Droit local

“ A côté de l'État, des départements et des communes, il y a d'autres personnes publiques, qui ont une existence civile distincte, qui ont le droit d'avoir des propriétés, des ressources spéciales, indépendantes de celles de l'État et des communautés territoriales. C'est ce qu'on appelle les établissements publics. ”

“ Que le territoire d'une commune, qui renferme toutes les propriétés particulières, soit imprescriptible et ne puisse être l'objet d'une action possessoire, rien de plus évident. Au gouvernement seul appartient le droit de fixer et de changer la ligne de démarcation entre deux territoires, pour l'exercice de la police, l'étendue de la juridiction, la facilité de l'administration et la levée des impôts; et, comme on le verra en traitant du bornage, à l'administration seule appartient le droit de statuer sur les délimitations de territoire. ”

“ XIV. — Les coutumes anglo-normandes nous montrent aussi dans les paroisses, les bourgs, les cités ainsi que dans les gildes ou corps de métiers, créés dans les comtés, soit par la loi commune, soit par prescription ou par un acte du parlement, des personnes civiles, incorporées à l'État, et investies du droit d'acheter, de vendre, d'hériter, de poursuivre et d'être poursuivies en justice en nom collectif. ”

“ LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET SA
POPULATION.
LE DROIT ÉLECTORAL.
Si l'espace le permettait, nous aurions entrepris la réfutation en règle, avec pièces à l'appui, de cette erreur que la commune a précédé l'État; nous nous bornerons à dire qu'une ville libre n'est pas une commune, mais un État. C'est seulement lorsque l'État cesse d'être une agglomération unique d'hommes que la commune naît, soit par suite de conquête, soit par suite de colonisation, et dans ces deux cas la commune prend une situation plus ou moins subordonnée envers l'État. ”

“ Si les questions d'état et de propriété sont réservées à la juridiction judiciaire, toutes les contestations relatives au mode de partage relèvent de la juridiction administrative. En particulier, les conseils de préfecture sont compétents pour connaître des questions d'aptitude personnelle, et par exemple des questions de domicile, qui ne rentrent pas dans les questions d'état ou de droit civil 1.
2313. Les biens communaux, abandonnés à la jouissance indivise et souvent abusive des habitants, fournissent un rendement des plus médiocres, quand ils ne sont pas improductifs et stériles. ”

“ Les intérêts généraux sont ceux de l'État, de ses dépendances et de ses fractions (c'est-à-dire des colonies, des départements et des communes) ; ceux des établissements publics et des établissements reconnus d'utilité publique; en un mot, ceux des corps politiques et des personnes publiques, dont la loi ou l'autorité, en vertu et par délégation de la loi, décrète ou légitime l'existence.
Parmi ces corps politiques et ces personnes publiques, il en est de création purement arbitraire, comme le département; les autres sont des agglomérations en quelque sorte naturelles, comme la commune. ”

“ Ceux qui prétendent la directe universelle dans leurs terres, doivent être fondés en titres, ne suffisant pas qu'il y ait des reconnaissances de la plus grande partie d'un territoire uniforme,, continu, limité et en droit d'enclave. ”

“ Droit civil, tous les renseignements que l'on pourrait espérer y rencontrer; elles ne mettent en lumière que les points sujets à contestation, et que, par cela même, il était nécessaire de régler. — C'est d'abord la constitution de la commune elle-même, ses droits, sa juridiction; les droits et les devoirs des habitants, et quelques dispositions seulement de Droit civil et de Droit criminel. Au surplus, il importe de distinguer les chartes de communes proprement dites des simples chartes de franchises et d'affranchissement. ”

“ Les villes et les bourgs avaient été retirés de leur juridiction par l'édit de 1693; • mais ils conservaient encore sur les routes de campagne quelques droits de justice, et principalement des droits utiles de souveraineté et de propriété, lorsque ces droits étaient compatibles avec l'ordre public. C'est ainsi qu'ils avaient le droit de police et de voirie, sauf appel aux juridictions royales, et le profit des amendes prononcées à propos de contraventions. ”

“ SECT. IV.— DROITS DES PARTICULIERS SUR LE DOMAINE PUBLIC.
118. Généralités. — Que le caractère de domanialité publique soit le résultat de l'action de la nature ou du travail de l'homme, le public a sur ces biens un droit de jouissance. ”

“ Dans le système de notre droit public moderne, on entend par le mot de commune toute agrégation d'habitants qui tient son existence, comme partie intégrante de l'Etat, en même temps que ses droits propres comme être moral et collectif de l'institution municipale qui lui a été conférée par la loi. ”

