Prosper Rambaud

“ On divise ces voies de recours de deux manières, savoir :
1° En voies ordinaires et voies extraordinaires;
2° En voies de rétractation et voies de réformation.
Les voies ordinaires sont celles auxquelles on peut recourir de plein droit. — Elles comprennent l'opposition contre les jugements par défaut, et l'appel contre les jugements en première instance.
Les voies extraordinaires sont celles auxquelles on ne peut recourir que dans des cas exceptionnels, et après un jugement les autorisant. — Elles comprennent : la tierce opposition, la requête civile, la prise à partie, la cassation. ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ La tierce-opposition est une voie de recours analogue à l'intervention, mais que les tiers emploient pour attaquer un jugement déjà rendu; tandis que l'intervention les fait venir dans le cours du procès.
Quelquefois, les parties appellent elles-mêmes un tiers à figurer dans l'instance, au moyen d'une demande qu'on appelle intervention forcée. — L'intervention forcée a pour effet de faire statuer par un seul et même jugement contre la partie qui était en cause à l'origine et contre le tiers qui a été appelé dans l'instance. ”

“ Objet de l'expertise. — On appelle expertise, l'opération par laquelle des personnes versées spécialement dans la connaissance de certaines professions et appelées experts, procèdent à une vérification ordonnée par la justice. —On appelle rapport d'expert, l'exposé de cette vérification, donné par écrit.
L'expertise est ordonnée par le tribunal, soit d'office, soit sur la demande des parties, lorsqu'il a besoin de recourir à l'expérience et aux lumières des hommes de l'art, par exemple pour des contestations relatives à des constructions. ”

“ Il ne suffit pas non plus qu'elle soit portée devant un tribunal d'arrondissement; il faut qu'elle y soit portée en première instance. — Par conséquent, il n'y a pas lieu à conciliation, non seulement lorsque l'affaire est portée devant un autre tribunal que le tribunal d'arrondissement, mais encore lorsqu'elle est portée devant ce tribunal en appel d'un jugement de justice de paix.— Toutefois, depuis la loi de 1838, il y a également lieu à conciliation devant le juge de paix pour les affaires soumises à la compétence de ce même juge de paix. ”

“ Un second jugement, qui statue sur l'admissibilité des moyens de faux, c'est-à-dire des faits invoqués par le demandeur à l'appui de son allégation de faux. Si le tribunal les admet, il ordonne en même temps que la preuve en sera faite par titres, par témoins ou par experts, de la même façon que pour la vérification d'écritures.
Enfin, un troisième jugement, qui statue sur le faux. — Si la pièce est reconnue fausse, le défendeur est condamné aux frais et à des dommages-intérêts ; et le président peut décerner contre lui un mandat d'amener. ”

“ Lorsque dans une affaire sommaire on recourt à une enquête, on suit des règles beaucoup plus simples que dans les affaires ordinaires. — On sait qu'il y a deux sortes d'enquêtes, l'enquête ordinaire et l'enquête sommaire : c'est cette dernière que l'on emploie pour les affaires sommaires.
Ainsi les faits n'ont pas besoin d'être articulés par avance par acte d'avoué à avoué ; ils sont simplement énoncés à l'audience et reproduits par le jugement. —
II n'y a pas de juge-commissaire, et le tribunal fixe lui-même les jour et heure de l'audition des témoins 1. ”

“ La procédure gracieuse ou volontaire est celle qu'on emploie lorsqu'on veut faire, sous l'autorité de la justice, certains actes qui ne supposent aucun litige ; par exemple-, lorsqu'on veut adopter un étranger, accepter une succession sous bénéfice d'inventaire ou la repudier, provoquer la nomination d'un curateur à une succession vacante. — Lorsqu'il exerce la juridiction gracieuse, le tribunal d'arrondissement prend un nom tout spécial; il devient la chambre du conseil, parce qu'aux lieu de siéger à la salle d'audience, il siège dans le local ainsi désigné. ”

“ Que si la rédaction d'un procès-verbal destiné à faire foi en justice ne peut être confiée à des étrangers, à des femmes ou à des mineurs, rien n'empêche le tribunal d'ordonner qu'il sera dressé par le greffier du juge de paix du lieu où se fera l'expertises.
Les experts peuvent-ils être récusés ?
Oui ; les experts peuvent être récusés pour les mêmes causés qui peuvent être reprochées aux témoins ; mais seulement dans les trois jours de la signification du jugement par lequel ils ont été nommés 3. ”

