Intervention judiciaire

“ On appelle action pénale ou publique le recours à l'autorité judiciaire exercé, au nom et dans l'intérêt de la société, pour arriver à la constatation du fait punissable et à l'application des peines établies par la loi. De toute infraction naît une action publique, qui est exercée, au nom de la société à laquelle elle appartient, par un corps de fonctionnaires, remplissant, suivant l'expression consacrée, un ministère public. ”

“ Lorsque l'action pénale est intentée par le ministère public, soit en Cour d'assises, soit en Police correctionnelle, la partie lésée par le fait délictueux, ou criminel, peut toujours, et tant que les débats ne sont pas clos, se porter partie civile et soutenir l'accusation tout en justifiant sa demande en dommages-intérêts et son droit d'intervention. ”

“ Notons cependant une disposition spéciale dans l'art. 148 : « Avant le jour de l'audience, le juge de paix « pourra, sur la réquisition du ministère public, ou de la « partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dres« ser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner « tous les actes requérant célérité. » Les traces des contraventions peuvent s'effacer si promptement et si facilement qu'on comprend cette instruction préparatoire, qui rentre plutôt dans les attributions de l'officier de police judiciaire que du juge. ”

“ L'exercice de la première appartient au magistrat attaché à chaque juridiction, comme le défenseur des droits de la société.
L'action civile ne devant avoir de résultat que dans l'intérêt de la partie qui a éprouvé un dommage, c'est elle seule qui peut l'exercer. ”

“ La partie civile qui se constitue au cours des débats et réclame la réparation à laquelle elle prétend avoir droit, pour le crime ou le délit dont elle a souffert, fait un véritable acte d'intervention. ”

“ La science de la procédure s'étend à tout ce qui compose l'administration de la justice, à la juridiction des différents tribunaux, à leur compétence, à cette complication et à cette immense variété d'affaires qui se forment dans la région orageuse des intérêts humains. ”

“ Un débat judiciaire n'est point, Dieu merci, une guerre de buissons et de surprises; c'est un combat à armes loyales. Au civil, les avocats échangent leurs dossiers sans reçu, quel que soit le nombre, quelle que soit l'importance des procès. Au criminel, ils ont communication de tous les éléments de l'instruction. Une seule pièce peut parfois décider de la fortune d'un plaideur ou de la vie d'un accusé. Eh bien ! il est sans exemple au barreau que jamais une pièce ait disparu d'un dossier dans ces continuelles communications. ”

“ Que de moyens de défense peuvent s’interposer avant la publication du procès ! Et l’article 173 de la loi organique attribue exclusivement à l’avocat le droit de faire tous les actes occurrents à l’instruction des procès près la grande Cour criminelle à laquelle ils sont attachés. ”

“ Les actes que le juge de paix peut faire en matière de flagrant délit sont la constatation du corps du délit et de son état, la perquisition et la saisie des preuves écrites et des pièces à conviction, l'audition des témoins, l'interrogatoire des inculpés et leur arrestation.
Il peut aussi confronter ceux-ci avec les plaignants et les témoins et ces derniers entre eux, ordonner une expertise,
et généralement employer tous les moyens qu'il juge convenables pour parvenir à la découverte de la vérité. ”

“ Si un officier de police s’écartait de la loi, si un juge cachait quelque prévention particulière, en tout état de cause le prévenu ou l’accusé peut réclamer la protection des lois ; il peut appeler des conseils, des avocats, il peut même appeler à son secours ceux qui sont présens à son interrogatoire, invoquer leur témoignage et implorer leur assistance. ”

“ Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à une interrogation sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ”

