Fait juridique

“ La distinction et la définition respective de chacune des fonctions de l'État procède des principes dominants de l'activité juridique, c'est-à-dire des formes suivant lesquelles l'activité humaine s'exerce dans le domaine du droit ”

“ En publiant cet ouvrage, j'essaie de concourir à cette tâche et d'atténuer quelques-unes des difficultés qu'elle présente pour les personnes étrangères au fonctionnement de la juridiction administrative.
Ces. difficultés tiennent principalement à la manière dont s'est formée la doctrine juridique en Droit adminis-
tratif, aux différences qui existent entre ses sources, ses méthodes et celles des autres branches du Droit.
Le Droit civil, commercial, criminel est codifié ; le Droit , administratif ne l'est pas, et il est douteux qu'il puisse l'être. ”

“ Ici, nous prenons le mot acte dans son sens immatériel, comme synonyme de negotium; et nous nous conformerons d'ailleurs autant que possible à cette terminologie, réservant à l'écrit le nom d'acte instrumentaire ou d'acte écrit.
Tous les actes ne sont pas des actes juridiques ; ils ne méritent ce qualificatif que s'ils sont intervenus en vue de produire des effets juridiques; le but poursuivi est ici décisif.
Un délit est un acte, et générateur de responsabilité, donc de droits; il n'est cependant pas un acte juridique parce qu'il
n'a pas pour raison d'être la production d'effets juridiques ”

“ Mais, dans la pureté rigoureuse de la langue juridique, bien qu'ils y soient pris indifféremment l'un pour l'autre et dans le même sens, il semble cependant que le mot, obligation, est plus spécialement affecté à exprimer le lien de droit qui résulte d'une convention, tandis que le mot, engagement, est particulièrement destiné à désigner le lien de droit par lequel une personne est astreinte sans qu'aucune convention soit intervenue. ”

“ Lorsque les conditions requises pour la validité d'un acte juridique ne se trouvent point réunies, la sanction consiste dans l'inefficacité de cet acte, ou, pour parler le langage juridique, dans sa nullité, au sens large et générique du mot : nous sommes donc ainsi amené à exposer, dans ses lignes ethniques, la théorie générale des nullités.
L'œuvre est ardue, car, en pareille matière, la jurisprudence est incertaine, flottante et parfois même chaotique; elle manque de précision dans son langage parce qu'elle manque de netteté dans la pensée ”

“ Complexe de traditions religieusement maintenues, d'abdication silencieusement consenties et de nouveautés adroitement insinuées, ce droit fait comprendre, mieux qu'aucun autre, comment l'organisation juridique la plus proche de la perfection recèle à tout moment de son existence des parties délabrées et vétustés. ”

“ Tout n'est d'ailleurs, en cette matière, que pure question de fait, et on ne voit guère quelle peut être l'autorité juridique d'une décision rendue dans des circonstances qui ne sauraient jamais être parfaitement identiques. ”

“ Ceci posé, et étant donné que la loi qui doit régir un acte juridique se trouve déterminée, nous allons rechercher de plus près
quelle est exactement l'étendue d'application qu'il convient de reconnaître à cette loi. En laissant de côté la capacité des parties qui est une dépendance du statut personnel et obéit à leur loi nationale, la loi de l'acte, règle les conditions essentielles de son existence, et notamment tout ce qui a trait au consentement, à l'objet, à la cause. En ce qui a trait à l'objet, notre théorie ne soulève guère de difficultés. ”

“ C'est dans la seconde solution que réside la vérité : 1. Vérité juridique : la propriété, droit réel, opposable à la collectivité tout entière, ne peut pas naître et rayonner à son insu; comme la loi tout court, la loi contractuelle doit être publiée, du moment que l'observation en est imposée à tous. ”

“ Abstraction faite de ces incidences déconcertantes qui, en dépit des soins attentionnés des plus habiles jurisconsultes, faussent le fonctionnement des règles, il peut paraître hasardé à un autre point de vue d'accorder au droit un crédit illimité. Un système juridique n'est pas l'expression d'une révélation surnaturelle qui s'imposerait aux activités, sans intermédiaires, par la seule vertu de sa transcendance. Il est l'œuvre des hommes et son application ne peut se passer de leur collaboration concrète. ”

“ Ces droits et ces obligations sont le signe caractéristique de la personne; aussi, par une fiction de la loi, certains êtres abstraits, n'ayant pas d'existence réelle, mais susceptibles d'avoir des droits et des obligations. sont rangés au nombre des personnes : ainsi l'État, le département, la commnne, les établissements publics, les sociétés commerciales. Ces personnes de création purement juridique sont désignées sous le nom de personnes-morales, personnes civiles ou personnes juridiques ; on les oppose aux personnes proprement dites. ”

“ Cette manière de comprendre la loi, transportée dans le monde juridique, conduit -,'t affirmer la généralité de la loi ; la loi, c'est la règle générale en vertu de laquelle tel fait se produisant entraînera toujours telle conséquence déterminée. ”

