France

“ Les parties défaillantes pourront former opposition à la décision par défaut. A cet effet, elles présenteront au gouverneur, par le ministère d'un avocat, une requête contenant leurs moyens d'opposition, à moins que les moyens de défense n'aient déjà été signifiés dans l'ignorance du défaut, auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition. ”

“ ART. 130.
S'il intervient un arrêté de soit communiqué, la signification en sera faite au défendeur de la manière suivante, savoir : Si le recours contre la décision contradictoire a été admis dans les six mois du jour où cette décision a été rendue, et si l'avocat qui a occupé pour le défendeur dans la première instance exerce encore ses fonctions, la signification sera faite au domicile de cet avocat, qui sera tenu d'occuper sur le recours, sans qu'il soit besoin d'un nouveau pouvoir. ”

“ Néanmoins, le condamné ou la partie civile pourra toujours adresser directement au procureur général près la cour de cassation l'expédition de l'arrêt de condamnation, l'expédition de la déclaration et les autres pièces à l'appui; le tout dûment légalisé.
ART. 190.
Toutes les fois qu'il y aura recours en cassation, le contrôleur colonial transmettra sans retard au ministre de la marine et des colonies l'expédition de l'arrêt, les pièces du procès et les mémoires de défense produits devant le conseil privé, et la requête du condamné ou de la partie civile, s'il en a été déposé. ”

“ Les arrêts seront motivés : ils énonceront les noms des membres de la commission d'appel, du contrôleur colonial et du secrétaire; les noms, demeures et professions du prévenu, des personnes civilement responsables et de la partie civile; le sommaire des conclusions du contrôleur colonial : le tout à peine de nullité.
ART. 172.
Dans le dispositif de tout arrêt de condamnation seront énoncés,
à peine de nullité, les faits dont les inculpés seront jugés coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. ”

“ Si le demandeur est décédé avant que le défendeur ait signifié sa défense, les héritiers, successeurs ou ayants cause du demandeur reprendront l'instance par un simple acte signé de leur avocat et déposé au secrétariat du conseil, et pourront ensuite poursuivre une décision par défaut contre le défendeur. ”

“ Le dépositaire sera remboursé de ses frais par le demandeur en vérification, sur la taxe qui en sera faite par le juge qui aura dressé le procès-verbal d'après lequel sera délivré exécutoire.
Art. 204. La partie la plus diligente fera sommer par exploit les experts et les dépositaires de se trouver aux lieu, jour et heure indiqués par l'ordonnance du juge-commissaire, les experts à l'effet de prêter serment et de procéder à la vérification, et les dépositaires à l'effet de représenter les pièces de comparaison. Il sera fait sommation à la partie d'être présente, par acte d'avoué à avoué. ”

“ Il y aura toujours un délai de quinze jours au moins entre la date de l'ordonnance portant fixation d'audience et l'audience indiquée; ce délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu des séances de la commission et celui du domicile ou de la résidence de la partie dans la colonie.
ART. 152.
Dans les huit jours au plus tard de la notification de l'ordonnance indicative du jour d'audience, le contrôleur colonial remettra au secrétariat du conseil ses réquisitions, et la partie civile, ses conclusions motivées. ”

“ Les affaires sommaires et urgentes, telles que les mises en jugement, les conflits positifs et négatifs, les demandes de sursis, les avant-faire-droit, les oppositions aux décisions du conseil du contentieux administratif rendues par défaut, et généralement toutes les demandes qui requièrent célérité, ou celles dans lesquelles le gouverneur aura refusé un arrêté de soit communiqué, seront inscrites sur le premier rôle. ”

“ A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours : seront néanmoins dispensés de la consigner celles qui joindront à leur demande en cassation un certificat d'indigence à elles délivré par le commissaire civil de leur domicile ou par le commissaire commandant de leur commune, visé et approuvé par le directeur général de l'intérieur. ”

“ La signature de l'avocat au conseil privé au pied de la requête, soit en demande, soit en défense, vaudra constitution et élection de domicile chez lui : le demandeur ni le défendeur ne pourront révoquer leur avocat sans en constituer un autre ”

“ Notre ministre de la marine désignera un des avocats en nos conseils pour recevoir toutes les significations qui seront faites dans les cas prévus par le n° 2 de l'article précédent, ainsi que toutes autres significations qui pourraient avoir lieu par suite de l'instance au Conseil d'Etat; cet avocat ne pourra jamais occuper pour les demandeurs en recours. ”