“ La péremption n'éteint pas l'action, et par conséquent le créancier pourra entreprendre de nouveau le procès, si la prescription ne s'est pas accomplie au profit du débiteur ; mais elle anéantit tous les actes de procédure qui ont été faits, même ceux qui se réfèrent aux enquêtes, expertises et autres opérations analogues qui auraient eu lieu.
En cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée.
(Art. 401.)
L'action n'est-elle jamais éteinte par la péremption?
Non; l'action n'est jamais éteinte directement par le seul fait de la péremption. ”

“ Il faut invoquer en premier lieu l'exception judicatum solvi, afin que le défendeur poursuivi par un étranger puisse, dans tous les cas, être indemnisé des frais qu'il a faits, s'il vient à gagner le procès. — Le défendeur invoquera ensuite l'exception d'incompétence ratione personoe; car il importe tout d'abord que le tribunal appelé à statuer puisse le faire valablement.
Après la caution judicatum solvi et l'incompétence ratione personoe, le défendeur qui pourrait opposer la nullité d'un acte de procédure proposera l'exception de nullité. ”

“ Différences entre la récusation et le renvoi. — La récusation ne tend qu'à écarter un des juges; le renvoi tend à dessaisir le tribunal tout entier.—La récusation a lieu non seulement pour parenté, mais encore pour diverses autres causes. Le renvoi n'a lieu que pour parenté. — La récusation peut être invoquée par les deux parties ; le renvoi ne peut être invoqué que par l'adversaire de la partie parente. — Le rejet de la récusation fait encourir une amende de 100 francs; le rejet de la demande en renvoi ne fait encourir que 50 francs d'amende. ”

“ Différences entre le faux incident civil et la vérification d'écritures. — Dans le faux incident civil, il s'agit de prouver la fausseté d'un acte authentique; c'est au débiteur à intenter l'action et à faire la preuve; il ne peut l'intenter qu'au moyen d'une déclaration au greffe, et l'instance comporte un jugement sur l'admissibilité de la demande. ”

“ L'acte sous seing privé est celui qui est souscrit par les parties elles-mêmes sans le ministère d'aucun officier public, et qui par cela même a une force probante moins grande que l'acte authentique. — Ainsi il ne fait foi pour la partie qui l'invoque qu'autant qu'il est reconnu volontairement par le débiteur. Si celui-ci le dénie, le créancier devra prouver sa vérité, au moyen de la procédure appelée vérification d'écritures. ”

“ Dans ce cas, le rôle du juge de paix consiste, non pas à juger un différend, mais à le prévenir. A cet effet, il entendra les observations des parties, et il essayera de les amener à un accommodement. Mais il n'aura à exercer aucune fonction judiciaire. — Le préliminaire de conciliation n'est donc pas, comme le disent certains auteurs, un commencement d'instance, une procédure préparatoire; car il a au contraire pour objet d'empêcher le procès. L'instance ne commencera véritablement que par l'ajournement. ”

“ Mais quel sera l'effet du jugement par rapport au juge, s'il a été déclaré bien et valablement pris à partie? — Le Code de procédure ne s'est pas expliqué silice point; mais on peut inférer de l'article 1382 du Code civil qu'il doit être condamné à des dommages-intérêts envers le demandeur, à raison du préjudice qu'il lui a causé. Toute personne qui a causé par sa faute un préjudice à autrui étant tenu de le réparer d'après le droit commun, il n'était pas nécessaire d'exprimer que le juge qui est dans ce cas serait tenu à des réparations civiles envers la partie lésée ”

“ Celui qui veut intenter une action doit rechercher d'abord : quel est le tribunal compétent, car chaque tribunal ne peut pas statuer sur toute espèce de procès;
— en second lieu, quelles sont les règles à suivre pour l'instruction de l'affaire devant ce tribunal; — enfin, de quelle manière il pourra forcer l'adversaire à exécuter le jugement. — La procédure contentieuse comprend donc les parties suivantes, savoir : la demande, l'instruction, le jugement, et l'exécution. ”

“ La connaissance d'une affaire n'est pas toujours confiée à un seul tribunal : au contraire, les parties peuvent, en général, soumettre la décision d'un premier tribunal à l'examen d'un autre, d'un rang plus élevé. C'est ce qui fait distinguer dans la juridiction plusieurs degrés, c'est-à-dire plusieurs classes de tribunaux auxquels on porte successivement la même affaire.
Lorsqu'une affaire ne comporte qu'un seul degré de juridiction, le tribunal auquel elle est attribuée la décide en premier et dernier ressort. ”