“ De cette façon, doctrine et jurisprudence s'inclinaient selon la formule devant la puissance des faits, et s'accordaient pour déclarer qu'à .ôté de la société de droit, il y avait la société de fait, résultant de ce que toutes les conditions requises pour l'existence d'une société de droit n'avaient pas été observées. Tous les efforts de la doctrine et surtout de la jurisprudence ont tendu à élaborer la condition juridique de la société de fait. ”

“ Mais, sur ces deux points, la controverse est instituée : il est même curieux d'observer que la jurisprudence permet au mineur émancipé de placer ses capitaux sans assistance, alors que les cours d'appel ont une tendance à refuser au tuteur un pouvoir aussi étendu (Sup., n° 434) ; il y a là un contre sens juridique qui vient à l'appui de l'opinion contraire à laquelle nous nous sommes rangé : une capacité de pure administration ne peut pas être plus large qu'un pouvoir de libre administration ”

“ Il semble que les parties à un acte juridique, et, par exemple, à un contrat, soient invariablement les personnes qui y figurent ostensiblement, qui agissent, qui mettent leurs signatures au bas de l'écrit. ”

“ Dans l'état actuel de la doctrine et aussi, depuis quelques années, de la jurisprudence, on distingue, à cet égard, trois grandes catégories de sanctions consistant dans l'inexistence, dans la nullité absolue et dans la nullité relative ou simple annulabilité.
140. — 1° L'acte inexistant est celui qui manque d'un élément essentiel, d'un organe vital, en sorte qu'il ne répond même pas à la définition générique qui en est donnée par la loi : par exemple, les parties n'ont pas entendu se lier, la volonté juridique a fait défaut ”

“ Dans l'économie juridique actuels le droit implique l'action, comme l'action postule un droit correspondant; l'action est le droit en action; sans acton, pas de droit, de même que sans sanction pas d'obligationEt cependant, la théorie des obligations naturelles, al.
quelles le Code civil se réfère dans un unique texte, 1 aI ticle 1235, § 2, a reçu un très grand développement, graC à la tradition et à la jurisprudence; en cette matière encore; nous sommes en plein droit coutumier, et aussi, en pUltie morale. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Interprètes des lois lorsqu'elles ne sont pas suffisamment explicites, la doctrine et la jurisprudence, pour être intelligentes, doivent avant tout s'attacher à rechercher l'esprit des textes, afin de les entendre d'une manière rationnelle, morale, et arriver ainsi au véritable but du législateur ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ La législation et la jurisprudence sont tenues de savoir ce qu'elles peuvent, ce qu'elles doivent, ce qu'elles font lorsqu'elles se mettent en rapport avec les services des hommes et des choses, sur lesquels leur influence est considérable, qu'elles respectent ou troublent, aident ou arrêtent. ”

“ Quoi ! vous allez demander à un même juge, à un même homme, d’unir à la science profonde du droit privé, — suffisante pour occuper une vie, — la connaissance des innombrables textes, disséminés et hétérogènes, qui composent notre droit administratif ? ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ Le Droit est fait de tempéraments ; du moins, comme toutes les autres sciences sociales, comme la Politique, comme l'Economie politique, comme l'Histoire, il n'est juste qu'à cette condition. Les règles du Droit doivent être entendues et appliquées avec modération. ”

“ R. Défendre les intérêts privés des citoyens et les intérêts généraux de la société, telle est la double mission que l'autorité judiciaire est appelée à remplir.
La loi est une règle obligatoire pour tous ”

“ Laissant de côté tout ce qui est théorie ou controverse, il donne sur chaque question, en termes nets et concis, la solution fournie par la législation, la jurisprudence ou la doctrine, envisagées dans leur dernier état. ”

“ De l'effet que les lois personnelles et réelles exercent par rapport à l'homme et aux choses. Le livre second, intitulé : Des lois qui régissent les actes de l'homme, contient tout ce qui a trait aux conventions et dispositions, aux formalités de justice, à la preuve, aux ; commissions rogatoires, aux mesures conservatoires ou ; provisoires qui peuvent être prises contre le débiteur avant le procès ou avant le jugement, aux formalités complémentaires des actes et jugements (droit de timbre et d'enregistrement, inscription et transcription de l'acte ou du jugement, etc.) ”

“ C'est ici que s'agrandit le domaine de la jurisprudence , que l'océan de la législation civile se déploie dans toute son étendue, et que les ressources et les merveilles de l'industrie humaine se développent dans toute leur magnificence. ”

“ Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ Notre seul principe abstrait, qui du reste est pratique tout autant que théorique, ce sera le principe de justice. La juridiction administrative est-elle une institution capable de s'allier avec la liberté ”

“ La jurisprudence, en effet, grâce à son contact perpétuel avec les faits, à sa mission même qui est d'appliquer aux situations concrètes les règles du droit, s'inspire avant tout des nécessités actuelles de la vie sociale. ”

“ Le droit privé, objet spécial et presque exclusif de vos examens, se divise lui-même en droit privé théorique, — c'est le droit civil proprement dit, — et droit privé pratique, qui contient dans le sens large toute la procédure, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui tracent aux ayants droits le procédé à suivre pour faire valoir leurs droits en justice. ”