il est susceptible d'opposition dans les délais ordinaires ; s'il est rendu par un tribunal d'arrondissement , comme l'instance en règlement de juges est une instance nouvelle distincte de celles pendantes devant les juridictions en conflit, le jugement est sujet à l'appel ; s'il émane d'une cour royale, il n'est sujet qu'à la requête civile ou au recours en cassation , suivant les règles ordinaires. ”

“ Pour ne pas désorganiser les tribunaux, et enlever aux justiciables le droit qu'ils ont de faire décider leur procès par les magistrats que la composition de la Cour ou du tribunal leur donne pour juges, ceux-ci se doivent à eux-mêmes de ne se déporter que quand ils ont réellement en leur personne, une cause légale d'abstention.
1854. L'appréciation des causes qui peuvent autoriser un juge à s'abstenir, leur admission ou leur rejet, sont confiés par la loi, à la conscience et à la sagesse de la Chambre à laquelle appartient ce juge. ”

“ Vous le voyez, la Cour ainsi formée ne constitue pas un tribunal, une juridiction ; c'est un grand conseil qui, dans un intérêt puissant, dans sa sollicitude souveraine, donne à l'action publique qui sommeille l'impulsion que suivra, en définitive, la justice ordinaire. ”

“ L'auteur commence par déclarer que; le nombre élevé des juges et la lenteur de. la justice proviennent du fait que les magistrats, au lieu d'employer leur temps à des questions de science légale, s'en servent pour résoudre de simples questions de fait, ce qui n'arriverait pas si on réservait au jury l'examen de ces dernières questions; En conséquence, il propose le maintien de la moitié seulement des Cours d'appel et la suppression de tous les tribunaux de première instance. La justice peut être facilement assurée sous la présidence de 100 à 150 magis-trats. ”

“ Il sentira combien il est important que le premier tribunal donne à tous les autres juges qui se forment sur son esprit, l'utile, le nécessaire exemple d'une rigueur salutaire , et que faisant descendre , comme par degrés , jusqu'aux tribunaux les plus inférieurs le même zèle dont il est animé , il rallume, il ressuscite leur ferveur presque éteinte, et répande dans toutes les parties du corps de la justice ce feu toujours vivant, et cette ardeur toujours agissante , sans laquelle la cause du public est souvent la première abandonnée. ”

“ Toute personne a la faculté de soumettre aux tribunaux la demande qu'il lui plaît de formuler. Chacun est libre de porter devant le juge une prétention bien ou mal fondée, même insoutenable. Le tribunal saisi est tenu de la juger s'il est compétent ”

“ Rien de pareil dans l'institution des Tribunaux avant 1789.
C'est le besoin du moment qui donne naissance à une juridiction: on crée un juge spécial pour chaque nature d'affaire ; la diversité des coutumes entraîne la diversité de jurisprudence. Chaque juridiction défend ses priviléges; des conflits surgissent à chaque pas, et le droit d'évocation, planant sur toutes les juridictions, enlève les justiciables à leurs juges naturels pour les forcer à aller au loin chercher la justice. ”

“ Maintenir dans la Cour de cassation le jugement souverain du droit seul, et dans les cours royales la souveraine appréciation des faits ; garantir aux justiciables le jugement de leurs intérêts par la seule intervention du pouvoir judiciaire : tel est le double but de la loi du 1er avril 1837. ”

“ Très-grave question qui a divisé et qui divise encore les meilleurs esprits, qu'on ne doit examiner qu'avec la réserve et le respect dûs à une institution dont les racines plongent et pénètrent très-avant dans le passé, et qui a joué dans notre organisation judiciaire moderne un rôle de première importance. Nulle fraction de la Cour de cassation ne peut revendiquer un ensemble d'hommes plus éminents que la chambre des requêtes et ceux qui ont pris part à ses travaux, savent qu'on y trouve toujours les mêmes lumières, la même science, le même dévouement au devoir. ”

