Marc Loubers

“ En un mot l'imperium ne s'exerce et ne produit son effet que dans la sphère des attributions légales du magistrat.
De même, disait Vinnius (1) , que l'on ne conçoit pas un magistrat sans juridiction, de même on ne le conçoit pas sans quelque autorité pour défendre cette juridiction et faire exécuter ce qu'il a décidé ou ordonné. Il n'est pas nécessaire que tout magistrat possède ce pouvoir dans sa plénitude non plus qu'il ait pleine juridiction, mais encore faut-il qu'il possède une portion d'imperium suffisante pour protéger sa fonction et assurer l'exécution de ses sentences. ”

“ Ce sont au contraire les mêmes, celles de la preuve. Il est donc vrai de dire avec M. Demolombe que ce n'est pas toujours contre la même partie que le doute s'interprète dans une convention.
Les principales règles de l'interprétation ainsi rappelées et expliquées, quel va être le devoir du juge en présence d'une convention parfaitement claire et sur le sens de laquelle il n'existe plus aucun doute? La réponse est toute simple. Il devra en assurer l'exécution puisque nous savons que les conventions tiennent lieu de loi aux parties et qu'il est de l'essence de la loi d'être obéie. ”

“ « il y a incompétence lorsque le tribunal retient la connaissance d'un procès qui, soit par sa nature ou le chiffre de la demande, soit à raison de l'objet litigieux ou du domicile du défendeur appartient à la juridiction d'un autre tribunal du même ordre ou d'un ordre différent: tandis qu'il y a excès de pouvoir toutes les fois que le juge, fût-ce même à l'occasion d'une affaire de sa compétence, émet une disposition qui dépasse les limites de sa fonction de juge. » ”

“ Nous voulons parler de l'office du juge dans une de ces matières essentiellement pratiques et usuelles où le fait joue un rôle prépondérant et où cependant le pouvoir du juge n'est point souverain comme on pourrait être disposé à le penser. Il s'agit des actions en responsabilité, autrement dit en dommagès-intérêts. Où s'arrête en cette matière le pouvoir d'appréciation des juges du fond ? Quel est le lot qui leur appartient sans partage ? Quelle est au contraire la part que la Cour de cassation peut revendiquer dans l'examen des questions de ce genre ? ”

“ Grâce au génie qui a présidé à la rédaction de nos lois, tel n'est pas le Code qu'il nous a donné. Moins préoccupé de sa prérogative que de l'expédition des affaires et de la tranquillité des citoyens, non seulement il autorise les juges à prononcer sur les questions qui ont échappé à sa prévoyance, mais il leur en impose l'obligation; mais il veut que le juge qui refuserait de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi soit poursuivi comme coupable de déni de justice. ”

“ Non seulement il n'est pas permis au juge, mais il lui est même interdit de suspendre le jugement d'une contestation pour demander au législateur une interprétation qui devienne la règle de sa décision future.
« Comme les lois », disait Domat (1) s'inspirant du droit romain (2) , « regardent en général tous les cas où leur intention peut s'appliquer, elles n'expriment point les divers cas particuliers. Car ce détail qui est impossible serait inutile. Mais elles comprennent généralement tous les événements où leur intention peut servir de règle. » ”

“ « Déjà, disait M. Dupin dans un de ses réquisitoires, la Cour a fixé ce point de jurisprudence qu'il y a excès de pouvoir non seulement dans l'empiétement sur une attribution que la loi n'avait pas donnée, mais encore dans le refus de faire ce que la loi ordonne. Quand il s'agit d'action publique ou disciplinaire, refuser de juger ou de faire un acte nécessaire c'est méconnaître son pouvoir, et sortir des limites tracées par le législateur (excedere) (1) . » ”

“ Leurs décisions à cet égard sont soumises au contrôle de la Cour de cassation; sur le terrain du fait, au contraire, elles sont souveraines et restent à l'abri de toute contradiction devant la Cour suprême. Celle-ci ne connaît des faits que ce qui lui en est révélé par la décision même qui lui est déférée ; elle les tient pour exacts et constants fussent-ils absolument controuvés et hypothétiques. Non seulement le juge du fond a le droit de constater souverainement les faits mais il peut encore les caractériser sans risquer d'encourir la moindre censure. ”

