Raoul Clément

“ Le délai pour constituer avocat varie avec le lieu du domicile du défendeur, et court du jour de la signification, qui a dû lui être faite, de la déclaration en recours.
L'avocat ainsi constitué doit en faire la déclaration au Conseil d'État. (Art. 89.) Mais si le défendeur n'a pas constitué avocat, quel est le délai et le point de départ de ce délai pour la production de la défense?
Il faut distinguer : si le défendeur habite la France, le délai est de quinze jours ou d'un mois 1, à compter de la signification à lui faite, de l'ordonnance de soit communiqué ”

“ En dehors des dispenses que nous venons d'énumérer, et qui sont autant de facilités données aux citoyens pour leur permettre de recourir au Conseil d'État dans certaines matières spéciales, la législation a voulu que, même en matière ordinaire, le droit de recours devant le Conseil pût être exercé gratuitement par toute personne hors d'état de supporter les frais d'une instance. ”

“ Les recours devant le Conseil d'État sont loin d'être tous soumis à l'ensemble des droits qu'acquittent les pourvois ordinaires. La loi, dans le but de rendre plus accessible à chacun la juridiction placée au sommet de la hiérarchie administrative, a dispensé d'un ou de plusieurs de ces droits un grand nombre d'affaires. Les unes sont affranchies du droit de greffe; les autres des droits de greffe et d'enregistrement ”

“ L'art. 88 de la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux, consacre une autre exception formelle, relative aux décisions prises dans certains cas par les commissions départementales et déférées au Conseil d'État pour excès de pouvoirs ou violation de la loi. « Le recours au Conseil d'État doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir de la communication de la décision attaquée. Il peut être formé sans frais et il est suspensif dans tous les'cas. » ”

“ Le tribunal des conflits a un ministère public, qui est mixte comme le tribunal lui-même; il est recruté, moitié parmi les avocats généraux à la Cour de Cassation, moitié parmi les maîtres des requêtes commissaires du gouvernement au Conseil d'État, et il se compose de deux commissaires du gouvernement titulaires et de deux suppléants. ”

“ Bien entendu, celte dispense du ministère d'avocat n'a rien d'obligatoire; la partie a toujours la faculté de constituer un avocat; mais alors, si elle gagne son procès, ces frais qui auraient pu être évités, ne sont pas mis à la charge de l'adversaire.
Ce n'est pas là toutefois l'effet le plus important de la constitution d'un avocat, car suivant que les parties y ont ou non recours, leur affaire est ou n'est pas soumise à l'assemblée publique. On le voit donc, c'est de a partie qu'il dépend de renoncer aux garanties du débat public. ”

“ Le règlement du Conseil, (2 août 1879, art. 7) détermine les affaires qui doivent être portées à l'assemblée générale. Nous en donnons plus loin l'énumération. Le Conseil réuni en assemblée générale ne peut délibérer valablement que si seize au moins des conseillers en service ordinaire sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage. (L. de 1879, art. 6.)
Enfin le Conseil d'État peut encore délibérer en sections réunies, mais cette forme de délibération est très rare et, ne peut avoir lieu que sur la demande du ministre de la justice ou du vice-président du Conseil d'État. ”

“ C'est donc le juge qui ordonne la communication de la requête à l'adversaire. Cette communication a lieu par l'intermédiaire du greffe, et sans frais (copie sur papier libre) si l'adversaire est un particulier, une commune ou un établissement public. Toute notification devient inutile si la partie plaide contre l'administration; le dépôt d'une requête (sur timbre) suffit pour que les agents qu'elle concerne, soient réputés en avoir connaissance. ”

“ La loi a prévu le cas où une commune ou section de commune, préalablement appelée à en délibérer, refuserait ou négligerait, pour une raison ou pour une autre, d'exercer les actions pouvant lui appartenir.
Dans cette situation.: « Tout contribuable, inscrit au rôle de la commune, aie droit d'exercer (lesdites actions) à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture. La commune ou section sera mise en cause et la décision qui interviendra aura effet à son égard. » ”

“ On sait que toute décision, émanée d'une autorité administrative, peut être portée en appel devant le supérieur hiérarchique, médiat ou immédiat, du fonctionnaire qui en est l'auteur. C'est môme la règle habituelle, et on ne peut s'en écarter qu'en matière d'excès de pouvoirs où l'on a le choix entre les deux voies : ou bien le recours hiérarchique ou, omisso medio, le recours au Conseil d'État'. ”