“ L'article 542 fait allusion,tout à la fois, aux droits qui appartiennent aux habitants sur les biens dont la commune est propriétaire, et aux droits acquis aux habitants sur les biens particuliers. En définissant les communaux biens à la propriété desquels les habitants ont un droit acquis, c'est aux premiers que songe le législateur ”

“ Quel effet produit l'occupation à l'égard de la personne des habitants ? Quelles sont les obligations de l'occupant à l'égard des habitants ? des habitants à l'égard de l'occupant? Ce contrat tacite est-il sanctionné de part et d'autre d'une façon égale ? N'y a-t-il pas une restriction au respect de la personne des habitants ? En quoi peut consister la réquisition des services personnels ? Quels sont les moyens de répression en cas de violation des obligations des habitants ? Quels effets produit l'occupation de territoire sur les biens des habitants ? ”

“ Les communes, qui subventionnent souvent ces établissements publics de par la loi ou de par leur propre volonté, ont le droit et le devoir de s'enquérir de leur situation précise : elles en auront désormais la possibilité. ”

“ L'autorité locale peut se rendre possesseur ou acquéreur d'un égout de son district, du droit d'en construire, de s'en servir ou de tout droit concernant un égout, avec ou sans constructions, ouvrages, matériel ou choses quelconque ayant rapport aux égouts, appartenant à une personne ; et toute personne peut vendre ou donner à l'autorité locale tout égout, droit ou propriété lui appartenant ”

“ Les recueils sont remplis de conventions sur le partage des droits de justice; à chaque instant on rencontre des ventes de la moitié d'une justice. Les accords que firent les comtes avec les communes, avec les établissements ecclésiastiques et même avec les seigneurs féodaux, comprennent une foule de ces subdivisions fort curieuses dont l'étude jette un grand jour sur la nature de l'institution des justices; ce morcellement des droits justiciers, si différents des droits de fief et de propriété, produisit pourtant des avantages souvent identiques quant à leur nature réelle. ”

“ Une commune peut fonder une action possessoire contre un particulier sur ce fait que, de tout temps, les étrangers , comme les habitants et les cantonniers, ont joui et usé d'un terrain comme d'une place publique ”

“ Et puisque nous allons voir à l'œuvre l'orateur pendant l'entière durée des Cent Jours, qu'est-ce que le Droit constitutionnel, tel que l'entendait Manuel.
La société considérée en général se produit à l'état de société privée et de société publique. Le premier état forme la société domestique et le second la société politique. L'Etat comprend la nation ayant pour base la commune ; l'organisation municipale est le fondement de l'organisation politique, judiciaire, administrative, civile et sociale d'un pays.
Par la famille, l'homme entre dans la commune, et par la commune dans la nation. ”

“ Les biens spécialement appelés communaux étaient ceux dont la propriété avait été concédée à la paroisse, à titre universel, et dont les habitants pouvaient jouir en commun. Les seigneurs s'étaient arrogé sur ces.biens un droit de spoliation partielle, que l'Ordonnance des eaux et forêts avait textuellement consacré 3. Ils avaient usurpé la faculté de distraire à leur profit le tiers des .biens communaux qui provenaient de concession gratuite. C'est là ce qu'on appelait droit de triage. ”

“ Aliénations forcées des biens communaux. Abus du droit de directe. Opposition de doctrine entre les pays de franc-alleu et les provinces féodales, dans l'interprétation des mots : Fief circonscrit et limité, et dans l'appréciation de la valeur des reconnaissances, et des effets de la prescription entre les communes et les seigneurs. Transformation des exactions, des spoliations, des violences des seigneurs en droits consacrés par la coutume. Droit de triage. Droit de plantis. ”

“ Il se peut qu'une commune, une cité, un modique territoire parviennent à se gouverner et à former un État ne relevant de personne. Ce sont là des exceptions plus rares aujourd'hui qu'autrefois, et qui tendent à le devenir davantage. ”

“ Un décret du peuple pouvait affranchir un esclave qui avait rendu un service important à l'État. L'affranchissement transformait les esclaves en métœques et ne leur conférait par conséquent pas le droit de cité.
S 9. — Les phyles, les phratries, les dèmes, avaient chacun des assemblées particulières (2) , où les citoyens avaient seuls le droit de discuter les intérêts domestiques, civils ou religieux des familles ou des individus dont se composait l'agrégation. Chaque canton avait, comme la tribu, ses sacrifices, ses administrateurs, ses collecteurs d'impôts, son trésor, ses juges même. ”