“ A la Guyane française, le nombre de ces avocats ne sera que de deux.
Ces avocats seront choisis parmi les avocats-avoués ou les avoués exerçant dans le chef-lieu de la colonie, ils seront nommés par le gouverneur, sur la présentation du procureur général.
ART. 196.
Les avocats au conseil auront toujours le droit d'assister aux audiences de la commission d'appel, et y occuperont un banc qui leur sera spécialement affecté. Ils seront en costume; ils devront toujours être présents à la prononciation des arrêts rendus dans les affaires dans lesquelles ils auront occupé. ”

“ ART. 68.
Si un expert n'accepte pas sa nomination, ou ne se présente pas, soit pour le serment, soit pour l'expertise, aux jour, heure et lieu indiqués, le conseil en indiquera un autre pour y procéder. ”

“ L'opposant sera tenu de produire ses moyens avant le jour d'audience indiqué; sinon, il sera déclaré non recevable dans son opposition. Dans aucun cas, l'arrêt qui aura statué sur une première opposition ne sera susceptible d'opposition.
ART. 16'4.
Si le jugement dévolu à la commission d'appel est réformé, parce que le fait n'est réputé ni délit ni contravention par aucune loi, la commission renverra le prévenu, et statuera, s'il y a lieu, sur ses dommages-intérêts. ”

“ Nonobstant cette désignation, les défendeurs auront toujours la faculté de constituer tel autre avocat qu'ils jugeront convenable; et, dans ce cas, les pièces lui seront remises sans frais.
art. i46.
Le recours au Conseil d'Etat contre les décisions incidentes ne pourra être formé qu'après la décision définitive, conjointement avec le recours contre cette décision et par la même requête; néanmoins, en cas de désaveu, l'avocat contre lequel le désaveu aura
été admis pourra se pourvoir avant la décision définitive sur l'instance principale. ”

“ ART. 9.
Sur un exposé préalable et sommaire du rapporteur, le gouverneur ordonnera, s'il y a lieu, la communication de la requête aux parties intéressées, pour y répondre et fournir leurs défenses.
Dans le cas où le gouverneur ne jugerait pas à propos d'ordonner la communication, l'affaire sera, sur la simple production de la requête du demandeur, rapportée au conseil dans l'une de ses plus prochaines séances. Si le conseil juge qu'il y a lieu à
communication, ie gouverneur rendra l'arrêté de soit communiqué ”

“ Faute par la partie de constituer un avocat à l'échéance du délai pour comparaître, le demandeur pourra, huitaine après l'expiration dudit délai, remettre l'arrêté de soit communiqué, dûment signifié, avec les pièces qui y auront été visées, au secrétariat du conseil; lesdites pièces seront envoyées au rapporteur pour être statué ensuite par défaut par le conseil, ainsi qu'il appartiendra.
ART. 35. ”

“ Si le prévenu est renvoyé des poursuites, l'exécution provisoire ne pourra être ordonnée qu'à la charge de donner caution, laquelle sera également agréée par le contrôleur colonial : le prévenu pourra néanmoins, dans ce cas, requérir qu'il soit procédé à la vente des objets saisis et au dépôt du prix, conformément à ce qui est prescrit au cas de condamnation.
ART. 193. ”

“ Le demandeur ne pourra prendre défaut, s'il a laissé passer une année entière sans faire de poursuites, à compter du jour où les défendeurs devaient fournir leurs défenses, et son instance sera périmée, à moins qu'un des défendeurs ne se soit prése té. ”

“ Art. 200. Si les parties ne s'accordent pas sur les pièces de comparaison, le juge ne pourra recevoir comme telles : lOQue les signatures apposées aux actes par-devant notaires, ou celles apposées aux actes judiciaires en présence du juge et du greffier, ou enfin les pièces écrites et signées par celui dont il s'agit de comparer l'écriture, en qualité de juge, greffier, notaire, avoué, huissier, ou comme faisant, à tout autre titre, fonction de personne publique ”

“ ART. 156.
Immédiatement après la lecture de ses réquisitions, le contrôleur colonial les déposera sur le bureau; la commission d'appel se retirera pour délibérer à huis clos, hors de la présence du cdntrôleur et du secrétaire.
ART. 167.
Sauf le cas de preuve légale résultant de procès-verbaux régu-
liers et faisant foi jusqu'à inscription de faux, ou jusqu'à preuve contraire, les membres de la commission d'appel se décideront d'après leur intime conviction puisée dans les informations, les pièces de l'instruction et les notes tenues à l'audience du tribunal de première instance. ”