“ Il est quelquefois difficile, à la vérité, de distinguer si une décision contient un excès de pouvoir ou seulement une fausse application de la loi ou même une irrégularité de procédure n'entraînant pas la nullité du jugement. La Chambre des requêtes s'est prononcée le 14 janvier 1850 (3) sur une espèce intéressante où le pourvoi signalait comme un excès de pouvoir le défaut de serment de la part du greffier provisoire que le juge de paix avait nommé d'office pour l'assister, par suite de l'abstention du greffier titulaire. ”

“ Enfin et c'est là, comme on l'a déjà dit, le point capital, la règle fondamentale de la matière, le juge doit surtout éviter de porter atteinte à la chose jugée : « Attendu, en droit », dit un ancien arrêt de la Chambre civile (2) , « que si, dans certains cas, les juges ont le pouvoir d'expliquer les dispositions de leurs arrêts qui présentent quelque ambiguïté, ils ne peuvent jamais, sous prétexte de les interpréter, en ordonner la rétractation et que les parties n'ont d'autres voies de recours pour les faire réformer que celles qui leur sont ouvertes par la loi. » ”

“ En un mot, et pour généraliser, nous dirons avec M. Dalloz (2) , « que l'excès de pouvoir au point de vue où nous sommes maintenant placé, consiste en ce que le juge sans sortir de ses fonctions et sans empiéter sur les pouvoirs réservés à un autre tribunal fait plus et autre chose que ce que veut la loi. Dès lors il excède ses pouvoirs et il commet une infraction qui diffère des erreurs de fait et des fausses interprétations ou applications de la loi ». ”

“ Lorsqu'une partie demande l'interrogatoire de l'autre sur des faits qu'elle articule, il dépend de la prudence du juge d'ordonner l'interrogatoire, si les faits sont tels qu'étant reconnus ils puissent servir à la question du procès, ou de ne point l'ordonner si ces faits n'y ont point de rapport ; et c'est encore de la prudence du juge que dépend l'effet que doivent avoir les réponses pour faire connaître la vérité des faits dont il s'agit. Nous ferons observer que le juge devra toujours préférer la comparution personnelle des parties (art. 119, C. pr.
civ.) ”

“ Pour compléter ce qui concerne l'office du juge relativement à la preuve directe nous aurions à étudier les règles consacrées par le Code de procédure civile aux visites des lieux et aux expertises, mais ces règles ne nous paraissent pas rentrer dans le cadre de cette étude et nous n'en signalerons qu'une seule, la plus importante de toutes, celle qui touche de plus près à notre sujet et d'après laquelle les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts si leur conviction s'y oppose (art. 323, C. pr. civ.) . Venons donc à la preuve indirecte. ”

“ On lit en effet dans l'article 168 du Code de procédure civile, que la partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges compétents.
Qu'est-ce donc qu'un juge compétent, et, d'une manière plus générale, que la compétence ? On l'a dit (1) excellemment : ce n'est pas le pouvoir de juger, c'est la mesure de ce pouvoir. Jusqu'où s'étend-il quant aux personnes ? Quelle est sa limite quant à la nature et à l'objet des différents litiges ? ”

“ Mais comment parvenir à connaître la véritable intention des parties? L'article 1161 du Code civil indique le procédé qu'il convient d'employer : toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. C'est l'application aux conventions de la règle célèbre posée par le jurisconsulte Celsus pour l'interprétation des lois et qui a été si souvent citée : « Incivile est, nisi tota lege perspecta, una aliqua particula proposita respondere vel judioare. » ”

“ Quoi que fasse le juge en pareil cas, le contrôle de la Cour de cassation ne saurait s'exercer sur sa décision et, comme le disait M. Delangle avec la haute compétence qui lui appartenait en ces matières, il peut faire un fâcheux usage du pouvoir dont la loi l'investit, mais il ne peut la violer : on ne viole pas une loi qui né prescrit rien. ”