“ La femme mariée ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique ou non commune ou séparée de biens. (Art. 215. C. civ.) Mais cette autorisation ne doit pas nécessairement précéder l'introduction de la demande; il suffit qu'elle soit produite avant la décision définitive.
De même et par extension de l'art. 1166 du code civil, on décide que les créanciers ont le droit d'exercer les actions de leur débiteur.
Quant à la représentation des personnes morales, telles que l'État, les départements, les communes, les établissements publics... ”

“ A côté de l'État, des départements et des communes, il y a d'autres personnes publiques, qui ont une existence civile distincte, qui ont le droit d'avoir des propriétés, des ressources spéciales, indépendantes de celles de l'État et des communautés territoriales. C'est ce qu'on appelle les établissements publics. ”

“ Les communes et les départements ne sont, pas plus que les particuliers, dispensés devant le Conseil d'État, en matière contentieuse, soil en demandant, soit en défendant, du ministère d'un avocat au Conseil.
Les affaires sont toujours jugées en séance publique lorsque les parties sont représentées par un avocat. ”

“ Ainsi lorsque le Conseil d'État devait être entendu et ne l'a pas été; lorsqu'une enquête exigible aux termes de la loi n'a pas eu lieu, ou bien lorsque certaines délibérations des corps constitués (conseils municipaux p. ex.) prescrites par la loi, n'ont pas été régulièrement prises. Ils sont encore attaquables pour inconstitutionnalité, lorsque par exemple, le décret renferme une disposition législative, alors surtout qu'il n'intervient pas pour la réglementation d'une loi. ”

“ D'après le texte même du présent article, encore bien que cela ne soit pas dit explicitement, il semble que l'on ait entendu dispenser de la déclaration de recours les pourvois formés sur les matières énumérées ci-dessus, et que le dépôt d'une requête, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ou à celui du Conseil privé de la Colonie, suffise ; la mise en cause du défendeur paraît, d'autre part, être laissée aux soins du requérant. ”

“ Enfin, les traditions ont amené les ministres à soumettre constamment au Conseil d'État ou à la section correspondant à leur ministère, des affaires qui donnaient naissance à des questions de droit ou à des conflits d'intérêts généraux ou collectifs, sur lesquels il était indispensable d'établir une jurisprudence qui fît autorité et mît à couvert leur responsabilité. ”

“ Sont réputés interlocutoires, les jugements qui ordonnent, avant dire droit, une preuve, une vérification (expertise) ou une instruction qui préjuge le fond.
On le voit, il sera souvent difficile de distinguer entre le préparatoire et l'interlocutoire. La raison de décider gît tout entière dans le point de savoir, si la decision .préjuge ou ne préjuge pas le fond.
Ici, comme en matière judiciaire, les arrêtés préparatoires ne peuvent être soumis en appel au Conseil d'État, qu'après l'arrêté définitif et conjointement avec l'appel de cet arrêté. ”

“ En même temps, la loi nouvelle enlevait au Conseil d'État le droit de statuer sur les conflits d'attributions entre les autorités administrative et judiciaire, pour le remettre entre les mains d'une sorte de juridiction mixte à laquelle on a donné le nom de Tribunal des Conflits. (Art. 25.) ”

“ L'exécution forcée d'une décision est considérée comme équivalant à une notification; a fortiori, s'il y a eu exécution volontaire, ce qui revient à un véritable acquiescement.
L:à preuve de la notification résulte : soit de l'original de l'exploit d'huissier ou du récépissé remis par la partie, soit d'un procès-verbal ou d'une pièce affirmative versée au dossier et émanant de l'agent qui a notifié, soit enfin de l'affirmation des agents chargés de faire la notification. En cas de contestation, le Conseil a tout pouvoir pour apprécier. ”

“ Signalons encore le pouvoir qu'a le conseil de préfecture, d'accorder ou de- refuser aux communes ou sections de communes, hospices, fabriques et autres établissements publics, l'autorisation d'intenter ou de soutenir des actions devant les tribunaux civils, à charge de recours au Conseil d'État — section de l'intérieur — (L. du 18 juillet 1837, art. 49) et aussi le pouvoir d'apurer les comptes des receveurs municipaux, des trésoriers des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance, pour les communes dont le revenu n'excède pas trente mille francs; sauf recours à la cour des comptes. ”