“ Clore et cacheter les effets saisis s'ils sont susceptibles de l'être, sinon prendre les précautions nécessaires pour en assurer la conservation (Art. 38) ; Recueillir des agents de la force publique ou de toutes autres personnes les aveux ou discours suspects, échappés aux inculpés sur le lieu du délit, au moment de leur arrestation, ou pendant leur transfèrement devant le magistrat instructeur ; Approfondir les relations existantes entre l'inculpé et les personnes avec lesquelles il demanderait à s'entretenir ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ L'action civile peut être aussi poursuivie en même temps que l'action publique, soit que la partie civile intervienne et se présente sur les poursuites du ministère public, pour demander des dommages et intérêts, soit qu'elle cite elle-même le conlreyenant devant le tribunal de police. ”

“ ART. 121. Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux où [ [de la République] ] , tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du Sénat, du Corps législatif ou du conseil d'État, sans les autorisations prescrites par les lois de l'État ”

“ A plus forte raison le tribunal civil, compétent quant à l'action principale, a le pouvoir et le devoir de juger, comme défenses ou comme incidents, les questions, à l'égard desquelles il serait incompétent ratione personae seulement, si elles étaient produites sous forme de demandes principales, sauf en matière de désaveu. ”

“ Des règlements de juges et des autorités qui doivent eu connaître, nos 426 à 429.
§ 3. Procédure, jugement et sursis aux poursuites, nos 430 à 4i3.
§ 4. A quels juges la cause est renvoyée, n05 444 à 446.
§ 1. Des conflits.
420. On entend par conflit, en général, toute lutte de compétence entre deux autorités. Les conflits se divisent en conflits d'attributions et en conflits de juridictions judiciaires et administratives.
421. Le conflit d'attributions est celui qui s'établit entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. ”

“ De plus, le ministère public, qui assiste au jugement définitif, comme a toutes les autres phases de la procédure, peut toujours, en faisant des réserves à fin de poursuites criminelles, s'opposer soit à la destruction, soit au retrait des documents utiles ou nécessaires pour l'exercice de l'action publique, laquelle demeure parfaitement indépendante, quelle que soit l'issue du procès civil. ”

“ Les juges de paix, suppléants, maires, adjoints et commissaires de police peuvent être requis de prêter leur assistance aux perquisitions et visites domiciliaires que la loi a autorisées dans certaines matières et qui doivent être faites par des agents secondaires ou spéciaux de la police judiciaire, tels que les gardes et les préposés des administrations publiques, pour arriver à la constatation des délits et des contraventions qu'ils ont mission de rechercher, et à la saisie des pièces à conviction ou des choses trouvées
en délit. ”

“ L'action publique et l'action civile pour une contravention de police selon Lprescriles après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation. S'il y a eu jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. ”

“ On peut porter l'action civile devant les tribunaux civils, mais, lorsqu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit correctionnel, les intéressés peuvent également, s'ils le préfèrent, saisir de leur demande en dommages et intérêts les juridictions pénales correspondantes. ”

“ La prévention commence, en matière criminelle, lorsqu'une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé celui qui est l'objet d'une poursuite devant le tribunal de police correctionnelle, pour être jugé à raison de de faits qui lui sont imputés ; ou devant la chambre des mises en accusation, appelée à juger si ces faits constituent un crime et si les charges sont suffisantes pour nécessiter un renvoi devant la Cour d'assises. ”

“ Les lois de procédure ont pour but de faciliter aux justiciables l'accès des tribunaux et des services judiciaires, d'y assurer la liberté de leur défense et le caractère contradictoire des débets, de sanctionner par des mesures appropriées les règles du droit, de permettre au juge de s'éclairer, de protéger les justiciables contre l'arbitraire. Les formalités judiciaires sont organisées pour révéler le droit et le protéger ; elles ne doivent jamais être employées pour l'entraver. ”

“ La chose jugée au civil, n'exerce aucune influence sur l'action publique. Le jugement rendu au civil, les preuves produites devant cette juridiction ne lient pas le juge criminel.
19. C'est ainsi, par exemple, qu'un tribunal correctionnel peut décider qu'un prévenu est en état de faillite, alors que le tribunal civil s'est refusé à la déclarer. ”

