Droit fixe

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ « La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit, elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision... », les mots « nulle de plein droit » font allusion à l'inefficacité absolue de l'acte. ”

“ La règle est fondée sur ce qu'il s'agit d'un acte solennel, qui doit le plus souvent recevoir son exécution en plusieurs lieux différents; il faut adopter de préférence la forme du lieu de l'acte parce qu'elle produira effet et pour les biens situés dans le territoire où il aura été fait en vertu de la loi locale, et pour les biens situés ailleurs, et vertu de la maxime du droit des gens, locus régit actum. ”

“ Depuis 1918, ce mouvement n'a fait que se précipiter; des dogmes à la fois juridiques et moraux, comme celui de la parole donnée, de la force obligatoire du contrat, sont mis sérieusement en échec par la législation exceptionnelle des loyers, par le jeu des moratoires, par les décrets-lois; de plus en plus, l'économique bouscule le juridique et tend à le dominer, très dangereusement; car une confusion entre le droit et l'économie politique serait autrement grave, pour l'avenir et pour la vie d'un peuple, qu'une étroite interpénétration de la loi et de la morale ”

“ Ce qui doit être relaté par écrit, ce ne sont pas seulement les conventions, mais tous les actes juridiques, c'est-à-dire tous les actes qui donnent naissance à une obligation, ou qui entraînent une transmission de droits réels, comme aussi tous ceux qui emportent l'extinction ou la mutation de ces mêmes droits. Par opposition aux actes juridiques, les faits matériels ou simples faits qui peuvent être, il est vrai, l'occasion ou la condition d'un droit, ne tombent pas sous le coup de l'article 1341. ”

“ Mais l'état des personnes peut donner naissance à des contestations. Quel est le caractère de l'action relative à une question d'état, intentée soit pour faire constater la nationalité, soit pour faire prononcer la nullité d'un mariage, ou la mainlevée d'une opposition à mariage, ou la séparation de corps, soit pour faire constater ou dénier la légitimité d'un enfant, etc.?
A première vue, ces actions devraient être classées parmi les actions réelles. L'état des personnes a plus de ressemblance avec le droit absolu de propriété qu'avec le droit purement relatif d'obligation. ”

“ Ils firent de cette prérogative de grands abus et ils en dirigèrent souvent la pointe contre la Royauté; aussi, l'un des premiers actes de la Révolution fut-il la suppression des Parlements, dont la lutte contre le pouvoir central avait laissé d'assez fâcheux souvenirs, et l'abrogation de tout pouvoir réglementaire d'ordre juriciaire. Le Code civil s'est conformé au droit révolutionnaire qui trouve, à cet égard, sa consécration dans l'article 5 : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » ”

“ La loi, œuvre du pouvoir législatif, échappe à ces causes de destruction et de caducité. Tout au plus peut-on soutenir que les tribunaux sont fondés à refuser d'appliquer une loi irrégulière dans la forme; mais ils ne sauraient en prononcer la nullité; il n'existe pas, dans notre pays, de juridiction qui soit investie du contrôle de la constitutionnalité des lois, comme l'est, aux Etats-Unis, la Haute Cour fédérale. ”

“ Vainement objecterait-on le principe de la relativité des conventions, écrit dans l'article 1165; il faut se rappeler qu'il n'est point valable pour les conventions donnant naissance à des droits absolus, notamment pour celles qui transfèrent la propriété; un acte productif d'un droit opposable à tous est, par la force des choses, lui-même opposable à toute personne : la généralité de l'effet reflue en quelque sorte sur la cause qui s'en trouve elle-même généralisée. ”

“ Mais le droit n'est pas inclus tout entier dans les textes, ni même dans des principes d'ordre public absolument rigides; ce ne sont pas seulement les droits qui présentent un caractère de relativité, ce sont aussi, à l'inverse, les prohibitions légales; pas plus qu'un droit ne saurait être utilisé à l'encontre de son esprit et de son but, ainsi une défense faite par la loi ne saurait être appliquée indéfiniment, à tort et à travers; elle doit fléchir du moment qu'elle devient sans objet et qu'elle ne peut plus se justifier ”

“ Les rédacteurs du Code civil français avaient inscrit, en tête de leur oeuvre, cette formule, qu'ils effacèrent ensuite, non point comme inexacte, mais comme inutile dans un corps de lois positives : « Il existe un droit universel, immuable, source de toutes les lois positives ; il n'est que la raison naturelle en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre. » ”

“ Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. ”

“ Les choses, soient meubles, soient immeubles, forment la matière de ces conventions. Ceux à qui la propriété en appartient, ont le droit d'en disposer comme ils le trouvent bon. La loi leur accorde là-dessus la liberté la plus illimitée. ”

“ Si, à la faveur de l'équité ou des circonstances de fait, que chacun peut apprécier à sa guise, on pouvait faire fléchir la loi, toutes les questions deviendraient encore une fois des questions d'amis, et ce qui a été établi pour assurer les droits et la tranquillité des citoyens et pour empêcher les juges de se livrer à l'arbitraire, serait inutile.Quand la loi est muette ou obscure, avant d'apprécier le mérite des circonstances de fait, le juge doit commencer par examiner la nature de la loi et la fin qu'elle s'est proposée dans les dispositions qu'elle renferme. ”

“ Seulement, un tel régime ne serait pas suffisamment protecteur des intérêts du faible d'esprit qui, plutôt que de renier sa signature, préférerait souvent laisser dormir l'action en nullité dont il est investi. Il faut que quelqu'un lui force la main, et se montre plus soucieux de ses propres intérêts qu'il ne l'est lui-même : ce quelqu'un-là, ce sera le conseil à qui la jurisprudence permet de prendre l'initiative de l'action en nullité, en dehors de l'incapable et même malgré lui. ”

“ Lorsque les conditions requises pour la validité d'un acte juridique ne se trouvent point réunies, la sanction consiste dans l'inefficacité de cet acte, ou, pour parler le langage juridique, dans sa nullité, au sens large et générique du mot : nous sommes donc ainsi amené à exposer, dans ses lignes ethniques, la théorie générale des nullités.
L'œuvre est ardue, car, en pareille matière, la jurisprudence est incertaine, flottante et parfois même chaotique; elle manque de précision dans son langage parce qu'elle manque de netteté dans la pensée ”

“ Si l'on étudie seulement celles de ces règles que le pouvoir social d'une nation a sanctionnées, celles dont il a fait ses lois, on s'occupe de droit positif, de législation. — Dans son acception large, l'expression le droit comprend le droit abstrait et le droit positif ; dans un sens plus restreint, elle désigne l'un ou l'autre ; opposé enfin à la législation, le droit signifie la philosophie des lois, le droit abstrait. ”

“ C'est seulement dans les cas où il peut y avoir conflit, opposition entre l'intérêt privé et l'intérêt géniéral, que le législateur a le droit d'édicter des dispositions qui, tout en réglant les rapports des particuliers, s'imposent à leur volonté.
que toute condition d'une chose prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend. ”

“ L'action mixte dérivant tout à la fois, et d'une obligation conventionnelle ou légale, qui est inhérente à la personne engagée envers nous, et d'un droit intime qui nous appartient sur la chose et qui la suit en quelques mains qu'elle passe, il en résulte qu'elle se dirige toujours en même temps, et contre la personne de l'obligé, et contre la chose touchée de notre droit. ”

“ Nouvelles tentatives de codification. — La Révolution, en supprimant tous les anciens privilèges, en proclamant l'égalité de tous devant la loi, devait fatalement déterminer une refonte intégrale de notre droit : à une nation une et indivisible, il fallait une même règle sociale obligatoire. ”

“ Ainsi le vraisemblable étant te-nu pour vrai, la règle trouve un champ d'influence plus étendu et de plus amples possibilités d'action, tandis qu'appréhendées par elle, des situations excentriques ne requièrent plus une réglementation spéciale. Le droit civil, en certaines de ses parties, est un complexe de présomptions. ”

“ Un nombre plus ou moins grand, mais toujours assez considérable, de lois écrites, qu'elles soient ou non réunies en un Code, est toujours nécessaire pour asseoir les bases et déterminer les formes du droit civil. ”

“ Reconnaissez son droit ; il devra reconnaître à son tour que ce droit n'est pas absolument libre ; qu'il doit se soumettre à des conditions et à des limites, et faire quelque abandon de ce qui est sien dans l'intérêt général. ”