“ En effet, continuait M. Delangle, àqui nous empruntons ces détails, lorsqu'un tribunal déroge ou paraît déroger à une convention, ce sont nécessairement les circonstances de la cause qui le déterminent à agir ainsi ; car l'exécution ou la révocation ou l'interprétation des conventions, tout cela est subordonné à la bonne foi ; et les considérations de bonne foi sont de pures questions de fait qui ne sont pas du ressort de la Cour de cassation. ”

“ C'est dans l'article 141 du Code de procédure civile que se trouve l'indication des divers éléments constitutifs du jugement et des diverses parties dont se compose pour ainsi dire son organisme. Les unes sont l'amvre du greffier, les autres celle des avoués, les troisièmes enfin, à savoir les motifs et le dispositif, appartiennent exclusivement au juge lui-même.
Tout jugement proprement dit doit être motivé (1) . ”

“ Nous disons donc que le juge est un magistrat investi par la puissance ou l'autorité publique du droit et du pouvoir de terminer un différend par une sentence. Tous les juges sont en général des magistrats, mais tous les magistrats ne sont pas des juges. ”

“ L'article 806, loin de donner au juge du référé le droit de modifier les dispositions ou de restreindre les effets d'un titre exécutoire, lui impose au contraire l'obligation d'en maintenir l'entière autorité et d'en assurer l'exécution. Tel est le sens de la maxime « provision est due au titre ».
La Chambre des requêtes en a fait une application assez récente dans un arrêt du 18 février 1882 (1) qui a nettement déterminé les pouvoirs du juge du référé dans une espèce où il s'agissait d'assurer l'exécution d'une clause pénale de résiliation insérée dans un bail authentique. ”

“ Qu'est-ce que l'excès de pouvoir d'un tribunal? Rien autre chose que la transgression des limites dans lesquelles la loi a circonscrit son autorité.
Tout ce que le juge fait dans le cercle de ces limites peut n'être pas également bon, également juste. Exposé à l'erreur parce qu'il esthomme, le juge peut se tromper sur un fait, sur le sens d'un acte, sur l'intention de la loi. Il peut, en matière criminelle, condamner un innocent ou absoudre un coupable, lui infliger une peine qui n'est point celle dont la loi voulait qu'il le frappât. ”

“ Attendu qu'il ne peut y avoir violation de l'article 1134 qu'autant que le juge, après avoir constaté l'existence et le sens du contrat, croirait pouvoir en modifier sous un prétexte quelconque ce qu'il reconnaîtrait avoir été convenu entre les parties et non lorsqu'il se borne à fixer le sens de la convention par interprétation de l'intention des parties : que, si erronée qu'elle puisse être, une telle interprétation ne constitue qu'un mal jugé qui ne tombe pas sous la censure de la Cour de cassation. ”

“ Ceci nous amène à parler de l'office du juge en matière d'aveu et de serment.
L'aveu et le serment considérés comme modes de preuve ont un caractère particulier, c'est que l'on peut se prévaloir de l'un et de l'autre contre une présomption légale. D'après l'article 1352 du Code civil la présomption légale dispense de toute preuve (1) celui au profit duquel elle existe. Cet article ajoute que nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque sur le fondement de cette présomption elle annule certains actes ou dénie l'action en justice ”

“ Cette disposition qui est du très petit nombre de celles où la loi trace au juge sa mission, est, d'après Marcadé,
de la plus haute importance ; elle est de celles qu'il faut se graver profondément dans l'esprit pour ne les jamais perdre de vue. Sa portée en effet est considérable puisqu'elle érige en preuves légales pour tous les cas où le témoignage est admissible, les simples conjectures du magistrat, les simples probabilités que les dépositions des témoins ou les diverses circonstances de la cause peuvent faire naître dans son esprit. ”