“ Les parties dont les intérêts civils sont soumis au juge criminel et notamment la partie civile peuvent exercer contre le jugement du juge criminel certaines voies de recours telles que l'opposition, l'appel, le pourvoi en cassation. Ces parties n'attaquent le jugement criminel que dans leur intérêt civil. ”

“ Le Code d’instruction criminelle attribue au juge de paix, tenant l’audience de simple police, la connaissance des contraventions, sauf appel quand la condamnation dépasse un taux assez faible d’amende ou de réparations civiles. Nous n’entrons pas dans le détail de certaines extensions qui modifient cette compétence, notamment en matière d’injures ou de diffamations non publiques. Les délits contraventions et les délits, à charge d’appel dans tous les cas, sont déférés aux magistrats ordinaires qui forment le Tribunal correctionnel. Expliquons cette expression : magistrats ordinaires. ”

“ Il n'est pas exact de prétendre que les questions qui touchent au pouvoir social ne puissent être déférées à des juges. Notre législation contient une foule d'exemples contraires : tous les procès relatifs au domaine et à l'enregistrement, aux douanes, aux contributions indirectes, sont soumis aux tribunaux judiciaires; les règlements de police reçoivent d'eux leur sanction pénale; les plus grandes questions de l'ordre public sont impliquées dans l'administration de la justice criminelle. ”

“ L'intervention volontaire ou active est une voie préventive permettant au cours d'une instance de sauvegarder des intérêts qui ne pourraient plus l'être que par une tierce opposition. L'intervention passive ou forcée est une voie permettant aux plaideurs de faire entrer dans leur procès des personnes qui devront leur porter secours ou les décharger des condamnations qui pourraient être prononcées. ”

“ Rapidité dans les débats, facilité à suivre la voie tracée par la loi, exigence de tout ce qui peut faire saisir la vérité en donnant toutes les garanties nécessaires à l'accusé, telles sont les conditions d'une bonne loi sur la Procédure criminelle. ”

“ En confiant à un agent du gouvernement la recherche et la poursuite des délits, il constitue une véritable partie publique qui, élevée au-dessus de toutes les influences et de toutes considérations locales, peut déployer tout le zèle et toute l'activité que demandent ses fonctions. Il constitue de même un véritable juge, qui, placé entre la partie publique et le prévenu, peut mieux apprécier la poursuite de l'une et la défense de l'autre, et se décider avec la modération et l'impartialité qui doivent toujours caractériser le juge. ”

“ « Lorsque deux tribunaux de simple police seront saisis de la connaissance de la même contravention, ou de contraventions connexes, les parties seront réglées de juge par le tribunal auquel il ressortissent l'un et l'autre.....»
6. La demande en règlement de juges peut être formée par tous ceux qui ont intérêt à ne pas laisser interrompre le cours de la justice : prévenu, partie civile et ministère public. ”

“ La victime d'un délit ou d'un crime peut s'adresser au tribunal répressif saisi de l'affaire pour obtenir des dommages-intérêts; on dit alors qu'elle se porte partie civile. Elle peut du reste s'adresser, si elle le préfère, au tribunal civil ; c'est même le seul parti qu'elle ait à prendre s'il s'agit d'un crime, lorsque le Ministère public ne donne pas suite à la plainte. ”

“ Ces formalités sont en assez petit nombre ; elles sont assez peu coûteuses, assez faciles à remplir pour qu'elles doivent être exécutées rigoureusement. Vous tiendrez la main à leur entier accomplissement. Vous pourrez adresser officieusement aux contrevenants, lorsque vous le jugerez convenable, un avertissement préalable ; mais vous n'hésiterez pas ensuite à les déférer aux tribunaux.
Vous poursuivrez rigoureusement toutes les contraventions de simple police et même toutes les infractions qui, bien que déférées aux tribunaux correctionnels, ont surtout un caractère contraventionnel. ”