“ Depuis la loi de 1865 sur les associations syndicales, ce sont les conseils de préfecture qui ont été substitués à ces commissions; dans les attributions contentieuses relatives à tous travaux de nature à être effectués par associations syndicales (Art. 26) ; le Conseil d'État demeure juge d'appel. ”

“ Art. 92. — Les dispositions du code de procédure civile relatives à l'appel des jugements préparatoires et interlocutoires sont applicables aux recours formés contre les décisions du conseil du contentieux. ”

“ Ce recours n'a pas d'effet suspensif, si ce n'est pour la répartition définitive du produit des prises.
Toutefois le conseil des prises peut ordonner que l'exécution de sa décision, n'aura lieu qu'à la charge de fournir caution.
Dans tous les cas, il peut être ordonné en notre Conseil d'État, qu'il sera sursis à l'exécution de la décision contre laquelle un pourvoi est dirigé, ou qu'il sera fourni une caution avant cette exécution. »
« Art. 7. Les avocats à notre Conseil d'État, ont seuls le droit de signer les mémoires et requêtes, qui sont présentés au conseil des prises. » ”

“ Les arrêtés interlocutoires, au contraire, peuvent être l'objet d'un recours séparé, avant l'arrêté définitif et en dehors de lui. (Art. 451. Proc. civ.) Mais ce n'est pas là une obligation et ils pourraient tout aussi bien être valablement déférés au Conseil d'État, en même témps que l'arrêté définitif, encore qu'il se fût écoulé plus de trois mois depuis la signification de la première de ces décisions. C'est ce qu'admet, en se fondant sur l'art. 451 précité, la jurisprudence du Conseil d'Élat 1. ”

“ Nous mentionnerons encore, relativement à la Nouvelle-Calédonie, un décret du 12 décembre 1874, qui a doté cette colonie d'un conseil privé, présidé par le gouverneur (Art. 150) , dont les fonctions, comme conseil administratif, sont réglées par les art. 164 à 167, et les attributions contentieuses administratives, sauf recours non suspensif au Conseil d'État par les art. 168 à 171. Enfin la composition du conseil du Sénégal a été remaniée par un décret du 4 février 1879. ”

“ Les établissements d'instruction, d'assistance et autres, ouverts et entretenus aux frais de l'État, des départements et des communes, ne sont pas, en général, des établissements publics dans le sens propre du mot. ”

“ Nul ne sera admis par le conseil de l'Ordre à se présenter pour obtenir le titre d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, s'il n'a fait un stage de trois ans et s'il n'est avocat inscrit au tableau d'une cour ou d'un tribunal. ”

“ La logique commanderait, ce nous semble, d'établir entre ces deux délais (celui du recours devant le Conseil du contentieux administratif et celui de la déclaration de recours devant le Conseil d'État) la même corrélation que celle qui est explicitement exprimée dans le décret d'août (art. 86) par un renvoi à l'article 11. ”

“ M. Aucoc 1 fait à ce sujet une distinction qui nous paraît rationnelle; il admet : « Que les ministres ne sont pas juges, quand ils font des actes de commandement ou de gestion, qui peuvent donner lieu à recours par la voie contentieuse; » mais que leur décision peut être considérée comme un jugement prononçant sur un litige « quand ils statuent sur une réclamation contre un acte qui a blessé .un droit. »
-La procédure à suivre, devant les ministres statuant comme juges, est réglée par les art. 5, 6 et 7 du décret du 2 novembre 1864. ”

“ L'art. 24 du décret de 1806 dispose même: « que l'acte de révocation, d'un avocat par sa partie est sans effet pour la partie adverse, s'il ne contient pas la constitution d'un autre avocat. »
209. — V. Du désaveu. Le désaveu produit des effets différents, suivant la nature de l'acte répudié par la partie.'Il peut en effet avoir pour objet : 1° Des procédures ou actes faits au nom de la partie ailleurs qu'au Conseil d'État, mais qui sont de nature à influer sur la décision de la cause qui y est portée. ”