“ La partie qui se pourvoit par ce recours ne demande pas, comme dans l'opposition, que le jugement qu'elle attaque soit tout à la fois rétracté et remplacé par un autre. — Elle ne veut que le faire rétracter; sauf à former ensuite une nouvelle instance pour faire régler le litige.
Que signifient ces mots de « requête civile » ? Ces mots de requête civile viennent de ce que, dans notre ancien droit, la partie qui voulait faire rétracter un jugement devait d'abord s'adresser au prince par une supplique ou requête, avant de porter sa demande devant le tribunal. ”

“ La comparution personnelle des parties est une mesure d'instruction, qui peut être ordonnée par les juges dans le but d'obtenir l'aveu des parties.
Les parties doivent comparaître en personne devant le tribunal et sans l'assistance de leurs avoués. Là, chacun des juges peut les interroger sur tous les faits de la cause. L'interrogatoire est public; les réponses se font verbalement, et il n'en est pas dressé procès-verbal : seulement, si la cause est sujette à appel, on les reproduit dans le jugement, afin de n'avoir pas à recourir à une seconde comparution. ”

“ La loi n'a pas déterminé le délai qui doit s'écouler entre la signification de l'avenir et le jour de l'audience. — Dans la pratique, on laisse un jour franc d'intervalle.
Afin d'empêcher que les avoués ne se signifient plusieurs avenirs, dans le but de multiplier les frais, et sans songer sérieusement à venir à l'audience, la loi a décidé que l'avoué qui poursuivra l'audience ne pourra signifier qu'un seul avenir par chaque partie, c'est-àdire un seul avenir s'il n'y a qu'un seul adversaire, deux avenirs s'il y a deux adversaires, et ainsi de suite. ”

“ La garantie simple est celle qui a lieu en matière personnelle : par exemple, lorsqu'une caution, poursuivie par le créancier, recourt contre le débiteur principal. — Dans ce cas, comme le défendeur est obligé personnellement, il ne peut pas se retirer du procès et forcer le garant à prendre sa place; il peut seulement le forcer à intervenir dans l'instance, soit comme défendeur principal, soit comme garant, afin de le faire condamner à l'indemniser en cas de perte du procès. ”

“ En résumé, l'action est personnelle, toutes les fois que le demandeur agit contre une personne qui se trouve liée envers lui par une obligation, et il en résulte que l'action s'attache à la personne du débiteur sans qu'il puisse s'y soustraire. —Au contraire, l'action est réelle, toutes les fois que le demandeur agit contre une personne qui n'est pas liée envers lui, et il en résulte que le défendeur n'est attaqué qu'accidentellement et comme possesseur de la chose ”

“ La minute du jugement est l'acte qui est dressé par le greffier, à l'audience et sous la dictée du président. — L'expédition n'est que la copie de cet acte, dont elle reproduit les énonciations, en y ajoutant en outre celles qui sont contenues dans les qualités. Elle est exclusivement l'oeuvre du greffier. ”

“ Il y a déni de justice si le juge refuse de répondre à une requête, s'il néglige de juger une affaire en état d'être jugée, s'il refuse de juger sous prétexte de silence, d'obscurité ou d'insuffisance de la loi. ”

“ La tierce-opposition ne suspend pas par elle-même et de plein droit l'exécution du jugement attaqué, comme le font l'opposition et l'appel; mais le tribunal devant lequel elle est portée peut ordonner cette suspension, s'il le juge à propos.
Toutefois, il existe un cas où il ne peut pas user de ce pouvoir : c'est lorsque l'opposant attaque un jugement passé en force de chose jugée ordonnant le délaissement d'un immeuble. Dans ce cas, il n'est pas permis aux juges de décider que l'exécution de ce jugement sera suspendue par la tierce-opposition. ”

“ La maxime qu'un jugement est considéré comme la vérité n'étant qu'une fiction légale, fondée sur des considérations d'ordre général, on a dû permettre aux parties de se pourvoir contre les jugements. — De là, plusieurs sortes de recours, parmi lesquels figurent en première ligne l'opposition, dont nous avons déjà tracé les règles, et l'appel, qui fait l'objet du titre unique de ce livre. ”

“ La demande en intervention forcée, ou en déclaration de jugement commun, est une action par laquelle l'une des parties engagées dans l'instance y appelle un tiers qui, s'il n'y était pas appelé, pourrait attaquer le jugement à intervenir par la voie de la tierce opposition. ”