“ Il est clair que, dans l'un et l'autre cas, les juges ont péché contre le principe d'après lequel les conclusions des parties, telles qu'elles sont présentées, soit dans l'exploit in troductif d'instance, soit dans des conclusions postérieures, additionnelles, déterminent seules la compétence du tribunal saisi. Accorder ce qu'on ne demande pas, accorder plus qu'on ne demande, c'est comme si l'on s'avisait de décider d'office sur des causes qu'aucune partie ne vous a soumises. Dans les deux cas il y a ouverture à requête civile. ”

“ J'observe que la loi ne permet, dans le tribunal spécial, aucune procédure intermédiaire entre le jugement de compétence et le jugement du fonds ; ensorte que si l'inculpation , sur des délits communs, a lieu
avant le premier de ces jugemens , elle y sera comprise , et le tribunal de cassation y prononcera. ”

“ Il convient maintenant de fixer la compétence de cette Cour d'Assises pour délimiter celle de notre juge unique par le haut, comme nous avons déjà essayé de dégager le point de départ de sa compétence en séparant les infractions avec intention coupable de celles qui ne contenaient qu'une intention délictuelle insuffisamment caractérisée. A notre avis, il importe de fixer nominalement tous les crimes devant être portés devant la Cour d'Assises. Il y a des actions qui sont particulièrement dangereuses pour la société et que la loi peut facilement déterminer. ”

“ Ce n’est pas toujours celui qui remplit le dernier degré de jurisdiction, tel que le bas justicier qu’on appelle le premier juge. Un juge royal, & même un bail if ou sénéchal, est aussi qualifié de premier juge pour les affaires qui y devoient être jugées avant d’être portées au parlement ou autre cour supérieure. Voyez Appel, Juge d’appel, Juge a quo. (A)
Juges présidiaux, sont ceux qui composent un présidial & qui jugent présidialement ; c’est-à-dire conformément au pouvoir que leur donne l’édit des présidiaux, soit au premier ou au second chef, Voyez Présidial. ”

“ On lit en effet dans l'article 168 du Code de procédure civile, que la partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges compétents.
Qu'est-ce donc qu'un juge compétent, et, d'une manière plus générale, que la compétence ? On l'a dit (1) excellemment : ce n'est pas le pouvoir de juger, c'est la mesure de ce pouvoir. Jusqu'où s'étend-il quant aux personnes ? Quelle est sa limite quant à la nature et à l'objet des différents litiges ? ”

“ Compétence en premier ressort et sauf appel devant la Cour. Compétence administrative. — Cette compétence des tribunaux de première instance existe pour les litiges administratifs (art. 17, 21) et en outre pour toutes actions à l'égard desquelles il n'y a pas de texte fixant une compétence spéciale (art, 18) , ce qui veut dire .que les tribunaux de première instance ont, comme leur nom l'indique, plénitude de juridiction en premier ressort. Ils constituent, si l'on aime mieux, le premier degré de droit commun des juridictions du protectorat. ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ Le pouvoir judiciaire sera le juge souverain des limites de sa compétence : sans doute la question de compétence pourra s'agiter non seulement au sein même du pouvoir judiciaire entre nos tribunaux judiciaires administratifs et les tribun aux civils, mais encore entre les tribunaux judiciaires quels qu'ils soient et l'administration active statuant sur lerecours hiérarchique, ou le Conseil d'Etat chargé de prononcer sur le recours gracieux pour détournement de pouvoirs ”

“ Le double degré de l'évolution signalée apparaît nettement. Au premier degré, l'évolution des Cours d'appel et de la Cour de cassation déjà très avancée dans l'extension du référé. Au second degré l'évolution du juge des référés lui-même, celle-ci plus audacieuse. Et cette dernière jurisprudence, étant donnée la confiance du justiciable qui proteste rarement
souverain jugeant en équité, le juge a des pouvoirs qui, lorsque les justiciables s'en remettent à eux avec confiance, deviennent presque sans limites. ”