“ Bien qu'il n'appartienne qu'à l'administration de décider si telle ou telle autre collection d'habitants doit être considérée comme une commune, un village ou un hameau, la question de savoir si ceux qui réclament le bénéfice de la loi sont en nombre suffisant, et ont une communauté d'intérêts telle qu'on doive les assimiler à l'une de ces réunions d'habitants, rentre dans les attributions des tribunaux, comme celle de décider si l'usage de l'eau de la source leur est nécessaire. ”

“ Dans un cinquième chapitre intitulé Prémices de nos Codes nous traiterons des origines de nos Codes actuels.
Les Textes coutumiers officiels comprennent les chartes de villes, les statuts municipaux, les Coutumes provinciales. Cette première catégorie est la suite directe des lois barbares. Nous pouvons très légitimement, nous devons comparer, rapprocher ces deux séries de documents.
De personnel le droit est devenu territorial : tous les habitants d'une même région suivent les mêmes usages. ”

“ Les possessions domaniales et les lois qui leur appartiennent ne sont pas de ces vérités immuables , déductions invariables de la justice et du bon sens, si merveilleusement développées dans les enseignements du Digeste ; elles sont au contraire aussi variables que les constitutions nationales sont diverses; chaque pays a les siennes, que ses moeurs, ses besoins, et aussi les évènements, lui ont fait admettre et reconnaître ; celles des peuples passés peuvent lui donner conseil, mais non le gouverner ”

“ S IV. Est-il nécessaire que la commune soit autorisée, même pour se défendre; c'est-à-dire lorsque, citée devant les tribunaux, elle est dans l'alternative de contester ou d'abandonner l'objet litigieux?
Sous le régime de l'édit de 1683, l'autorisation .de l'intendant n'étoit exigée que pour l'attaque: les communes n'en avoient pas besoin pour défendre aux actions intentées contre elles. Cette disposition de ledit étoit fondée sur la considération que la défense est de droit naturel.
Depuis, la sollicitude du législateur s'est étendue plus loin. ”

“ Attachez-vous surtout à empêcher que les nouveaux modes de jouissance n'établissent ou ne consacrent d'injustes inégalités entre les chefs de ménage d'une même commune. En principe, chaque habitant, ayant feu séparé, a un droit égal à la jouissance des biens communaux. Si des usages dérogatoires ont été tolérés en vertu du décret du 9 Brumaire an XIII, on doit y mettre un terme lorsque les conseils municipaux votent des changements dans les usages anciens. ”

“ On comprend facilement combien il est grave de porter une atteinte quelconque à ce droit que la loi de 1837 confère aux conseils municipaux de permettre seuls la réalisation d'un acte engageant le fonds et l'avenir de la propriété communale. ”

“ Il résulte de ce système que les lois de chaque souverain obligent et régissent de plein droit tous les biens meubles ou immeubles qui se trouvent dans le territoire national, toutes les personnes qui y résident, qu'elles soient citoyens nés, ou naturalisés, ou étrangers, ainsi que les actes consentis ou accomplis dans la circonscription de ce même territoire. ”

“ Le voisinage amène la communauté de mille intérêts : des possessions et des propriétés sont conjointes; les pâturages, les cours d'eau, les chemins servent à tous, ainsi que l'église et l'école; les besoins de police et de sûreté sont pareils. L'ensemble de ces rapports, et le caractère collectif d'une certaine quantité de services rendus par les personnes et par les choses, donnent naissance à la commune, personne morale qui, sous une forme ou sous une autre, ne peut pas ne pas être. ”

“ Mais là où le conflit des pénalités est plus grave, c'est lorsque l'inculpé est jugé par les juges de sa nation; nous avons Montré que la loi la plus importante, puisqu'elle protège les intérêts sociaux plus importants, est la loi territoriale. ”

“ Les paysans jugent eux-même tous les délits et les litiges, au cours d’assemblées villageoises ou de réunions spéciales, privant ainsi de tout droit de juridiction les juges envoyés par l’autorité centrale. ”

“ Que les gentilshommes et les ecclésiastiques ayant domicile ou maison dans les villes soient obligés de contribuer aux charges communales ; — que nul gentilhomme ou autre ne puisse exiger aucune corvée des habitans de ses domaines, s’il n’a pour cela un titre vérifié par les juges royaux ; — que défense soit faite à tous gentilshommes ou autres de contraindre personne d’aller moudre à leurs moulins, cuire à leurs fours ou pressurer à leurs pressoirs, ni d’user d’aucun autre droit de banalité, quelque jouissance et possession qu’ils allèguent, s’ils n’ont titre reconnu valable ”