“ C'est pour lui une faculté dont il pourra user à son gré, « aucune loi », dit un ancien arrêt de la Chambre des requêtes, « n'obligeant un tribunal à juger des parties qui ne sont point ses justiciables, alors même qu'elles auraient consenti à être jugées par lui » (1) . S'il statue en pareille occurrence, le juge statuera légalement, mais s'il déclare d'office son incompétence, sa décision restera à l'abri de toute critique, puisqu'il n'aura fait qu'un légitime usage d'un pouvoir facultatif. ”

“ Henrion de Pansey a cité à cet égard toute une série de dispositions empruntées aux anciennes ordonnances royales depuis Charles V jusqu'aux Valois et dont quelques-unes ont passé dans notre législation moderne. Ainsi aux termes de l'édit de 1521 et de l'ordonnance de 1560 les juges ne peuvent traiter de quelque manière que ce soit des procès portés devant leur tribunal à peine pour le juge d'une amende arbitraire et pour la partie de la perte de l'objet contentieux et des frais du procès (1) . ”

“ Au cas de dénégation formelle ou de simple méconnaissance de l'écriture ou de la signature d'un acte sous seing privé le juge est tenu préalablement à toute condamnation de statuer sur la sincérité de l'acte ; « c'est en effet, dit très justement Demolombe, la sincérité reconnue de l'écriture et de la signature qui seule peut faire la force probante de l'acte sous seing privé (1) ». ”

“ Le dispositif c'est en réalité le jugement : c'est la décision proprement dite, c'est l'ordre ou la déclaration du juge qui fixe le droit des plaideurs et qui, se basant sur les motifs précédemment déduits, tranche le différend, soit en prescrivant ce qui doit être fait, soit en prononçant une condamnation formelle. ”

“ «Le travail des juges, disait-il dans une de ses harangues (1) , est en un mot de rendre la justice ; mais parce que chacun croit connaître ce qui est juste, et qu'il est honnête et agréable de l'ordonner, la plupart ne trouvent rien de plus aisé que de faire l'office du juge, et on ne s'avise pas de penser que ce soit un travail que de se faire juge. Cependant il est vrai qu'il n'y a pas de travail dans la vie civile plus difficile que celui des juges, comme il n'y en a pas de plus important. »
(i) Domat, harangue prononcée aux assises de 1679, p. ”

“ En dehors des hypothèses que nous venons d'examiner, la Cour de cassation a toujours fait preuve d'une extrême prudence et de la plus sage réserve dans l'exercice de son droit de contrôle, afin d'éviter tout empiétement sur les attributions des juges du fait. ”

“ Que le magistrat fasse respecter son autorité à l'audience même par l'application d'une pénalité, ou que sa décision se revête de la formule exécutoire qui lui donnera force de loi, il agit, dans l'un et l'autre cas, en dehors de l'opération de juridiction proprement dite qui consiste réellement, comme l'a dit Heineccius, in notioneet in decernendo. L'imperium n'étant ainsi que l'accessoire de la juridiction, quelle en est la conséquence ? C'est qu'il n'a rien d'absolu, qu'il est au contraire tout relatif et restreint aux proportions où il est indispensable ”

“ « Attendu, a dit la Chambre des requêtes, le 27 octobre 1886 (2) , que la convention du 19 mars entre la Compagnie la Confiarice et la Compagnie la Clémentine n'ayant pas été produite devant la Cour, on ne peut soutenir qu'elle a été dénaturée par l'arrêt attaqué et que c'est uniquement dans les constatations de cet arrêt qu'il faut en rechercher le caractère et la nature. »
Il suit de là que la Cour de cassation a un droit de contrôle sur la qualification donnée au contrat par le juge du fond et sur la détermination des caractères et des effets légaux de ce contrat. ”

“ Enfin les présomptions sont toujours admissibles au cas dedol, de violence, de fraude ou de simulation puisque la preuve testimoniale est toujours admise en pareils cas. La fraude et le dol ne se présument pas, disait l'orateur du tribunat. Mais celui qui les allègue doit être admis à les prouver par témoins ; car si la fraude ne se présume pas, ceux qui la commettent ne manquent pas d'employer tous les moyens pour la cacher. La morale publique exige donc que la preuve testimoniale soit admise en cette matière (1) . ”