“ Dans l'état actuel de la doctrine et aussi, depuis quelques années, de la jurisprudence, on distingue, à cet égard, trois grandes catégories de sanctions consistant dans l'inexistence, dans la nullité absolue et dans la nullité relative ou simple annulabilité.
140. — 1° L'acte inexistant est celui qui manque d'un élément essentiel, d'un organe vital, en sorte qu'il ne répond même pas à la définition générique qui en est donnée par la loi : par exemple, les parties n'ont pas entendu se lier, la volonté juridique a fait défaut ”

“ Or, l'action réelle est celle par laquelle on affirme avoir un droit absolu, jus in re, contre tout individu qui nous conteste ce droit; celle par laquelle on demande à être reconnu pour propriétaire, usufruitier, homme libre, etc. ”

“ Les obstacles qui s'étaient élevés longtemps contre le progrès de la juridiction civile, étaient nés successivement de l'esprit ombrageux de la législation révolutionnaire, qui se défiait de la doctrine des tribunaux et de l'interprétation extensive et fausse donnée a l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII; on assimilait tous les biens du domaine de l'État à ceux qui avaient été vendus nationalement pendant la révolution, et l'on violait par l'application d'une exception politique , la garantie légitimement due aux droits et a la propriété ordinaire. ”

“ Il n'est pas douteux, du reste, que dans la pratique, le bon sens public, les nécessités des affaires feront bonne justice de toutes les conventions bizarres qui ne manqueront pas de surgir à l'apparition de la loi, et que ce sont les clauses les plus rationnelles, en même temps que les plus protectrices, qui domineront dans les statuts. ”

“ La réforme comporte d'ailleurs une conséquence assez curieuse : à cause d'elle, le mineur se trouve privé, pour les actes particulièrement graves, d'une des garanties instituées par le Code civil, à savoir l'homologation; il est évident; en effet, que le tribunal ne peut pas homologuer sa propre autorisation; il fait, en quelque sorte, d'une pierre deux coups en se contentant d'autoriser l'acte, par exemple un emprunt ou une vente d'immeuble. ”

“ Même observation pour la condition résolutoire; si elle se réalise, l'acte et les droits qui en résultaient sont rétroactivement anéantis; si elle défaille, tout se passe comme si elle n'avait jamais été apposée; l'acte est définitivement consolidé comme les droits auxquels il avait donné naissance; 2° Si maintenant on envisage seulement les modalités suspensives, on relève une différence plus limitée entre le terme et la condition : dès avant l'arrivée du terme, le droit existe,
et c'est uniquement l'exécution qui en est différée. ”

“ La solution des questions de droit offrira quelquefois plus de difficulté, et cependant le législateur n'admet point d'excuse. Le silence, l'obscurité, l'insuffisance de la loi, ne sont à ses yeux que des prétextes. ”

“ A la différence de la distinction des droits en mobiliers et immobiliers, laquelle se rapporte à la nature de la chose formant l'objet de tel ou tel droit, la division des droits en réels et personnels repose sur la nature intrinsèque des droits eux-mêmes. ”

“ Lais- sera-t-on chaque individu libre de rechercher lui-même si la règle écrite qualifiée loi opère une réforme dans le sens de la liberté telle qu'il conçoit celle-ci lui-même, c'est-à-dire libre de décider s'il y a loi ou non. ”

“ Si nous examinons encore, en terminant, les conséquences purement pratiques des règles de droit que nous venons d'énoncer, nous n'apercevrons pas, dans l'immense majorité des cas, de raison propre à inspirer la moindre hésitation. ”

“ C'est donc par confusion des objets de droit avec le droit lui-même qu'on est conduit à penser que les droits sont inégaux ; les choses seules sont inégales, mais les droits sont égaux ou doivent l'être. ”

“ Pour nous il y aura droit acquis lorsque les conditions essentielles à son existence seront toutes réalisées ; nous - entendons par conditions essentielles à son existence les conditions déterminées par la loi, et sans lesquelles le droit ne peut pas exister. ”

“ Sous cette période, la partie lésée dispose encore de l'action répressive, et la poursuite d'office à la requête du juge n'a lieu qu'à défaut de poursuite individuelle.
96. Juridictions. — Sous la période féodale, le droit de rendre la justice dérivait tout d'abord du droit de propriété. La justice était une dépendance du fief. Entre toi, vilain, et ton seigneur, il n'y a pas déjuge, fors Dieu. Ce ne sera que plus tard, lorsqu'on détachera des attributs de la propriété le droit de juridiction, qu'on pourra dire avec vérité : Fief et justice n'ont rien de commun. ”